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Intervention de Anne-Cécile Violland
Réunion du jeudi 7 mars 2024 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Anne-Cécile Violland, rapporteure :La loi doit être suffisamment précise pour permettre son application, en particulier lorsqu'il s'agit de limiter la liberté d'entreprendre. L'amendement vise donc à supprimer la phrase suivante de l'article 3 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
