Intervention de Alma Dufour

Cet amendement vient de notre impression que le texte ne prévoyait pas de sanction en cas d'infraction à l'interdiction des publicités concernées. Mais, et ma question fait ici écho à celle de M. Pahun, peut-être pourrez-vous nous préciser les modalités de sanction pour les types de publicité visés ?

Il y a deux grands moyens de faire respecter la loi par les acteurs économiques : la peur des sanctions et les contrôles. Sur ce point, je suis d'accord avec M. Pahun. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a besoin de moyens pour faire respecter les normes, tout comme celle des finances publiques (DGFIP) pour lutter contre l'évasion fiscale. Une telle discussion renvoie à un enjeu très général : l'État a besoin de moyens supplémentaires pour faire respecter la loi aux acteurs du commerce en ligne, secteur dont les évolutions rapides rendent la surveillance très difficile.