Intervention de Anne-Cécile Violland

Pour répondre à M. Cazeneuve, la loi « influenceurs » du 9 juin 2023 est bien sûr explicite, qui affirme : « [l]es dispositions législatives, réglementaires et prévues par des règlements européens relatives à la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services sont applicables à l'activité d'influence commerciale. »

Mais, comme je vous le disais, ce texte fait en ce moment même l'objet d'une notification à la Commission européenne. Dans l'éventualité où la procédure ne connaîtrait pas une issue favorable, nous avons souhaité nous prémunir, assurer le coup pour ainsi dire, en introduisant explicitement les pratiques des influenceurs parmi les publicités interdites par notre propre texte. Il ne s'agit donc en aucun cas d'étendre le périmètre du texte.