Intervention de Antoine Villedieu

Réunion du jeudi 7 mars 2024 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Villedieu :

Cet amendement, à moitié rédactionnel, doit permettre au futur décret de traiter de l'ensemble des procédés publicitaires sans laisser de possibilité de contournement aux acteurs ciblés.

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