Intervention de Pascale Boyer

Tout d'abord, je salue l'excellent travail de notre rapporteur pour avis. Ce projet de loi, sur lequel nous sommes saisis pour avis pour les articles 10 à 17, 20 et 31, vise à rendre le droit national conforme au droit de l'Union européenne, en transposant plusieurs directives et en mettant en cohérence les textes avec divers règlements européens.

En matière de transition écologique, le projet de loi assure l'effectivité du devoir de diligence des opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché, grâce à deux dispositions : l'instauration de contrôles ; l'obligation de reprise par les distributeurs des déchets de batteries à titre gratuit et sans obligation d'achat de nouvelles batteries, peu importe leur composition chimique, leur marque ou leur origine.

Le projet de loi comporte aussi des dispositions sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, comportant une nouvelle sanction applicable aux importateurs, et sur le système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en particulier dans les domaines de l'aviation et du transport maritime. La définition de l'hydrogène renouvelable et de l'hydrogène bas-carbone est transposée en droit français, et le code des transports est modifié pour permettre une meilleure articulation entre la régulation économique aéroportuaire et l'application des principes de mise en concurrence des contrats de concession aéroportuaire.

Parce que ces mesures permettent à notre pays d'atteindre ses objectifs de décarbonation tout en préservant la compétitivité de nos entreprises, et pour que ces dispositions soient désormais pleinement effectives en droit français, le groupe Renaissance votera pour les articles examinés dans notre commission.