Mes chers collègues, nous recevons cet après-midi M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le ministre, nous vous avons auditionné une première fois le 21 septembre 2022 mais, vous le savez, les députés de notre commission sont particulièrement attentifs aux questions agricoles et ont donc souhaité pouvoir vous entendre à nouveau. Cette demande a notamment été formulée par Philippe Bolo et Charles Fournier lorsqu'ils nous ont présenté leur rapport sur la grippe aviaire.

Cette audition s'imposait, d'autant que notre commission mène actuellement de nombreux travaux sur des sujets vous concernant.

Tout d'abord, nous avons mis en place un groupe de suivi sur la préparation de la loi d'orientation agricole. Composé d'un député de chaque groupe politique et ayant pour rapporteurs Pascal Lavergne et Aurélie Trouvé, ce groupe ainsi que de nombreux autres collègues participent régulièrement aux réunions organisées par votre ministère dans le cadre de la préparation de cette loi très attendue. Pourriez-vous nous préciser le calendrier prévisionnel d'examen de ce texte et nous faire part des principales dispositions envisagées sur les grands axes retenus lors de la concertation nationale achevée fin avril ? Trois groupes de travail avaient été mis en place : « Orientation et formation », « Installation et transmission », « Adaptation et transition face au changement climatique ».

S'agissant justement du changement climatique, je vous précise que Patrice Perrot et René Pilato présenteront, le 28 juin, leur rapport d'information sur la gestion de l'eau pour les activités économiques, qui fera évidemment une large part aux questions agricoles.

Les députés de notre commission sont aussi fortement intéressés par les questions diverses liées aux produits phytosanitaires. Un groupe de travail sur la séparation de la vente et du conseil, présidé par Stéphane Travert et Dominique Potier, nous communiquera ses conclusions le 12 juillet. Le même jour, Stéphane Travert et Hélène Laporte nous présenteront leur rapport d'évaluation de la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

Nous savons tous que les dérogations accordées par la France pour les semences enrobées ont été invalidées par la justice européenne. Par ailleurs, l'herbicide S-métolachlore sera interdit de vente à compter du 20 octobre 2023 à la suite d'une décision de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dont nous avons reçu le directeur général le 29 mars. La même agence a néanmoins autorisé l'utilisation de l'insecticide Phosphine, important pour les exportations de céréales françaises.

Ces questions sont complexes ; aussi le groupe Socialistes et apparentés a-t-il exercé hier, à l'initiative de Dominique Potier, son droit de tirage en vue de la création d'une commission d'enquête visant à rechercher « les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale ».

D'autres sujets seront certainement évoqués lors de la présente audition. Anne-Laure Blin et Éric Martineau, chargés d'un groupe de travail sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles, ne devraient pas manquer de vous interroger à ce propos. Les prix des produits agricoles et agroalimentaires seront certainement aussi évoqués.

Je vous remercie de m'avoir invité à m'exprimer une nouvelle fois devant vous, après une première audition en septembre 2022. Un peu plus d'un an après mon arrivée au ministère, compte tenu de l'activité de votre commission et de l'actualité générale autour des sujets agricoles, il m'importait de vous présenter les réformes engagées et d'échanger avec vous sur les différentes mesures en préparation.

Les douze derniers mois ont été marqués par l'aboutissement du plan stratégique national (PSN), à l'été 2022, et l'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2023. Il s'agit d'un élément structurant pour les agriculteurs de notre pays, qui comprend un certain nombre d'avancées importantes – je pense aux écorégimes, à la question des filières protéines et à d'autres sujets encore. Cette nouvelle PAC pose d'emblée le cadre européen dans lequel nous évoluons, qui constitue à mes yeux un élément de stabilité dans le contexte de bouleversements climatiques, géopolitiques et économiques que nous connaissons. Elle est aussi un facteur d'accélération des transitions que nous devons mener.

C'est également dans ce cadre européen que nous devons ancrer notre action s'agissant des accords commerciaux. Au premier semestre 2022, la présidence française du Conseil de l'Union européenne a mis à l'agenda la question de la réciprocité des normes – ce que l'on appelle parfois les « clauses miroirs » – afin de lutter contre la concurrence déloyale que subissent souvent nos producteurs. Le Président de la République a rappelé au salon de l'agriculture son opposition au projet de traité avec le Mercosur, le Marché commun du Sud, dans sa rédaction actuelle : c'est une traduction concrète de notre ambition. Cependant, j'en ai bien conscience, il faut rester modeste : le chemin est encore long et nous avons besoin de convaincre nos partenaires européens de cette nécessité.

Nous avons, en une année, finalisé ou enrichi des réformes majeures. Je veux d'abord citer la réforme de l'assurance récolte, qui se déploie conformément à nos prévisions après être entrée en vigueur le 1er janvier dernier. En outre, la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, adoptée à l'initiative de Frédéric Descrozaille, a permis le prolongement de l'expérimentation sur le seuil de revente à perte (SRP) ainsi que bien d'autres mesures visant à conforter le revenu des agriculteurs.

Nous avons malheureusement aussi dû faire face à un certain nombre de crises qui ont encore une fois durement frappé nos agriculteurs. Je pense à la recrudescence actuelle de l'influenza aviaire et aux effets du réchauffement climatique, qu'il s'agisse de la sécheresse ou de la grêle. À chaque fois, l'État a été aux côtés de nos agriculteurs. Pour autant, l'intensification de ces phénomènes doit nous interroger – elle interroge d'ailleurs les agriculteurs – et nous pousser à y apporter des réponses plus structurelles.

L'année qui vient de s'écouler a donc été marquée par la volonté de tracer un chemin clair pour bâtir notre souveraineté alimentaire dans un contexte de changement climatique. C'est le sens de la planification souhaitée par la Première ministre. Ce chemin, nous l'avons tracé en tenant compte d'un certain nombre de sujets que je considère comme essentiels et sur lesquels j'aurai sans doute l'occasion de revenir plus longuement.

Le plan « eau » présenté fin mars par le Président de la République s'inscrit dans une logique de sobriété, tout en tenant compte de la spécificité des activités agricoles avec la notion de « sobriété à l'hectare ». Votre commission travaille sur ce sujet – vous avez cité, monsieur le président, la mission d'information assurée par les députés Perrot et Pilato.

L'agriculture biologique traverse une grave crise. J'ai récemment décidé de renforcer le plan de soutien qui lui est consacré. Cela se traduit concrètement par la mobilisation de près de 200 millions d'euros et par l'actionnement de plusieurs leviers. L'État se doit d'être exemplaire en respectant parfaitement, d'ici à la fin de l'année, les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de restauration collective dans le cadre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim 1.

Nous avons élaboré un plan de souveraineté sur les fruits et légumes, doté de 200 millions d'euros, avec un volet recherche et un volet équipements.

Je pense aussi naturellement à la question de la forêt. Une proposition de loi particulièrement utile visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie est entrée dans la dernière phase de son examen parlementaire. J'ai également engagé une concertation relative au développement des haies.

L'un des sujets majeurs dont nous allons débattre est sans doute celui de la méthode et des moyens mis en œuvre pour continuer de réduire l'usage des produits phytosanitaires. C'est le sens du plan Écophyto 2030 annoncé par la Première ministre au salon de l'agriculture, dont nous commençons la mise en œuvre opérationnelle. Il s'agit d'un travail de planification, qui doit nous permettre d'analyser avec lucidité l'état des connaissances sur les molécules, les solutions de remplacement disponibles et celles qu'il faudrait rechercher afin d'éviter de devoir prononcer des interdictions sans solution.

Je terminerai en évoquant le pacte et le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles. Le Président de la République avait émis cette idée devant les jeunes agriculteurs réunis à l'occasion des Terres de Jim en septembre dernier.

Conformément au calendrier prévu, nous avons lancé une grande concertation, au niveau national comme au niveau régional, au sein de l'enseignement agricole et auprès du grand public. J'ai naturellement souhaité que les députés y soient associés. Ces concertations se sont articulées autour de trois thématiques : orientation et formation, installation et transmission, adaptation au changement climatique. L'opération touche à sa fin puisque le rapport relatif à ces concertations m'a été remis hier. J'attends d'autres rapports, notamment celui qui me sera transmis le 14 juin par le Conseil économique, social et environnemental (Cese), que j'ai saisi de cette question. Le calendrier est conforme à nos prévisions : après une mise en perspective des propositions formulées aux niveaux national et territorial, nous commencerons le travail d'écriture du pacte et du projet de loi, en vue de soumettre ce dernier au Parlement à l'automne prochain.

J'insiste sur le fait qu'il y aura deux textes : un pacte et une loi. Une partie des mesures relèveront du domaine législatif, mais je me défie toujours d'essayer de résoudre par la loi des questions relatives à la réglementation ou à des politiques publiques qui ne nécessitent pas forcément de passer par un véhicule législatif. Votre commission a aussi lancé un travail transpartisan à ce sujet.

Le pacte comme le projet de loi permettront de lancer dans le débat public un certain nombre de questions qui doivent être tranchées. La question de l'élevage et de son avenir doit être posée avec force afin de redonner de la crédibilité et des perspectives aux éleveurs : nous insisterons sur sa nécessité, non seulement en tant que facteur de souveraineté alimentaire, mais également pour les services rendus à l'environnement, que certains ne voient pas toujours assez. C'est un débat que nous devrons assumer afin de favoriser la compréhension mutuelle et de redire aux éleveurs notre reconnaissance et notre fierté. Il s'agit là d'enjeux essentiels pour relever les défis posés à notre agriculture.

Je viens donc de retracer très rapidement les actions engagées au cours de cette première année du quinquennat. J'essaierai d'enrichir cette présentation au fil de nos échanges, sur ces sujets comme sur tous ceux que vous voudrez évoquer.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Dans le contexte actuel de changement climatique et de défis socio-économiques, il est primordial de définir de nouveaux axes pour construire l'agriculture de demain. Plusieurs de ces axes ont été évoqués lors de la concertation relative à la future loi agricole. Je souhaite néanmoins rappeler à quel point il est essentiel d'intégrer les futurs actifs dans l'univers agricole.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publiait en avril dernier une « contribution aux travaux préparatoires au pacte et à la loi d'orientation et d'avenir agricoles ». Dans la première partie de ce rapport sont présentées les spécificités et la diversité des nouveaux actifs agricoles : en reconversion professionnelle, ces nouveaux agriculteurs viennent d'un milieu social et professionnel hétérogène.

L'intégration dans le milieu agricole devrait être organisée, sous différentes formes, dès l'orientation scolaire. Le chercheur Sébastien Abis, que j'ai récemment rencontré dans ma circonscription, m'a dit quelque chose qui m'a interpellée : « Je suis né au siècle dernier, j'ai grandi à Lille et je n'ai jamais entendu parler d'agriculture. Je ne côtoie pas d'agriculteurs alors que l'agriculture et l'alimentation concernent tout le monde ». Cela doit nous inciter à favoriser l'intégration des métiers « agri » et « agro » dans les ressources du territoire et à rendre le monde agricole accessible dès le plus jeune âge. La formation professionnelle permet d'acquérir les compétences nécessaires, souvent spécifiques, afin d'exercer ces métiers. Enfin, l'intégration dans les différents réseaux locaux professionnels est centrale : elle permet l'immersion du public scolaire dans les entreprises agricoles.

Selon le dernier recensement agricole, la proportion d'agriculteurs formés en France est l'une des plus élevées en Europe. Le système français d'enseignement agricole joue donc un rôle essentiel en permettant à tous les types de candidats à l'installation un accès équitable aux formations et aux certifications.

Je salue le travail de communication volontariste sur les métiers et les formations agricoles. Cependant, les dispositifs permettant aux populations scolaires de mieux connaître le monde agricole et de changer leurs représentations de l'agriculture ne sont pas assez soutenus. La perméabilité entre les dispositifs éducatifs doit être encouragée. Des passerelles sont aménagées pour faciliter des parcours scolaires mixtes, des campagnes comme « L'Aventure du vivant » sont lancées, mais sans pour autant renverser la situation. Comment pourrait-on changer la donne en matière d'éducation agricole ? Il conviendrait de démocratiser les formations et les échanges avec les entreprises liées à l'agriculture dès le collège.

Vous soulevez deux questions que nous avons explorées dans le cadre des travaux préparatoires au pacte et à la loi d'orientation et d'avenir agricoles.

Tout d'abord, comment rendre les métiers agricoles – celui de chef d'exploitation et celui d'actif agricole – plus attractifs ? Comment rendre la découverte de ces métiers plus puissante ou plus opérante ? « L'aventure du vivant » est un outil qui fonctionne assez bien, mais il est nécessaire de passer à une autre échelle pour permettre aux jeunes, à travers leurs stages ou d'autres dispositifs, de découvrir la diversité des métiers agricoles. Compte tenu de la situation démographique, les jeunes ont moins de contacts avec ce secteur qu'avec d'autres : aussi leur connaissance de l'agriculture et des agriculteurs est-elle moins grande. Nous devons travailler sur ce sujet et aller plus loin, y compris en matière de formation.

En outre, il faut davantage parler d'agriculture, que ce soit dans l'enseignement primaire, pour faire découvrir le monde agricole, ou au collège et au lycée, pour faire découvrir les métiers. Cette action est importante afin d'assurer le renouvellement des générations. Notre société a besoin d'un monde agricole plus ouvert – il est prêt à s'ouvrir, il faut donc que nous lui en donnions les moyens.

Votre ministère prépare une loi d'orientation agricole, qui sera donc examinée à l'automne. Au vu des concertations menées et, surtout, des axes que vous avez fixés, nous craignons que ce texte passe à côté de l'essentiel, c'est-à-dire de la question du revenu des agriculteurs et donc de la survie économique de l'agriculture française.

Alors que nous importons 56 % de la viande ovine, 22 % de la viande bovine, 45 % du poulet, 26 % du porc, 28 % des légumes et 71 % des fruits consommés en France, la souveraineté alimentaire pourtant revendiquée par votre ministère ne cesse de se dégrader. Empilant des normes toujours plus nombreuses et contraignantes, souvent inapplicables et contradictoires, la France en arrive à importer des produits agricoles ne les respectant pas, créant ainsi un dumping sanitaire, social et environnemental. Pour lutter contre ces distorsions de concurrence, il est urgent de procéder à des contrôles efficaces. En effet, selon un rapport du Sénat, seuls 3 à 7 % des produits importés sont contrôlés, avec un taux de non-conformité pouvant atteindre 25 %. En d'autres termes, 25 % des produits agricoles importés sont susceptibles de poser un problème pour la santé des consommateurs français.

En voulant instaurer des clauses miroirs, votre prédécesseur a souhaité aller au-delà de la dimension sanitaire de ces contrôles pour viser aussi les modes de production. Une telle mesure va dans le bon sens, bien qu'elle ne vise pas les importations intra-européennes, ce qui pose toujours problème. Or cette initiative s'est heurtée à l'idéologie ultralibérale de la Commission européenne, qui demeure profondément hostile à ce genre de mesures puisqu'elle fait exactement l'inverse : elle impose à notre agriculture des traités de libre-échange qui accentuent cette concurrence déloyale, ainsi qu'une feuille de route violemment décroissante – je veux évidemment parler de la stratégie « De la Ferme à la table », qui a d'ailleurs été votée par les députés européens Renaissance. Avec l'échec de la mise en place des clauses miroirs, nous nous demandons ce que le Gouvernement a fait de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui n'a finalement eu aucun résultat positif.

Tous les dispositifs proposés dans la loi d'orientation agricole seront rendus inopérants si les grands enjeux relatifs au revenu agricole ne trouvent pas de solution. La question de la concurrence étrangère déloyale en est un. Que comptez-vous faire pour que des clauses miroirs soient enfin mises en place ?

Votre question en comporte en réalité plusieurs : celle des normes, celle de la surtransposition, celle du commerce international et celle du revenu des agriculteurs.

Sur cette dernière question, de nombreux membres de votre commission, de tous bords politiques, ont reconnu que nous avions avancé grâce à la loi Egalim 1, à la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, et à la loi Descrozaille. Ces textes ont permis, avant la crise du covid, de lutter contre la spirale déflationniste que subissait l'agriculture depuis plusieurs années. Certes, nous ne sommes sans doute pas allés assez loin. Peut-être faudrait-il accentuer la contractualisation dans certaines filières comme celle de la viande bovine, qui en a bien besoin, y compris dans la perspective des négociations commerciales. Je ne dis pas que la situation est satisfaisante, mais nous devons nous saisir davantage des outils créés par les textes que j'ai cités afin d'améliorer la rémunération des agriculteurs.

Il faudra assumer le fait que, parce que les produits agricoles ont un coût, ils ont aussi un prix. Nous devons renoncer au principe que de nombreuses enseignes ont mis dans la tête des consommateurs, selon lequel le bon prix est le prix le plus bas. Il faut être cohérent : on ne peut pas, d'un côté, vouloir lutter contre l'inflation, et de l'autre, craindre les effets de la déflation.

La multiplication des normes est effectivement l'une des difficultés auxquelles nous faisons face. Comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises, nous devons veiller à ne pas surtransposer, en France, les directives européennes lorsqu'il n'est manifestement pas nécessaire de le faire. La surtransposition est parfois justifiée, mais il n'est pas acceptable qu'elle entraîne des distorsions de concurrence. Au sein du marché unique, il est impossible de limiter ces distorsions en interdisant l'importation de produits intracommunautaires : ne nourrissons donc pas de vains espoirs. En revanche, lorsque des distorsions de concurrence sont créées par l'utilisation à l'étranger d'un produit phytosanitaire interdit en France et qu'il est ainsi possible de suspendre les importations concernées, je prends cette décision, comme je l'ai fait récemment pour les cerises.

Enfin, il faut pouvoir renforcer les contrôles, ces derniers étant d'abord organisés pour éviter les risques sur la santé. Nous avons effectivement besoin de nous doter, notamment au niveau européen, d'une force de frappe plus importante pour améliorer ces contrôles.

Nous, députés, avons hélas l'impression d'être largement dépossédés de notre mission de législateurs. En effet, la mise en œuvre de la politique agricole commune en France – 8 milliards d'euros d'aides par an – ne fait l'objet d'aucun débat parlementaire. Quant au budget agricole national, il a été imposé cette année par l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution, et les propositions de loi ayant la moindre incidence budgétaire ne passent malheureusement plus l'épreuve de l'article 40 de la Constitution.

Reste le projet de loi d'orientation agricole, qui portera notamment sur l'installation et le renouvellement des générations d'agriculteurs. Allons-nous enfin pouvoir légiférer sur des sujets agricoles essentiels ? Toutes les études sont formelles : les principaux freins à l'installation des agriculteurs sont les difficultés d'accès au foncier, la crainte de ne pas percevoir de revenus agricoles stables et rémunérateurs, ainsi que la peur de ne pas avoir de débouchés suffisants.

En tant que corapporteure du groupe de suivi transpartisan relatif à la préparation de cette loi, je veux me faire l'écho d'une inquiétude exprimée par des députés qui composent cette instance : nous craignons fort que tous ces sujets ne figurent pas dans le texte. Après des mois de consultations, j'ai, pour ma part, l'impression désagréable que vous souhaiterez limiter le plus possible le débat et la délibération entre députés. Or, au-delà des positions différentes que défendent nos groupes parlementaires, nous partageons tous ici la même volonté de débattre et de déterminer, dans cette Assemblée nationale, les grandes orientations de l'agriculture et de l'alimentation pour notre pays.

Ainsi, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à ce que les travaux et les observations du groupe de suivi parlementaire soient pris en compte dans l'élaboration du projet de loi ? Pouvez-vous également nous en préciser le périmètre ? Inclura-t-il la régulation du foncier, celle des revenus, la structure et la protection des filières, ou encore le soutien à la demande en produits alimentaires locaux alors que nous sommes en pleine inflation ? Sans cela, ce projet de loi passera complètement à côté des enjeux qui mobilisent nos agriculteurs et concernent nos concitoyens.

Nous, députés, avons été élus pour représenter le peuple et fixer les orientations de notre pays sur les sujets qui déterminent son avenir. Dans le cas présent, il s'agit de mettre un terme à la destruction de l'emploi et à la disparition des exploitations agricoles, d'enrayer l'ultravolatilité des revenus agricoles, de permettre aux agriculteurs de vivre de leurs ventes et non des aides de la PAC, de réguler les prix et les marges alors que les profits des grandes industries agroalimentaires explosent, et de soutenir véritablement les agriculteurs dans leur bifurcation agroécologique – tout ce que vous ne faites pas, pour l'instant, mais je suis convaincue qu'il existe dans notre assemblée des majorités pour aller dans cette voie. Vous passerez-vous de la démocratie parlementaire, comme pour la réforme des retraites, parce que vous craignez d'être minoritaires sur certains sujets ? Aucun républicain ne pourrait l'accepter.

Vous me trouverez toujours sur le chemin de la démocratie. J'ai moi aussi été élu député – je l'ai même été une deuxième fois en 2022 –, et j'ai exercé la fonction de ministre des relations avec le Parlement. Malgré tous mes défauts, j'ai un infini respect pour le Parlement.

Certaines mesures relèvent de la loi, d'autres des politiques publiques, de la réglementation ou d'un pacte entre la société et les agriculteurs. Vous avez cité un certain nombre d'éléments qui peuvent en effet constituer des freins à l'installation ; un autre de ces freins est l'image que certains renvoient de l'agriculture. Des jeunes peuvent ne pas avoir envie de s'installer du fait des reproches permanents entendus sur un certain nombre de plateaux de télévision, où aucune vertu n'est jamais trouvée à l'agriculture. Encore hier soir, on est allé jusqu'à critiquer l'agriculture biologique. Où ce dénigrement s'arrêtera-t-il ?

Je tiens donc à vous rassurer : il y aura bien un débat parlementaire, mais ce débat sera parfois d'ordre législatif et parfois d'un autre ordre.

Je ne vous interrogerai pas sur le pacte et le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, puisque nous aurons l'occasion de discuter de ces textes en long, en large et en travers dans les semaines et les mois à venir. Plusieurs groupes de suivi ainsi que les groupes parlementaires ont d'ailleurs été saisis de cette question.

Pour assurer l'avenir de notre agriculture, qu'elle soit bio, à haute valeur environnementale (HVE) ou conventionnelle, nous devons garantir des outils à nos agriculteurs. Parmi ces outils figurent les produits phytosanitaires – le sujet peut susciter la polémique, mais il n'en est pas moins important.

Vous avez évoqué dans votre propos introductif le discours de la Première ministre au salon de l'agriculture et le plan Écophyto III, qui visera à réduire de manière assez importante l'usage des produits phytosanitaires et à nous donner les moyens d'identifier certaines solutions de remplacement, chimiques ou mécaniques. Quatre mois après cette annonce, où en est l'élaboration de ce plan ? Une liste des molécules à proscrire a-t-elle été établie ? Au regard des récentes décisions de l'Anses concernant le S-métolachlore et la phosphine, ne pensez-vous pas qu'il y ait des possibilités de surtransposition ou, au contraire, éprouvez-vous des difficultés à travailler avec l'Anses à l'établissement d'une telle liste ?

Enfin, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) remettra dans quelques semaines son rapport d'évaluation sur le glyphosate, dont l'homologation a été prorogée d'un an au niveau européen. Ce ne sera pas aux députés nationaux, mais aux ministres des États membres et à la Commission européenne de se prononcer sur une éventuelle nouvelle prorogation. Quelle sera la position de la France sur ce sujet qui intéresse nos agriculteurs ?

À mon sens, les enjeux sont au nombre de trois : l'utilisation des produits phytosanitaires ; l'accès à l'eau ; la décarbonation et l'atténuation ou l'adaptation au dérèglement climatique.

Vous avez évoqué nos débats avec l'Anses, dont j'ai été le témoin privilégie. Nous devons avoir avec cette agence une discussion pacifique, sans remettre en cause ses propos d'un point de vue scientifique – cela n'a jamais été ma position. Sur les sujets qui relèvent de l'Anses, qu'il s'agisse des produits phytosanitaires ou de la grippe aviaire, c'est la combinaison de divers facteurs qui doit produire la décision politique. Il faut donc que nous arrivions à poser les choses tranquillement.

Nous avons lancé un nouveau plan Écophyto au début du mois de mars. Nous sommes en train de rencontrer les filières, les unes après les autres, et une première liste de molécules à proscrire a été établie. Certaines filières craignent qu'il existe un plan caché : ce n'est pas le cas. Notre méthode consiste à identifier toutes les molécules utilisées, à déterminer lesquelles peuvent être soumises à réhomologation dans un délai de trois, quatre ou cinq ans – il ne faut pas éluder cette question –, à regarder si des solutions de remplacement existent – ce qui pourrait nous conduire à assumer le fait qu'il n'y en a pas –, puis à prendre des décisions.

Ne nous demandez pas de faire en trois mois ce que nous n'avons pas réussi à faire en cinq ou dix ans ! Cette question sera probablement évoquée dans le cadre de la commission d'enquête demandée par le groupe Socialistes et apparentés : nous pourrons alors expliquer ce qui nous a posé des difficultés. Notre erreur a sans doute été d'interdire des molécules au fil de l'eau sans s'être posé au préalable la question des solutions. Nous avons besoin d'examiner l'ensemble des molécules et de déterminer les autres options disponibles, qu'elles soient chimiques ou non – je pense notamment au biocontrôle.

S'agissant enfin du glyphosate, vous savez quelle avait été la position de la France. Je ne sais pas encore ce que dira l'AESA, mais j'explique depuis le début qu'une telle décision doit être prise au niveau européen, et que c'est à ce niveau que doivent être trouvés des compromis.

Il est essentiel que nous puissions échanger, au cours des semaines et des mois à venir, dans le cadre de la préparation du futur projet de loi.

J'aimerais revenir sur le plan de soutien à l'agriculture biologique que vous avez présenté ces dernières semaines.

Vous avez débloqué des crédits pour le lancement d'une campagne de communication, ce dont nous nous félicitons. Dans le contexte actuel d'inflation, les consommateurs arbitrent au détriment des produits biologiques : il faut donc stimuler la demande, et c'est là que cette campagne est bienvenue.

Vous avez également débloqué 60 millions d'euros pour les exploitations. Certains agriculteurs bio font marche arrière et reviennent vers le conventionnel, ce qui va à l'encontre de la transition agricole que nous souhaitons tous. Comment allez-vous ventiler ces crédits en 2023, et comment allez-vous soutenir à plus long terme ces agriculteurs pour qu'ils maintiennent leur activité ?

J'aimerais aussi revenir sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France adoptée par le Sénat le 23 mai dernier.

Les sénateurs ont voté le report de trois ans d'une disposition de la loi Egalim imposant 20 % de produits bio et 50 % de produits locaux dans les cantines. Ce vote freinerait la dynamique de transition agricole et la mise en œuvre de projets alimentaires territoriaux. Quel est votre point de vue ?

Les sénateurs ont également remis en question la compétence de l'Anses. Vous vous êtes déjà exprimé à ce sujet : le groupe Démocrate soutient votre position.

L'enveloppe de 60 millions d'euros pour le bio s'ajoute aux 10 millions déjà annoncés par la Première ministre. Ces 60 millions serviront à gérer la crise. L'annonce date d'il y a une quinzaine de jours : nous sommes donc en train d'affiner les choses et de déterminer les mesures à prendre, en concertation avec les acteurs de terrain sans qui rien ne peut être fait. Il est envisagé de couvrir une partie des pertes d'excédent brut d'exploitation (EBE), dès lors qu'elles seraient supérieures à un seuil fixé aux alentours de 30 %, afin de soulager la trésorerie d'un certain nombre d'exploitants agricoles. Nous regardons s'il convient de privilégier certaines filières ou non.

Nous pouvons tout de même nous féliciter du chemin parcouru : nous avons doublé les surfaces agricoles consacrées au bio, qui représentent désormais 10 % des surfaces cultivées. Nous n'avons pas encore atteint l'objectif fixé par la PAC, qui est de porter ce taux à 18 % d'ici à 2027, mais nous sommes le premier pays d'Europe pour cet indicateur. Cependant, au-delà des mesures prises pour gérer la crise, nous n'arriverons à réenclencher ce dynamisme et à éviter que certains exploitants se déconvertissent qu'en soutenant la demande. La meilleure façon de le faire est de veiller à ce que la commande publique soit au rendez-vous et à ce que l'État respecte lui-même les engagements qu'il impose aux autres. Une enveloppe de quelque 120 millions d'euros permettra donc de stimuler la demande par la commande publique, en espérant que l'action de l'État aura un effet d'entraînement sur les collectivités locales.

Notre stratégie de communication doit évoluer. Je n'ai jamais pensé qu'il était bénéfique d'opposer les modèles de production. Il convient de montrer l'intérêt du bio, les segments du marché sur lesquels il se positionne et sa capacité à répondre à la demande d'un certain nombre de consommateurs, y compris à une demande locale.

Lors de l'examen au Sénat de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, je me suis prononcé contre le report de trois ans que vous avez évoqué. Je demande simplement que la loi Egalim soit appliquée – Stéphane Travert ne me contredira pas. Lorsqu'on n'arrive pas à atteindre un objectif, la solution n'est pas de le reporter mais de tout faire pour y parvenir. C'est tout le sens de mon action, et chacun devrait agir dans cette direction car il y va de l'intérêt général.

Il en est de même s'agissant de l'Anses : il convient non de changer les règles, mais de réussir à travailler avec cette agence afin de déterminer en même temps les interdictions et les solutions de remplacement. Enfin, en termes de chronologie, il n'est pas indécent de vouloir concilier la prise de décision nationale avec la prise de décision européenne, faute de quoi nous créerions des distorsions de concurrence.

Nous apprécions le dialogue de qualité que nous entretenons avec vous et avec l'ensemble des groupes ici présents.

À la veille de la publication des premières préconisations relatives au pacte et au projet de loi d'orientation et avenir agricoles, je veux dire très clairement que ce texte sera un leurre s'il ne traite pas du foncier. La politique mère, c'est la politique de régulation du foncier : tout le reste est littérature ! Si le projet de loi ne comporte aucune disposition sur le foncier, on nous aura pris pour des imbéciles.

L'absence de consensus au sein de la profession ne peut pas être un argument. Le grand Edgar Pisani, votre prédécesseur, a fait front aux plus libéraux comme aux plus conservateurs pour créer les conditions de la prospérité de l'agriculture. Nous sommes sûrs que vous aurez ce même courage.

S'agissant de la phytopharmacie, la demande de commission d'enquête exprimée par le groupe Socialistes et apparentés vise à relire le passé et à éclairer le futur afin d'accompagner la réussite espérée du plan Écophyto. Elle vise également à répondre à une dérive que nous avons encore constatée aujourd'hui dans les propos de certains orateurs, que nous qualifions d'illibérale et qui remet en cause les autorités scientifiques et le droit européen. Elle viendra consolider le modèle français de l'agroécologie, de la science et de la démocratie.

Ma question porte sur l'élevage. En dix ans, nous avons perdu 24 % de nos éleveurs et les vaches laitières et allaitantes ont disparu par centaines de milliers. C'est une très mauvaise nouvelle parce que, sans polyculture-élevage il n'y a ni agroécologie, ni protection de l'eau et de la biodiversité, et la viande que nous ne produisons pas sera remplacée par de la viande moins-disante sur le plan social et environnemental.

Quelles sont les évolutions envisagées pour le PSN ? Des mesures de soutien à la qualité de vie des éleveurs et à l'investissement dans les bâtiments et les outils d'élevage sont-elles prévues ? Quels arguments écologiques tenant compte du cycle de vie complet du carbone et de l'ensemble des documents écologiques pourraient redonner de l'espoir à nos éleveurs ? C'est extrêmement important. Le monde de l'élevage n'a pas seulement besoin d'amour : il a besoin de preuves d'amour.

Je veux tout d'abord vous rassurer : le foncier fait bien partie du texte. Toutefois, ce n'est pas une loi foncière car d'autres sujets importants doivent également être traités, comme le financement – nombre de jeunes ne peuvent s'installer faute de capitaux –, la souveraineté dans les moyens de production et l'accès à l'eau.

S'agissant de l'élevage, vous parlez d'or, monsieur Potier : sans éleveurs, on ne peut maintenir les prairies ni les haies, on ne peut faire évoluer le cycle de l'azote, y compris pour la fertilisation de l'agriculture biologique. Enfin, comment assurer sa souveraineté si l'on fait disparaître les élevages ? Voilà les enjeux qu'il nous faut affronter.

Monsieur le ministre, vous avez engagé un programme de restauration des haies bocagères. Je salue cette initiative, très utile pour la polyculture-élevage et la préservation de la biodiversité. Elle coïncide avec l'entrée en vigueur, en 2023, de la directive RED II – directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables –, qui exige une certification des fournisseurs de biomasse. S'il paraît cohérent de demander un agrément aux forestiers, dont c'est le métier, cela semble plus compliqué pour les éleveurs des régions de bocage, qui entretiennent leurs haies et souhaitent à bon droit les valoriser. Ils préféreront mettre le bois en tas et y mettre le feu plutôt que d'appeler un organisme certificateur, parce qu'ils ne sont pas des professionnels de la négociation du bois. Il est donc nécessaire de prévoir une dérogation pour les agriculteurs-éleveurs ou du moins de transposer la directive de sorte qu'elle ne soit pas source de complexité administrative et de surcoût pour les éleveurs.

Par ailleurs, nos agriculteurs, quelle que soit la région, sont confrontés à une prolifération des nuisibles – sangliers, corbeaux, choucas. Certains peuvent être chassés mais d'autres sont protégés. Il serait utile que le ministère de l'agriculture engage sans tarder un plan d'action ou un plan stratégique afin d'aider nos agriculteurs à lutter contre les nuisibles.

J'ai lancé une concertation sur la haie dans le but de répondre à ces questions, en particulier celle concernant les injonctions contradictoires, qui empêchent de valoriser la haie. Elles sont la conséquence de la directive RED II, sur laquelle nous travaillons avec Agnès Pannier-Runacher afin que la nouvelle version, dite RED III, permette de continuer à valoriser la haie et ainsi d'en financer l'entretien. Nous devons également alléger la procédure de certification pour éviter de faire peser des charges supplémentaires sur les agriculteurs. Nous avons besoin de haies dans les bocages mais aussi dans les zones d'élevage classiques et dans les zones de grande culture. Elles sont bonnes pour l'eau, pour la biodiversité, pour fixer le carbone, pour lutter contre l'érosion et pour tant d'autres sujets. Je souhaite que l'on parvienne à dépassionner le débat afin d'atteindre l'objectif de reconstitution du réseau de haies.

Concernant la lutte contre les nuisibles, nous devons mener une politique plus proactive. Même si cela sort de mon domaine de compétence, je pense qu'il faut dialoguer avec les fédérations de chasseurs car les populations de sangliers ne peuvent perdurer à ce niveau. Nous devons également traiter la question des espèces protégées qui causent des dégâts mais qui, en raison de leur statut, ne peuvent être déclarées nuisibles.

« T'as vu, j'ai dit du bien de pesticides. » Cette phrase, qui a tourné en boucle la semaine dernière, était sans nul doute un malentendu car les pollinisateurs pourraient avoir disparu d'ici à la fin du siècle, précipitant ainsi la mort de l'agriculture. Tout nous montre que le modèle agricole est en train de s'effondrer sur lui-même, mettant en péril notre souveraineté alimentaire : l'été dernier, des éleveurs ont dû abattre leurs boucs faute de fourrage pour les chevreaux ; 60 % des oiseaux des champs ont disparu ces quarante dernières années ; 200 fermes mettent la clef sous la porte chaque semaine ; les trois quarts des fermes d'élevage bovin, souvent en pâturage, ont disparu ces quarante dernières années au profit de l'intensif ; 20 % des agriculteurs vivent en dessous du seuil de pauvreté ; un suicide tous les trois jours dans le monde agricole. Enfin, un Français sur cinq ne mange pas à sa faim et les files d'attente s'allongent devant les banques alimentaires ; l'inflation pénalise le bien manger pour tous ; les maladies chroniques et l'obésité explosent. Voilà pour les constats et le bilan des gouvernements successifs.

Face à ces urgences, nous nous inquiétons du déni ambiant, entre la proposition de loi « ferme France » adoptée par le Sénat, les déclarations hostiles à la Cour des comptes ou la proposition de supprimer l'Anses. Nous, écologistes, voulons sincèrement un avenir différent pour nos campagnes, aux côtés des agriculteurs, avec des pratiques agroécologiques qui se répandent, des agriculteurs reconsidérés et vivant dignement de leur production, le climat, la biodiversité et les milieux préservés et la fin des accords de libre-échange climaticides.

Le projet de loi d'orientation agricole sera examiné prochainement. Nous voulons y croire et faire des propositions d'avenir. Si cette loi ne réglera pas tout, elle peut être l'occasion d'agir pour protéger nos terres agricoles, mieux partager le foncier, adopter des mesures volontaristes pour inciter de nouveaux agriculteurs à s'installer. Il faut avoir le courage de ne pas laisser celles et ceux qui s'installent s'enfermer dans les pratiques du passé qui n'ont aucun avenir.

Le Président de la République a déclaré, en septembre dernier, que « les jeunes ne pourront pas s'installer avec les modèles agricoles d'aujourd'hui, et encore moins d'hier ». Nous y souscrivons totalement. Pouvez-vous donner des exemples de modèles emblématiques qui doivent être laissés de côté pour éviter d'enfermer nos agriculteurs dans une impasse ?

Je vous remercie d'avoir exprimé votre préoccupation pour les agriculteurs, qui ont souvent le sentiment d'être montrés du doigt. Je souhaite que le dialogue que nous tentons d'établir évite la critique systématique. Nous ne pourrons réussir la transition qu'en cessant de dénigrer ceux qui vont devoir la mener. Il faut faire très attention aux mots que l'on emploie pour ne pas donner le sentiment permanent de les vilipender.

Par ailleurs, je ne vous donnerai pas d'exemple de modèle parce que je ne crois pas qu'il existe des modèles parfaits. L'agriculture de conservation est un modèle intéressant, tout comme l'agroécologie et le bio. Je ne veux pas enfermer l'agriculture dans un modèle unique. Nous avons besoin d'une agriculture plus résiliente face au dérèglement climatique, plus économe en eau, plus responsable, notamment dans sa trajectoire de réduction des produits phytosanitaires, mais cela ne doit pas se faire au mépris de la réalité. Nous ne pouvons pas leur demander d'en revenir à des pratiques dont leurs parents et grands-parents sont sortis. Ce n'est que comme cela que l'on respectera les agriculteurs.

La France a perdu 3 millions de vaches ces cinquante dernières années, dont 450 000 depuis qu'Emmanuel Macron est arrivé aux responsabilités. Dans ce contexte, la Cour des comptes a perdu une bonne occasion de se taire quand elle a ouvertement attaqué l'élevage français en s'abritant derrière le paravent de l'évaluation des politiques publiques, tout comme la Première ministre, qui nous a expliqué qu'il fallait réduire le cheptel ruminant dans notre pays. Ces postures très parisiennes, très métropolitaines, sont souvent adoptées par des gens bien élevés, qui n'ont pas trop de problèmes pour nourrir leurs enfants.

La petite musique qui est en train de monter contre l'élevage est préoccupante. Les humiliations sont permanentes pour ceux qui, travaillant soixante-quinze heures par semaine, gagnent à peine le Smic. Il faut arrêter le jeu de massacre : on ne convertira pas notre pays à la transition sans embarquer les acteurs. Si on oppose les salariés aux paysans et aux pêcheurs, on échouera dans la reconquête de la souveraineté alimentaire. Chez moi, dans le pays de Bray, en Normandie, qui a perdu beaucoup de vaches, un atelier laitier ferme chaque semaine. On convertit des terres en grande culture alors que l'on importe du lait. Notre pays de Cocagne est devenu importateur massif en viande et nous perdons notre souveraineté alimentaire. J'espère d'ailleurs que nous nous opposerons unanimement au traité du Mercosur dans quelques jours lors du vote d'une proposition de résolution.

Nous demandons un plan ambitieux de maintien de l'élevage à taille humaine, avec des exploitations familiales, un plan pour encourager les pratiques vertueuses et reconquérir notre souveraineté alimentaire. Je pourrais vous parler des aides d'urgence en faveur du bio : 60 millions d'euros, c'est un peu mieux que les 10 millions d'euros annoncés mais ce n'est pas à la hauteur des enjeux.

En quoi votre projet de loi répondra-t-il à l'urgence que rencontrent nos éleveurs, en particulier les éleveurs laitiers ? Je vous invite à nouveau, monsieur le ministre, à venir dans le pays de Bray : vous y visiterez des élevages laitiers qui, grâce aux pâtures, à l'herbe et aux haies, ont un bilan carbone positif.

Le rapport de la Cour des comptes n'est pas inintéressant mais je ne suis d'accord avec aucune de ses recommandations. Nos efforts portent non seulement sur les discussions visant à fixer la rémunération du lait, dans le cadre de la loi Egalim, mais aussi sur la valorisation du rôle de l'élevage dans le plan de décarbonation, qui passe par le maintien des prairies. C'est en montrant que ce métier a de l'avenir qu'on le recrédibilisera et que l'on incitera à s'y engager.

D'ici à 2100, la population mondiale augmentera de 2 milliards de personnes. L'agriculture devra être capable de nourrir tout le monde.

J'aimerais tout d'abord vous interroger sur la filière bio, qu'il est urgent de soutenir. Envisagez-vous la mise en place d'indicateurs dans la restauration hors domicile afin d'atteindre l'objectif de 50 % de produits de qualité ou durables, dont 20 % de bio ? Ce levier est absolument nécessaire pour nos filières bio.

J'aimerais vous entendre également sur l'irrigation. Même dans des régions comme la Bretagne, nous aimerions bien qu'il pleuve un peu plus. La question de l'irrigation doit être posée.

Enfin, s'agissant de la souveraineté, j'aimerais savoir ce que vous pensez des clauses miroirs dans les accords commerciaux internationaux. Ainsi, le Mercosur concurrencera directement nos agriculteurs, à qui l'on demande de faire toujours mieux avec moins, et permettra l'importation de produits fabriqués dans des conditions dont on ne voudrait pas chez nous. Il paraît aussi que le Premier ministre australien voudrait nous vendre de la viande : je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire d'aller la chercher si loin.

La population mondiale, vous l'avez rappelé, augmentera de 2 milliards d'individus, qu'il faudra nourrir. Le besoin de production augmentera donc au niveau mondial, alors que les contraintes seront beaucoup plus fortes en raison du dérèglement climatique. Les problèmes de sécurité alimentaire sont devant nous. La prise de conscience doit être plus forte au niveau européen. La stratégie « De la Ferme à la table » a été conçue avant la guerre en Ukraine, laquelle a contribué à révéler les difficultés que nous devrons affronter et qui seront renforcées par le réchauffement climatique.

S'agissant des clauses miroirs, nous avons besoin de convaincre les autres pays européens et la Commission européenne qu'il est nécessaire d'en prévoir dans les accords internationaux. Nous ne pouvons pas fixer des contraintes fortes au niveau européen – et seulement à ce niveau : inutile d'en rajouter en France – tout en acceptant dans les traités des distorsions de concurrence qui feraient de nous les perdants. Je tiens cependant à préciser que l'essentiel de la compétition provient de l'intérieur des frontières européennes : quand on produit des fruits et des légumes, la perte de souveraineté se fait plutôt au profit de nos partenaires européens. Il nous faut donc restaurer la compétitivité française sans surajouter des normes au niveau national.

Concernant l'irrigation, la sobriété à l'hectare va devenir indispensable, même dans les régions habituellement épargnées par les problèmes d'approvisionnement en eau. Nous aurons besoin de systèmes plus économes en eau, par exemple avec des modifications dans les assolements ou dans les variétés.

Enfin, concernant la filière bio, la commande publique et la restauration hors domicile sont bien plus puissantes que la grande distribution en volume. Il nous faut donc travailler sur ce point.

Nous en venons aux questions des autres députés.

On a confié aux plans stratégiques nationaux le verdissement de la PAC. Des voix diverses, et pas seulement des ONG, soulignent un manque d'ambition de notre PSN, avec des objectifs environnementaux et climatiques qualifiés de timides. Ainsi, tous les agriculteurs auraient accès au niveau de base avec un mécanisme d'incitation insuffisant pour changer de pratique et passer à un niveau supérieur. L'objectif de 25 % de bio en 2030 semble impossible à atteindre avec un objectif affiché de seulement 18 % en 2027.

Prévoyez-vous, comme cela est possible chaque année, une modification substantielle de notre plan stratégique national pour tendre vers une plus forte plus-value environnementale ?

Le lait vient de faire l'objet d'un changement de classification dans le nutriscore, passant de la catégorie « aliment » à celle de « boisson ». Les bassins laitiers considèrent qu'il s'agit là d'une déclassification, le lait étant désormais placé dans une catégorie dont les critères sont inadaptés à son profil nutritionnel. Il est classé au même titre que l'eau, ce qui a pour conséquence de baisser son niveau de référence dans le nutriscore. Ce changement, que l'on espère accidentel, de l'algorithme est vécu comme une menace par la filière laitière, qui s'ajoute à la proposition de la Cour des comptes de diminuer notre cheptel bovin. Ces attaques en règle contre l'élevage inquiètent beaucoup nos éleveurs.

Quelle peut être la réponse du ministère concernant la classification du lait ? Allez-vous entamer des discussions pour tenter d'inverser les choses ?

Vous avez rappelé les deux vertus cardinales de l'élevage – la souveraineté alimentaire et les services rendus à l'environnement –, vous demandant où s'arrêtera le dénigrement. Or, dans un récent rapport, la Cour des comptes a remis en cause le soutien à l'élevage bovin, préconisant de réduire le cheptel ainsi que la consommation de viande.

Le Morvan est une région naturelle au cœur de la France, composée à 50 % d'herbage et à 50 % de forêts. Didier Migaud, président de la Cour des comptes, est issu d'une commune emblématique du Morvan, Château-Chinon, où son père était notaire. Ses études ont été payées par les actes que dressait son père relativement à la vente de bois et surtout de prés. Je n'ai pas de question à poser mais je voulais souligner fortement la manière dont le président de la Cour des comptes se comporte avec la région qui l'a biberonné.

Je souhaite vous interroger sur le type d'élevage dont notre pays a besoin. Le 22 mai, la Cour des comptes a publié un rapport appelant à réduire le cheptel bovin. Or, depuis sept ans, la France a perdu 1 million de vaches. En outre, je rappelle que l'élevage français représente 13 millions d'hectares de prairies, qui stockent du carbone chaque jour.

Dans mon département, l'Aveyron, les éleveurs sont attachés à produire de la viande de qualité. Plutôt que d'affoler la profession agricole, il serait préférable de soutenir clairement l'élevage de qualité extensif de plein air. Il faut également diminuer la quantité de viande gavée aux OGM – organismes génétiquement modifiés – et aux antibiotiques provenant de l'autre côté du monde, pour laquelle nous n'avons aucune traçabilité. La production animale industrielle soulève des interrogations concernant le bien-être animal et la qualité sanitaire de la viande produite, avec des risques de pandémie.

Je souhaite vous interroger sur le coût de la vaccination contre la grippe aviaire, particulièrement pour les petits élevages : si la vaccination est la solution proposée par le Gouvernement, alors elle ne doit pas être à la charge des éleveurs mais de la solidarité nationale.

Je tiens à saluer les efforts exceptionnels consentis par l'État pour venir en aide aux éleveurs touchés par l'influenza aviaire, notamment l'aide de 1 milliard d'euros qui leur a été accordée. Il nous remonte toutefois des difficultés dans le versement de cette aide du fait de la complexité de la procédure d'indemnisation et de la succession des vagues d'épidémie.

Je souhaite vous alerter sur le cas des éleveurs, en particulier les accouveurs, ayant contractualisé avec des entreprises sans bénéficier en retour des aides perçues par celles-ci. Pouvez-vous nous dire si ces entreprises ont été payées ? L'État peut-il peser sur ces dernières afin que ces versements retombent le plus rapidement possible chez les éleveurs ?

Je me fais le porte-parole des agriculteurs de mon territoire et de tous ceux qui sont touchés par les dégâts de la prédation. Ils vous demandent de les entendre et d'agir concrètement pour réguler un véritable fléau : les loups, toujours plus nombreux dans nos territoires. Il faut régler ce problème avant qu'ils ne déciment les exploitations agricoles.

De même, la transmission de la brucellose par les bouquetins fait peser un risque majeur sur une agriculture vertueuse, travaillant le plus souvent sous AOP – appellation d'origine protégée – ou IGP – indication géographique protégée – et de manière tout à fait extensive. C'est un modèle que l'État devrait mettre en avant et surtout défendre de manière énergique, la situation n'étant plus tenable.

Concernant la PAC, les agriculteurs sortent de leur déclaration et constatent une défaillance de l'outil de télédéclaration, notamment les calculettes de l'outil, ce qui ne leur permet pas de savoir s'ils sont éligibles à certains dispositifs. Ce problème est-il remonté jusqu'à vous ? De plus, le mode de fonctionnement de l'Union européenne n'a pas permis d'être suffisamment réactif dans la crise que nous traversons. Selon certains calculs, le budget de la PAC pour la France a perdu 5 milliards d'euros constants en raison du taux d'inflation.

Par ailleurs, avez-vous travaillé sur une intégration dans le coût de la prédation du service de remplacement des bergers d'alpage ?

Lourdeurs administratives, baisse de la consommation de vin, changement climatique, multiplication des contrôles, surréglementation croissante : les viticulteurs sont abandonnés et les crises s'accumulent. Comme si cela ne suffisait pas, Santé publique France a lancé en janvier sa campagne pour un mois sans alcool. Dans les communications gouvernementales, plusieurs scènes, dont une avec des Français avec leur verre de vin, transmettent un message simple et terrible pour nos viticulteurs : un verre de vin consommé, c'est déjà un verre de trop. Les professionnels ont fait part de leur sidération et ne comprennent pas pourquoi on les fustige alors qu'ils sont en pleine crise.

Que faites-vous pour protéger le monde du vin de ces campagnes de communication destructrices ? Pouvez-vous nous garantir que cette communication sera la dernière ?

Il est plus facile d'acheter de l'igname et de la patate douce du Costa Rica et du Venezuela que de trouver sur les étals des supermarchés ces mêmes produits cultivés localement, par exemple dans les territoires ultramarins. L'importation dans l'Union européenne de végétaux provenant de pays tiers et traités avec des substances interdites au sein de l'Union est possible si les contrôles phytosanitaires ne révèlent pas de trace. C'est assez hypocrite : pas vu, pas pris !

Est-il encore possible de recevoir des végétaux de pays tiers utilisant ou ayant utilisé des molécules dangereuses ou interdites dans le périmètre de l'Union européenne, dès lors que les contrôles pratiqués n'en trouvent pas de trace ? Petite anecdote : au sein des cafétérias de l'Assemblée nationale, nous pouvons manger des bananes venant du Costa Rica mais pas de la Martinique ni de Guadeloupe.

En Provence-Alpes-Côte d'Azur, entre le 1er janvier et le 10 avril 2022, il est tombé 64 millimètres de pluie, et l'année 2023 a commencé de la même manière. En dépit des récentes pluies, la sécheresse va très certainement perdurer. Il nous faut donc une agriculture plus résiliente et plus économe de la ressource en eau. Que vous pensez de l'agrivoltaïsme, des ombrières photovoltaïques dynamiques et de l'irrigation connectée ?

La tuberculose bovine est en train de gagner du terrain en Normandie. Cette situation inquiète nos éleveurs, notamment dans l'Orne, au cœur de l'AOP « lait cru ». La zone de prophylaxie renforcée s'est fortement étendue en raison de la détection de plusieurs cas positifs. C'est toute la filière élevage-lait qui est en danger.

Nous avons besoin que l'État indemnise de manière juste les exploitations concernées et accompagne pleinement les éleveurs dont les troupeaux sont abattus. Il est également nécessaire de renforcer la protection des élevages en régulant plus vite et de manière plus volontariste le blaireau porteur de la tuberculose. Enfin, il convient d'autoriser les financements croisés du conseil départemental et du conseil régional afin de mettre en œuvre des mesures de biosécurité dans les exploitations touchées.

Monsieur le ministre, il y a urgence : nous avons besoin de votre aide.

Nous avons récemment voté une résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole, avec votre soutien, afin d'éviter les distorsions de concurrence dues à l'utilisation de produits phytosanitaires interdits en France mais pas en Europe. En effet, des aliments sont importés en France alors qu'ils sont produits sans le même niveau d'exigence et sans que le consommateur en soit informé. À défaut de pouvoir interdire la commercialisation de tels produits sur notre territoire, serait-il envisageable d'en informer les consommateurs avec une mention telle que « Ce produit est susceptible de contenir des résidus de produits phytosanitaires interdits en France » ?

Les acheteurs publics n'ayant pas le droit d'introduire des critères de proximité dans leurs appels d'offres, ils tentent de contourner cette interdiction incompréhensible en redoublant d'ingéniosité juridique, au risque de contentieux et de complexification de marchés publics déjà peu accessibles aux petits producteurs. Une récente tribune appelait à créer une exception alimentaire et agricole, à l'image du modèle de l'exception culturelle. Quel est votre avis sur cette proposition d'exception agriculturelle, que le groupe Rassemblement national défend ? Prévoyez-vous une action en ce sens ?

Après l'épisode de sécheresse qu'ont connu les Pyrénées-Atlantiques en 2022, le dispositif d'aide déployé par l'État a permis l'indemnisation d'une part importante des professionnels les plus durement touchés. Malheureusement, de nombreux exploitants en ont été exclus, pour des raisons de seuil d'éligibilité ou de non-traitement de leur dossier, alors qu'aucun agriculteur ou éleveur n'a échappé à cette calamité. Cette situation est mal vécue localement puisqu'elle nourrit un sentiment légitime d'iniquité, accentué par le peu de lisibilité du système de calcul des aides. Certaines incohérences renforcent cette incompréhension, comme l'intégration des aides attribuées aux jeunes agriculteurs dans le calcul de leur produit brut théorique, ou encore les critères concernant la race des animaux ou les pratiques comme l'estive. Face à l'urgence, il appartient à l'État de prendre en charge cette indemnisation pour tous les agriculteurs touchés en utilisant le reliquat des fonds fléchés. Qu'en pensez-vous ?

La Cour des comptes fait état, dans son rapport, d'une prétendue inadéquation entre les aides octroyées à l'élevage bovin et le bénéfice qui en résulte, et met en exergue les impacts environnementaux de cette activité. Nos pâturages, notre économie locale et notre souveraineté alimentaire méritent plus – ou mieux – qu'une analyse comptable, qui fait fi de la concurrence mondialisée. Nos compétiteurs se moquent bien de ces atermoiements franco-français.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole tout en garantissant la pérennité des exploitations, le renouvellement des générations et la souveraineté alimentaire de notre pays ?

« J'y gagne à ce que mes agnelles se fassent bouffer par le loup. Je remporte 200 euros par agnelle attaquée, alors qu'elles ne valent pas cette somme. Mais ce sont mes agnelles ». Tels sont les propos d'un éleveur qui, lors du week-end de Pâques, a subi deux attaques, malgré cinq chiens et un parc électrifié à vingt mètres des habitations à Beaumont-lès-Valence, dans la plaine drômoise. En 2022, mon département a été le cadre de 127 attaques. Derrière chacune d'elles, ce sont des éleveurs qui, du jour au lendemain, perdent tout. L'indemnisation des bêtes perdues ne suffit pas à les consoler. L'activité pastorale est essentielle, à bien des égards, à nos territoires de montagne. Le loup, espèce protégée par la convention de Berne, y est aussi chez lui, j'y insiste.

Malgré les expérimentations et l'investissement dans la recherche, les tensions montent dans mon département, instrumentalisées par certains. Les défis sont immenses : concurrence déloyale de la mondialisation, raréfaction et renchérissement du foncier, calcul des subventions de la PAC défavorable aux petites exploitations, multiplication des sécheresses liées au changement climatique… La prédation qui sévit dans la Drôme s'ancre dans un contexte déjà intenable pour le pastoralisme.

Monsieur le ministre, comment entendez-vous permettre le retour du dialogue dans nos montagnes ? Envisagez-vous de publier le bilan du premier plan loup ?

Ma question porte sur le dernier rapport de la Cour des comptes, qui nous alerte sur les conséquences climatiques et environnementales de notre agriculture, et plus particulièrement sur les émissions de méthane issues de l'élevage bovin. Le rapport préconise la diminution du cheptel bovin et de la consommation de viande. En parallèle, l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) nous dit que la consommation de viande n'a cessé d'augmenter au cours des cinquante dernières années. Dès lors, comment diminuer nos émissions ? La France a signé, lors de la COP26, le Global Methane Pledge. Les réponses apportées sont très variées, à l'image de l'ajout d'additifs alimentaires ou de modifications génétiques sur les animaux. D'autres prônent des solutions plus naturelles telles que le retour au pâturage de prairies naturelles.

Monsieur le ministre, quelles sont vos solutions pour diminuer nos émissions de méthane ?

Honteuses, scandaleuses, inadmissibles, voire méprisantes pour le monde de l'élevage français : telles sont les réactions qu'inspire la lecture du rapport de la Cour des comptes, qui préconise « une stratégie de réduction du cheptel bovin ». L'élevage français est l'un des plus reconnus au monde. Il contribue à l'emploi, à l'ouverture des paysages, à la gestion de la biodiversité et, surtout, offre à notre population une nourriture de grande qualité. Il s'agit d'une activité vitale pour nos territoires. Le monde agricole, ce sont les écologistes de France. La réduction du cheptel affecterait la production et favoriserait les importations de viande de moindre qualité. Nous devons, bien au contraire, faire de l'élevage un atout majeur pour notre souveraineté alimentaire, notamment en luttant contre l'agri-bashing et en relevant le défi du renouvellement des générations.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous, concrètement, soutenir notre élevage ?

Ma première question concerne le régime spécifique d'approvisionnement (RSA), dont le plafond – 12,5 millions pour 199 kilotonnes – n'a pas été augmenté depuis 2013. En 2022, l'approvisionnement s'est élevé à 273 kilotonnes. Cette réévaluation n'ayant pas été obtenue par les autorités françaises dans le cadre des négociations, les producteurs locaux ont demandé au Gouvernement s'il allait verser une enveloppe complémentaire au RSA sur les fonds nationaux du comité interministériel des outre-mer (Ciom) pour maintenir le coût de production outre-mer. Ils n'ont pas reçu de réponse à ce jour. Ma deuxième question concerne le Ciom. La Première ministre a affirmé, lors de sa récente visite à La Réunion, que toutes les demandes introduites dans le cadre du Ciom seraient acceptées compte tenu de l'incertitude que l'on a connue au cours des dernières années. Monsieur le ministre, cet engagement vaut-il uniquement pour cette année ou également pour les années à venir ?

La pyramide des âges nous enseigne qu'au cours des dix prochaines années, plus d'un agriculteur sur deux prendra sa retraite. D'ores et déjà, un tiers des exploitations ne sont pas transmises faute de repreneur. Dans ce contexte, l'installation de jeunes agriculteurs y compris hors du cadre familial et du milieu agricole, est une nécessité pour relever le défi du renouvellement des générations et assurer la pérennité du modèle économique. L'augmentation du prix du foncier et de sa transmission depuis une vingtaine d'années rend plus difficile l'installation des jeunes, qui ne peuvent pas toujours faire face au coût du foncier transmis, d'autant plus qu'en cas de reprise d'exploitation ils doivent investir constamment pour intégrer les transitions climatique, environnementale, technologique et numérique. Parallèlement, les exploitants comme les repreneurs doivent faire face à une pression fiscale soutenue.

Monsieur le ministre, quelle articulation proposerez-vous, dans le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles (Ploa), pour faciliter la transmission des exploitations et du foncier ainsi que l'installation des agriculteurs ?

Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu lundi en Gironde pour lancer un grand plan d'arrachage viticole afin de répondre à la très grave crise que traverse la viticulture bordelaise. Le montant des indemnisations peut paraître un peu faible compte tenu des lourds emprunts que doit encore rembourser une partie des viticulteurs. On peut considérer qu'il s'agit d'une crise de surproduction, ce qui correspond à la philosophie de ce plan, mais on peut également y voir les effets d'un déficit de commercialisation. Notre diplomatie sait faire la promotion des Airbus ou de l'armement. Quand se mettra-t-elle au service de la viticulture et assurera-t-elle la promotion de nos vins à l'export ?

Par ailleurs, je reviens sur les campagnes honteuses du ministère de la santé, qui visent à diaboliser le vin et l'alcool. Monsieur le ministre, comptez-vous faire cesser cette diabolisation et assurer la promotion de la consommation responsable du vin ?

La France a bien du mal à baisser sa consommation de produits phytosanitaires, parce que le pouvoir que vous représentez se fait le relais particulièrement zélé des exigences de l'agrobusiness, ce qui se traduit par la défense d'un modèle agricole archaïque, ultra-dépendant de la chimie. On se souvient de cette séquence filmée à la dérobée dans un salon du Sénat, au cours de laquelle vous avez dit à un lobbyiste : « tu as vu, j'ai dit du bien des pesticides ! » C'était de l'ironie, paraît-il, mais ce qui est certain, c'est la pression que vous avez mise sur l'Anses pour contester sa décision, pourtant prise en toute indépendance et sur la base d'une expertise scientifique incontestable, d'interdire le S-métolachlore, un herbicide cancérigène.

Pour justifier votre politique pro-pesticides et pro-herbicides, vous opposez la santé à l'économie : sortir de la chimie, ce serait sacrifier des emplois. C'est doublement faux. D'une part, la transition vers une agriculture paysanne permettrait de créer massivement des emplois. D'autre part, c'est le libre-échange qui représente une menace pour notre filière agricole. Ce que nous attendons d'un ministre de l'agriculture, c'est qu'il bataille à l'échelle de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), non pas pour exiger une pause dans la réglementation environnementale, mais pour la renforcer.

Nous sommes revenus, par plusieurs lois, sur des dispositifs qui avaient été institués par la loi Egalim en matière de négociations commerciales. Dernièrement, Bruno Le Maire a annoncé qu'il fallait revoir ces négociations, dans le contexte d'une inflation galopante, de manière spontanée, soit en dehors des périodes prévues par la loi.

Monsieur le ministre, quel est votre avis à ce sujet ? Nous dirigeons-nous vers l'ouverture de discussions ou faudra-t-il à nouveau légiférer ?

Alors que le Gouvernement prépare un nouveau plan de gestion du loup, le monde agricole appelle à un plan de sauvegarde de l'élevage. Depuis cinq ans, la présence du loup en France a bondi de 141 %. Aujourd'hui, on le trouve dans cinquante-trois départements et l'Office français de la biodiversité (OFB) a recensé près de 1 000 loups l'année dernière sur notre territoire, soit le double du seuil de viabilité défini par le plan loup. Après deux ans de baisse, les attaques sont reparties à la hausse – plus 20 % en 2022 et déjà plus 16 % depuis le 1er janvier 2023. Face à cette inquiétante évolution, les agriculteurs attendent que le Gouvernement passe à une logique de régulation du loup. Ce dernier, qui a un impact réel sur le pastoralisme et la biodiversité, coûte aux collectivités près de 60 millions en mesures de protection et d'indemnisation. Toutefois, ce chiffrage ne prend pas en compte la détresse des éleveurs.

Monsieur le ministre, entendez-vous la demande du monde agricole de régulation du loup ?

Je m'exprimerai en ma qualité de corapporteure du groupe de travail de la commission sur le suivi de l'inflation. Les prix alimentaires ont augmenté de 15 à 20 %, ce qui affecte particulièrement les ménages aux revenus les plus modestes. Aujourd'hui, 16 % des gens disent connaître la faim dans un pays qui est tout de même la sixième puissance économique mondiale. Cela a deux conséquences très concrètes. D'abord, on assiste à l'effondrement de la demande et de l'offre de bio alors que c'est sous Emmanuel Macron que les aides au maintien en bio ont été supprimées. Que faites-vous pour contrer cet effondrement ? Ensuite, les marges des grandes industries agroalimentaires flambent, ce que même Bruno Le Maire reconnaît, après l'avoir nié. Toutefois, il refuse toujours de réguler les marges et d'obliger ces industries à renégocier. Monsieur le ministre, vous résignez-vous également à l'impuissance, ou avez-vous prévu d'agir pour encadrer ces marges et ces profits ?

De nombreux départements, dont les Pyrénées-Orientales, subissent actuellement une sécheresse inédite. S'il est encore trop tôt pour les évaluer précisément, les pertes seront significatives, voire catastrophiques. De nombreux contrats d'assurance stipulent que, si la perte de récolte n'est pas uniquement liée à un aléa mais fait suite à une décision administrative, la perte liée à cette décision ne peut être indemnisée par l'assureur. Lors de votre visite dans ma circonscription, monsieur le ministre, vous avez affirmé que, malgré l'arrêté préfectoral de restriction de l'irrigation, l'indemnité de solidarité nationale s'appliquerait pleinement. Pouvez-vous nous le confirmer ? Par ailleurs, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir le secteur agricole face aux épisodes de sécheresse qui sont malheureusement amenés à se répéter ? Comment faire en sorte que les assurances jouent pleinement leur rôle ?

L'épisode de grippe aviaire a été dramatique pour les éleveurs, tant sur le plan financier que psychologique. À peine la crise est-elle passée que de nouveaux cas sont apparus dans le Sud-Ouest. Nous disposons maintenant de vaccins pour lutter contre cette maladie, mais la vaccination se heurte à de nombreuses limites, à commencer par son coût particulièrement élevé pour les petits élevages. Elle ne doit donc pas être rendue obligatoire et son financement doit être pris en charge, en particulier pour les petits élevages. Pouvez-vous nous confirmer que ce sera bien le cas ? La nouvelle stratégie sanitaire prend-elle en compte la spécificité des élevages de plein air ? Comme le souligne le rapport d'information parlementaire présenté en avril, la vaccination ne constitue pas une solution miracle. Il faut agir sur la densité des animaux, la segmentation des filières et la multiplication des flux qui en découle. Monsieur le ministre, quelles mesures de transition comptez-vous proposer aux filières ?

Voilà trente ans que le loup est réapparu en France – cela a commencé par les Alpes-Maritimes, en 1992. Cet animal provoque des dégâts considérables sur la faune sauvage et sur nos élevages bovins, ovins et caprins. Régulièrement, dans les territoires alpins, les éleveurs lancent l'alerte pour que l'État agisse. Le loup aurait porté atteinte à plus de 12 000 bêtes en 2022, et les attaques contre les troupeaux auraient doublé entre 2012 et 2022. Aujourd'hui, malgré une présence accrue des bergers auprès de leurs troupeaux, l'emploi de dispositifs de protection et de régulation, ainsi que diverses aides, le canidé devient également un danger pour l'homme. S'il ne s'agit évidemment pas de porter atteinte à l'espèce, il faut la réguler davantage. Le loup est aux portes de nos villes et a envahi nos villages de haute montagne. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour réduire la présence du loup et, ce faisant, protéger nos éleveurs et nos habitants ? Entendez-vous renforcer les quotas de prélèvement et faciliter les tirs de défense renforcée des éleveurs en cas d'attaque ?

En mars dernier, la Cour des comptes a souligné le mauvais état des masses d'eau de surface et souterraines, en raison de pollutions diffuses. Dans son dernier rapport sur l'eau publié en novembre 2022, le Sénat appelait à l'édiction de normes strictes de rejets et relevait que le meilleur moyen de préserver la qualité des eaux de surface comme des eaux souterraines était d'abord de ne pas produire de polluants. Alors que les plans Écophyto sont censés réduire, depuis 2008, l'usage des produits phytosanitaires, ces derniers ont vu au contraire leur emploi augmenter. La mobilisation de fonds publics substantiels n'a pas empêché cet échec, qui a été mis en évidence dès 2020 par la Cour des comptes. Cette dernière appelait l'État, à l'époque, à influer sur les filières et leur mode de production, par l'exercice de ses compétences normatives et de régulation. Malgré les invitations qui lui ont été adressées par le Sénat et la Cour des comptes, le Gouvernement n'a pourtant pas emprunté ce chemin. Mme Borne l'a annoncé : Écophyto, malgré ses échecs successifs, sera amplifié, sans régulation d'aucune sorte.

La question du partage de l'eau participe aujourd'hui à une forme d'agri-bashing. Dans le Vaucluse, où les secteurs de l'agroalimentaire, du maraîchage, de l'arboriculture et de la viticulture constituent les principales activités économiques, les jeunes hésitent à reprendre des exploitations car ils se demandent si le recours à l'irrigation continuera à être préservé. Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir une priorité d'usage de l'eau pour l'agriculture, ce qui préserverait notre autonomie alimentaire ?

Monsieur Villiers, je me permets de vous rappeler que c'est désormais M. Moscovici qui préside la Cour des comptes. J'invite tous ceux qui ont évoqué ce sujet à ne pas s'en tenir à certaines recommandations de la Cour et à lire le détail de ce qu'elle écrit, par exemple sur la mise en adéquation de l'offre et de la demande, sur l'intérêt des élevages mixtes ou sur l'apport de l'agriculture dans le cycle azoté et de décarbonation.

Cela étant, je partage les points de vue qui ont été exprimés : on ne peut pas engager une transition en fixant pour seule perspective la disparition. Nous avons besoin de l'élevage en France pour assurer notre souveraineté alimentaire, effectuer le cycle du carbone, maintenir nos prairies et le réseau de haies, lutter contre les incendies… C'est un postulat qu'il faut affirmer très clairement pour répondre aux inquiétudes de nos éleveurs. Comment peut-on rendre le métier plus attractif lorsque des gens affirment à longueur de journée qu'il n'est pas utile, au-delà de la dimension alimentaire ? C'est dans cette direction qu'il nous faut travailler. Des évolutions sont également nécessaires. On connaît une baisse du cheptel, qui est parfois liée à une forme de bashing mais, dans le secteur du lait, cette diminution est en partie liée à la rémunération et à la hausse de la productivité. Il faut prendre en compte une combinaison de facteurs.

Monsieur Chassaigne, 80 % des agriculteurs sont éligibles aux écorégimes. Nous avons fait le choix d'inclure le plus grand nombre plutôt que de distinguer entre ceux qui ne seraient pas sensibles aux questions environnementales ou que l'on n'inviterait pas à s'engager davantage, et les autres. On ne peut pas modifier substantiellement le PSN chaque année ; on peut procéder à des ajustements en cours de route et dresser un bilan à mi-parcours. Nous n'en sommes, rappelons-le, qu'à la première année d'application de la nouvelle PAC. Il faut, dans un premier temps, que les agriculteurs s'approprient les règles. Je ne peux pas dire à ceux d'entre eux qui ont commencé à changer leurs pratiques que les règles vont encore changer. Cela étant, il nous faut réfléchir au contenu de la prochaine PAC, aux modifications à apporter à mi-parcours et, d'ici là, aux ajustements à opérer.

Monsieur Travert, le vote concernant le nutriscore ne nous a pas été favorable. Il faudra soulever à nouveau la question du classement. On aurait intérêt à avoir un étiquetage commun. À l'heure actuelle, on a sept pays d'un côté, trois ou quatre de l'autre, auxquels s'ajoutent ceux qui ne font rien. Cela nuit à la lisibilité des informations pour le consommateur.

Monsieur Alexandre, je rappelle que l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur n'a pas été ratifié : autrement dit, il n'existe pas. La France a une position claire à ce sujet : le Président de la République a réaffirmé que l'accord ne répond pas à nos attentes. Cela renvoie à la question des mesures miroirs, que nous appliquons dans tous les cas où elles se révèlent nécessaires, par exemple pour les antibiotiques.

Tous les élevages seront concernés par la vaccination contre l'influenza aviaire, qui sera obligatoire, car c'est un sujet d'intérêt public. Nous sommes en train de voir quels conditionnements sont adaptés aux petits élevages. L'État est au rendez-vous, qui a engagé 1 milliard d'euros – ce qui était bien normal – pour indemniser une filière qui réalise 6 milliards de chiffre d'affaires. Nous sommes en train de déployer le plan vaccinal, qui représente une charge très lourde. Je tiens à saluer la mobilisation des services de l'État, en particulier du ministère, tant à l'échelle déconcentrée que nationale.

Je mesure l'impatience des éleveurs. J'avais annoncé le lancement de la vaccination à l'automne, et nous allons nous y tenir, puisqu'elle doit commencer en octobre. Si nous pouvions démarrer avant, nous le ferions, naturellement, mais le déploiement d'un plan vaccinal exige des moyens logistiques, des vétérinaires, une traçabilité… On peut, je crois, se féliciter du fait que l'on arrive au bout du chemin que l'on avait tracé.

Nous avons passé les précommandes et discutons à présent du financement avec les filières. L'État prendra sa part au début, mais il me semblerait normal qu'ensuite, les filières prennent en charge la vaccination. Le soutien de l'État ne peut pas être permanent. L'essentiel est de sortir de la grippe aviaire.

Monsieur Bolo, toutes les indemnisations n'ont pas encore été versées. Je vais m'assurer que l'argent public atteindra bien sa destination finale et qu'il servira à préserver les filières amont et aval.

J'en viens à la question du loup, évoquée par plusieurs d'entre vous. Je connais bien le sujet pour être, sans doute, le ministre de l'agriculture qui s'est le plus rendu sur des lieux de prédation. Madame Pochon, la pression que subissent certains territoires rend le statu quo quasiment impossible. Le temps est venu de prendre des décisions. Le statut du loup résulte principalement de la convention de Berne, de la directive Habitat et du guide interprétatif afférent. Sur le fondement de l'expertise scientifique, on avait fixé le seuil de viabilité de l'espèce à 500 individus. D'autres disent, à présent, qu'il faut prêter attention au mélange génétique. La question est de savoir à quel moment on pourra dire que la viabilité est assurée, non seulement à l'échelle française mais aussi à celle du massif alpin. Nous allons interroger les scientifiques et la Commission, car cette question est d'abord de son ressort.

Il faut offrir une perspective aux éleveurs, qui connaissent une profonde détresse. On ne peut pas leur dire qu'il faut restaurer notre souveraineté en matière d'élevage – de moutons, en l'occurrence – tout en laissant le pastoralisme disparaître. Je ne me résoudrai pas à cela. C'est une question centrale pour les zones d'élevage, en montagne en particulier, mais aussi dans d'autres territoires où le loup progresse, comme en Bourgogne ou en Franche-Comté. Nous devons nous entendre sur un nouveau statut. En certains endroits, il faut reconnaître qu'on ne peut pas protéger les troupeaux. Il nous faut également simplifier l'indemnisation et assurer une meilleure prise en charge des éleveurs. Nous portons tous, collectivement, la responsabilité de la situation actuelle devant l'opinion. Nous ne devons pas nous défausser. Il faut mettre sur la table les sujets que j'ai évoqués.

Madame Battistel, je me félicite que la PAC 2023 commence mieux que la PAC 2015 car, à l'époque, les dysfonctionnements informatiques avaient empêché les agriculteurs d'établir leurs déclarations pendant un an et demi. La défaillance que vous avez évoquée a été signalée et, à présent, le système fonctionne. Vous le savez, le lancement d'une nouvelle PAC est toujours complexe. Par ailleurs, je ne pense pas que la moitié de la PAC ait été absorbée par l'inflation. Enfin, j'ai bien noté la nécessité d'intégrer le remplacement des bergers dans le coût de la prédation.

Monsieur Lopez-Liguori, l'État a engagé 1 milliard en faveur des viticulteurs pour remédier aux conséquences du gel, en 2021, et se mobilise actuellement pour faire face à la crise dans le Bordelais. Ne nous dites pas que nous ne faisons pas ce qu'il faut pour la filière. Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il faut faire attention aux messages que l'on envoie. Cela dit, le principal sujet de la viticulture française est l'export. La consommation intérieure ne pourra, à elle seule, soutenir le Bordelais.

Monsieur de Fournas, il nous faut en effet mener une diplomatie agricole qui valorise nos produits, comme je m'y emploie systématiquement lors de mes déplacements. Il faut évidemment maintenir la vocation exportatrice de notre pays.

Monsieur William, l'interdiction de certaines molécules doit faire l'objet de mesures miroirs pour éviter l'importation de produits indésirables.

Madame Petel, je ne suis pas sûr qu'aujourd'hui, on pourrait bâtir un barrage tel que celui de Serre-Ponçon. Pourtant, chacun peut se féliciter de son existence, car il a permis de résoudre un certain nombre de problèmes. Cela doit nous faire réfléchir aux postures dogmatiques que l'on adopte parfois. L'agrivoltaïsme peut servir à autre chose qu'à produire de l'énergie. Le système d'ombrelles peut protéger de la canicule ou de la grêle, par exemple.

Monsieur Nury, vous m'avez interrogé sur la tuberculose bovine. Nous essayons de traiter la question de sa propagation par la faune sauvage, notamment les blaireaux et les sangliers. Les chasseurs doivent prendre une part de responsabilité pour nous permettre de faire porter la pression là où c'est nécessaire et éviter une inquiétante augmentation du cheptel. Par ailleurs, nous menons plusieurs expérimentations, dont la vaccination du blaireau. S'agissant de l'intervention des collectivités locales, régions et départements peuvent intervenir dans la limite de leur plafond de dette, qui va de 65 % à 80 % selon la nature des investissements. Mes équipes se tiennent à votre disposition pour étudier des pistes d'amélioration.

Monsieur Martineau, l'étiquetage nous ennuie parfois, mais nous protège souvent. Je comprends la logique qui est la vôtre, mais je suis très content que, sur l'étiquetage de volaille par exemple, la position française l'ait emporté, ce qui empêche d'indiquer « plein air » si les volailles n'ont pas été élevées en plein air. Je suis content que nous ayons remporté cette bataille. Nos partenaires allemands ne s'inscrivaient pas dans la même logique.

Par ailleurs – je parle sous le contrôle de ceux qui ont travaillé avec nous sur la loi Egalim –, nous avons parfois adopté des dispositions législatives en faisant du grand déclaratif et en prévoyant un étiquetage tout en sachant qu'elles ne passeraient pas la rampe européenne. Cette voie n'est pas la bonne. Mieux vaut faire en sorte que, à l'intérieur du marché européen, les règles soient les mêmes partout.

Mme Pochon a relié la question du loup à la mondialisation. Nous pouvons au moins être d'accord sur le fait que celle-ci est peut-être comptable de tout, mais pas de la présence du loup.

Monsieur Rolland, nous avons essayé, s'agissant de la brucellose, de faire ce qu'il fallait sous la contrainte de décisions ayant fait l'objet de recours contentieux. Nous avons fait ce que nous devions faire dans le cadre du droit en vigueur. Nous avons revalorisé une partie des indemnisations. Sans préjudice des concertations que nous mènerons avec les élus, il me semble que la seule solution est l'éradication, qui est réalisable. Nous assouplissons certaines mesures. Nous accélérons les tests, pour ne pas laisser trop longtemps des élevages en attente d'une autorisation de commercialisation. Je sais que vous et plusieurs de vos collègues êtes mobilisés. S'agissant de filières d'excellence en grande difficulté, il faut faire partout de la prophylaxie.

M. Pilato a évoqué les récentes observations de la Cour des comptes sur l'eau. Notre responsabilité est de déterminer une trajectoire de réduction des produits phytosanitaires, qui fera l'objet d'une discussion au sein de la commission d'enquête parlementaire sur l'impact des produits phytosanitaires. Dire « il faut faire » est une chose, essayer de trouver des solutions alternatives en est une autre. Vous me trouverez toujours du côté de ceux qui disent qu'il faut réduire l'impact des produits phytosanitaires mais, si nous ne proposons pas aux agriculteurs des solutions alternatives, nous les plaçons dans une impasse.

M. de Lépinau a abordé la question du partage de l'eau, qui sera traitée dans la loi d'orientation. C'est un sujet de souveraineté, mais dire au-dessus ou en dessous de quoi placer l'eau est une vraie question. L'eau agricole n'est pas la même selon qu'il s'agit d'abreuver un troupeau ou d'en faire je ne sais quel autre usage. Il faut définir une hiérarchie, dans le cadre d'un débat qui n'est pas binaire. L'agriculture a besoin d'eau ; elle fait partie de ses destinations d'usage. Nous faisons en sorte de le garantir, comme le montrent les récents arrêtés préfectoraux pris dans les Pyrénées-Orientales.

À ce propos, Mme Sabatini, élue de ce département, m'a interrogé sur l'indemnité de solidarité nationale. Je confirme, pour que les choses soient claires devant vous, qu'elle sera versée indépendamment des restrictions d'irrigation. La situation des Pyrénées-Orientales est dramatique. J'ai récemment dit aux assureurs que nous devons mener une réflexion pour anticiper des épisodes semblables ailleurs, sous peine de déstabiliser complètement notre régime assurantiel. Je n'ai pas de réponses toutes faites.

Nous devons proposer – et j'ai conscience que c'est difficile –, dans les territoires qui seront soumis à l'hypercontrainte du dérèglement climatique, un modèle reposant sur un faible accès à l'eau et offrant une résilience élevée. Je me suis rendu à Fitou, dans l'Aude, après avoir été dans les Pyrénées-Orientales : quand vous recevez 90 millimètres d'eau en treize mois, vous avez un problème. Certains disent qu'il faut changer de modèle, mais quel est le modèle alternatif dès lors que la vigne est l'une des plantations les plus résilientes ? Nous devons travailler, avec les agriculteurs, à l'élaboration d'un nouveau modèle, ce qui sera plus difficile dans certains territoires que dans d'autres.

Monsieur Naillet, vous m'avez posé deux questions sur les filières ultramarines. Nous tâcherons d'y répondre dans le cadre du prochain comité interministériel des outre-mer, qui se réunira la semaine prochaine.

Il faut aussi travailler sur l'introduction de clauses miroirs pour appliquer aux produits importés les normes européennes en matière de produits phytosanitaires. Il est curieux que nous autorisions l'importation de produits fabriqués avec des substances que nous interdisons en Europe. Il faut travailler sur cette distorsion de concurrence.

Nous devons aussi travailler avec les élus ultramarins sur le plan de souveraineté fruits et légumes, qui vise notamment à assurer l'autonomie alimentaire de leurs territoires, où le covid a révélé des problèmes en la matière et où l'inflation est plus prégnante qu'ailleurs.

S'agissant de la sécheresse dans les Pyrénées-Atlantiques, monsieur Echaniz, regardons le verre à moitié plein : ce département n'avait pas subi de pertes éligibles au régime des calamités agricoles depuis très longtemps. Le seuil d'accès à ce régime a été abaissé à compter de cette année. Par ailleurs, il exige de remplir certains critères.

Alerté par les parlementaires du département et le président du conseil départemental, j'ai demandé un réexamen des dossiers. Toutefois, je ne peux pas déroger aux règles applicables à tout département. Si je modifie les critères pour un département, je les modifie pour tous, conformément au principe d'égalité, auquel chacun ici est attaché. À ce jeu-là, l'argent part vite. Je réexamine les dossiers avec bienveillance, dans le cadre des règles en vigueur, notamment si leur application est incompréhensible pour les agriculteurs. Certains dossiers ont échappé à notre vigilance lors d'un premier balayage ; nous sommes très attentifs à ce problème.

Monsieur Martinet, je ne peux pas ne pas vous dire qu'on ne gagne jamais à détourner la vérité. Je sais que vous êtes prompt à le faire. Mes propos, que vous avez cités, étaient une réponse à une journaliste et à un journaliste, avec lesquels je plaisantais – mais vous pourrez les faire témoigner à votre procès stalinien. Il ne s'agissait pas d'un lobbyiste. Tout ce que je vous demande, c'est, une fois de temps en temps, de dire la vérité. Le débat public y gagnerait.