Séance en hémicycle du lundi 12 décembre 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Rédigé par mon collègue breton Jean-Luc Bourgeaux, il vise à faire en sorte que les zones maritimes propices à l'implantation d'éoliennes en mer soient soumises à l'avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM et CRPMEM).
À entendre les débats qui se sont tenus en fin d'après-midi, on avait le sentiment que les concertations se déroulent toujours très bien, sans jamais poser aucun problème. Revenons à la réalité des faits.
Dans le cadre du projet d'installation d'éoliennes en mer en baie de Saint-Brieuc, un comité de gestion et de suivi a été constitué. Les deux communes les plus concernées par le dossier, à savoir Pléneuf-Val-André et Erquy, n'en font pas partie – rendez-vous compte, madame la ministre de la transition énergétique ! J'espère que nos échanges nous permettront au moins de progresser sur ce point et que vous donnerez les instructions nécessaires pour qu'elles soient intégrées dans le champ de l'arrêté préfectoral où elles ne figurent pas. Ce serait la moindre des choses.
D'une manière générale, la gestion du dossier de la baie de Saint-Brieuc est symptomatique de ce qu'il ne faut absolument plus refaire – si tant est que d'autres projets doivent être menés. En tout d'état de cause, il faut associer les pêcheurs qui, s'ils siègent certes au comité de gestion et de suivi, ne sont pas écoutés. C'est pourquoi je partage le sentiment exprimé à l'instant : il convient qu'ils rendent un avis conforme. À défaut, on se contente de faire semblant de les écouter pendant un après-midi, mais rien ne se passe.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 1541 .
Madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vous avez exprimé votre volonté d'améliorer la planification et de mieux associer les acteurs. On pourrait donc considérer, d'une certaine façon, que cet amendement est simplement rédactionnel ,
Sourires
puisqu'il prévoit que l'avis conforme des comités régionaux des pêches soit requis lorsqu'un projet éolien offshore affecte les pêcheurs relevant de leur secteur.
Vous m'opposerez que la consultation des pêcheurs va de soi – ce serait le cas dans un monde idéal. Je répète que, dans ma circonscription, l'expérience montre qu'ils sont loin d'être des fous furieux opposés par principe à tous les projets de développement des énergies renouvelables. Ainsi, à Fécamp, le comité régional des pêches avait émis un avis favorable au parc éolien, dont l'installation, dès lors, se déroule bien. Au Tréport, en revanche, les comités régionaux des pêches de Normandie et des Hauts-de-France, l'intercommunalité concernée et le conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picard et de la mer d'Opale ont unanimement émis un avis défavorable. Le projet a été maintenu malgré tout.
Je propose donc d'intégrer dans le texte l'obligation de recueillir l'avis conforme des comités régionaux des pêches, pour garantir la bonne acceptation des projets concernés.
La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l'amendement n° 1150 .
Il s'inscrit dans la même logique que les précédents. Il s'agit presque davantage, en réalité, d'un retour d'expérience que d'un amendement. Dans le département dont je suis élu, la Charente-Maritime, et plus particulièrement sur l'île d'Oléron, où un projet d'éolien marin est en cours d'instruction, l'expérience a montré que la prise en considération de la volonté des pêcheurs et des contraintes liées aux distances et aux zones de pêche a été décisive pour rendre le projet acceptable – même s'il n'est pas encore totalement validé – et faciliter son aboutissement.
Pourquoi, donc, ne pas instituer cette règle et l'inscrire explicitement dans la loi, afin que l'avis des pêcheurs, qui sont des professionnels parfaitement au fait de leur environnement et peuvent parfois craindre l'implantation d'un parc éolien dans leur zone d'activité, soit pris en considération ?
Les pêcheurs sont en effet des professionnels, qui ne manifestent aucune hostilité de principe aux parcs éoliens. Ils ne s'étaient d'ailleurs pas opposés, initialement, au projet d'installation d'éoliennes à Saint-Brieuc. Simplement, ils ont été confrontés à l'attitude presque colonialiste de l'opérateur Iberdrola, à la décision d'implanter les éoliennes dans la zone la plus favorable à la grande ressource halieutique du lieu – la coquille Saint-Jacques – et à une absence totale de réponse à leurs questions.
Pour cette raison, il me paraît indispensable qu'ils rendent un avis conforme sur les projets les concernant, comme le demandent également mes collègues.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
Je partage évidemment la volonté d'associer le plus possible les pêcheurs aux projets. J'ai eu le plaisir de les auditionner dans le cadre de la préparation de l'examen de ce texte. De ces échanges, je retiens exactement la même chose que vous : si, à certains endroits, comme Fécamp ou Saint-Nazaire, la concertation avec les pêcheurs s'est très bien passée – sur l'île d'Oléron, elle a même permis d'éloigner significativement le projet des côtes et de l'implanter au-delà de la zone initialement identifiée –, elle s'est beaucoup moins bien déroulée dans d'autres lieux, comme à Saint-Brieuc ou au Tréport.
Une fois ce constat posé, il importe de rappeler l'impact des éoliennes sur la pêche. D'abord, comme l'a justement rappelé Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques, les pêcheurs ont évidemment le droit et la possibilité de pêcher dans le périmètre des parcs éoliens.
Au Tréport aussi, les pêcheurs peuvent travailler dans la zone du parc.
Nous nous accordons tous à dire que la concertation est essentielle et doit permettre d'aboutir à l'identification de zones qui ne perturbent ni les pêcheurs ni les autres usagers de la mer. C'est précisément ce que nous proposons à travers l'article 12, qui prévoit d'intégrer la planification dans le document stratégique de façade (DSF), dont l'élaboration réunit l'ensemble des parties prenantes : les pêcheurs, les élus locaux, les différents acteurs de la marine marchande, les différents usagers de la mer, l'État, bien évidemment…
Des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont bien sûr présents. L'amendement n° 1963 , que j'ai déposé sur l'article et que nous examinerons ultérieurement, vise d'ailleurs à accroître le nombre de communes conviées à la table des discussions.
J'estime que la rédaction actuelle de l'article 12 est satisfaisante et qu'il convient de la conserver telle quelle, sans donner aux pêcheurs la possibilité de rendre un avis conforme : chacun sait qu'une telle disposition, qui reviendrait en quelque sorte à leur donner un droit de veto, perturberait la bonne tenue des débats et des discussions. Faisons confiance à l'intelligence collective. Lorsque les pêcheurs sont effectivement écoutés, la concertation fonctionne. Pour ce faire, ils doivent être consultés en amont de la discussion, pendant l'élaboration des DSF. C'est ce que nous prévoyons à l'article 12. Je vous propose d'en rester là. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur pour avis a bien explicité les enjeux. Une concertation est prévue. Elle est ouverte et chacun y participe : les pêcheurs, les collectivités locales, mais aussi d'autres acteurs. Or, l'objectif, quand on organise une concertation, est non de donner à chaque participant la possibilité de bloquer les décisions, mais de trouver les meilleures solutions pour respecter les différents usages.
Il me semble que c'est précisément ce que vous mettez en avant en mentionnant l'exemple de Fécamp : les projets se sont bien déroulés quand on a tenu compte des avis des pêcheurs, sans qu'il soit besoin de prévoir qu'ils rendraient un avis conforme.
Et là où les choses se passent mal, c'est qu'on n'a pas tenu compte de leur avis !
Je n'étais pas présente pendant la concertation à laquelle vous faites référence, mais le texte prévoit des avancées en la matière. Vous pouvez certes considérer que ces avancées n'ont aucune valeur – je peux l'entendre –, mais les dispositions que vous proposez visent à répondre à des questions qui ne se poseront plus et ne correspondent pas à la gouvernance que nous entendons instaurer. Je m'explique : dès lors que le texte prévoit d'associer systématiquement les pêcheurs aux projets, vous ne pouvez pas attribuer l'échec des concertations passées à la nouvelle gouvernance que nous entendons créer. Pardon, mais c'est précisément pour répondre à ce défaut de gouvernance et à la demande des comités des pêches et des autres parties prenantes – les représentants des habitants, les communes, les acteurs des secteurs des transports, des usages touristiques et des loisirs – que nous avons rédigé l'article 12 : chacun doit pouvoir s'exprimer et avoir sa place si nous voulons trouver des points d'équilibre et des compromis.
De quoi est-il question, ici ? De l'indépendance énergétique de la France : l'éolien en mer sera la principale source d'énergie renouvelable durant les trente prochaines années, et probablement celle qui sera la plus à même de nous aider à décarboner le pays, même si nous relançons la filière nucléaire. Voilà l'enjeu.
Quarante gigawatts d'ici à 2050, c'est l'équivalent de vingt réacteurs nucléaires. C'est gigantesque. On peut décider de l'ignorer, de continuer à émettre du CO
…mais on peut au contraire décider d'agir. Certains ici se sont lancés dans de grandes envolées sur la réindustrialisation de la France. J'y crois moi-même profondément. Pour y parvenir, nous devrons toutefois disposer d'une énergie abondante, décarbonée et peu chère – en tout cas, moins chère qu'elle ne l'est actuellement. Nous pouvons l'obtenir en développant l'éolien marin. Certains ont fait référence au prix de l'électricité produite. Dans un parc comme celui de Dunkerque, il s'élèvera à 44 euros par mégawattheure, auxquels s'ajouteront 16 euros pour le raccordement au réseau. Autant vous dire que tous les industriels français signeraient pour acheter de l'électricité à un tel prix !
Voulons-nous progresser en ce sens, ou préférons-nous trouver mille raisons pour justifier l'instauration d'une gouvernance qui finira par nous empêcher de mener les projets à bien ? Les comités des pêches et les élus auront leur place et leur voix au chapitre, mais, in fine, l'objectif d'une concertation consiste à trouver un compromis entre les différents usages. Il faut accepter ce principe.
Les porteurs de projets éoliens ne pourront pas imposer leur point de vue. Cependant, ils ne seront pas écartés de la concertation. On ne leur répondra pas qu'ils n'ont pas leur mot à dire et qu'on développera plutôt ce type de projet dans les eaux britanniques, parce que c'est tellement mieux, mais surtout pas en France – car tel est bien le type de raisonnement qu'on peut percevoir derrière certains amendements.
Soyons vigilants. Sur certaines côtes, la limite de 40 kilomètres, et plus encore de 50 kilomètres, pose problème. Nous devons savoir ce que nous voulons. Si nous souhaitons notre indépendance énergétique, cela suppose que nous fassions collectivement des efforts et que nous trouvions les meilleurs compromis. Tel est le prix d'une sortie des énergies fossiles, laquelle aura un impact massif en matière de climat mais aussi de pouvoir d'achat et de réindustrialisation.
Madame la ministre, je vous en prie, ne parlez pas de souveraineté ou d'indépendance.
Dans la baie de Saint-Brieuc, l'opérateur, Iberdrola, est espagnol. Sa réputation est nauséabonde. J'ai employé ici-même le mot de mafia car la corruption existe, et pas uniquement à Bruxelles. Lisez donc tout ce qui s'écrit sur Iberdrola : de telles pratiques sont constantes.
D'où viennent les matières premières utilisées pour ces machines ? On a recours notamment aux terres rares. Bref, nous ne maîtrisons rien.
Vous pouvez employer d'autres arguments – l'écologie, que sais-je encore – mais en tout cas pas celui de la souveraineté.
Il a été dit que l'on pourrait pêcher dans les zones où seront implantées des éoliennes. C'est totalement faux, pour des raisons pratiques et de sécurité. Interrogez les patrons pêcheurs. Plusieurs m'ont confié qu'ils n'enverraient jamais des pêcheurs sur ces zones car ces derniers prendraient trop de risques.
C'est faux pour une autre raison – un facteur que vous ne maîtrisez peut-être pas. Dans ces zones, on compte soixante-deux éoliennes, chacune étant dotée d'une pale aussi haute que la tour Montparnasse – cela vous donne une idée. Le bruit qu'elles émettent en continu équivaut à celui d'un départ d'avion à Roissy. Par conséquent, arrêtons de dire que l'on pourrait y envoyer des pêcheurs. C'est un espace de pêche considérable que l'on gâche. Vous en prenez acte, c'est votre droit. Mais telle est la réalité.
D'autre part, j'attends des réponses de votre part sur un point. Dans la baie de Saint-Brieuc, deux communes sont particulièrement concernées car elles sont les plus proches du parc : Pléneuf-Val-André et Erquy. Vous pouvez rire, madame la ministre !
Je ne ris pas !
Cette question intéresse les habitants de ces communes. Ni l'une ni l'autre ne font partie du comité de gestion et de suivi du parc éolien.
C'est faux !
Elles n'y figurent pas. Peut-être donnerez-vous les instructions nécessaires pour qu'il n'en soit plus ainsi. Elles donneront alors un avis défavorable à ces éoliennes auxquelles elles sont bien sûr fortement opposées. En tout état de cause, il est indispensable que les communes les plus proches fassent partie, en tant que telles, du comité de gestion et de suivi.
Vous, les marcheurs, lorsque vous concertez, la méthode, c'est : cause toujours ! L'avis des autres vous intéresse tant qu'il n'a aucun poids.
C'est un peu comme avec la réforme des retraites : on voit bien que, jusqu'au 12 janvier, vous ferez semblant de concerter, vous amuserez la galerie en faisant des ronds dans l'eau. Mais finalement, une fois que vous aurez pris votre décision, elle sera prise, un point c'est tout.
Sur le dossier des éoliennes, c'est pareil. Vous acceptez de mener une concertation avec les pêcheurs à condition qu'ils soient d'accord avec vous. Chaque fois qu'ils ne le sont pas, vous caricaturez leur position en prétendant que leur seul projet serait d'implanter des parcs en Espagne, en Angleterre ou je ne sais où. Mais ce n'est pas le cas. Les pêcheurs ne sont pas des irresponsables. Ils ont des propositions à formuler – des mesures qui n'ont pas d'impact sur leur activité économique et professionnelle ni sur la biodiversité et qui sont compatibles avec votre volonté de développer les énergies renouvelables.
Enfin vous avez parlé de souveraineté énergétique. Nous y reviendrons. Certes, le taux de rendement des éoliennes en mer est légèrement supérieur à celui des éoliennes terrestres. Cependant, il ne correspond pas à la puissance que vous avez mentionnée et qui est purement théorique.
S'agissant des pêcheurs, j'aimerais plutôt vous parler de souveraineté alimentaire.
Je note que le camarade insoumis est d'accord avec moi !
La souveraineté alimentaire représente un enjeu important pour les pêcheurs comme pour les agriculteurs. Or vous la fragilisez en flinguant la pêche artisanale. Voilà pourquoi vous devriez vous intéresser aux amendements pragmatiques que nous déposons et qui visent à solliciter l'avis des comités régionaux.
Après avoir écouté les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur pour avis, je retire mon amendement.
J'attendrai avec confiance la rédaction des décrets.
Comme je le disais tout à l'heure, mon amendement s'apparente en réalité plutôt à un retour d'expérience. Sur l'île d'Oléron, un rapport de forces a été nécessaire, il a fallu batailler pour obtenir l'éloignement du parc éolien. Il serait plus aisé – surtout si l'on souhaite accélérer le déploiement des projets – d'aboutir, le plus en amont possible, à une acceptabilité des dossiers que de devoir en passer par le rapport de forces.
M. Benoit Mournet applaudit.
L'amendement n° 1150 est retiré.
Je souhaite revenir sur l'exemple du parc de Saint-Brieuc. J'ai souvent des points de convergence avec Marc Le Fur mais sur ce point, il existe – je le regrette – une divergence profonde entre nous car je défends les énergies marines renouvelables et les parcs éoliens en mer.
J'en viens à la question du bruit et de la turbidité. À Saint-Brieuc, la concertation avec les marins-pêcheurs a été exemplaire – quoi qu'on en dise, des dizaines de réunions se sont tenues. À la demande des pêcheurs, des mesures de contrôle de la turbidité et du bruit ont été mises en place avec des entreprises locales désignées par les pêcheurs. Il en résulte que la turbidité générée est faible. Aucun dépassement de seuil pouvant mettre en danger la biodiversité marine n'a été observé par des scientifiques indépendants.
D'autre part, des mesures du bruit du chantier en continu – ce qui constitue une première mondiale – ont été réalisées par un réseau de stations de contrôle acoustique sur des positions représentatives. Là encore, aucune donnée ne dépasse la norme.
Enfin, monsieur Jumel, s'agissant de la souveraineté alimentaire, sachez que le projet de Saint-Brieuc a été déplacé de 6 kilomètres vers le nord afin d'éviter les zones les plus productives, notamment en coquilles. Le nombre d'éoliennes a été volontairement diminué, à la demande des marins-pêcheurs, passant de 100 à 62, pour réduire l'impact sur la pêche locale.
Les espaces séparant chacune des éoliennes ont été augmentés afin que soient créés de larges couloirs permettant aux bateaux de se déplacer et aux pêcheurs à la drague de poursuivre leur activité. Les câbles sous-marins sont ensouillés à 100 % – ce qui représente, là encore, une première mondiale pour de telles conditions de sol – afin de ne créer aucun obstacle à la pêche et d'éviter tout accident éventuel. D'ailleurs, une convention a été signée dès 2012 avec les marins-pêcheurs, prévoyant notamment leur indemnisation pendant toute la durée des travaux. Je pourrais continuer mais je m'arrête là dans ma démonstration.
À Saint-Brieuc – c'est encore une première –, il est possible de naviguer et de pêcher entre les mâts d'éoliennes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Les arguments avancés par MM. Le Fur et Jumel à propos des pêcheurs et de la souveraineté alimentaire sont très importants. Vous nous avez répondu, cher collègue Le Gac, à propos de Saint-Brieuc que je connais bien puisque ma famille est originaire d'Erquy et que nous nous sommes beaucoup intéressés à ce sujet.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Nous vous écoutons depuis tout à l'heure ! Vous pourriez nous écouter à votre tour !
Avons-nous le droit d'évoquer nos expériences personnelles ou est-ce interdit ?
Cet exemple illustre la différence entre un projet sur le papier et la réalité. Vous dites que telle et telle mesure ont été prises et qu'il sera donc possible de pêcher dans la zone des éoliennes. Ces propos sont totalement hors-sol. Ils ne correspondent à aucune réalité, en tout cas pas à l'expérience des pêcheurs, lesquels ont davantage à nous apporter que vos experts et vos argumentaires de lobbyistes.
Madame la ministre, vous avez, une fois de plus, tenu des propos mensongers lorsque vous avez parlé de la réindustrialisation de la France. Le plan présenté par le Gouvernement et par M. Macron prend pour bases les scénarios de RTE, le Réseau de transport d'électricité. Or le scénario dit central et celui dit de réindustrialisation profonde, ne prévoient pas, en réalité, de réindustrialisation.
Le scénario central prévoit que la part de l'industrie – même si celle-ci augmente peut-être en valeur – dans le PIB de la France se maintiendrait à 10 %. Quand un pays industriel enregistre de tels résultats, je ne le qualifierais pas de puissance industrielle. Je vous rappelle qu'il y a trente ans – soit environ la même période que celle qui nous sépare de 2050 –, la part de l'industrie dans le PIB de la France s'élevait à 20 %. Vous ne prévoyez donc pas du tout de revenir au niveau que nous avons connu hier. Même le scénario dit d'industrialisation profonde prévoit que la part de l'industrie dans le PIB passera seulement à 12 ou 13 %. Aucun des scénarios dont vous disposez pour 2050 ne prévoit de réindustrialisation massive.
Par ailleurs, les ordres de grandeur que vous avez donnés sont exacts, madame la ministre. C'est pourquoi nous proposons la construction de vingt à trente réacteurs nucléaires – et nous l'assumons. Nous souhaitons la réindustrialisation et nous voulons recourir à une énergie qui soit pilotable. Nous faisons preuve de cohérence vis-à-vis des Français, nous ne leur avons pas menti. Tous les députés Rassemblement national qui ont été élus s'étaient présentés devant les Français avec un projet prévoyant la construction de vingt à trente réacteurs nucléaires. C'est ce que nous voulons faire et nous l'avons toujours assumé.
S'agissant de l'hydrogène, auquel vous souhaitez avoir recours, l'audition de M. Pouyanné, que nous avons menée en commission d'enquête, a été très intéressante. Interrogé à propos du nombre de réacteurs nucléaires qui seraient nécessaires d'ici à 2040 si l'on souhaite produire de l'hydrogène vert, il a répondu qu'il en faudrait vingt. Tout converge donc vers un plan de nucléarisation d'une dimension beaucoup plus grande.
Enfin, je répète qu'il est absurde d'accumuler sans cesse des moyens de production non pilotables. Depuis le début du débat, nous vous avons demandé, madame la ministre et monsieur le rapporteur pour avis, ce que vous feriez quand, dans dix ou vingt ans, un soir d'hiver, il n'y aura ni vent ni soleil. Comment produirez-vous alors de l'électricité ?
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Vous ne me ferez pas taire !
Vous pourrez installer toujours plus de puissance, s'il n'y a ni vent ni soleil, vous n'aurez pas d'électricité.
Vous refusez systématiquement de répondre à cette question. C'est d'ailleurs pour cette raison que des collègues de la majorité ont cité aujourd'hui l'exemple du Danemark ou du Royaume-Uni et que vous avez donné vendredi celui de l'Allemagne. Vous êtes dans un déni coupable. Malgré tous vos projets – installer 4 000 éoliennes en mer, doubler le nombre d'éoliennes terrestres, décupler le niveau d'énergie solaire –, vous ne savez toujours pas nous dire comment vous ferez le jour où il n'y aura ni soleil ni vent.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Monsieur Tanguy, si vous avez une maison de famille dans les Côtes d'Armor, ou une grand-mère qui y habite, j'ai de mon côté échangé avec le responsable du comité départemental des pêches. Il a certes émis quelques réserves à propos du parc éolien, notamment parce que la phase actuelle de construction pose certaines difficultés. Néanmoins il m'a répété qu'il pourrait évidemment pêcher de nouveau, notamment, comme l'a dit notre cher collègue Le Gac, grâce à l'espacement qui existe entre les éoliennes. Je tenais simplement à rétablir la vérité sur ce point.
Deuxièmement, monsieur Le Fur, nous pouvons parler de souveraineté à propos de l'énergie que nous allons produire en France et que nous n'allons pas importer. En outre, s'agissant de l'éolien en mer, nous n'avons absolument pas à rougir : plus de 50 % de la ligne de production de nos éoliennes est française. Un tiers des usines qui produisent des éoliennes en mer en Europe sont installées en France. Voilà la vérité. Cette formidable filière française a déjà créé 6 600 emplois directs et en créera 20 000 si nous menons ce projet à son terme en 2035. Il représente une chance magnifique pour nos ports et pour notre industrie. Il serait très irresponsable d'y mettre fin comme vous souhaitez le faire.
M. Benoit Mournet applaudit.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Quand on a de la famille à Erquy, on ne peut méconnaître qu'il y a du vent, y compris la nuit, au large, en Bretagne. Monsieur Tanguy, je vous invite à venir passer un week-end à Bréhat. Nous embarquerons à bord de mon Zodiac.
Vous verrez qu'au phare du Paon, le vent souffle même après vingt-deux heures – il n'y a pas de problème !
Monsieur Le Fur, je ne sais pas de quelle flotte nous parlons s'agissant des Côtes-d'Armor. Cependant, la majorité des 291 bateaux de pêche mesurent – vous ne pouvez l'ignorer – moins de douze mètres. Expliquez-moi pourquoi des marins costarmoricains expérimentés…
…seraient incapables de manœuvrer de telles embarcations dans un couloir de 1 300 mètres. Ils en sont capables parce que Paimpol dispose d'un très bon lycée maritime et parce qu'ils sont très bien formés. Vous verrez, tout se passera bien. Pas de carabistouille !
Monsieur Le Fur, vous savez parfaitement comment la séance se déroule, je ne vous ferai donc pas l'insulte de vous répondre.
Il s'agit par cet amendement de solliciter l'avis conforme des communes et des EPCI en covisibilité des zones concernées.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement n° 1460 .
C'est un amendement de mon collègue Emmanuel Maquet qui demande l'obtention d'un avis conforme des communes depuis lesquelles les éoliennes seraient visibles.
J'invoquerai les arguments avancés par Mme la ministre et par moi-même concernant les demandes d'avis conforme des CDPMEM et CRPMEM : l'existant n'était pas pleinement satisfaisant, c'est pourquoi on va faire de la planification en mettant très tôt tout le monde autour de la table pour procéder à une vraie concertation, et on fait confiance aux parties prenantes et aux usagers de la mer pour identifier les zones qui conviendront à l'ensemble.
Même avis.
Vous nous dites : « On ne vous accorde pas l'avis conforme, mais on écoutera tel et tel, ils participeront… » Je vous redis, madame la ministre, qu'il y a en baie de Saint-Brieuc une instance de concertation qui ne comprend pas les deux communes les plus concernées qui s'appellent Pléneuf-Val-André et Erquy. Si vous voulez démontrer la bonne volonté du Gouvernement pour l'avenir – il me semble que c'est l'objet du texte –, encore faut-il la traduire dès aujourd'hui. Ces communes ne sont pas présentes dans cette instance ! J'ai eu à l'instant l'un des deux maires au téléphone qui vient de me réexpliquer que ses demandes réitérées à ce sujet n'aboutissaient pas. Pourquoi ? On fait participer des gens venus de très loin, qui généralement ne disent rien ou pas grand-chose et, par contre, les gens les plus concernés ne sont même pas convoqués !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Monsieur le député, je suis d'autant plus surprise de vos propos que l'arrêté de composition de l'instance de concertation et de suivi du parc comprend bien la mairie de Pléneuf-Val-André et la mairie d'Erquy.
Je vous renvoie au texte qui est publié sur le site Legifrance, vous l'y trouverez vous-même. Elles font donc bien partie de cette instance.
Peut-être voulez-vous parler d'une autre instance, en l'occurrence le comité de gestion scientifique dont aucun maire ne fait pas partie. Mais c'est bien au sein de l'instance de concertation et de suivi du parc que travaillent l'ensemble des communes. Je me permets de vous éclairer en ajoutant que nous avons même devancé vos souhaits.
Par ailleurs, monsieur Jumel, s'agissant de la puissance, si je prends par exemple un facteur de charge de 50 % pour l'éolien en mer – ce qui est un minorant – et de 100 % pour le nucléaire – un beau geste de ma part –, quarante gigawatts sont bien l'équivalent de vingt réacteurs nucléaires.
Quant aux éoliennes marines, monsieur Tanguy, elles fonctionnent 90 % du temps, soit un facteur de charge en réalité de 55 % aujourd'hui, sachant que le nucléaire est à 70 % et qu'entre ces deux chiffres, l'écart se resserre.
Les deux chiffres sont mauvais : le facteur de charge n'atteint que 33 % pour les éoliennes alors qu'il est de 80 % pour le nucléaire.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 1832 , 2968 , 772 et 2123 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 772 fait l'objet des sous-amendements identiques n° 3189 et 3186 et du sous-amendement n° 3191 .
L'amendement n° 2123 fait l'objet d'un sous-amendement n° 3188 .
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 1832 .
Si nous voulons respecter l'objectif fixé dans le code de l'énergie prévoyant que l'éolien en mer produira au moins un gigawatt par an à partir de 2024, il est indispensable que la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation des énergies renouvelables soit réalisée au plus tard le 31 juillet 2024. L'amendement vise à préciser ce délai et à intégrer à cette cartographie une identification des zones, même relativement larges, qui seraient propices au bon développement de l'éolien en mer à l'horizon de 2050. Bien sûr, ces dernières pourraient être précisées lors de la révision de la cartographie après l'échéance prévue. Nous avons besoin de durée et de perspectives.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l'amendement n° 2968 .
Cet amendement de notre collègue Poussier-Winsback, cosigné par tous les députés du groupe Horizons, est rédigé dans le même esprit. Comme il s'agit de planification, il nous semble d'autant plus intéressant de pouvoir pré-anticiper l'échéance de 2050. Toutefois, la rédaction de l'amendement suivant, sous-amendé par le Gouvernement et par le rapporteur, nous paraît plus adéquate et, fort logiquement, nous retirons le nôtre.
L'amendement n° 2968 est retiré.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 772 .
La rédaction actuelle prévoit une cartographie à dix ans et cet article de planification est plutôt intéressant, mais il s'agit de penser aussi la cartographie à l'horizon de 2050, ce qui correspond à l'ambition de développement en termes d'énergies renouvelables. L'amendement évoque « les zones d'accélération », formule réservée à l'éolien terrestre, mais peut-être y aura-t-il des corrections par voie de sous-amendement. En tout cas, il faut tirer le trait jusqu'en 2050 pour faciliter la prévision des investissements…
…et de tout ce qui est associé à un tel déploiement pour être au niveau de l'ambition annoncée.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 3189 .
Il tend à supprimer le mot « précises » pour qualifier les zones concernées parce que, si l'on prépare une planification jusqu'à 2050, il faut se réserver quelques marges de manœuvre.
Ils ont été déposés à titre personnel. Le premier est identique à celui du Gouvernement et le second est rédactionnel. Le Gouvernement et moi partageons la volonté de M. Fournier de prévoir un horizon à 2050, comme d'ailleurs tous les auteurs de ces amendements en discussion commune, y compris Mme Brulebois dont l'amendement n'a pas encore été défendu. Néanmoins, nous proposons de supprimer le I de l'amendement car il vise à qualifier de « précises » les zones propices à l'implantation de projets éoliens en mer alors que le travail d'identification desdites zones suppose une certaine forme de souplesse, quitte à envisager dans un premier temps des zones un peu larges ; la délimitation plus précise, au kilomètre près, se fera en son temps, après les études techniques en matière de raccordement et autres. On l'a vu, par exemple, à propos du parc d'Oléron où la zone identifiée au départ a même été élargie par la suite.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 2123 .
Cet amendement propose que la cartographie intègre également l'identification des zones, même relativement larges, qui seraient propices au développement de l'éolien en mer à l'horizon de 2050. Une vision à plus long terme est indispensable pour que soient anticipés et optimisés les investissements dans les infrastructures industrielles, portuaires ou encore du réseau électrique.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 3188 .
De même que le Gouvernement a proposé de sous-amender l'amendement n° 772 pour des raisons rédactionnelles, il s'agit ici de proposer une rédaction plus précise… mais sans le mot « précises » !
Quel est l'avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
Même avis que M. le rapporteur.
Ce serait presque drôle si ce n'était pas dramatique. Tout à l'heure, le rapporteur pour avis, pour essayer d'endormir notre collègue Pahun, lui dit de ne pas s'inquiéter, que les projets seront éloignés des terres, mais qu'il faut les faire tout près dans un premier temps parce que la filière est balbutiante. Et maintenant on vient de nous présenter des sous-amendements qui proposent de supprimer le mot « précises » de la cartographie pour être plus précis… jusqu'en 2050. C'est de la poudre de perlimpinpin : on va continuer à faire ce que l'on veut comme on veut au détriment de la pêche artisanale en nous endormant…
Je crois que cette planification jusqu'en 2050 est vraiment importante. Je rappelle qu'elle existe déjà aux Pays-Bas et en Allemagne. Il s'agira de macrozones sur lesquelles on pourra envisager de positionner nos parcs éoliens. Et je souhaite, monsieur Jumel, qu'ils le soient le plus au large possible.
Sans faire figurer le mot « précises » et en renvoyant le tout aux calendes grecques ?
Si je comprends bien, vous vous mettez finalement d'accord sur l'objectif de 2050, mais ce qui nous semblait urgent et l'élément principal de mon amendement ainsi que celui déposé par Mme Poussier-Winsback, c'était bien d'établir une première cartographie au plus tard le 31 juillet 2024, pas de repousser la question aux calendes grecques. Je suis étonné que vous soyez défavorables au III de nos amendements.
Monsieur Leseul, nous avons adopté en commission la date de 2024, mais sans fixer une date butoir au 31 juillet car cela nous a paru une échéance un peu courte pour terminer le travail cartographique. Votre demande me semble donc satisfaite.
L'amendement n° 1832 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 3191 est adopté.
Je suis triste qu'il s'agisse du seul amendement sur lequel vous ne vous exprimiez pas, monsieur Jumel, parce qu'il se trouve que j'y suis favorable.
Sourires.
Il précise que ces zones sont « prioritaires » plutôt que « propices », ce qui renforce leur importance.
Je suis en revanche défavorable à l'amendement n° 2488 de M. Tavel. Remplacer « propices » par « dédiées » reviendrait à exclure les autres activités : ça n'est pas adapté.
Je suis défavorable à l'amendement de M. Tavel et favorable à celui de M. Jumel.
Je note avec satisfaction que M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre aiment les amendements qui ne mangent pas de pain. J'en profite pour vous parler de mon boulanger de Gaillefontaine qui a vu sa facture d'électricité grimper de 12 000 à 24 000 euros par an. Malgré les aides gouvernementales qui ressemblent à des usines à gaz, il ne sait pas comment il va passer l'hiver. Au lieu d'adopter des amendements qui ne mangent pas de pain, vous devriez vous pencher sur le sort des boulangers qui sont aussi la sève de notre économie réelle.
L'amendement n° 2488 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1548 est adopté.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l'amendement n° 1795 .
La cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelables doit être mise à jour tous les cinq ans et non tous les dix ans comme vous le proposez. L'objectif de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pourrait ainsi être modifié, notamment afin d'être restreint. La mise à jour tous les cinq ans nous paraît plus adaptée en même temps qu'elle limite l'effectivité de cette cartographie dans le temps.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Le Rassemblement national avait déposé deux amendements : l'un visant à diviser le délai prévu par deux, l'autre visant à le multiplier par deux. Je me demandais lequel vous aviez maintenu. Il semble que ce soit celui de la division ; vous avez trouvé un terrain d'entente. Nous estimons que dix années nous donnent l'horizon temporel nécessaire à une certaine visibilité. Je ne crois pas qu'il faille ramener cette durée à cinq ans. Avis défavorable.
L'amendement n° 1795 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Telle qu'elle est actuellement formulée, la disposition sur les énergies marines renouvelables semble restreindre le champ des possibles en ne considérant que la production d'énergies renouvelables en mer à partir du vent. Or d'autres technologies déjà existantes ou en cours de développement utilisent des ressources naturelles différentes, comme l'énergie cinétique des courants marins. L'amendement dont Mme Anna Pic est la première signataire vise à couvrir un champ plus large.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l'amendement n° 2487 .
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai aussi par avance l'amendement n° 2497 . Le premier vise à supprimer les mots « à partir du vent ». La planification prévue à l'article 12 pour le développement des énergies renouvelables en mer ne doit pas seulement s'appliquer à l'éolien offshore : nous espérons que d'autres énergies renouvelables pourront se développer dans un délai raisonnable et nous considérons en conséquence qu'il convient de toutes les étudier.
Parce qu'il ne faut surtout pas réduire nos ambitions en matière d'énergies renouvelables en mer, l'amendement n° 2497 vise à garantir qu'on atteindra les objectifs définis. À la suite de l'article 3 sur lequel nous avons travaillé la semaine dernière, nous avons véritablement à cœur que les zones « prioritaires » – je crois que c'est le terme que nous avons préféré – soient bel et bien en adéquation avec les objectifs nationaux déclinés à l'échelle régionale.
Pour être transparent avec vous, je me suis beaucoup interrogé. Après avoir discuté avec les différents services, à l'issue des auditions que j'ai menées, je ne suis pas favorable à l'intégration des autres énergies dans la planification de l'article 12. Cela tient à la fois à la maturité des technologies et à la réalité du terrain.
Aujourd'hui, l'éolien en mer commence à se structurer, un premier parc se trouve à Saint-Nazaire, de nombreux appels d'offres sont lancés sur l'ensemble des façades maritimes. Nous sommes à peu près au clair sur ce que nous pouvons faire et sur les endroits où nous devons le faire.
Pour les autres technologies d'énergies renouvelables marines, on est encore à l'état de « prototype », on est encore au stade des essais. Même s'il peut y avoir des technologies très prometteuses, elles n'en sont pas encore à un stade de développement qui permette de les intégrer dans une planification. On risque tout au plus de brouiller les débats et de s'empêcher de livrer un document réellement opérationnel puisque, je le répète, nous ne sommes pas encore en mesure de rédiger un document intégrant ces technologies– ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les acteurs même de la filière.
Par ailleurs, je préfère l'indiquer tout de suite, trois articles plus loin se trouvent des dispositions un peu plus larges, purement logistiques et relatives à la procédure. Vous avez déposé un amendement similaire et, à ce stade, il n'y aura aucune raison pour le refuser.
Pour reprendre l'expression de M. Jumel, ça ne mangera pas de pain. En tout cas, cela n'aura n'a pas d'impact opérationnel. Cela permettra de donner les mêmes droits aux autres énergies renouvelables marines qu'à l'éolien offshore, ce qui est totalement opportun – alors que ça ne l'est pas dans les DSF. À défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable.
Même avis que M. le rapporteur.
Je vous invite plutôt à donner un avis de sagesse sur un tel sujet et à laisser l'Assemblée nationale décider. On peut en effet envisager des situations dans lesquelles ces énergies – par exemple l'énergie marémotrice – seraient complémentaires de l'éolien en mer. Je crois aussi que pour développer une filière industrielle – objectif qui est au cœur de la planification écologique –, il est utile d'annoncer ce que l'on va promouvoir demain, en l'espèce ce seront ces énergies alternatives.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 2494 .
Inutile de vous rappeler ce qu'il en est de l'état actuel de la biodiversité : tout le monde a encore en mémoire le dernier rapport du WWF qui montrait que 70 % des espèces de la faune sauvage avaient disparu depuis cinquante ans.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que l'accélération et le déploiement des énergies renouvelables se feront dans les meilleures conditions possible, c'est-à-dire en participant le moins possible à l'effondrement en cours de la biodiversité.
Notre pays a un rôle tout particulier s'agissant notamment d'installation d'éolien en mer, parce qu'au large de nos côtes, particulièrement sur la façade atlantique, se trouvent de très nombreux couloirs migratoires, des zones de nidification, des zones d'alimentation. On trouve aussi des populations sédentaires, notamment de grands dauphins. Bref, des installations mal placées pourraient causer des dégâts potentiellement irréversibles. Certaines espèces d'oiseaux marins ne pondent qu'un œuf par an : si nous les perturbons au moment de la ponte, cela peut avoir des conséquences directes sur la survie de l'espèce.
Nous vous proposons donc d'établir une cartographie des zones où l'implantation des énergies renouvelables serait la moins nocive possible pour la biodiversité. Ce document devrait être mis à jour tous les dix ans à partir des dernières données scientifiques connues. Ainsi les zones dédiées à l'installation de l'éolien en mer seront identifiées parmi les zones les moins nocives pour la biodiversité. Il s'agit d'une mesure de précaution mais elle est très importante : nous savons tous combien la biodiversité marine est fragile, et à quel point elle est précieuse. Il est encore temps de faire les choses du mieux qu'il est possible ; nous pouvons le faire en adoptant ensemble cet amendement.
Nous partageons votre ambition pour la biodiversité, cependant, tel qu'il est rédigé, votre amendement reviendrait à établir une cartographie supplémentaire. Je pense que cela n'est pas nécessaire dans la mesure où celle sur laquelle se fondent les DSF sera extraordinairement riche de toutes les précisions en question puisqu'elle est notamment élaborée en lien avec l'Ifremer – Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer – ou l'OFB – Office français de la biodiversité. Elle prendra donc en considération la connaissance des diverses réserves de biodiversité.
Je rappelle aussi que nous avons adopté, grâce à Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en lien avec l'ensemble des groupes, un amendement qui vise à intégrer dans la planification la protection de la biodiversité.
Autrement dit, l'amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Même avis.
À propos de biodiversité en baie de Saint-Brieuc, on a compté cinquante-neuf décisions ministérielles de dérogation concernant des espèces jusque-là protégées. C'est dire si les éoliennes menacent la biodiversité.
Il est vrai que ce n'est pas votre majorité qui a signé ces dérogations – c'était essentiellement Mme Ségolène Royal. Des instances sont encore en cours sur leur validité – je pense en particulier à celle de Sea Shepherd.
Nous parlons d'un lieu que traversent de nombreux oiseaux migrateurs, avec la baie, des vasières…
Tout cela doit vraiment être protégé, ce qui hélas n'a pas été le cas jusqu'à maintenant.
Monsieur Le Fur, vous vous exprimez avec force contre les éoliennes depuis le début de l'examen du projet de loi, mais vous ne vous fondez que sur le passé. Celui-ci, j'en conviens, n'a pas été brillant, mais tout ce que nous vous proposons vise à empêcher qu'il ne se reproduise.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.
L'amendement n° 2494 n'est pas adopté.
Emmanuel Maquet, qui est excusé aujourd'hui puisqu'il nous représente à la COP15 au Canada, est le premier signataire de l'amendement qui vise à ce que les zones maritimes prioritaires pour l'implantation d'éoliennes en mer soient soumises à l'avis conforme du CNML – Conseil national de la mer et des littoraux.
Autre organisme, même réponse. La planification vise à mettre tout le monde autour de la table, toutes les parties prenantes, dont le CNML. C'est pourquoi nous avons adopté en commission un amendement de Mme Sophie Panonacle, qui insiste explicitement sur l'avis de le CNML…
Je vous ai répondu sur le premier aspect, mais je vous confirme que le CNML participera bien à la discussion.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 130
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 44
Contre 86
L'amendement n° 1465 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2698 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 1853 .
C'est un amendement de clarification. Il vise à permettre au ministre chargé de l'énergie de modifier la cartographie des zones propices à l'implantation d'éoliennes en mer au sein des DSF, en dehors de leurs périodes de révision, et de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités de participation du public à cette modification.
Il tend à préciser que la cartographie relative à la localisation des parcs éoliens en mer peut être révisée en dehors des périodes de révision du DSF, fixées tous les six ans par le code de l'environnement. Il s'agit de donner plus de souplesse à ce document, pour le rendre adaptable en fonction des situations.
Le sous-amendement n° 3190 est adopté.
L'amendement n° 1853 , sous-amendé, est adopté.
Sur l'amendement n° 1801 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 1542 , je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements n° 2137 et 399 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l'amendement n° 1801 .
Il vise à insérer dans cet article l'objectif de préservation du littoral et du patrimoine. Les éoliennes offshore, comme les éoliennes terrestres, participent à une pollution visuelle que nous combattons. Le département de l'Aube, dont je suis élu, a connu ces vingt dernières années une expansion énorme du nombre d'éoliennes : je n'ai pas envie que, demain, le littoral français connaisse le même sort que nos terres agricoles et rurales, pollué par une tonne d'éoliennes. Je veux également me faire le relais de l'inquiétude exprimée depuis plusieurs années par la filière touristique face au développement des éoliennes offshore.
Celles-ci menacent largement l'activité touristique et, tout simplement, la beauté de notre littoral, que je vous invite à préserver en votant l'amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous partageons ce besoin essentiel de préserver notre patrimoine. Aujourd'hui, la protection du littoral est parfaitement prise en considération, tant par les études d'impact qu'au travers des différentes consultations. Elle sera d'ailleurs pleinement renforcée à travers cette planification, qui associe de manière plus large divers élus, notamment ceux du littoral.
J'en veux pour preuve le parc éolien de Fécamp, auquel nous nous sommes rendus avec le président Zulesi : tout un débat s'est tenu sur l'alignement des éoliennes en mer et sur leur visibilité depuis les falaises d'Étretat ; un important travail a été mené pour minimiser cet impact. Bien que nous partagions l'ambition de préserver notre patrimoine, j'émets un avis défavorable.
Même avis.
Depuis le début de l'examen de ce texte, lundi dernier, il y a une question à laquelle vous n'avez jamais répondu, madame la ministre – nous vous l'avons pourtant posée à de nombreuses reprises ! Je veux bien sûr parler des effets de l'exploitation du balsa, issu à 80 % de la forêt amazonienne. La multiplication des éoliennes induit une demande massive de balsa pour fabriquer les pales, celles-là mêmes que l'on recouvre ensuite de fibres de carbone qui, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, ne sont pas recyclables.
J'aimerais que vous répondiez à cette simple question : quel est l'impact de l'exploitation massive de balsa pour la production d'éoliennes sur la biodiversité de la forêt amazonienne ? Nous déplorons cette exploitation d'autant qu'en France nous disposons de solutions alternatives. Pardon d'insister, madame la ministre, mais vous n'avez jamais répondu à cette question depuis le début de la discussion de ce texte. J'aimerais que la France, qui s'est émue des incendies en Amazonie et de sa déforestation, mette fin à cette contradiction. L'utilisation massive de balsa a pour effet symétrique une déforestation massive du poumon de la planète qu'est l'Amazonie.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 135
Nombre de suffrages exprimés 134
Majorité absolue 68
Pour l'adoption 41
Contre 93
L'amendement n° 1801 n'est pas adopté.
L'amendement n° 400 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement n° 1542 .
Je veux redire ici tout notre attachement à défendre, dans l'intérêt du pays, un mix énergétique composé d'énergie renouvelable et d'énergie nucléaire. Nous voulons développer les énergies renouvelables, mais seulement dans la concertation et dans le respect des territoires, des habitants et des activités économiques, telles que la pêche. Il n'est pas question de les développer n'importe où et n'importe comment ; elles doivent faire l'objet d'une maîtrise publique.
Je tiens également à relayer auprès de Mme la ministre l'inquiétude des pêcheurs du Nord et du Pas-de-Calais face aux projets de développement de parcs éoliens offshore près des côtes ou le long de celles-ci. Ce sont leurs préoccupations qui nous conduisent à vouloir installer les éoliennes marines en zone économique exclusive (ZEE), c'est-à-dire à plus de 22 kilomètres de nos côtes. Le cas échéant, nous souhaiterions au moins qu'il ne soit pas permis de les implanter dans les aires marines protégées. Tel est l'objet du présent amendement.
J'espère que, sur cette question, l'ensemble de notre assemblée se retrouvera : les aires marines protégées préservent la biodiversité et les espèces ; ce sont des aires de repos, de quiétude, sans stress pour les animaux, qu'il s'agisse d'oiseaux ou de poissons. Tout ce que nous voulons, c'est faire des aires marines protégées de véritables sanctuaires, afin qu'aucune éolienne n'y soit implantée. C'est pourquoi nous vous appelons à soutenir l'amendement, ce qui permettrait au moins de préserver ces espaces marins.
Je le redis : nous avons pour ambition commune d'assurer cette planification dans le respect le plus total de notre biodiversité ; tel était d'ailleurs le sens de l'amendement du président Zulesi que nous avions adopté en commission.
Toutefois, votre amendement pose deux problèmes.
Premièrement, dans l'exposé sommaire, vous évoquez le fait que le parc d'Oléron aurait subi de nombreux dommages du fait de l'implantation d'éoliennes marines. Cela ne correspond pas à la réalité : la zone définitive retenue in fine n'est pas située dans ce parc. Vous prenez là un mauvais exemple, qui montre au contraire la capacité des élus de la mer à se mettre autour de la table pour décider, si c'est faisable sur le plan technique, qu'il n'y a pas lieu d'empiéter sur ces zones marines.
Vous l'avez en tout cas mentionné dans votre exposé sommaire…
Deuxièmement, les aires marines protégées représentent un tiers de nos eaux territoriales, soit exactement 33 %. M. Jumel le sait parfaitement : la pêche et le trafic maritime sont maintenus dans ces eaux-là ; on y fait particulièrement attention, certaines pêches n'étant pas autorisées, mais on y maintient des activités. Il existe, si j'ose dire, différentes gradations concernant ces zones. Notez que si l'on exclut la possibilité d'implanter des éoliennes dans les aires marines protégées, on supprime de manière quasi automatique tout projet d'éolien offshore en Méditerranée ! Je ne pense pas que cela soit souhaitable.
Nous partageons votre objectif, cher collègue : tout à l'heure, nous examinerons un amendement de M. Thierry et nous nous efforcerons de faire un pas de côté par rapport à ce qui a été voté en commission. Mais, en l'état, il n'est pas possible d'accepter votre amendement,…
…puisqu'il reviendrait tout simplement à mettre fin à la filière de l'éolien offshore en France. Si les aires marines protégées doivent être prises en considération, nous ne pouvons voter une mesure aussi systématique. Avis défavorable.
Sourires.
Monsieur le député, les aires marines protégées se prêtent à différents usages : considérez qu'on n'y arrête ni la pêche ni les activités de transport !
La notion d'aire marine protégée implique qu'on porte une attention particulière à la biodiversité dans certains espaces et qu'on se conforme au triptyque « éviter, réduire, compenser ». En revanche, elle ne permet en aucun cas d'interdire les usages. Il serait d'ailleurs très surprenant que des activités qui ne rendent pas service à la planète y soient autorisées et pas celles qui nous permettront d'atteindre la neutralité carbone, dont on sait l'importance pour sauver notre biodiversité.
Bien entendu, les aires marines protégées seront préservées ; nous respecterons strictement la réglementation. Dans la définition des zones prioritaires, telles qu'elles ont été introduites par votre collègue Jumel, ou des zones d'accélération, nous ferons en sorte de tenir compte à la fois de la biodiversité et des divers usages de la mer que sont la pêche, les transports et les activités touristiques ou de loisirs. Nous mènerons des études d'impact projet par projet : rien ne change de ce côté-là, avec le niveau de rigueur que vous connaissez.
En revanche, je ne vois pas de raison de changer spécifiquement la réglementation relative à l'installation d'éoliennes offshore en excluant les aires marines protégées.
Enfin, je vous sais attaché à l'indépendance énergétique, monsieur Roussel.
À cet égard, je vous renvoie à l'objectif mis en avant par le Président de la République et, au-delà, par divers scénarios de RTE d'un stockage de 40 gigawatts – du moins compris entre 30 et 60. Cela représente quinze à trente réacteurs nucléaires d'ici à 2050 ! Le nucléaire est une énergie dont nous allons avoir besoin : elle est compétitive, étant aujourd'hui fixée à environ 60 euros le mégawattheure, raccordement compris, et bas-carbone. Pour toutes ces raisons, elle est indispensable pour nous aider à sortir des énergies fossiles et à gagner notre indépendance vis-à-vis du gaz russe.
Si vous voulez prendre cet exemple-là, je vous l'accorde bien volontiers ! En tout état de cause, nous devons réduire notre dépendance aux énergies fossiles que nous achetons auprès de pays qui ne partagent pas forcément les mêmes desseins géopolitiques ni les mêmes valeurs démocratiques que nous.
Le ministère de la transition écologique revendique 4,2 % du territoire national placé en protection haute pour ce qui concerne les aires marines protégées. Aux Nations unies, la France revendique 60 % d'aires marines protégées en Méditerranée. Dans les faits, seul 0,1 % de la Méditerranée est considéré en zone haute ; quant à la Manche, c'est 0,01 %. C'est une manière de vous dire que, lorsque nous proposons de sanctuariser les zones protégées pour leur épargner vos parcs et vos machines, ce n'est pas dans les proportions que vous avez données pour réfuter notre amendement, sans compter que vous aviez la possibilité de sous-amender celui-ci.
M. Thierry nous parlera tout à l'heure des parcs nationaux comprenant une partie maritime. Ne pourrait-on pas préserver au moins les parcs naturels marins, comme il me semble que nous voulions le faire à l'article 3 ? Il y a huit parcs naturels marins en France : le parc des estuaires picards et de la mer d'Opale, le parc d'Iroise, le bassin d'Arcachon, l'estuaire de la Gironde, le golfe du Lion, le cap Corse et l'Agriate, le parc de Mayotte et celui de Martinique. Ils pourraient être ajoutés par un sous-amendement. À défaut, nous pourrons y revenir lors de l'examen de l'article 3, quand la question sera abordée par M. Thierry.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 134
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 45
Contre 81
L'amendement n° 1542 n'est pas adopté.
L'amendement n° 401 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement n° 1459 .
Il vise à donner aux zones maritimes et terrestres propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables en mer à partir du vent une vraie valeur, une portée contraignante et non plus indicative, pour l'implantation d'éoliennes en mer. C'est à ce prix que la concertation publique contribuera à l'acceptabilité des éoliennes, au-delà du simple « porter à connaissance ».
L'amendement est satisfait par la pratique. En toute transparence, nous souhaitons garder une certaine flexibilité pour conserver la possibilité d'être mieux-disants par rapport aux zones initialement identifiées. Je reprends l'exemple de l'île d'Oléron parce qu'il est le plus frappant : la zone identifiée pendant le débat public était située à environ 25 kilomètres des côtes ; la zone finalement retenue, à la suite d'une étude technique approfondie liée à l'évolution de la technologie, est à 32 kilomètres des côtes. Nous souhaitons conserver cette flexibilité. Avis défavorable.
L'amendement n° 1459 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l'amendement n° 2495 .
Nous souhaitons la suppression de l'alinéa 7, lequel précise que les zones à définir ne pourront être situées que dans la zone économique exclusive, c'est-à-dire au-delà de 12 kilomètres des côtes. Le problème est que les côtes françaises ne sont pas du tout les mêmes que celles des pays du nord de l'Europe : contrairement à ces dernières, qui restent plates sur des dizaines de kilomètres, les côtes françaises descendent assez rapidement. Or, plus on s'éloigne des côtes, plus la profondeur augmente et plus il devient compliqué de poser des éoliennes dont le pylône doit être planté dans le fond marin. Cela oblige à faire de l'éolien flottant ; or, à l'heure où nous parlons, l'éolien flottant n'est pas du tout mature. Cela risque de nous mettre encore plus en retard dans le déploiement de ces énergies qui, rappelons-le, sont indispensables pour atteindre nos objectifs.
Cela me fait plaisir de commencer une longue série d'amendements sur l'éloignement des éoliennes en mer par celui-ci, qui propose de les rapprocher des côtes ! Je vous remercie de me donner cette petite respiration.
Sourires.
Le Sénat, pour répondre aux amendements cherchant à éloigner le plus possible les éoliennes des côtes, a retenu la notion de priorisation, qui permettra, le cas échéant, l'extension des parcs existants dans la zone des 12 milles, à Dunkerque par exemple. Il me semble que c'est un bon équilibre.
Comme l'a expliqué M. Pahun, il y a une convergence d'intérêts à aller le plus loin possible des côtes : pour les acteurs économiques et industriels, cela signifie un vent plus stable et plus fort et, pour les communes, c'est une meilleure acceptabilité par les habitants. Comme j'aurai l'occasion de l'expliquer à ceux de nos collègues qui veulent briser cet élan, nous souhaitons acter cet équilibre dans la loi, à travers la notion de priorité qui sera rappelée dans les appels d'offres. Avis défavorable.
Merci pour cette défense des éoliennes marines à proximité des côtes.
Vous avez tout dit : les côtes françaises descendent beaucoup plus vite que celles des pays du nord, dont le plateau océanique est beaucoup moins profond, ce qui permet à ceux-ci d'installer plus facilement des éoliennes posées.
Actuellement, la distance moyenne des installations d'éoliennes posées est de 18 kilomètres, c'est-à-dire à l'intérieur de la zone économique exclusive. Le travail que nous avons fait au Sénat a abouti à prendre en compte la distance vis-à-vis des côtes – je sais que le terme « prendre en compte » semble parfois assez peu juridique, mais c'est une façon de prendre acte de l'inquiétude exprimée à l'instant par M. Jumel et par M. Le Fur. À nos yeux, le point d'équilibre acceptable est de prendre en compte cette distance, sans l'imposer, de façon à permettre le développement des éoliennes en mer.
Avis défavorable, avec beaucoup de bienveillance pour votre amendement.
Avant d'aborder le sujet majeur de la distance des éoliennes en mer par rapport aux côtes, madame la ministre, je voudrais purger un point essentiel, qui doit être très clair dans votre esprit : c'est que les communes doivent être représentées. Vous affirmez qu'elles le sont, mais elles ne le sont pas. Il se trouve que le maire de Pléneuf-Val-André a écouté nos échanges et qu'il m'a fait passer la liste des collectivités composant le comité de gestion et de suivi du parc éolien en mer, en baie de Saint-Brieuc, d'où les communes de Pléneuf-Val-André et d'Erquy sont absentes. La meilleure preuve, c'est qu'elles ont sollicité le préfet pour être intégrées à cette liste ; ce vœu n'a pas été accepté.
Puisque vous êtes désormais dans une démarche que M. Millienne a résumée, avec une certaine honnêteté, comme : « On a eu des loupés ; à l'avenir, essayons de faire quelque chose de correct », je vous demande que, pour les parcs en cours de réalisation – puisqu'aucune éolienne n'est encore sortie de mer –, les deux communes concernées, qui sont les plus proches du parc et, il est vrai, hostiles à celui-ci, soient présentes au comité de suivi et de gestion pour elles-mêmes, et non par la représentation de je ne sais quelle agglomération. Vos collaborateurs vous ont peut-être mal informée ; je n'en veux à personne et je suis prêt à pardonner tout ce qu'on veut.
Les communes d'Erquy et de Pléneuf-Val-André sont dans ma circonscription. Le compte rendu de l'instance de concertation de l'éolien en mer en baie de Saint-Brieuc du 13 novembre 2018 indique que les maires de Pléneuf-Val-André et d'Erquy étaient présents Que le nouveau maire de Pléneuf ne souhaite pas y assister, c'est autre chose, mais les deux communes figuraient bien dans le compte rendu.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Sourires.
Pour ne pas ralentir nos débats, je vous ferai porter la copie de l'arrêté du 29 décembre 2021, qui cite bien le maire d'Erquy et celui de Pléneuf-Val-André.
M. Didier Le Gac applaudit.
L'amendement n° 2495 n'est pas adopté.
Nos côtes sont de vrais atouts touristiques, paysagers et visuels qu'il ne faut pas défigurer. La mer, c'est l'appel du large vers l'inconnu, c'est – au-delà de la citation fétiche de notre collègue Jumel – l'exclamation de Xénophon et de ses troupes : « Thalassa ! Thalassa ! » Dans un contexte de hauteur exponentielle des éoliennes, il convient d'éloigner celles-ci des côtes et du regard humain. C'est pourquoi l'amendement propose un éloignement de 27 milles nautiques, c'est-à-dire au-delà de la ligne d'horizon.
Nous entrons dans le vif du sujet avec cette proposition maximaliste. Je salue la performance du groupe Les Républicains, qui propose, pour ce qui est de la Manche et de la mer du Nord, de faire de l'éolien offshore français sur les plages anglaises !
Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.
L'éolien en mer à terre, c'est une idée formidable ; cela mérite une certaine considération. En effet, à 50 kilomètres de nos côtes, c'est l'Angleterre. C'est peut-être une compensation pour le quart de finale de samedi dernier ?
Au total, pour toutes les raisons que j'ai déjà longuement exposées, mon avis est défavorable. Votre amendement conduirait à la destruction de la filière. En réalité, bien que de manière déguisée, il propose un moratoire sur l'éolien en mer.
En ce qui concerne la distance de 50 kilomètres, M. le rapporteur pour avis vous a répondu au sujet de la Manche et de la mer du Nord.
En mer Méditerranée, ce sont des canyons qui se trouvent à cette distance des côtes. Ils empêchent aussi bien les éoliennes posées sur le fond de la mer que les éoliennes flottantes. Reste la façade atlantique pour concentrer les éoliennes en mer, mais, à 50 kilomètres du littoral, ces éoliennes ne pourront pas être posées sur le fond de la mer, en raison d'une déclivité excessive. Il faudra donc obligatoirement des éoliennes flottantes. Actuellement, le plus grand parc éolien flottant au monde, situé en Écosse, est d'une capacité de 88 mégawatts, ce qui représente entre 10 % et 20 % d'un parc classique. Quant à nous, notre objectif est d'implanter des parcs de 0,5 à 1 gigawatt, voire 2 gigawatts. Pour rappel, 1 gigawatt est la capacité d'un réacteur nucléaire, et il faut appliquer un coefficient de 50 % d'usage pour tenir compte des différences de capacité. De toute évidence, nous ne parlons donc pas du tout de la même chose !
Si nous adoptions une distance d'éloignement de 50 kilomètres des terres, une seule façade maritime pourrait accueillir les éoliennes, sans doute à partir de 2035, mais sans certitude. La mesure proposée n'est pas très sérieuse…
…et ne permettrait pas de développer les éoliennes marines en France. Surtout, elle aurait pour conséquence presque immédiate d'interrompre le développement du secteur. Nous l'avons vu avec plusieurs autres filières : après leur démarrage, elles ont pris du retard dans leur développement, et les unités industrielles ont été s'installer dans des pays où il y avait un marché et une production. Or ce dont nous parlons maintenant, ce sont des 6 500 emplois directs du Havre, de Saint-Nazaire et de Cherbourg, des 20 000 emplois indirects liés à l'activité des usines et des exportations en Europe – 30 % de la production d'éoliennes marines, c'est-à-dire une usine sur trois, est destinée à nos voisins européens – et en dehors de l'Europe, notamment aux États-Unis. Voilà tout ce que détruirait l'amendement s'il était adopté. Je ne crois évidemment pas que vous le souhaitiez. Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 138
Nombre de suffrages exprimés 137
Majorité absolue 69
Pour l'adoption 43
Contre 94
L'amendement n° 1463 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Vous êtes ironique, monsieur le rapporteur pour avis, mais nous savons évidemment qu'il n'est pas possible d'installer des éoliennes à 50 kilomètres des côtes sur toutes les façades maritimes. Notre objectif était précisément d'éviter qu'il y ait des éoliennes à certains endroits ! Par ailleurs, nous comptions sur l'intelligence du Gouvernement pour prévoir des zones d'accélération dans les zones les plus propices.
Le présent amendement vise à différencier les distances d'éloignement selon les façades maritimes : 12 milles nautiques pour la façade Manche Est-mer du Nord et 27 milles nautiques pour les autres façades. Voilà qui répond à votre ironie !
Mon ironie était modérée, cher collègue ! Je n'ai fait que lire votre amendement et y répondre. Vous défendez maintenant un amendement de repli, preuve peut-être que vous jugiez vous-même le précédent excessif.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Pour en revenir à l'amendement, Mme la ministre vous a expliqué ce qu'il en était de la façade méditerranéenne. En mer Méditerranée, l'installation d'éoliennes flottantes n'est pas possible à 50 kilomètres des terres. Adopter cette distance d'éloignement conduirait donc à se priver de la façade méditerranéenne pour l'exploitation des éoliennes en mer. Mme la ministre vous a également répondu au sujet de la façade atlantique. La mesure que vous proposez serait d'application difficile car la technologie de l'éolien flottant n'est pas encore arrivée à maturité.
Nous ne sommes donc pas en mesure d'implanter un parc éolien à une telle distance. Il faut laisser le temps à la filière de se structurer.
Je le répète, votre amendement empêcherait le développement d'éoliennes en Méditerranée et sur les deux façades atlantiques avant 2035, dans le meilleur des cas. En Manche, il serait certes possible d'installer des éoliennes, mais elles seraient situées à la limite, non pas des plages de l'Angleterre, mais du chenal. Comme le précédent amendement, celui-ci propose en réalité un moratoire sur l'éolien en mer. Avis défavorable.
Avis défavorable également, pour les raisons que j'ai précédemment exposées. Je suis surprise de cet amendement, dans la mesure où il existe également une activité de pêche dans la Manche et en mer du Nord. Le port de Boulogne-sur-Mer est l'un des plus grands de notre pays. Apparemment, cela ne vous pose pas de problème d'installer des éoliennes à 22 kilomètres des terres dans cette région, alors que vous le refusez sur la façade atlantique. Cette différence de traitement est pour le moins étonnante. Avis défavorable.
L'amendement n° 1461 n'est pas adopté.
Monsieur le rapporteur pour avis, tout à l'heure, vous avez évoqué le parc éolien au large de Fécamp et sa covisibilité avec Étretat. Je ne pense pas que l'on puisse m'accuser de vouloir briser l'élan de l'éolien en mer – je reprends vos propos – puisque j'ai accompagné ce projet pendant huit ans en tant que maire de Fécamp. Néanmoins, pour avoir suivi les débats publics organisés à l'époque, je me souviens des assurances qui nous avaient alors été données : à une distance de 13 kilomètres, les éoliennes auraient la taille d'une allumette bras tendu.
Vous êtes venu nous rendre visite il y a quelques semaines et vous avez constaté par vous-même que les fondations à elles seules dépassent la taille d'une allumette !
Pour favoriser l'acceptabilité de l'éolien en mer et soutenir les élus qui auront à défendre les futurs projets, que nous souhaitons nombreux – il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point –, nous proposons, avec cet amendement, d'installer les parcs éoliens au-delà des 12 milles nautiques.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 1544 .
À Dieppe, nous surnommons les Fécampois les « Peaux-rouges » à cause de la couleur de leurs vareuses.
Sourires.
Je suis d'accord avec les « Peaux-rouges » ! Le groupe GDR – NUPES a déposé un amendement identique, un amendement de repli, pour que la zone économique exclusive soit privilégiée, et non obligatoire, pour l'implantation des parcs éoliens. Nous précisons même qu'un problème d'ordre technique peut justifier une dérogation.
Je vais vous parler du projet éolien en mer du Tréport, car ça fait longtemps que je ne l'ai pas fait !
Sourires.
Il compte soixante-deux éoliennes et s'étend sur une surface de 82,4 kilomètres. Chaque éolienne fait 211 mètres. Le parc possède un poste électrique en mer et un poste de raccordement à terre, qui grignote, excusez du peu, 40 hectares de terres agricoles. Il est relié au poste d'interconnexion par une ligne à haute tension de 150 kilomètres. C'est aussi ça, les projets éoliens en mer ! Mais vous n'en parlez pas.
Tout ce que nous souhaitons, c'est que les élus et les pêcheurs soient associés aux projets de parcs éoliens en mer et que ceux-ci soient coélaborés dans la perspective d'une bonne acceptabilité : je ne crois pas que cela relève de la folie ou du préjugé ! Le débat démocratique est nécessaire pour développer notre mix énergétique. Voilà ce que nous voulons dire.
Cet amendement de repli vise à préserver les zones propices à la pêche artisanale.
Il vise à préciser le texte, car les mots « en priorité » ne sont pas contraignants. Madame la ministre, bravo et merci pour le travail que vous avez fait au Sénat pour établir prioritairement les parcs éoliens au-delà d'une distance de 12 milles nautiques. Toutefois, quelle signification donnez-vous exactement à l'article 12 dans sa rédaction actuelle ? Fixe-t-il une obligation de méthode ou une obligation de résultat ? Concrètement, dans quelles conditions les planificateurs pourront-ils prévoir des parcs éoliens en deçà des 12 milles nautiques ?
Si nous ne précisons pas nous-mêmes notre volonté, si nous refusons d'être clairs et précis, d'autres le seront pour nous, à commencer par l'administration et, certainement, le juge ensuite. Nous proposons ainsi d'écrire dans le projet de loi que seules des « contraintes techniques et technologiques insurmontables » autoriseront à déroger au principe des 12 milles nautiques.
Comme nous le disions tout à l'heure au sujet du Pas-de-Calais et des îles Anglo-Normandes, la clarté, la sincérité et la transparence sont les clés d'une transition énergétique acceptée et réussie. Chers collègues, soyons sans ambiguïté et fixons des critères précis au lieu d'objectifs flous. Nous avons bien avancé sur la planification de l'éolien en mer, sur l'objectif à cinquante ans, sur la nécessité de réunir tous les acteurs sur un pied d'égalité et d'obtenir une réponse avant fin 2024. Si nous pouvions aussi obtenir une clarification sur la priorité donnée au principe d'une implantation au-delà des 12 milles nautiques, ce serait un grand pas dans le sens d'une planification claire et précise !
Sur l'amendement n° 56 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
De même, sur l'amendement n° 1985 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques ?
Je salue le travail et la pugnacité des trois députés qui viennent de prendre la parole. Madame Poussier-Winsback, une fois encore merci pour votre accueil à Fécamp ! Monsieur Jumel, nous avons longuement échangé pendant les travaux de la commission. Quant à M. Pahun, son engagement remonte à loin, à très loin même. La constance de son combat force l'admiration. Ceux qui ont déjà eu affaire à lui savent que sa pugnacité est redoutable. J'ai passé beaucoup de temps en sa compagnie et j'ai souvent été sur le point de céder à sa demande, qui est fondamentalement raisonnable – je le reconnais sans difficulté.
Nous partageons tous la même volonté d'implanter les éoliennes le plus loin possible des côtes. La ligne des 12 milles nautiques nous paraît une référence satisfaisante en matière de droit maritime et favorable du point de vue de l'acceptabilité. Ce n'est d'ailleurs pas à vous, monsieur Pahun, que je vais apprendre que les trois derniers appels d'offres qui ont abouti concernent des projets de parcs éoliens situés bien au-delà de cette distance. La technologie a évolué et nous avons réussi, pour les deux parcs éoliens flottants attribués en Méditerranée, à les implanter au-delà de la zone économique exclusive. Pour reprendre l'exemple de l'île d'Oléron, nous réussissons même désormais à aller au-delà des 32 kilomètres d'éloignement des côtes. Bref, tout converge dans cette direction.
Comme en commission, malgré beaucoup d'hésitations, je formule néanmoins un avis défavorable sur les amendements.
Sourires.
Nous voulons conserver la flexibilité que nous offre le texte, et un argument a fini par me convaincre : si un nouveau parc éolien devait être créé à Dunkerque pour élargir le parc actuel, il devrait rester dans le domaine public maritime. C'est un argument difficile à récuser !
Je sais que vous voulez inscrire dans le projet de loi la nécessité de créer les parcs éoliens en zone économique exclusive, mais l'article 12 indique qu'il s'agit d'une zone prioritaire. Cette précision a une portée juridique forte – sur ce point, je vais plus loin que Mme la ministre. Par ailleurs, nous examinerons un peu plus loin un amendement de Mme Panonacle, qui rappelle le caractère prioritaire de l'éloignement au-delà des 12 milles nautiques dans les appels d'offres et sur lequel j'émettrai un avis favorable. Cet amendement permettra également de renforcer la portée juridique de cette distance d'éloignement. Sans doute cela ne vous satisfera-t-il pas, mais c'est un second gage donné par le projet de loi sur cette question.
Je le répète, tous les projets de parcs éoliens en mer actuellement envisagés seront implantés au-delà des 12 milles nautiques, et les futurs appels d'offres rappelleront la nécessité de respecter cet éloignement minimum des côtes. Gardons la flexibilité que nous donne actuellement le texte et évitons de fixer des contraintes à une filière industrielle en plein développement. On l'a beaucoup dit, elle pourrait être demain un bijou français. Elle représente 6 600 emplois aujourd'hui, qui pourraient passer à 20 000 dans dix ans si la tendance actuelle se confirme. Ne mettons pas de barrières au développement de l'éolien en mer et soyons certains qu'avec les outils et la planification que nous instaurons les éoliennes s'éloigneront de plus en plus des côtes au cours des prochaines années, dans l'intérêt de tous. Avec regret mais détermination, avis défavorable.
M. le rapporteur pour avis ayant très bien expliqué les choses, je n'insisterai pas : avis défavorable sur ces trois amendements. Nous nous sommes engagés à privilégier la méthode consistant à installer des éoliennes en priorité dans la ZEE, mais nous voulons conserver une certaine marge d'action pour ne pas fragiliser les appels d'offres ou les travaux d'extension de sites déjà lancés. Je le répète : l'objectif est de construire l'indépendance énergétique de notre pays ; il faut le faire de manière responsable, en faisant en sorte de sécuriser les projets déjà en cours.
Encore une fois, nous avons bien précisé que le principe selon lequel l'implantation d'éoliennes devait avoir lieu dans la ZEE pouvait souffrir des exceptions, dans des cas spécifiques comme celui du Pas-de-Calais. Voter ces amendements permettrait de dire qu'il n'y aura pas d'éoliennes en deçà de la zone économique exclusive, donc qu'elles seront toutes situées au-delà des 12 milles nautiques : je vous jure que cela entraînerait un gain de popularité énorme pour ces installations !
On vous a dit tout à l'heure que 2 à 3 % du littoral français devraient être pourvus d'éoliennes à l'avenir ; les Français pourraient très bien le comprendre, et tous seraient prêts à faire un effort pour soutenir le développement de ces parcs éoliens, s'ils avaient la certitude qu'ils seront construits le plus loin possible de nos côtes.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 105
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 49
Contre 56
Dans la même logique que les précédents, l'amendement n° 1151 vise à établir une planification spatiale dédiée aux projets d'éolien en mer, en instituant une obligation d'installer les futurs projets dans des zones propices situées exclusivement dans la ZEE et, idéalement, en priorité à au moins quarante kilomètres des côtes.
Pour le moment, les documents stratégiques de façade ne permettent d'identifier que des zones ayant telle ou telle vocation, de manière insuffisamment précise. Aussi est-il nécessaire que des zones d'implantation des installations soient définies en amont du lancement des procédures de mise en concurrence. L'adoption de cet amendement permettrait une meilleure visibilité dans la conduite des projets : avant de lancer les procédures, les ministres concernés auraient à leur disposition des zones prioritaires prédéfinies sur les quatre façades maritimes.
À quarante kilomètres des côtes, les éoliennes bénéficient de vents plus forts et plus continus, qui permettent un rendement énergétique plus important. L'éloignement augmente aussi l'acceptabilité des projets : l'exemple d'Oléron, qui a été plusieurs fois évoqué ce soir, montre très bien comment la Commission nationale du débat public, après avoir écouté les différentes parties prenantes, en est arrivée à donner un conseil qui a été suivi par le Gouvernement, consistant à installer le parc à une quarantaine de kilomètres des côtes. Du fait de la rotondité de la terre, l'éloignement rend les projets plus acceptables en faisant disparaître les éoliennes du champ de vision.
Voilà pourquoi il convient de respecter autant que faire se peut cette distance minimale, tout en prévoyant deux aménagements possibles : le premier, que l'on pourrait qualifier de géographique, prend en compte le fait que dans certaines zones, éloigner les installations de quarante kilomètres les amèneraient de nouveau sur terre, mais à l'étranger ; le second est technique et a trait aux contraintes spécifiques liées à certains fonds marins, qui rendent parfois impossible le respect de cette distance minimale.
L'amendement de repli n° 1152 suit le même raisonnement et propose également une implantation située exclusivement dans la ZEE, mais il ne mentionne pas la distance minimale de quarante kilomètres.
L'amendement n° 1543 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Sauf erreur de ma part, tous les amendements qui suivent visent à éloigner les éoliennes des côtes. Nous avons déjà examiné les amendements de Mme Poussier-Winsback et de MM. Jumel et Pahun, dont l'objectif était le même. Je donnerai un avis défavorable à l'ensemble des amendements qui proposeront d'introduire une distance d'éloignement obligatoire – en l'occurrence, quarante kilomètres.
Il est également défavorable. Ces amendements suivent la même logique, consistant à repousser les éoliennes marines de la côte. Nous entendons évidemment votre volonté de prendre en compte la notion de zone économique exclusive, mais je rappelle qu'en Europe les parcs éoliens sont situés en moyenne à dix-huit kilomètres des côtes. Une partie des projets qui sont en cours de développement mordent sur cette ligne de la ZEE ; nous nous efforcerons, à l'avenir, de satisfaire à ce critère, mais je pense que toute limitation n'est jamais qu'une volonté de retarder le déploiement des projets d'éolien en mer, qui sont pourtant absolument essentiels à notre indépendance énergétique.
L'amendement n° 1151 n'est pas adopté.
Il vise à exclure les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins des zones ciblées pour l'implantation de projets éoliens en mer. On l'a dit, le développement de l'éolien en mer est absolument crucial pour atteindre nos objectifs de développement d'énergies renouvelables ; néanmoins, il faut aussi tenir compte de cet autre sujet essentiel qu'est l'effondrement de la biodiversité.
Le développement de l'éolien en mer doit donc se faire de manière raisonnée, en prenant en considération la biodiversité marine. M. le rapporteur pour avis l'a évoqué tout à l'heure : grâce au travail accompli en commission, les zones d'implantation ont été cartographiées en intégrant l'objectif global de préservation de la biodiversité. L'objectif, ici, est d'affiner cette avancée en précisant que nous ciblons en priorité des zones situées hors des parcs nationaux et des parcs naturels marins.
J'ajoute simplement, par rapport au débat que nous avons eu tout à l'heure, que les parcs naturels marins n'ont rien à voir avec les aires marines protégées : ce sont des espaces dont la surface est incomparablement plus réduite. Il n'y en a que huit en France et, dans chacun d'entre eux, la biodiversité est d'une richesse extraordinaire.
En excluant les parcs nationaux ayant une partie maritime ainsi que les parcs naturels marins, nous aboutirions à un zonage équilibré, clair et qui offrirait un potentiel d'implantation tout en préservant des espaces importants pour l'équilibre de nos écosystèmes.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement n° 3187 .
Il vise à honorer un engagement que nous avions pris, consistant à exclure la partie maritime des parcs nationaux des zones ciblées en priorité pour l'implantation de projets éoliens. Nous avions intégré cette mesure en commission, à l'article 3, avant de la supprimer lors de l'examen en séance afin de bien distinguer la planification terrestre de la planification marine. Je vous demanderai donc d'adopter ce sous-amendement, qui permet de revenir à la mesure sur laquelle nous nous étions initialement engagés.
Monsieur Thierry, vous défendez en outre l'exclusion des parcs naturels marins. Je peux comprendre votre démarche, encore une fois, mais vous savez que ces parcs continuent d'autoriser la navigation en bateau, la pêche – sous certaines conditions – et d'autres activités humaines ! On l'a vu s'agissant d'Oléron : quand l'étude d'impact établit que c'est possible techniquement, il arrive que la concertation et l'intelligence collective permettent d'exclure ces zones-là. Il faut faire confiance à cette dynamique qui conduit évidemment à limiter au minimum l'implantation d'éoliennes dans les parcs naturels marins.
Par ailleurs, je le répète, nous avons adopté en commission un amendement du président Zulesi, que vous avez cosigné et qui précise que la planification prendra en compte « l'objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées » ; c'est bien le chemin que nous devons prendre.
Quant à exclure la construction d'éoliennes dites posées dans les parcs naturels marins, le problème a été réglé s'agissant d'Oléron. Il pourrait encore se poser en Méditerranée où, comme vous le savez, deux appels d'offres ont déjà été lancés qui concernent une zone située dans un parc naturel marin. Mais il s'agit d'éoliennes flottantes, vous le savez aussi ; leur emprise au sol ne sera pas nulle, puisqu'il faut tenir compte des câbles permettant de les accrocher, mais elle le sera quasiment, et leur impact sur la biodiversité est mesurable – et mesuré.
Ce que vous proposez, monsieur Thierry, conduirait à exclure la Méditerranée, ou du moins une grande partie de cette zone, du fait de la présence de canyons sous-marins ne laissant qu'un espace très réduit pour l'éolien flottant. Je vous le dis : sachant que vous venez de vous abstenir pour exclure la zone des 12 milles nautiques, si l'on suivait vos critères, il ne resterait plus rien pour faire des parcs éoliens en Méditerranée. Avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l'amendement ?
Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du rapporteur pour avis. Je rappelle que je m'étais engagée à réintégrer dans le texte l'alinéa 10 de l'article 3 – nous l'avions supprimé parce qu'il n'était pas à sa place –, qui prévoyait d'exclure le déploiement des installations d'énergies renouvelables en mer dans les parcs nationaux ayant une partie maritime. C'est ce que fait ce sous-amendement et je respecte l'engagement qui avait été pris par le Gouvernement.
Cet amendement vient à la suite de toute une série d'amendements relative aux parcs naturels marins. Mais il y a une erreur d'appréciation sur ce qu'est un parc national ou un parc naturel marin : on n'a jamais décrété que de tels parcs devaient être des sanctuaires !
Un parc national, on n'y met pas la nature sous cloche ; un parc marin, on n'y met pas la mer sous cloche. Dans ma circonscription se trouve le premier parc naturel marin, créé il y a plus de vingt ans : le parc naturel marin d'Iroise. Et nous nous sommes battus, justement, pour y concilier l'économie et la protection de l'environnement, mais nulle part nous n'avons dit qu'il n'y aurait plus d'activités économiques dans un parc marin ! On aurait le droit d'y pêcher, d'y récolter du goémon et d'y développer des activités humaines, mais pas d'y produire des énergies marines renouvelables ? Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? Au contraire, voilà bien une activité qui concilie valorisation économique et protection de l'environnement !
C'est aussi dans ma circonscription qu'a été construite la première hydrolienne en mer : développée par l'entreprise Sabella, elle se trouve entre les îles de Molène et d'Ouessant, donc à l'intérieur d'un parc naturel marin. Nous sommes très fiers de cette hydrolienne située au fond de la mer, qui produit de l'énergie !
M. Dominique Potier applaudit.
Arrêtons de penser qu'un parc naturel marin doit être un sanctuaire sous cloche. Ce n'est pas le cas, au contraire, et nous nous sommes assez battus il y a vingt ans pour affirmer que, dans un parc, on doit pouvoir maintenir des activités humaines et économiques – à condition qu'elles soient conciliables avec la protection de l'environnement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.
Rappelons qu'il n'y a que huit parcs naturels marins. Permettre d'y installer des éoliennes en mer, c'est partir du principe qu'aucun espace n'est vraiment voué à la protection de la biodiversité marine. Si nous ne retenons pas les parcs naturels marins, nous ne retenons rien du tout. Or cette position est pour le moins problématique. Dans Le Monde du jour, il y a encore un article dans lequel des scientifiques expliquent que la crise climatique et celle de la biodiversité sont liées, et qu'il faut les traiter ensemble et avec la même ambition. Dans ce contexte, il me semble que protéger les parcs naturels marins est un minimum.
Mme Marie-Charlotte Garin et M. Jérémie Iordanoff applaudissent.
Je soutiens l'amendement de M. Thierry. Nous n'aurions pas eu cette discussion si nous avions adopté mon amendement sur les 12 milles nautiques, zone dans laquelle sont situés tous les parcs naturels marins, madame la ministre.
Comment cela ? Le parc naturel marin d'Iroise, le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale et les autres, tous sont dans la bande des 12 milles nautiques.
Bien sûr que si ! Je crois connaître ces coins de navigation… Nous devons nous bagarrer pour préserver au moins ces parcs naturels. C'est quand même des éoliennes qu'il s'agit d'installer là, cher collègue Le Gac. Moi, je suis pour les éoliennes et la création de vraies zones dédiées à l'énergie, mais pas forcément dans le passage du Fromveur ou dans la mer d'Iroise ! Depuis vingt ans, nous ne sommes pas parvenus à construire une éolienne terrestre pour rendre l'île d'Ouessant indépendante en énergie, alors imaginez quand il s'agira d'en installer en mer !
Contrairement à ce que vous affirmez, tous les parcs que vous mentionnez ne sont pas dans la zone des 12 milles. Il ne faut pas tout mélanger. Si je comprends bien, on pourrait tout faire dans les parcs naturels marins, sauf y construire des éoliennes.
C'est surréaliste ! Ce que vous dites revient à cela puisque l'on n'interdit rien dans les parcs marins. On n'y interdit ni le transport, ni la pêche, ni les activités loisirs.
En revanche, nous sommes en train d'y interdire les éoliennes marines qui ont a priori une action favorable sur la biodiversité, contrairement à toutes les activités que je viens de citer.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
C'est pourtant la réalité.
Nous soutenons le sous-amendement qui a une approche plus resserrée et n'interdit la construction d'éoliennes que dans la partie maritime des parcs nationaux. En revanche, l'amendement étend l'interdiction à des zones majeures. Moi, ça ne m'amuse pas de jouer avec les allumettes, et je le dis avec une certaine émotion : on est en train d'élargir les zones au-delà des 12 milles.
Toute à votre religion des éoliennes, vous nous dites maintenant qu'elles sont bonnes pour la biodiversité. Toutes les associations de protection de la biodiversité affirment pourtant le contraire.
Attendez, monsieur Maillard, les éoliennes ont des mâts de 300 mètres de haut et des pales gigantesques en fibres de carbone non recyclables et balsa amazonien. Le compte n'y est pas en termes de protection de la biodiversité.
Ce que propose l'amendement n° 56 me semblait être plutôt une bonne idée, mais nous sommes maintenant en train de pinailler et de faire une distinction entre les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins. Pourquoi les parcs naturels marins et les parcs nationaux ayant une partie maritime ne seraient-ils pas logés à la même enseigne ? Soyons sérieux !
Je comprends que vous vouliez développer l'éolien en mer de façon anarchique et faire n'importe quoi en la matière, parce que telle est bien la réalité
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Sourires.
Nous voulons préserver la quiétude et la qualité de nos paysages pour protéger le tourisme.
Non seulement, en matière de souveraineté énergétique, les éoliennes sont une solution contre-intuitive, comme le rappelle systématiquement mon collègue Jean-Philippe Tanguy, mais, si nous voulons mettre fin à ce cauchemar éolien, c'est aussi pour défendre nos paysages, le tourisme et la biodiversité. Arrêtez cela et relancez le nucléaire. Je vous en supplie, protégeons nos parcs naturels et arrêtons le développement de mâts éoliens de 300 mètres de haut, qui détruisent la quiétude et la qualité de nos paysages et réduisent la biodiversité. L'éolien est un cauchemar.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Le sous-amendement n° 3187 est adopté.
De nombreux députés des groupes RN, LR, SOC et Écolo – NUPES contestent le résultat du vote.
Ce n'est pas le même vote, nous sommes d'accord. Le sous-amendement a été adopté et nous allons passer au scrutin public sur l'amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 56 , tel qu'il a été sous-amendé.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 113
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 109
Contre 4
L'amendement n° 56 , sous-amendé, est adopté.
J'interviens sur le fondement de l'article 100 de notre règlement, madame la présidente, car je pense qu'il y a une confusion sur le sous-amendement que vous avez déclaré adopté…
« Oui ! » sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN, LR, SOC et Écolo – NUPES.
Vous avez dit qu'ils avaient le même objet, alors que ce n'était pas le cas.
Mêmes mouvements.
Vous n'êtes pas à ma place. Si vous voulez venir à ma place, vous n'avez qu'à le faire. Un peu de respect, s'il vous plaît. Merci.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-huit, est reprise à vingt-trois heures quarante-deux.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement n° 353 .
Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation dans le domaine des énergies renouvelables, et notamment dans celui de l'éolien. Nous sommes évidemment très favorables au mix énergétique et au développement de toutes les énergies renouvelables qui, contrairement à ce que certains racontent, permettent aussi le stockage – c'est notamment le cas de l'hydrogène, une solution d'avenir.
Encore faut-il faire en sorte que le public soit réellement associé au processus de décision, surtout quand les décisions sont complexes et propices aux controverses comme dans le cas d'installations d'éoliennes en mer.
Jusqu'à présent, il y a deux processus de concertation. Le premier a lieu lors de l'élaboration des DSF, ce qui permet d'avoir des informations liées au code de l'environnement : la protection du milieu, la réalisation de l'état écologique, l'utilisation durable des ressources maritimes. Dès accord sur le DSF, un débat public est lancé mais peut ne pas aller à son terme si la CNDP estime qu'il n'est pas vraiment nécessaire de débattre sur le fond. Le deuxième moment de participation a lieu au moment du choix des projets d'éolien.
Vous voulez aller plus vite dans la production d'énergies renouvelables en mer en supprimant le deuxième processus de concertation. C'est une erreur pour au moins deux raisons : la CNDP peut opter pour un débat public ou une simple concertation préalable souple ; ce processus permet d'associer les populations aux choix d'implantation très précis – qui n'apparaissent pas dans le DSF – et aux types de technologie utilisée. Il faut donc conserver ces deux débats publics qui ne font pas vraiment perdre de temps et qui permettent d'améliorer l'acceptation des projets présentés.
Nous avons longuement discuté de cette question. Je réexpliquerai juste la démarche, pour être certain qu'elle soit bien claire. L'éolien en mer était jusqu'à présent exclu de la discussion des DSF. Désormais, les différents acteurs réunis vont se fonder sur les DSF, c'est-à-dire sur une cartographie et une méthodologie, afin de déterminer, très en amont, lors de la phase d'identification, les zones dans lesquelles seront implantées les éoliennes en mer.
Ainsi, le débat est mutualisé, ce qui suscite un gain de temps – vous avez raison –, mais surtout la discussion a lieu en amont avec les bons acteurs, en vue de définir ces zones, ce qui est le plus important. En effet, à chaque zone est associée une technologie. Les parties au débat ne doivent pas se retrouver devant le fait accompli, la zone ayant déjà été définie, l'opérateur choisi et plus aucune décision n'étant à prendre.
Cet article vise à mener la discussion et la consultation du public en amont. Cette démarche permet de gagner du temps et d'être vraiment efficace, en intégrant les projets éoliens dans le DSF, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui – je le répète. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Sur le fond, je partage l'avis du rapporteur. En l'espèce, l'amendement supprime l'alinéa 11 qui prévoit la consultation du Conseil national de la mer et des littoraux. Il ne répond pas à votre préoccupation, à laquelle répond un amendement qui sera examiné un peu plus tard. Avis défavorable.
L'amendement n° 353 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 1963 .
Il vise à inscrire dans la loi que les collectivités territoriales littorales situées à moins de 100 kilomètres des zones d'implantation des parcs éoliens, soit une demi-journée de bateau, peuvent émettre un avis sur le choix de la localisation. Cette zone comprend toutes les communes d'où peuvent partir les pêcheurs qui sont plus particulièrement affectés par le zonage défini dans le DSF.
Favorable.
Dans la baie de Saint-Brieuc, deux communes, Pléneuf-Val-André et Erquy, sont particulièrement concernées par le projet de parc éolien. Or elles ne figurent pas dans l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité de gestion et de suivi. Il est vrai qu'il existe une autre instance plus globale, qui est une grand-messe où rien ne se décide et qui s'est réunie deux fois. J'y suis d'ailleurs invité, je m'y rends et peux donc témoigner. Mais c'est le comité de gestion et de suivi de la zone qui m'intéresse.
Oui, mais nous parlons des éoliennes, mon cher collègue. Je vous parle des éoliennes qui sont en train d'être implantées et de défigurer tout un paysage. On m'explique que les communes vont être consultées, je veux bien le croire pour l'avenir, madame la ministre. Je souhaite que ces deux communes fassent partie le plus vite possible de ce comité. C'est une décision préfectorale, mais ce refus résulte de l'instruction ; c'est ce que m'ont toujours dit les préfets.
Il ne s'agit pas de polémiquer…
…ni de mettre en cause quiconque, mais de faire en sorte que les choses soient claires et que ces deux communes puissent participer à ce comité, qui n'est pas une instance de débat où tout le monde vient mais une structure au sein de laquelle, malgré tout, quelques décisions sont prises.
Sourires sur les bancs.
Pour le rapporteur, notamment et d'autres, c'est la mutualisation des débats ; pour notre collègue Marc Le Fur, c'est davantage la fragmentation des débats eu égard à sa manière de voir son territoire ; pour Sébastien Jumel, c'est la hauteur des débats et des éoliennes, bien entendu.
Je souhaite, pour ma part, évoquer la philosophie des débats. En fait, je suis assez surpris par une forme de répétition dans les formules. Quand un orateur parle de protéger le littoral, Mme la ministre répond très souvent : « nous le prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ». Quand il est question de parc marin, la ministre répond : « nous le prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ». Quand il est question de la biodiversité, la ministre répond : « nous la prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ».
Sourires sur les bancs des commissions, du Gouvernement et du groupe LR.
Quand il est question d'une activité économique comme la pêche, la ministre répond : « nous la prendrons en compte », et le rapporteur pour avis, « nous ferons cela avec intelligence ». Quand il est question de l'acceptabilité sociale, bien entendu, la ministre dit : « nous la prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ».
Après la fragmentation, la mutualisation et la hauteur des débats, se pose la question de la philosophie des débats. Je pense ainsi à Montesquieu qui, dans De l'esprit des lois, essaie de développer la complémentarité et l'articulation entre l'esprit et le texte de la loi. Du reste, très souvent, lorsqu'on constate un vide juridique ou que l'application d'une loi soulève une difficulté nouvelle, on fait appel à l'esprit de la loi pour essayer d'apporter une réponse. C'est tout le travail des juges, qui mènent de multiples réflexions – il y a des avocats parmi vous qui utiliseraient un vocabulaire beaucoup plus soigné que le mien – sur l'esprit de la loi.
Le texte dont nous débattons ce soir est une espèce d'objet non identifié.
Nous discutons d'un projet de loi, en en évacuant en grande partie le contenu juridique, alors que certains orateurs demandent que la loi soit claire, précise, et qu'elle fixe des critères qui en constitueraient le contenu. Je n'ai jamais vu de discussions où le texte de la loi était à ce point limité : aucun critère n'est arrêté, mais on dit qu' « on tiendra compte » et qu'« on fera cela avec intelligence », de telle sorte qu'au bout du compte il ne subsistera que l'esprit de la loi. Or l'esprit de la loi, c'est votre volonté effrénée de développer, quoi qu'il en coûte, les énergies renouvelables – auxquelles, d'ailleurs, nous ne sommes pas forcément opposés –, volonté que vous affirmez mécaniquement, tel un rouleau compresseur. Vous ne prenez pas en considération tous les effets de ce développement ; c'est très contestable et nous ne pouvons que le regretter.
M. Sébastien Jumel et M. Jean-Yves Bony applaudissent.
L'amendement n° 1963 est adopté.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 1545 .
Vous utilisez des mots compliqués pour nous enfumer. En effet, vous dites que les débats seront mutualisés ; en fait, ils fusionneront. Alors qu'un débat par façade était organisé, vous les fusionnez en un débat global. Pourquoi pas, mais à condition d'organiser des débats de façade.
Je répète ce que j'ai dit en commission : les enjeux relatifs à la pêche, à la biodiversité ou à l'attractivité des territoires varient d'une façade maritime à l'autre. Nous considérons donc que la mutualisation cache votre volonté de nous priver de débats de façade. À la faveur de cet amendement, je le regrette.
Vous commettez une erreur de lecture sur ce point. Nous ne voulons pas mutualiser les débats entre les façades. Un débat par façade sera bien organisé.
Je vais le dire avec moins de verve et de talent que M. Chassaigne, cet article prévoit que le document stratégique de façade qui, par définition couvre une façade – et il y en a quatre –, planifie l'implantation des éoliennes en mer. Avis défavorable.
L'amendement n° 1545 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 1985 .
Il ne faut pas que j'ajoute de la confusion. Cet amendement vise à mutualiser la saisine de la CNDP. Lorsque la CNDP sera saisie de l'organisation des débats sur les différentes façades, elle émettra un seul document indiquant qu'elle saisira les quatre façades pour organiser quatre débats distincts. Il y aura donc une seule saisine.
Favorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 94
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 62
Contre 24
L'amendement n° 1985 est adopté.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
