Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3190 à l'amendement N° 1853 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 526
Article 12 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« périodes de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’énergie saisit »,
les mots :
« les ministres chargés de l’énergie et de la mer saisissent conjointement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de préciser que la cartographie relative à la localisation des parcs éoliens en mer peut être révisée en dehors des périodes de révision du document stratégique de façade fixées tous les six ans par le code de l’environnement.
Par parallélisme des formes avec la procédure de participation du public de l’éolien en mer menée en commun avec celle des documents stratégiques de façades mentionnée à l’article 12, la saisine de la commission nationale du débat public dans ce cas est faite conjointement par les ministres chargés de l’énergie et de la mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.