Publié le 12 décembre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les zones mentionnées au premier alinéa du présent II sont... (le reste sans changement) »
Sous-amendement de coordination rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.