En ces moments dramatiques, il est bon que cette commission se réunisse, qui plus est sur des sujets un peu techniques qui nous permettent de reprendre notre souffle, puis de prendre les responsabilités politiques que nous estimons, chacun dans nos groupes, devoir prendre. Nous achevons aujourd'hui l'examen de nos différents avis budgétaires sur le projet de loi de finances 2024.

Nous nous prononcerons donc aujourd'hui sur trois missions budgétaires : Défense, Écologie, développement et mobilité durable et Économie, commerce extérieur et diplomatie économique. Le fait que le Gouvernement ait engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de notre Constitution, sur la première partie du projet de loi de finances n'emporte pas pour conséquence que la deuxième partie soit réputée adoptée elle aussi. Dans la perspective des débats en séance publique sur le volet « dépenses » du projet de loi de finances (PLF), nous devons nous prononcer sur les crédits des missions dont nous nous sommes saisis pour avis.

Le contexte du débat budgétaire et l'hypothèse désormais envisageable d'un recours du Gouvernement à l'article 49.3 sur la seconde partie du PLF n'en rendent nos débats que plus essentiels : ils permettront d'éclairer nos concitoyens et nous-mêmes sur les positions des uns et des autres sur les différents volets du budget qui intéressent notre commission.

Le premier avis budgétaire à examiner aujourd'hui porte sur la mission Défense, sur le rapport de M. Alexis Jolly. L'année 2024 sera la première de la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) du 1er août 2023, sur laquelle notre commission s'est prononcée au printemps dernier. Les dotations de la mission Défense sont portées à un peu plus de 56,8 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 3 milliards d'euros.

Eu égard au contexte international, il me semble que nous pouvons nous féliciter de cet effort très substantiel en faveur de nos armées, qui bénéficiera particulièrement au renouvellement et à l'entretien de leur matériel. Notre rapporteur pour avis a choisi de consacrer la partie thématique de ses travaux à la maîtrise des armements.

La France est partie à des conventions internationales majeures telles le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968, qu'elle a signé seulement en 1992, la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, la convention d'Ottawa sur les mines anti-personnel et le traité sur le commerce des armes de 2014. S'y ajoute le cadre normatif communautaire qui impose lui aussi des obligations fortes. La guerre en Ukraine place évidemment la question du contrôle des armements sous un jour nouveau.

L'agression de l'Ukraine, État souverain, par une puissance nucléaire, au mépris des principes de la charte des Nations Unies, a conduit au réveil de bien des nations quant à la nécessité d'une défense crédible. Les dépenses d'équipement et les achats de munitions sont repartis à la hausse. Le sujet choisi par notre rapporteur pour avis est donc d'une grande actualité.

Il me revient aujourd'hui de vous présenter les crédits de la mission Défense qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2024. Cette mission comporte quatre programmes : le programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense, le programme 178 Préparation et emploi des forces, le programme 212 Soutien de la politique de la défense et le programme 146 Équipements des forces.

L'année 2024 sera la première année d'exécution de la nouvelle loi de programmation militaire qui porte sur la période 2024-2030 et, d'un point de vue strictement budgétaire, le PLF 2024, conformément à la trajectoire fixée par la LPM, prévoit une hausse de 3,3 milliards d'euros des crédits. Si cette loi engage une transformation réelle de nos forces armées, elle présente néanmoins encore des manques.

Par exemple, de grands programmes, notamment le programme Synergie du contact renforcé par la polyvalence et l'infovalorisation (Scorpion), subissent des décalages par rapport au plan Ambition 2030, alors qu'ils sont très attendus par nos militaires. De même, les augmentations d'effectifs prévues restent insuffisantes. Nos forces armées ont été dépouillées pendant vingt ans et, au regard de ce constat, la LPM doit encore être consolidée pour mieux s'adapter aux besoins, dans un contexte de regain des tensions et compte tenu des enjeux de souveraineté et de capacité d'engagement de la France.

Les quatre programmes de la mission Défense sont fort heureusement en hausse mais des anomalies budgétaires persistent cette année encore. Ainsi, la dotation pour les frais de fonctionnement des opérations intérieures, dont Sentinelle, s'élève à seulement 30 millions d'euros. Cette enveloppe est très clairement sous-évaluée : d'une part, nos militaires voient leur engagement dans Sentinelle renforcé par l'accroissement de la menace terroriste ; d'autre part, ils devront également assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Se pose donc là un problème de sincérité budgétaire.

Je souhaite principalement évoquer deux programmes, à commencer par le programme 212 Soutien de la politique de la défense qui regroupe l'ensemble des dépenses de personnel du ministère. Ces crédits augmentent mais l'objectif de recrutement se limite seulement à 456 postes supplémentaires, contre 700 annoncés dans la LPM. Cet objectif paraît de surcroît peu réaliste au regard des difficultés rencontrées par le ministère pour recruter et fidéliser le personnel. Le ministère doit s'engager davantage pour rendre l'ensemble des carrières plus attractives, des militaires du rang aux officiers et des civils de catégorie C aux civils de catégorie A+. La base militaire de Varces, en Isère, que j'ai pu visiter, manque tout simplement de cuisiniers ; en effet, les salaires qu'elle propose ne peuvent concurrencer ceux du secteur privé. Cet exemple pourrait paraître anecdotique mais la situation pose de véritables problèmes au quotidien.

Le second programme que je souhaite évoquer est le programme 146 Équipement des forces. Les matériels utilisés par nos armées sont pour partie vieillissants, notamment les véhicules terrestres, qui offrent une disponibilité technique très faible. Les commandes et livraisons sont fort heureusement en augmentation. J'ai pu monter dans l'un des véhicules Serval qui viennent d'être livrés au 7e bataillon de chasseurs alpins basé à Varces. Il s'agit d'un véhicule blindé doté de nouvelles fonctionnalités, notamment en termes de combat collaboratif, et qui offre une bien meilleure sécurité et un bien meilleur confort à nos militaires que les véhicules de l'avant blindé (VAB) qui seront remplacés. Ce type de véhicule de haute technologie permet également de fidéliser les jeunes recrues.

Cependant, des livraisons ont été décalées et de nombreux matériels cédés ou vendus à l'Ukraine n'ont pas encore été remplacés. Le 93e régiment d'artillerie de montagne, basé à Varces, m'a présenté un canon Caesar, le meilleur canon du monde, fabriqué par l'industriel français Nexter. Actuellement, ce régiment n'est doté que de quatre de ces canons, alors qu'il pourrait en accueillir seize. Les possibilités d'entraînement de nos militaires et nos capacités d'engagement en cas de conflit posent question ; or les matériels constituent un enjeu plus important que jamais dans un contexte de réarmement global.

Ce sujet me permet de faire le lien avec la partie thématique du rapport, à savoir la maîtrise des armements, considérée comme un pilier de la sécurité collective en ce qu'elle réduit le risque de course aux armements et les incompréhensions susceptibles de mener à la guerre.

Historiquement, elle est passée par de grands traités, décrits dans le rapport.

En matière nucléaire, le dernier grand traité bilatéral entre les États-Unis et la Russie a été signé en 2010 et reste en vigueur jusqu'en 2026. Il s'agit du traité New Start, qui limite à 1 550 le nombre de têtes nucléaires déployées et à 700 le nombre de vecteurs déployés. Les avancées bilatérales entre les deux « grands » ont été complétées par un instrument multilatéral majeur, le TNP, signé en 1968 pour une entrée en vigueur en 1970. Il reconnaît cinq États « dotés » et vise à empêcher la prolifération des armes nucléaires.

En matière d'armes conventionnelles, les avancées importantes en Europe sont le fruit de la régionalisation de la sécurité collective au travers de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) créée en 1975 et remplacée en 1995 par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont le siège se situe à Vienne. L'OSCE réunit aujourd'hui 57 États membres, dont les États-Unis, le Canada, les pays européens au sens large, la Russie, le Caucase et l'Asie centrale ; elle a permis l'adoption de trois instruments majeurs : le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), signé en 1990, le document de Vienne, également signé en 1990, et le traité « Ciel ouvert », signé en 1992 et entré en vigueur en 2002.

Cependant, depuis une vingtaine d'années et dans un contexte de hausse de la conflictualité et de crise du multilatéralisme, les régimes juridiques de maîtrise des armements sont en crise, qu'il s'agisse des armes nucléaires ou des armes conventionnelles. Cette crise s'est accentuée depuis la guerre en Ukraine. Sur le plan nucléaire, la Russie a par exemple suspendu sa participation au traité New Start en février 2023 et, sur le plan conventionnel, les États-Unis puis la Russie se sont retirés du traité « Ciel ouvert », respectivement en 2020 et 2021. La Russie s'est également retirée du traité FCE en mai 2023.

J'ai pu me rendre à Vienne et j'y ai parfois entendu des mots assez durs, notamment au sujet de l'OSCE, qui serait « complètement bloquée depuis plus d'une dizaine d'années » et « totalement incapable d'avancer sur des sujets politico-militaires ». Certains m'ont même parlé de « chaos total », d'une situation « pire que la guerre froide ». Un possible départ de la Russie de l'OSCE est même envisagé, ce qui serait une catastrophe puisque, aujourd'hui, il s'agit de l'une des seules fenêtres de discussion possibles dans le cadre du conflit ukrainien.

Pourtant, les enjeux en matière de maîtrise des armements se multiplient à l'échelle mondiale. Ainsi, la Chine n'est liée par aucun texte contraignant alors qu'elle augmente son arsenal nucléaire et conventionnel. En 2023, elle disposerait de 410 têtes nucléaires déployées, contre 350 en 2022, et viserait 1 000 têtes nucléaires d'ici 2030. Elle se rapprocherait alors de la parité avec les États-Unis et la Russie, ce qui est son objectif. La Chine ne donne aucun élément sur sa doctrine et s'oppose à toute mesure qui pourrait contraindre ses ambitions.

En outre, de nouveaux champs de rivalité stratégique permanente, voire de conflictualité, se développent : cyberespace, espace extra-atmosphérique, avec des capacités souvent duales.

Plus généralement, les changements technologiques – intelligence artificielle, armes autonomes, hypersonique, etc. – pourraient modifier profondément les capacités militaires.

La maîtrise des armements ne pourra donc plus passer par une simple logique paritaire quantitative ; l'aspect qualitatif devra être davantage pris en considération.

Dans un tel contexte, la France doit éviter un réarmement sans limite. Compte tenu du contexte international, il semble illusoire d'espérer obtenir à court ou moyen terme la signature de nouveaux traités par les grandes puissances militaires mais il importe de préparer l'avenir. Les textes hérités de la guerre froide sont souvent obsolètes ; il faudra un jour en proposer de nouveaux. Deux axes doivent être poursuivis : préserver les régimes existants à court terme et se doter d'une stratégie à long terme pour relancer et réinventer la maîtrise des armements lorsque le contexte international y sera favorable.

Pour y parvenir, la France doit éviter la disparition des forums existants, notamment l'OSCE. Elle réunit encore l'Europe autour d'une même table et, si elle disparaissait, il serait probablement impossible de la reconstruire. Pourtant, cela ne semble pas être aujourd'hui une priorité du président de la République.

La France doit également éviter une tri-latéralisation du débat qui verrait les États-Unis, la Chine et la Russie discuter ensemble, laissant la France sur la touche. La France est une grande puissance nucléaire, membre du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU) : sa voix doit peser sur cette thématique en toute indépendance, comme l'exige sa position traditionnelle de non-alignement et de souveraineté diplomatique, conformément à ce que souhaitait le général de Gaulle pour la Ve République.

Après vous avoir présenté les enjeux et les perspectives liés à la maîtrise des armements, je reviens en conclusion aux aspects budgétaires pour souligner l'augmentation des crédits de la mission Défense. Elle reste certes insuffisante par rapport aux besoins de nos forces armées mais cela n'en constitue pas moins une bonne nouvelle, raison pour laquelle je rends tout de même un avis favorable.

La parole est à présent aux orateurs des groupes.

Le PLF 2024 porte la mission Défense à 47,2 milliards d'euros. Il prévoit une augmentation de 3,3 milliards d'euros, soit une hausse de 7,5 % par rapport au budget de l'année dernière. Cette hausse conséquente s'inscrit dans la dynamique de réparation et de transformation de nos armées françaises initiée en 2017. Trois décennies de désinvestissement budgétaire avaient conduit nos armées au bord de l'effondrement. Notre majorité est celle qui a mis un terme au sous-investissement et à l'érosion de nos armées.

En rupture avec la politique menée jusqu'en 2017, nous avons su renverser la tendance afin d'attribuer à nos forces armées les moyens qu'elles méritent. Pour la septième année consécutive, le budget des armées françaises est en hausse. De 2017 à 2024, il aura ainsi augmenté de 46 %. L'augmentation prévue au PLF 2024 est la plus importante depuis 2017. C'est aussi la première étape de la planification budgétaire prévue par la LPM promulguée le 1er août 2023. Cette loi, portée par notre majorité, transcrit une vision claire de la France, de sa place dans le monde et de l'importance accordée aux armées françaises.

Elle permettra à la France de faire face aux nouvelles menaces, de préparer nos armées en cas de conflit de haute intensité et de confirmer notre pays au rang des puissances mondiales. Nous connaissons le contexte international et géopolitique complexe auquel la France doit prendre part. Le budget 2024 correspond à ces problématiques géopolitiques et tient compte de l'incertitude générée par la poursuite du conflit en Ukraine, la reconfiguration du dispositif en Afrique, la compétition stratégique accrue en Indo-Pacifique et les enjeux migratoires, environnementaux et énergétiques.

Dans votre rapport cependant, vous mettez l'accent sur un certain nombre d'insuffisances, notamment le nombre insuffisant de canons Caesar.

Lors d'une audition à l'Assemblée nationale, le ministre des armées, Sébastien Lecornu, a justement tenu à rappeler qu'il ne servirait à rien d'avoir des centaines de canons Caesar sur étagère si nos armées ne disposent pas de moyens cohérents et suffisants. C'est précisément ce que prévoit ce budget 2024, qui privilégie la cohérence optimale de notre modèle d'armée au caractère spectaculaire des commandes de masse dans les secteurs les plus visibles. Vous reconnaissez l'effort inédit de la politique menée par le Gouvernement depuis 2017 mais vous préférez vous en tenir à une position de posture et rester dans une forme de critique.

Pour ma part, je ne retiendrai que les chiffres, qui reflètent le vote de l'Assemblée nationale et la mise en œuvre de la LPM 2024-2030 et qui permettent d'attribuer à nos armées des moyens dignes des missions qui leur incombent, de leur savoir-faire, leurs compétences et des situations qu'elles doivent affronter. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera ces crédits.

Il est vrai que depuis vingt ou trente ans, 60 000 postes ont été supprimés au sein des forces armées, qui étaient « à l'os ». Face à la recrudescence des conflits mondiaux, il a donc bien fallu se réarmer, d'abord militairement pour rehausser notre capacité militaire. Le PLF prévoit effectivement le recrutement d'un certain nombre de militaires, dans des proportions insuffisantes au regard de ce qu'annonçait la LPM, mais cela va dans le bon sens. Quant au manque de matériels, ce sont les militaires eux-mêmes qui considèrent que leurs régiments sont en capacité aujourd'hui d'accueillir davantage de matériels, comme les canons Caesar. Il en résulte une certaine inquiétude chez nos militaires qui d'abord se sentent un peu oubliés, même s'ils reconnaissent que de nombreux efforts ont été accomplis pour davantage doter les armées en équipements.

J'ai rencontré Thierry Carlier qui nous a détaillé les programmes de livraison des nouveaux matériels. De ce point de vue, le Gouvernement a respecté sa parole de mieux armer les armées. Mais si ce renforcement cherche à combler le déficit de moyens mis en œuvre par les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ou trente ans, il reste insuffisant. Aujourd'hui, pour motiver encore davantage nos militaires et pour nous réarmer face aux menaces mondiales, cet effort doit être poursuivi tant du point de vue humain que matériel.

Le Rassemblement national a soutenu la LPM 2024-2030, même si nous contestions, d'une part, son calendrier qui reporte la majeure partie des efforts budgétaires à l'après-2027 et, d'autre part, certaines de ses orientations. Nous attendions sa traduction dans la mission Défense du PLF 2024. L'augmentation de 3,3 milliards d'euros, bien qu'insuffisante pour répondre à tous les enjeux, est conforme aux prévisions. Cette bouffée d'oxygène financière permettra d'engager une transformation de nos armées mais ne leur offrira pas toutes les garanties nécessaires à leur réussite, tant les ruptures de capacités ont été importantes ces trente dernières années et tant les défis à relever sont inédits et nombreux, d'autant que nous observons, particulièrement depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, un délitement de notre diplomatie, un délitement du rôle que la France devrait jouer au regard de ses liens historiques et stratégiques, un effacement de la voix française autrefois non alignée et un affaiblissement de sa force armée souveraine. Ce qui s'apparente de plus en plus à un sectarisme diplomatique, dénoncé à maintes reprises par notre présidente, Marine Le Pen, fait peser un danger croissant sur les Français à mesure que s'allonge la liste de ceux avec lesquels nous ne parlons plus.

Cette perte d'influence de la France dans le monde se traduit par un alignement de plus en plus fréquent sur les seules positions des États-Unis – alignement qui contribue à l'instauration d'un trilogue entre États-Unis, Chine et Russie, qui mènent tous une course à l'armement avec des répercussions directes sur la sécurité et la stabilité du monde. Nous ne devons fermer les yeux ni sur le développement rapide et hors de tout traité de la puissance nucléaire chinoise qui renforce son arsenal, ni sur le risque de prolifération nucléaire toujours présent en Iran. Cette course aux armements s'accentue alors même que les accords historiques visant à les maîtriser semblent affaiblis, voire obsolètes, et que la Russie et les États-Unis se sont retirés récemment de différents traités, remettant ainsi en cause leur efficacité.

Ainsi que vous l'avez souligné, Monsieur le rapporteur, la maîtrise des armements semble donc être un enjeu d'avenir pour préserver la voix de la France et la sécurité du monde. Selon vous et d'après vos auditions, notre nation se donne-t-elle véritablement les moyens diplomatiques d'en définir les nouveaux contours et de peser dans cette course que nos concurrents alimentent à coups de centaines de milliards d'euros ?

La France est une grande puissance nucléaire mais elle est un peu mise sur la touche par les grands États comme la Russie, les États-Unis ou la Chine. Il ne s'agit pas simplement d'une question de nombre de têtes nucléaires, il s'agit également d'une question de positionnement diplomatique. Lors de mes différentes auditions, j'ai ainsi appris que la Chine englobait les têtes nucléaires françaises et britanniques dans l'arsenal des États-Unis, ce qui démontre d'ailleurs une sorte d'assimilation de notre État, de notre stock nucléaire, à celui des États-Unis. Il me semble important aujourd'hui que la France retrouve une voix singulière de non-alignement pour disposer d'un vrai poids dans les discussions diplomatiques. Cet exemple en est une illustration criante.

Vous avez raison mais je crois que l'Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) a toujours tenté d'assimiler la force nucléaire de dissuasion française aux forces atlantiques et c'est une constante de la diplomatie française que de refuser bec et ongles cette assimilation.

L'examen de la mission Défense s'inscrit dans un cadre particulier. Le Parlement s'est prononcé sur la LPM 2024-2030 en juin dernier. Ce texte, présenté de manière précipitée, avant la fin de l'exercice de la LPM 2018-2025, manquait de vision politique à long terme et n'anticipait pas les immenses enjeux sécuritaires, climatiques et financiers. En ce qui concerne les crédits budgétaires pour le PLF 2024, notre groupe salue la hausse globale du budget de la mission Défense, laquelle risque cependant d'être réduite à néant du fait d'une inflation pouvant atteindre jusqu'à 10 % dans certains secteurs. À l'occasion des débats sur la LPM 2024-2030, notre groupe avait ainsi alerté le Gouvernement sur la sincérité de son budget face au poids de l'inflation.

Sur le plan social, notre groupe demande plus de précisions sur le contenu des mesures catégorielles visant à renforcer l'attractivité auprès des publics cibles et leur fidélisation, ainsi que sur la pérennisation de ces mesures.

Enfin, des questions subsistent sur la capacité du ministère à remplir ses contrats en matière de politique immobilière et de rénovation des bâtiments, compte tenu de la baisse de 118 millions d'euros des autorisations d'engagement en la matière. Des alertes subsistent par ailleurs autour de certains programmes et de leur exécution. C'est notamment le cas du programme franco-allemand Main Ground Combat System (MGCS) ou « char du futur ».

Depuis six ans, ce projet patine avec un dernier revers en septembre, lorsque Berlin s'est engagé dans le programme européen Future Main Battle Tank (FMBT), sans implication de la France. Les crédits de paiement prévus pour le MGCS, qui s'élèvent seulement à 98 418 euros pour 2024, semblent également refléter la frilosité du Gouvernement à trop investir dans un programme qui paraît voué à l'échec et qui fait peser des menaces sur nos capacités industrielles.

Le dernier point à clarifier concerne les missions Aigle et Lynx, traitées comme des missions opérationnelles et ne bénéficiant à ce titre d'aucun encadrement juridique clair à l'inverse des opérations extérieures (Opex) ; ces missions n'ont ainsi fait l'objet d'aucun vote du Parlement ces deux dernières années. Il convient pourtant de noter qu'elles sont financées par des surcoûts liés aux Opex. Il sera donc essentiel que la représentation nationale clarifie le cadre juridique de ces missions ainsi que leurs moyens de financement. Dans la même logique que celle qui a prévalu pour la LPM, le groupe LFI votera contre ces crédits.

Vous avez raison, l'armée éprouve aujourd'hui de grandes difficultés à fidéliser ses militaires. Ces difficultés concernent en réalité l'ensemble de la fonction publique. L'armée travaille à la fidélisation de son personnel, que ce soit par des augmentations de salaire pour certaines catégories de militaires ou par des campagnes publicitaires mais cela reste laborieux, comme en attestent les démissions de gendarmes et de militaires. C'est la raison pour laquelle l'objectif de 700 recrutements en 2024 n'est pas respecté. Peut-être est-ce lié aux conditions des militaires, à un état d'esprit qui serait en décalage avec la société aujourd'hui, notamment le fait de devoir déménager, de recevoir des ordres… Pour certains, ces conditions peuvent paraître difficiles. Vous avez également raison de souligner que les crédits qui devraient être alloués à la rénovation des logements sont insuffisants, ce qui est problématique pour les militaires. Les familles de militaires rencontrent des difficultés à se loger, notamment en région parisienne.

Enfin, pour ce qui est des missions Lynx et Aigle, elles ne sont pas considérées comme des Opex et je crois que, aujourd'hui, nous ne connaissons toujours pas les raisons de cet état de fait, bien que nous ayons posé plusieurs fois la question au cours de nos auditions. Cette situation paraît assez injuste pour les militaires envoyés en Roumanie ou en Estonie, qui partent plusieurs mois et ne sont pas considérés comme en Opex, ce qui a des conséquences sur leur rémunération et leurs cotisations retraite notamment.

Je remercie le rapporteur pour son travail très intéressant sur la maîtrise des armements. S'agissant maintenant des crédits de la mission Défense, conformément à la LPM, leur hausse sera de 3,3 milliards d'euros en 2024. C'est une première satisfaction, puisque je rappelle qu'elle aurait dû être de 3,1 milliards d'euros. Nous avons obtenu des marges plus importantes grâce à notre engagement à l'Assemblée nationale, au Sénat puis en commission mixte paritaire (CMP). Nous nous en réjouissons, même si nous aurions souhaité une montée en charge plus rapide. Les livraisons d'équipements annoncées, parmi lesquelles les treize Rafale, le sous-marin nucléaire, la frégate de défense et d'intervention (FDI) et les douze canons Caesar, constituent un autre motif de satisfaction. Par ailleurs, sous l'impulsion du ministère des armées, notre base industrielle et technologique de défense (BITD) augmente ses capacités de production pour reconstituer son stock.

Ces points positifs ne nous font pas oublier que ce budget doit aussi traduire l'engagement de la France face aux menaces qui pèsent sur notre sécurité. Il est inquiétant de constater que la France n'atteindra pas cette année l'objectif des 2 % du produit intérieur brut (PIB) consacré à la défense alors que onze pays de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) y parviennent désormais et que ce taux est considéré aujourd'hui comme un plancher et non un plafond. Les Opex, dont les crédits sont en baisse de 30 %, constituent une autre source d'inquiétude. Le désengagement du Sahel peut l'expliquer mais il n'est pas possible d'ignorer ce qui se passe ailleurs dans le monde, notamment au Proche-Orient, alors que le chef de l'État vient d'appeler à une coalition contre le Hamas ; nos casques bleus au Liban seraient en première ligne en cas d'élargissement de ce conflit et nous devons donc prévoir les moyens de faire face à ce risque. Les sujets sont nombreux ; je pourrais évoquer l'évolution des effectifs, l'inflation, les difficultés des projets MGCS et Système de combat aérien du futur (SCAF).

Pour terminer, je voudrais aborder le fonds de soutien à l'Ukraine, dont les 200 millions d'euros seraient consommés. Conformément à la LPM, ce fonds n'apparaît plus dans le budget de la défense. Pour autant, nous devons nous poser la question de sa relance et de son financement. Nous espérons que le ministre pourra nous rassurer rapidement à ce sujet.

Ces observations étant faites, le groupe LR dit sa satisfaction de voir l'évolution positive des crédits de la défense. Même si nous appelons à amplifier les efforts, nous voterons les crédits de cette mission dans la continuité du soutien apporté à la LPM.

Effectivement, il est dommage que la France n'atteigne pas l'objectif de 2 % du PIB consacrés au budget de la défense. Un certain nombre de pays y parviennent, ayant pris conscience, depuis le conflit en Ukraine, d'une nécessité de réarmement de leur nation. C'est le cas de l'Allemagne qui a annoncé de nombreux investissements, de la Corée du Sud dont le budget défense représente 2,7 % du PIB, de l'Inde également. La France est encore un peu en retard de ce point de vue mais, par rapport aux cinq, voire aux dix dernières années, la tendance est à l'amélioration. C'est en tout cas ce que ce que je souhaite retenir de ce budget même si, encore une fois, ce n'est pas suffisant. De mémoire, le Rassemblement national proposait en 2017 et en 2021 un budget de 2,5 % du PIB.

Lors des débats sur la LPM, nous avions proposé un amendement visant cette cible plus tôt. Cette commission l'avait voté mais l'Assemblée ne nous a pas suivis lors de la discussion en séance publique.

Pour ce qui est des 200 millions d'euros consacrés à l'Ukraine, ils ne sont pas budgétés ici. C'est la réponse que je peux vous apporter pour le moment.

Ce projet de loi de finances est en conformité avec la loi de programmation militaire, ce qui est très important à nos yeux. Le plan « famille 2 » revêt également pour nous une importance particulière. Au sujet de l'Ukraine, notre groupe portera, peut-être avec d'autres, un amendement visant à budgétiser l'aide à l'Ukraine.

Je souhaiterais formuler deux remarques techniques.

Premièrement, concernant les Opex, vous décrivez dans votre rapport un mécanisme en place depuis 2018 qui vise à les sortir de la planification. Cette majorité s'était justement battue pour la mise en place de ce mécanisme car c'est lorsque les Opex étaient soumises au régime de planification que se posait un problème de sincérité. Par définition, il est préférable de ne pas planifier une Opex. Nous avions donc obtenu que les Opex soient gérées exactement selon le mécanisme que vous décrivez dans votre rapport, de façon à ce qu'elles soient prises en charge en fonction des besoins.

Deuxièmement, il est normal qu'une loi de programmation commence par renforcer la BITD. Des marges trop hautes nous imposeraient de nous fournir à l'extérieur, ce qui remettrait en cause notre souveraineté.

Ma question porte sur votre idée de la souveraineté. Vous prononcez un panégyrique de l'OSCE et du multilatéralisme, ce qui me convient mais me surprend quelque peu car j'avais cru comprendre que vous défendiez une voix française. La charte de Paris pour une nouvelle Europe et l'évolution de l'OSCE après la chute du mur et la fin de l'Union soviétique vont dans le sens de la défense des minorités nationales, de la défense des tiers pour régler les conflits, de la coopération énergétique et environnementale entre tous les participants, de la réduction de l'écart de niveau de vie entre l'Afrique et l'Europe. Vous attaquez la tri-latéralisation mais vous n'adhérez pas au principe que l'OSCE doive adopter une forme qui s'apparente à celle de la Communauté politique européenne (CPE). J'y vois une contradiction dans votre préparation dans la mesure où une OSCE qui tendrait vers la CPE, c'est l'OSCE sans la Russie et les États-Unis, que vous appelez justement à ne pas suivre.

Je n'ai pas tout à fait saisi le sens de votre question. Nous défendons la voix de la France dans toutes les institutions, dans tous les organes internationaux dans lesquels nous siégeons. La France doit avoir une voix qui porte et c'est la raison pour laquelle nous défendons une souveraineté, une diplomatie forte pour que la France pèse dans ces institutions.

L'OSCE, ce n'est pas uniquement ce que vous décrivez et dans lequel vous vous reconnaissez ; nous soutenons l'OSCE parce qu'elle porte la voix de la France à travers l'Europe et il est très important aujourd'hui que sa voix ne disparaisse pas car elle a été mise à mal par la gauche que vous représentez très bien.

Sur le plan comptable, le cadre fixé par la LPM est respecté et cette hausse de 3,3 milliards d'euros est conséquente. Cependant, lorsque la représentante du groupe Renaissance prétend que jusqu'en 2017, notre armée était « au bord de l'effondrement » – si j'ai bien retenu ses termes –, elle se livre à une forme de caricature qui n'a pas sa place ici. Nous adresserons ce commentaire à Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense jusqu'en 2017, et même à Emmanuel Macron, alors membre du gouvernement de Manuel Valls.

Je salue des inflexions bienvenues dans ce projet de budget pour nous adapter aux défis de demain. Je pense à l'innovation, au cyber, à l'efficacité opérationnelle recherchée pour nos forces. Il faut saluer ces efforts et nous en prenons acte.

Mais au-delà, le gouvernement renonce à se saisir des problématiques que nous, parlementaires, avons mises en avant depuis plusieurs mois, si ce n'est plusieurs années. Je note en particulier le non-respect des objectifs de recrutement pour nos armées. La LPM 2019-2025 prévoyait 1 500 équivalents temps plein (ETP) en 2024. La LPM 2024-2030 ne prévoit plus que 700 ETP pour 2024 et le PLF que nous examinons ne prévoit que 456 ETP pour l'année prochaine. Comment les augmentations de crédits, dont tout le monde semble se réjouir ce matin, pourront-elles devenir réellement opérationnelles si les ressources humaines ne suivent pas ? Ces cibles d'effectifs doivent en effet notamment nous permettre de faire face à de nouveaux risques, à de nouvelles menaces.

Entre ce problème de recrutement, le manque d'informations quant au redéploiement de nos forces au Sahel, la présentation plus que parcellaire des crédits liés aux programmes européens, en particulier vis-à-vis de l'Ukraine, je ne suis pas certain que le rôle de contrôle du Parlement soit respecté. Nous nous abstiendrons.

Au risque de me répéter, je tire en effet la sonnette d'alarme : le recrutement pose vraiment problème aujourd'hui pour toute l'armée française, qui n'arrive plus à attirer de nouveaux profils, en tout cas à fidéliser des militaires qui, nous expliquent-ils, s'engagent plus pour prendre le pouls, se donner des frissons en testant ces métiers. Même dans des métiers très particuliers, voire uniques, autour par exemple des technologies ou du renseignement, qui nécessitent des capacités particulières et qui n'existent pas ou très peu dans le civil, l'armée peine à fidéliser ses recrues. Ces dernières vont préférer partir dans le civil ou à l'étranger, où elles seront mieux payées et peut-être mieux considérées. Nous devons trouver une solution pour attirer de nouveaux profils mais surtout fidéliser ceux qui s'engagent dans l'armée pour y faire carrière. Mon père est militaire ; il a fait quarante ans de carrière mais, aujourd'hui, ce modèle du jeune qui s'engage à 16 ans et qui fait toute sa carrière dans l'armée jusqu'à 60 ans n'existe plus, et c'est problématique.

Les remarques de M. Garot sont très intéressantes. Nous rencontrons manifestement un problème important de recrutement mais s'agit-il d'abord, selon vous, d'un problème d'argent, c'est-à-dire que les dotations budgétaires prévues ne permettent pas d'atteindre les chiffres de la loi de programmation, ou s'agit-il d'abord d'un problème d'attractivité ? Selon moi, il ne s'agit pas seulement d'un problème de fidélisation ; il s'agit également d'un problème de recrutement initial. D'après ce que me disent les responsables militaires que je rencontre, il est devenu très difficile d'attirer des candidats. Il y a un problème d'affection plus encore que de budget.

Comme je le soulignais, les salaires ne sont peut-être pas assez élevés, les avantages ne sont peut-être pas suffisants. Il faudra probablement se pencher sur cette question, qui pourrait faire l'objet d'une prochaine étude de la commission des affaires étrangères.

Je tiens à exprimer notre profonde satisfaction quant à l'augmentation substantielle et sans précédent du budget alloué à nos armées. Cet accroissement budgétaire est en parfait accord avec les objectifs définis par la LPM. Tout d'abord, il constitue un pas significatif vers la transformation de nos armées en un modèle complet, capable de répondre aux défis présents et sur l'ensemble du spectre des champs de conflictualité. Ce budget renforce nos capacités dans tous les domaines prioritaires identifiés par la LPM.

Nous allouons ainsi des ressources considérables à l'innovation, à l'espace, à la défense sol-air, aux drones et aux robots, au cyber, aux forces spéciales, au renseignement et à la souveraineté, autant d'investissements essentiels pour soutenir notre sécurité nationale et notre rôle sur la scène internationale.

Ce budget permet également de renouveler l'engagement de la France pour une collaboration étroite avec ses partenaires européens et l'Alliance atlantique. À ce titre, nous nous félicitons du maintien du soutien financier de l'État aux programmes de coopération bilatérale et européenne en vue du développement de nouvelles technologies d'armement.

Nous approuvons également notre participation renouvelée aux exercices multinationaux sur le flanc Est de l'Europe, ce qui fait de la France une puissance incontournable au sein de l'OTAN. Le renforcement de notre dissuasion nucléaire est fondamental car il constitue le pilier de notre souveraineté nationale et une garantie supplémentaire de l'autonomie stratégique de l'Europe, laquelle sera encore renforcée grâce aux nouveaux équipements et infrastructures qui seront livrés pour nos forces armées sur terre, en mer, dans le ciel et dans l'espace.

Enfin, nous ne devons pas oublier le caractère profondément humain de l'action du ministère des armées. Nous nous réjouissons des moyens dédiés à la modernisation des infrastructures et des lieux de vie des militaires, ainsi que des efforts du ministère des armées en matière de logement, d'environnement et de culture. Convaincu que ces ressources sont essentielles pour garantir la sécurité de notre nation, pour renforcer notre position sur la scène internationale et soutenir nos militaires et leurs familles, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur des crédits de la mission Défense.

Le budget de la défense ne nous convient pas car il est le premier de la nouvelle loi de programmation militaire contre laquelle nous avons voté. Cette LPM projette un budget de 413 milliards d'euros d'ici 2030, ce qui entraînerait le plus que doublement du budget militaire entre 2017 et 2030, de 32 à 70 milliards d'euros. Ce budget sans commune mesure va peser très lourd sur le budget de l'État. Il s'agit d'un choix politique et symbolique que nous ne soutenons pas car ce budget sera, d'ici 2028, pour la première fois plus important que celui de l'éducation.

Ce budget a été pensé pour remobiliser notre armée, alors qu'elle a surtout besoin de remonter en puissance dans des domaines spécifiques, reposant sur des choix politiques forts, et non pas de devenir une armée « échantillonnaire », potentiellement performante dans tous les domaines mais disposant de toutes petites capacités. Pourquoi maintenir une armée de projection ? Pourquoi ne pas privilégier les armes défensives et les futurs secteurs comme la défense cyber et le spatial ? Pourquoi garder coûte que coûte les armes nucléaires qui, en plus d'être illégales du point de vue international, sont dangereuses et inutiles, et qui grèvent le budget militaire de sommes pharaoniques ? Aujourd'hui, nous dépensons près de 20 millions d'euros par jour pour ces armes nucléaires : est-ce véritablement utile ?

Les bombes nucléaires, qu'elles soient américaines, britanniques ou françaises, sont toutes orientées dans la même direction ; il est donc juste de les additionner.

Ce grave manque de réflexion politique en matière de stratégie militaire nous coûte cher. Notre armée tente d'être partout et elle déçoit finalement tout le monde. Or l'objectif budgétaire de l'armée devrait être la défense de nos très grandes frontières maritimes pour lutter contre la piraterie et le pillage de nos ressources de pêche. Les outre-mer disposent de trop peu de moyens dédiés à la surveillance et au contrôle des eaux territoriales.

Enfin, le budget serait mieux employé si une plus grande part était utilisée pour améliorer le matériel du quotidien des militaires, leurs conditions d'entraînement, pour faire remonter en puissance les services de soins aux armées ou encore pour améliorer les plans de carrière comme le plan « famille 2 ». Les choix du Gouvernement ne sont pas satisfaisants et notre groupe votera contre ce budget.

Je ne suis pas là pour défendre le Gouvernement mais nous avons un point de vue divergent sur ce que doit être l'armée française aujourd'hui. Il existe des menaces très importantes dans le monde entier et la grande nation qu'est la France doit se doter d'une puissance militaire à la hauteur des intérêts que nous devons défendre. Vous parliez de l'interdiction des armes nucléaires ; je constate qu'en réalité, les grandes nations sont en train de se réarmer avec des armes conventionnelles et nucléaires. La France doit également être dotée de capacités nucléaires suffisantes, dans un esprit de dissuasion nucléaire. Il ne s'agit pas d'aller faire la guerre aux uns et aux autres, il s'agit de considérer la dimension dissuasive de ces armes et de ne pas être à la traîne des autres grandes puissances nucléaires. Ce ne sont pas des armes illégales. Le traité de non-prolifération encadre justement les États dotés de l'arme nucléaire.

Votre vision de l'armée française est différente de la nôtre. Si la vôtre s'appliquait, je pense qu'elle mettrait davantage en difficulté l'armée française, notre diplomatie et la voix que nous portons dans le monde.

Les groupes se sont tous exprimés et nous en venons à présent aux questions individuelles.

Le PLF 2024 marque la première année de mise en œuvre de la LPM 2024-2030 promulguée cet été. Le groupe Les Républicains a soutenu cette loi. Les crédits présentés aujourd'hui étant conformes à la nouvelle LPM, nous voterons donc en leur faveur.

Vous exprimez votre inquiétude au sujet des différents projets d'armement communs avec l'Allemagne, notamment le « char du futur » MGCS et le système de combat aérien du futur (SCAF), qui ont récemment connu des ajustements. Vous estimez, page 19, que « la France ne doit pas prendre un retard conséquent dans la course aux programmes du futur au profit d'un partenaire qui ne partage pas les mêmes intérêts militaires ». Sans nier les difficultés entre la France et l'Allemagne, nos deux pays sont tout de même engagés dans ces projets d'armement en commun et sont deux pays piliers de l'Union européenne. Or vous suggérez que l'Allemagne n'a pas les mêmes intérêts militaires que la France. Pourriez-vous nous préciser la signification de cette phrase, qui n'est pas anodine, mais au contraire lourde de sens ?

Il s'agit ici des intérêts pour son industrie de défense, nous le préciserons davantage dans le rapport. L'Allemagne défend son industrie allemande et surtout, elle entretient des liens beaucoup plus importants avec les États-Unis. Dans le cadre de ses achats d'armes pour son armée, elle se tourne plus facilement vers les États-Unis que vers la France. Ce contrat prévu avec la France n'est pas suffisant au regard du constat qui s'impose d'une armée allemande davantage équipée en matériels américains qu'en matériels français.

Ma question porte sur la dissuasion nucléaire française. Dans le monde, neuf puissances disposent de l'arme nucléaire : les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni, la Corée du Nord, Israël, la France, l'Inde et le Pakistan. Aucune augmentation des stocks n'avait été enregistrée depuis 1986 mais cette année, la course à l'armement semble relancée.

D'après le rapport annuel 2023 du Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI), les puissances disposent de 9 576 têtes nucléaires opérationnelles, contre 9 490 en 2022. La Chine relance la course en augmentant son arsenal nucléaire de manière significative : 60 des 86 ogives élaborées dans le monde au cours de l'année dernière l'ont été en Chine. Notre pays qui, quant à lui, possède 290 ogives et ne prévoit pas d'augmenter sa capacité mais de la moderniser. La mission Défense du PLF 2024 prévoit une hausse des crédits de plus de 768 millions d'euros. L'objectif est de renforcer les moyens contribuant aux exigences d'une dissuasion nucléaire qui soit robuste et crédible, ainsi qu'un développement de la coopération capacitaire européenne.

Dans ce contexte et celui de la relance de la course à l'armement, notamment face à la puissance chinoise, je m'interroge donc sur la stratégie de notre pays et je souhaiterais connaître votre avis sur la stratégie de la France, telle que prévue dans le PLF 2024. Est-elle adaptée pour répondre à cette nouvelle course à l'armement ?

La question chinoise est une grande source d'inquiétude. Il y a une course à l'armement plus qu'au désarmement. Les grandes nations s'équipent de plus en plus de l'arme nucléaire et la Chine a prévu de se réarmer de manière très significative, sans aucune contrainte, sans aucun contrôle, ce qui me paraît aujourd'hui être le plus inquiétant.

À l'issue de la série d'auditions que j'ai menées, je ne connais pas la position de la France vis-à-vis de la Chine. La France – et elle a raison – souhaite appliquer tous les traités auxquels elle est partie mais je ne sais pas quelle est sa position vis-à-vis de la Chine, quelles sont les discussions, quels sont les échanges que nous pouvons avoir avec cette nation pour tenter de la contraindre a minima ou de connaître l'objectif qu'elle poursuit à travers cette augmentation de son arsenal nucléaire.

Nous assistons à une augmentation de l'arsenal nucléaire chinois sans aucun contrôle. Son objectif est d'atteindre un arsenal équivalent à celui des États-Unis et de la Russie. La France devra porter sa voix diplomatique, nécessaire au milieu de ces trois grands États, dotés d'une telle puissance nucléaire. Cela me paraît essentiel et je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler dans les prochaines années car c'est un sujet qui, personnellement, m'inquiète.

L'objectif de cet amendement est une augmentation de crédits visant à renforcer notre maîtrise des fonds marins et à être en capacité de faire face aux nouveaux champs de conflictualité telles, par exemple, la recherche de nouvelles sources énergétiques fossiles ou encore la lutte contre les espionnages par câbles sous-marins et pipelines. L'objectif est évidemment de rattraper notre retard en la matière par rapport aux puissances étrangères auxquelles nous faisons face. Cet amendement est capital pour garantir notre sécurité nationale.

Il est en effet nécessaire de garantir la protection de nos intérêts stratégiques et la liberté d'action de nos forces face aux nouveaux champs de conflictualité des fonds marins, tout en renforçant notre autonomie et notre indépendance stratégique. Ainsi, bien que le plan d'investissement France 2030 porte une stratégie pour l'ambition française dans le domaine des grands fonds marins, il est nécessaire d'avancer plus vite et les engagements prévus pour 2024 ne prévoient pas assez de livraisons permettant à la France de rapidement faire face à la concurrence. Une augmentation des crédits dédiés serait donc bienvenue, raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement.

J'interroge à présent la commission sur les crédits de la mission Défense qui ont recueilli un avis favorable du rapporteur.

Nous examinons à présent pour avis les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Les montants inscrits dans le PLF 2024 s'élèvent à 21,6 milliards d'euros. La dimension internationale de la problématique écologique et climatique est aujourd'hui incontestable. C'est néanmoins l'honneur de notre pays de consacrer un effort significatif en faveur de cette cause désormais existentielle.

Notre rapporteur pour avis a choisi de porter son attention sur un sujet qui n'étonnera pas notre commission, puisqu'il est en lien étroit avec la question des échanges maritimes : il s'agit de la décarbonation du transport maritime. Selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), le transport maritime émet à l'heure actuelle un peu moins de 6 % du total des émissions mondiales de CO2, en tenant compte de la phase amont de production des carburants – seulement 3 % pour la seule combustion de carburant. Cela place le secteur au niveau du sixième pays le plus émissif de la planète, quand bien même ces émissions sont six à sept fois inférieures à celles du transport routier.

Le secteur du transport maritime ambitionne de diviser par deux les émissions du trafic maritime international d'ici 2050 par rapport à l'année de référence, à savoir 2008. Le défi, à l'heure où les échanges commerciaux par voie de mer se multiplient, est immense. Ces brefs rappels montrent en tout état de cause que le choix de notre rapporteur est particulièrement justifié et s'inscrit dans une grande actualité.

Nous examinons ce matin pour avis les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables du projet de loi de finances (PLF) 2024, qui comporte neuf programmes différents. Cet examen se situe dans un contexte écologique toujours plus dégradé, marqué par des records de chaleur, la perturbation du cycle de l'eau douce ou l'augmentation du niveau des eaux. Plus largement, les événements climatiques extrêmes affectent l'agriculture, au même titre que l'apparition de fortes tensions géopolitiques sur la distribution des ressources agricoles, comme nous avons pu le constater avec la crise des céréales entre la Russie, l'Ukraine, la Pologne et le continent africain.

Notre société mondialisée éprouve des difficultés à choisir les leviers efficaces et rapides pour résoudre cette crise, qui s'annonce comme la mère de toutes les futures crises. Ce constat me rappelle d'ailleurs une banderole saisissante que j'ai vue à la Fête de l'Humanité, l'année dernière, où il était inscrit : « Ce n'est pas l'été le plus chaud que tu as connu, c'est l'été le plus frais du reste de ta vie. »

Les enjeux portés par ce budget sont colossaux. Au niveau international, la prise de conscience est trop lente mais effective. Notre pays et beaucoup d'autres se mobilisent pour créer les conditions d'une organisation rapide du verdissement de tous les secteurs. De plus en plus de réunions internationales abordent les sujets climatiques et environnementaux et parviennent, progressivement, à des accords sur les forêts, les océans, les pôles ou encore la biodiversité. La COP28 qui se déroulera cette année à Dubaï, au début du mois de décembre, constitue le point d'orgue politique de ces réunions. Si ces nombreuses actions diplomatiques sont nécessaires pour porter des messages globaux, il est à craindre que ces événements soient encore trop souvent considérés comme des moments de communication politique qui ne trouvent pas toujours leur traduction budgétaire. Ce budget 2024 ne démontre pas cette volonté de la France de s'engager plus fermement dans un véritable tournant écologique.

Ainsi, les autorisations d'engagement (AE) ont diminué de 35,6 %, passant de 38 milliards d'euros en 2023 à 24 milliards d'euros pour l'année prochaine. Pire encore, les crédits de paiement (CP) ont chuté de 41 %, passant de 36,6 milliards d'euros en 2023 à 21 milliards d'euros en 2024. Ces diminutions ne constituent pas un signal positif adressé à la communauté internationale, qui multiplie pourtant les demandes d'engagement.

En effet, une diminution de ces derniers n'est pas acceptable, ni pour la planète, ni pour les Français qui souffrent par ailleurs de l'explosion du coût de l'énergie. Le sous-financement des aides à la rénovation thermique des bâtiments et la complexité de la mise en œuvre de certaines aides sont dangereuses. Ce problème est pointé par l'analyse du programme 174, Énergie, climat et après-mines. La dégressivité trop rapide de la prime à la conversion rend le dispositif quasi-inopérant pour les ménages les plus modestes. De la même manière, le chèque énergie est totalement sous-évalué.

L'Observatoire national de la précarité énergétique juge qu'il faudrait 760 euros d'aide pour les 3,8 millions de ménages modestes, afin de les sortir de la précarité énergétique, alors que l'État ne dépense aujourd'hui que 150 euros. Il en est de même pour le dispositif MaPrimeRénov', qui est inadapté, en particulier dans l'objectif d'assurer un reste à charge nul sur les travaux réalisés par des propriétaires résidents ou par les bailleurs les plus modestes. Son montant, bien que réévalué cette année, ne permettra pas de rénover les logements à un rythme suffisamment soutenu pour faire face à la crise énergétique qui frappe les Français de plein fouet.

L'autre budget qui me semble insuffisant au regard des enjeux, est bien évidemment celui dédié à la flotte maritime française. Puisque 80 % du commerce mondial transite par voie maritime, ce secteur constitue pourtant un levier absolument crucial pour parvenir à respecter les accords de Paris au niveau français comme international. Bien qu'à la tonne, ce mode de transport soit le plus écologique, les volumes qu'il transporte sont tels que les 100 000 navires de la flotte internationale représentent aujourd'hui 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit un pourcentage considérable. Le secteur français du maritime est extrêmement important, compte tenu du nombre de kilomètres de côtes dont nous disposons et de la taille de notre zone économique exclusive (ZEE).

À ce titre, la France est un acteur moteur de la diplomatie maritime internationale, notamment au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI). Or, en juillet dernier, l'OMI a conclu un accord qui fixe à ses 175 États membres l'objectif d'une décarbonation totale du transport maritime d'ici 2050. Cet accord se décline en deux cibles intermédiaires : une diminution de 30 % des gaz à effet de serre en 2030 et de 80 % en 2040.

Compte tenu de cet objectif, adopté de manière consensuelle, le cap affiché est partagé et toute la filière s'attache à réduire les émissions de CO2. À cet effet, elle tente de se recomposer très rapidement à l'échelle mondiale, à l'échelle européenne et française. De nombreux acteurs privés et publics se lancent dans la recherche de solutions plus ou moins efficaces mais également plus ou moins faciles à mettre en œuvre. L'Union européenne a également fixé ses orientations, suivies par la feuille de route française de la décarbonation.

Présentée en avril, cette feuille de route comporte à mon sens deux problèmes : un mineur et un majeur. Le problème mineur tient au fait qu'elle n'a toujours pas été validée officiellement par l'État français. Il me semble mineur dans la mesure où j'espère qu'il pourra être résolu rapidement. En outre, les nombreux acteurs de ce secteur attendent la validation officielle de cette feuille de route. Le problème majeur de cette feuille de route est quant à lui le suivant : les syndicats n'ont pas été associés au travail. Or il est évident que les salariés devront jouer un rôle fondamental dans la décarbonation. Les emplois de ce milieu seront en effet confrontés à des changements majeurs et il est grave de ne pas les avoir intégrés. Cependant, puisque le macronisme s'est toujours moqué de l'avis des salariés et des syndicalistes, je ne suis pas étonné que les événements se soient déroulés de cette manière.

Ceci demeure malgré tout fort regrettable car la bataille de la décarbonation de la flotte française se déroulera autour de trois axes. Le premier axe concerne la remontée en puissance de nos chantiers navals. En effet, puisque la production mondiale des chantiers navals ne pourra pas suivre les besoins de renouvellement de la flotte maritime internationale, la France a l'opportunité de revenir dans ce secteur, qu'elle a quitté à tort au fil du temps. L'outil de la nationalisation, qui demeure un « gros mot » aux yeux de certains, n'a malheureusement pas été utilisé. À l'époque, il n'était question que de rentabilité, alors que nous défendions l'idée d'indépendance nationale. Nous en payons aujourd'hui les conséquences, notamment en raison de la perte de savoir-faire, comme cela est également le cas dans le domaine du nucléaire. Dans les chantiers navals, une multitude de métiers disparaissent petit à petit et il sera difficile de reconstruire si nous n'agissons pas très vite.

Le deuxième axe porte sur la production de nouveaux carburants, créneau sur lequel la France tente de prendre un peu d'avance, avec un grand nombre de carburants différents, l'hydrogène, l'ammoniac, mais également le biométhanol. La question du gaz naturel liquéfie (GNL) se pose également, au même titre que celle de la propulsion nucléaire dans la marine marchande. La logistique sera donc très complexe. En effet, ces produits dangereux nécessiteront des espaces de stockage importants et des salariés particulièrement formés. Il y aurait là un excellent levier pour contribuer à réindustrialiser notre pays en faisant de la France un producteur majeur de ces nouveaux carburants. Les initiatives comme le projet Salamandre au Havre font d'ailleurs progresser notre pays sur ce chemin.

Le troisième axe concerne la mise en œuvre d'infrastructures portuaires destinées à proposer le plus grand nombre de carburants différents et, ainsi, faire de nos ports des acteurs majeurs dans la compétition internationale.

En conséquence, afin de mettre en œuvre une telle politique publique, il sera nécessaire de faire preuve d'un volontarisme à toute épreuve. La main invisible du libre marché ne sera jamais suffisante pour s'affranchir des incertitudes liées à ces investissements. La décarbonation maritime est d'ailleurs intéressante car elle permet aussi l'émergence de technologies, comme les déplacements dits véliques, c'est-à-dire à la voile. J'ai pu rencontrer l'entreprise Towt, dont le port d'attache est Le Havre. Faisant partie des leaders de ce secteur, elle recevra bientôt son premier porte-conteneurs totalement à voile. Un deuxième est en cours de fabrication et six autres ont été commandés. Cette solution technologique est très prometteuse et encourageante.

Plutôt qu'une transition vers un modèle unique, il me semble nécessaire de mettre en œuvre une politique de mix énergétique assuré par différentes sources. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que l'État se réengage massivement dans cette folle course à la décarbonation, afin que notre pays, sa façade maritime et nos espaces ultramarins continuent d'être au cœur des échanges mondiaux et que nos emplois restent en France. Tous les acteurs que j'ai pu rencontrer sont extrêmement engagés et motivés par cet enjeu mais il importe que l'Exécutif y accorde plus d'intérêt également.

En tout état de cause, j'appelle notre commission à ne pas voter la mission Écologie, développement et mobilité durables 2024.

La parole est à présent aux orateurs des groupes.

Je souhaite, au nom du groupe Renaissance, saluer le travail sérieux et ambitieux mené par l'ensemble des services concernés par les neuf programmes compris dans la mission Écologie, développement et mobilité durables et par le Gouvernement. Ils permettent d'assurer à la France les moyens de mener une politique ambitieuse et innovante, dans la perspective d'atteindre nos objectifs climatiques de réduction des gaz à effet de serre. Je rappelle d'ailleurs que la réduction des émissions ne saurait s'inscrire dans le seul cadre français.

Ce budget mérite d'être salué puisqu'il conjugue soutien aux Français, forte ambition climatique et regard international et européen, qui constituent les clés d'une réduction pérenne de nos émissions de gaz à effet de serre. Ce budget place en son cœur l'impératif d'un effort global en lien avec d'autres pays pour repenser nos modes de déplacement internationaux. Le président de la République l'a rappelé à plusieurs reprises : la réduction des gaz à effet de serre passe par une diminution draconienne de la carbonation du transport international. Ce projet de loi propose donc des mesures réalistes concernant la montée en gamme de la recherche dans les modes de transport durables, et notamment dans la réduction des émissions dans le secteur maritime, grâce à une hausse de 14 % des crédits dédiés.

La création en 2022 d'une direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que d'un secrétariat d'État à la mer montre à quel point cette thématique est cruciale. L'un des objectifs affichés par le programme 205 concerne bien l'investissement dans la décarbonation des modes de transport maritime, dans tous les secteurs. Grâce à l'ambition du programme France 2030, ce budget offre une montée en gamme des efforts dans la recherche en la matière, puisque la France a pour ambition d'être la nation leader dans les transports propres à l'horizon 2030. Ce budget consacre donc une volonté sérieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle internationale.

Je souhaite également évoquer le programme 113, qui porte notamment sur la protection de la biodiversité, l'un des piliers de la politique de protection de la planète. Cette politique s'inscrit notamment dans le cadre des accords de la COP 15 et a été réaffirmée en 2022 dans l'accord de Kunming-Montréal. En conformité avec nos engagements internationaux, nous souhaitons saluer la hausse du budget de 264 millions d'euros prévus à ce PLF, conduisant à un renforcement de la stratégie des aires protégées, de la restauration écologique, de la protection des espèces, de la biodiversité des milieux forestiers marins ou encore de l'accompagnement de la restauration des sols.

Ici encore, cette mission budgétaire montre le sérieux de ce PLF, en lien avec le respect de la mise en œuvre de nos engagements internationaux en faveur de l'écologie. La cause environnementale dépasse nos frontières et les mesures prévues par le PLF 2024 permettent d'assurer de manière sérieuse, ambitieuse et crédible la part française dans ce combat urgent. Le groupe Renaissance exprime son désaccord avec le rapport présenté et rappelle le dynamisme sans précédent de la France. Il salue une nouvelle fois le sérieux de cette mission et votera les crédits.

Si vous avez bien écouté ma présentation du rapport, je vous précise que, à aucun moment je n'ai indiqué que les actions entreprises étaient mauvaises ; simplement, elles sont insuffisantes. En revanche, je préférerais que les crédits de la bombe atomique soient dévolus aux actions en faveur de la biodiversité et de l'environnement mais également utilisés pour payer des salaires, disposer de plus personnes pour surveiller les espaces et de plus de moyens pour éviter les incendies de forêt. Lorsque j'observe le budget français lié aux questions environnementales, je constate bien une avancée, mais elle n'est pas assez rapide. Elle demeure insuffisante car il nous faut agir bien mieux.

Les Français payent actuellement l'accumulation d'erreurs stratégiques et de la politique énergétique française : l'instauration du système de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), qui a fait perdre des milliards d'euros à Électricité de France (EDF) et contribué à l'appauvrissement des Français ; la fermeture de la centrale de Fessenheim, les multiples atermoiements sur la construction des réacteurs pressurisés européens (EPR) et l'abandon du projet Astrid en 2019, qui ont annihilé soixante-dix années d'investissements. Ces erreurs et fautes de politiques industrielles et technologiques traduisent la faillite de l'État stratège, entraînant en conséquence la perte de notre souveraineté énergétique et la flambée des prix de l'électricité.

La mission Écologie, développement et mobilité durables de ce projet de budget aurait pu constituer un moment important pour traduire en actes les ambitions présidentielles affichées lors du discours de Belfort de février 2022, dans lequel le président annonçait la construction de six EPR deuxième génération, avec une première mise en service à l'horizon 2035. De ce discours de Belfort ne subsiste, malheureusement, que la volonté de poursuivre la construction de gigantesques parcs éoliens maritimes qui détruisent nos littoraux et nos espaces maritimes pour un rendement énergétique marginal.

Aucune ligne budgétaire n'est consacrée au vaste plan de relance du nucléaire, dont la France a cruellement besoin, qui nécessite pourtant une planification sur plusieurs années et des investissements de plusieurs milliards d'euros. Notre groupe souhaite une revalorisation d'ampleur de notre industrie nucléaire, notamment avec notre plan Marie Curie, qui vise à la construction de vingt EPR d'ici 2050 et la relance du projet Astrid. Cette revalorisation conduira non seulement à une indépendance énergétique pour la France mais également à une énergie stable, durable et moins chère. Un tel programme nous permettra d'être compétitifs économiquement, sur le marché international.

Face à ces oublis, nous nous interrogeons sur l'efficacité du budget présenté pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés, c'est-à-dire la production d'une énergie décarbonée, tout en garantissant notre souveraineté énergétique, la compétitivité de notre industrie et en parvenant à préserver le pouvoir d'achat des Français.

Si je comprends bien, Madame, vous ne donnez pas d'indication de vote du groupe Rassemblement national à ce stade.

Vous portez une position politique forte. Vos premiers propos m'ont fait penser aux interventions de Sébastien Jumel dans l'hémicycle sur les questions nucléaires, notamment lorsqu'il a été question de vendre EDF à la découpe. À cette époque, il était nécessaire de montrer que cette entreprise nationale avait un grand rôle à jouer, précisément dans les questions énergétiques.

Contrairement à tous mes camarades, je ne suis pas un grand partisan du nucléaire mais je plaide en faveur du mix énergétique, parce qu'il ne faut pas « mettre tous ses œufs dans le même panier », notamment à l'aune des problèmes d'approvisionnement que nous pouvons subir à tout moment. Si nous voulons bénéficier d'une indépendance énergétique, il nous faut pouvoir disposer de suffisamment d'outils de production d'énergie décarbonée et donc porter l'industrie associée, par exemple dans le domaine de l'éolien et du photovoltaïque.

Un grand travail reste à accomplir mais des avancées ont pu être enregistrées. Il faut les poursuivre pour la réindustrialisation de notre pays. Mes camarades écologistes ne seront sans doute pas du même avis que moi mais je suis très fier de notre production de barrages hydrauliques. En effet, il s'agit à la fois d'une réponse énergétique propre et d'une réserve d'eau. J'aurais vivement souhaité que nous menions une réflexion sur la création de barrages hydroélectriques. Je pense en effet que beaucoup reste encore à faire dans ce domaine.

Madame Robert-Dehault, je ne partage pas forcément votre stratégie totalement orientée en faveur du nucléaire. Électricien de formation, je m'intéresse naturellement à la production nucléaire mais aussi au cheminement vers une autre production nucléaire qui ne soit pas liée à la fission. À cet égard, j'estime que notre pays doit fortement investir pour suivre ce chemin.

L'une des demandes de la Convention citoyenne pour le climat qui s'est tenue en octobre 2019 portait sur l'adoption d'une loi qui pénalise le crime d'écocide en intégrant le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute autorité des limites planétaires. Or, pour répondre à cette demande, encore faudrait-il renoncer aux projets fous, dangereux et inutiles. Je pense par exemple au projet d'autoroute A69 en Occitanie, qui implique la destruction de 400 hectares de terres agricoles pour gagner une quinzaine de minutes, au « modeste » tarif de 17 euros par trajet.

Par ailleurs, le budget de la mission Écologie, développement et mobilité durables est en baisse, puisqu'il passe de 36,59 milliards d'euros à 21,6 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 41 %. Cette baisse est particulièrement due à la fin des mesures d'urgence destinées à faire face l'augmentation du prix de l'énergie et à la diminution de l'accompagnement de la transition énergétique, qui comprend le dispositif MaPrimeRénov' et le chèque énergie. Le budget est donc bien en deçà des exigences écologiques de notre époque.

Pour mémoire, l'année dernière, avant que le Gouvernement n'actionne l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, l'Assemblée nationale avait adopté deux amendements pour le budget 2023, dont 12 milliards d'euros alloués à la rénovation thermique du bâti et 3 milliards d'euros pour le ferroviaire. Les annonces sur la planification écologique du Gouvernement relèvent plus de la communication que d'une volonté politique. Interrogé en septembre sur ses attentes concernant le programme de planification écologique d'Emmanuel Macron, le climatologue Jean Jouzel indiquait : « On connaît bien le problème actuel. Il y a un fossé entre les annonces et leur mise en œuvre. Il manque un gouvernement qui ait de l'entrain, qui se décide à entraîner franchement les citoyens, les élus, les entreprises dans ce grand défi. »

Il faudrait qu'Emmanuel Macron cesse de semer la confusion en déclarant, par exemple, que la France représente 1 % des émissions mondiales de CO2. L'urgence écologique est majeure. Les rapports des scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ou de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) s'enchaînent et les constats s'aggravent. Le rapport du GIEC indique qu'un seuil de 1,5 degré supplémentaire sera atteint avant 2040 et s'accompagnera de changements sans précédent, de phénomènes irréversibles. Le mois de septembre 2023 a été le plus chaud jamais enregistré. Atteindre nos objectifs de réduction des émissions à effet de serre nécessite donc de s'en donner les moyens.

Je partage les propos qui viennent d'être tenus. Je vis au sein d'un espace, qui devra travailler à la transition écologique et industrielle pour conduire des opérations tiroirs. J'habite en effet en face d'une raffinerie qui, à un moment donné, n'aura pas d'avenir et devra libérer cet espace. Lors des questions d'actualité qui se sont déroulées hier, des voix se sont d'ailleurs exprimées en ce sens. Je pense notamment à l'intervention du groupe Les Républicains, qui a expliqué la nécessité de défendre à la fois l'objectif zéro artificialisation nette mais également la nécessité de gérer cet objectif avec intelligence. Pour y parvenir, il faudra faire confiance aux élus locaux et aux associations environnementales, comme cela est le cas aux Pays-Bas et en Belgique. Malheureusement, le fonctionnement reste très bureaucratique en France. À ce titre, il sera sans doute nécessaire de changer nos pratiques et nos méthodes de travail. Si nous n'y parvenons pas et si nous n'écoutons pas le peuple, nous échouerons.

Vos propos sur la décarbonation des transports maritimes m'ont particulièrement intéressé. Je suis en effet élu d'un territoire maritime, qui est concerné par ce sujet, en lien avec les ferries qui assurent la liaison entre le port de Calais et le port de Douvres. Ces derniers rejettent des fumées noires en grande quantité, qui soulèvent des questions de santé publique. En compagnie d'entreprises innovantes, nous développons des modes de traversée plus doux, en particulier à la voile. J'accueillerai avec plaisir une union de nos efforts pour nous diriger vers un transport maritime propre.

La décarbonation concerne également les transports terrestres. Ainsi, je suis élu d'une circonscription qui jouxte le Dunkerquois, où s'implantera la « vallée des batteries » française. Cela implique également de prévoir des aménagements adaptés. Par exemple, une usine qui vient de s'implanter a prévu de recruter des milliers de salariés mais n'envisage que 200 places de stationnement. Afin de mener de front la réindustrialisation et la décarbonation des transports, il sera donc nécessaire d'investir dans le réseau ferroviaire, la création de gares, des logements nouveaux.

Sur le plan national, le groupe Les Républicains souhaite poser plusieurs questions au sujet de cette mission Écologie, développement et mobilité durables. La première porte sur la distribution du fonds vert : la surcontractualisation entre l'État et les collectivités territoriales a pour conséquence de privilégier certaines communes au détriment d'autres, souvent les plus petites. Il conviendrait donc de plus « décontractualiser » et de permettre aux préfets de mieux distribuer ce fonds.

Nous nous interrogeons également sur l'indemnité carburant de 100 euros pour les dix millions de gros rouleurs. En effet, cette indemnité n'a été réclamée que par 4 millions de foyers en 2023. Nous jugeons qu'il serait plus efficace de procéder à une baisse des impositions des taxes, en particulier la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), afin d'en faire bénéficier un maximum de Français.

Par ailleurs, le chèque énergie n'est pas assez bien calibré. Il aide 5,6 millions de ménages modestes à payer leurs dépenses d'énergie mais il demeure insuffisant au regard des factures. Le dispositif manque sa cible, puisque 3,7 millions de ménages ne sont pas éligibles, alors même qu'ils éprouvent des difficultés à se chauffer.

Enfin, il demeure un décalage entre les annonces et les mesures concrètes concernant le renforcement de MaPrimeRénov'. Le Gouvernement a ainsi annoncé une augmentation de 1,6 milliard d'euros mais le PLF n'inscrit que 134 millions d'euros.

Par conséquent, le groupe Les Républicains votera contre ces crédits.

À l'avenir, les bateaux n'utiliseront pas tous les mêmes carburants, en fonction de leur usage et des distances parcourues. Il importe de bien réfléchir à ces questions, à partir de la disponibilité de tel ou tel carburant et des arbitrages à réaliser. C'est la raison pour laquelle la notion de chantiers navals français importe tant, afin d'adapter nos outils à nos besoins. Je rappelle que les voiliers qui partiront de Bretagne pour rejoindre Le Havre sont aujourd'hui construits en Roumanie et au Vietnam. À l'avenir, il conviendra d'en construire plus. Si l'initiative privée ne s'y intéresse pas, sans doute conviendra-t-il d'agir grâce à la puissance publique.

Je vous remercie pour le thème original que vous avez choisi de mettre en lumière, même si je ne suis pas d'accord avec les conclusions que vous tirez. En revanche, à titre personnel, je partage votre point de vue sur le mix énergétique, notamment parce que la crise énergétique ne cesse de s'aggraver.

Nous devons tous nous mobiliser après le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui s'est tenu à Paris en juin dernier, afin de réorienter les finances au service du climat. La prochaine étape concernera la COP 28, qui se déroulera à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre 2023 et évaluera les progrès collectifs accomplis. À cet égard, des efforts ont été entrepris en France pour mettre en œuvre cette transition écologique et il convient de relever la forte hausse des investissements en faveur des modes de transport les moins carbonés, en particulier les transports ferroviaires et fluviaux.

Une hausse significative des investissements dans la rénovation énergétique du parc de logements est également prévue. Nous constatons tous dans nos circonscriptions les difficultés d'application de MaPrimeRénov'. Nos administrations doivent prendre conscience de ce signal : si le principe doit être évidemment soutenu et même abondé encore plus qu'aujourd'hui, sa mise en œuvre est infernale. Il faut également nous réjouir d'une hausse de 66 % des investissements au profit du Fonds chaleur et des moyens supplémentaires alloués en faveur de la gestion de l'eau et de la biodiversité. Nous voterons donc en faveur de ces crédits.

Enfin, nous avons observé la baisse des crédits de paiement, en raison de la fin progressive du bouclier tarifaire. Pensez-vous qu'à terme, la hausse de l'énergie soit inéluctable ?

Le prix de l'électricité fait débat. Je ne suis pas le seul à penser que si nous sortions de la charte européenne qui nous l'impose, ce prix changerait. Certains pensent qu'il faut laisser filer les prix et que plus ils augmenteront, plus les gens seront contraints de faire des économies. Ce raisonnement est catastrophique pour les plus démunis, qui seront alors obligés de rogner sur leur chauffage, leur carburant.

Je partage par ailleurs votre avis concernant l'administration, qui demeure très bureaucratique dans certains domaines. Je prône pour ma part une plus grande confiance et un mode de gestion plus décentralisé, plus déconcentré, afin d'accélérer la mise en place des mesures écologiques. Si la direction prise est la bonne, le rythme est trop lent, entraînant des conséquences dramatiques.

Je vous remercie pour votre présentation et votre travail thématique sur la décarbonation du transport maritime. Comme vous l'avez signalé dans le budget pour 2024, les crédits budgétaires de la mission Écologie, Développement et mobilités durables diminuent de 15 milliards d'euros. L'Exécutif prévoit d'engager 10 milliards d'euros supplémentaires au financement de la transition écologique, dont 7 milliards d'euros sur le budget 2024. Cet effort semble donc marquer une inflexion dans le traitement du sujet environnemental par ce Gouvernement.

Toutefois, l'analyse dans le détail de ces investissements révèle des incohérences et de sérieuses lacunes, qui indiquent que le compte n'y est pas. Pour commencer, cet effort reste inférieur aux 30 milliards d'euros d'investissements supplémentaires que plusieurs études, dont le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, mettent en évidence comme un minimum à engager par le secteur public afin que la France tienne sa trajectoire de neutralité carbone. Le Gouvernement répondra qu'avec 10 milliards d'euros, il fait sa part, les 20 milliards d'euros restants devant être engagés par les collectivités. Cet argument ne tient déjà apparemment pas, puisque seuls 7 milliards d'euros au lieu de 10 milliards d'euros ont été engagés pour 2024. Les 3 milliards d'euros restants seront engagés en 2025 et sur ces 7 milliards d'euros, 1,3 milliard d'euros est dédié au fonds vert, un dispositif de financement de projets portés par les collectivités. Par conséquent, seuls 5,7 milliards d'euros portent sur des politiques à compétence nationale. Pour ces raisons, le groupe des députés socialistes défendra certainement des amendements plus tard sur cette mission budgétaire et s'abstiendra au stade de la commission sur ces crédits.

Je partage la première partie de votre intervention. Ensuite, je déplore que les collectivités territoriales voient leurs moyens et leur autonomie de collecte de recettes diminuer d'année en année. Accroître cette autonomie leur permettrait de mener de véritables politiques en matière énergétique ou d'investissements dans les bâtiments publics et, au-delà, cela renforcerait notre espace démocratique.

Vous soulignez dans votre projet de rapport que les orientations générales de la mission Écologie, développement et mobilités durables doivent s'accompagner du respect par la France de ses engagements chiffrés, notamment au niveau européen. La France est en effet juridiquement contrainte par le Pacte vert européen et doit atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Notre continent doit réduire de 55 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à leur niveau de 1990.

Nous devons donc entamer une véritable transformation de notre économie, si nous voulons respecter les objectifs de l'accord de Paris, qui imposent de limiter la température mondiale à 1,5 degré au-dessus des niveaux de l'ère préindustrielle. Enfin, l'écologie ne se limite pas à la question climatique mais touche aussi la préservation de la biodiversité. La France s'est engagée, lors de la COP 15 et via l'accord de Kunming-Montréal, à protéger au moins 30 % des terres, des eaux intérieures et des zones côtières et marines d'ici à 2030. Aussi, le budget de cette mission, associé à l'approche systématique de la planification écologique présentée en septembre, est cohérent avec les accords et directives européennes.

Ce budget présente également des avancées importantes pour la mobilité, le logement, le financement de la transition écologique et la biodiversité. C'est parce que nous sommes convaincus que ces avancées sont nécessaires au respect des engagements internationaux de la France pour le climat et la biodiversité, que le groupe Horizons et apparentés votera en faveur des crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Enfin, concernant plus spécifiquement votre rapport intéressant et détaillé sur la décarbonisation de la flotte maritime mondiale, vous mentionnez l'instauration d'une taxe carbone sur les transports maritimes. Que savez-vous sur l'état d'avancement des négociations à ce sujet et quels en seraient, selon vous, les contours ?

Le rapport sur la décarbonation du carburant maritime illustre la nécessité de modifier notre approche, notre philosophie, c'est-à-dire vivre différemment. Il ne s'agit pas de prôner la décroissance mais notre modèle actuel ne permet pas d'atteindre nos objectifs, même si nous essayons de le rendre plus vert. À titre d'exemple, pour produire de l'hydrogène, il est nécessaire de passer par l'électrolyse, laquelle nécessite à son tour de l'électricité. À l'heure actuelle, il existe 245 réacteurs nucléaires dans le monde. Si nous voulions passer au « tout électrique », il faudrait 600 réacteurs nucléaires de plus. Par conséquent, en plus du verdissement, nous devons nous habituer et habituer nos enfants à vivre différemment, à modifier notre relation à l'énergie et aux déplacements, notamment en privilégiant le transport ferroviaire.

La taxe carbone suscite également des débats et il serait souhaitable de s'inspirer de l'accord passé en juillet sous l'égide de l'OMI concernant l'évolution des règles maritimes et internationales. Il faut à tout prix éviter des distorsions de concurrence entre, d'une part, les pays qui s'engageraient dans cette taxe carbone et la transformation du modèle énergétique de leur économie et, d'autre part, ceux qui s'en affranchiraient. Les premiers se retrouveraient ainsi handicapés face aux seconds. Pour le moment, sur le plan international, l'ambition n'est pas très élevée mais il convient de réunir le plus grand nombre de pays autour d'un consensus, avant de progresser vers des règles plus contraignantes.

Je remercie le rapporteur pour son travail, que j'ai parcouru avec attention. Je regrette bien sûr la diminution des crédits et surtout la diminution des crédits attribués à cette mission de 41 % dans le PLF. Elle met en péril les efforts jusqu'ici menés en faveur du développement durable. Au-delà de cette observation générale, le sujet de la décarbonation du transport maritime mondial est particulièrement intéressant. En effet, cette question est essentielle pour la collectivité d'outre-mer qu'est la Polynésie française. Les 118 îles qui la composent sont dispersées sur un espace maritime représentant dix fois la superficie de la France hexagonale.

Les échanges maritimes constituent donc un enjeu pour la circulation et le ravitaillement des populations, dont certaines ne sont accessibles que par la mer. Si ces échanges sont essentiels pour la Polynésie et les Polynésiens, ils doivent être repensés pour la préservation de l'environnement. D'ailleurs, les élus polynésiens se mobilisent afin de trouver des solutions de transport maritime plus durables et explorent notamment la question de l'hydrogène vert.

Dans votre rapport, vous formulez des recommandations pour favoriser les transformations du transport maritime. J'aimerais vous interroger sur deux d'entre elles. Premièrement, les différents acteurs de la filière maritime étant pour le moment trop disparates, vous proposez de restructurer la filière et de créer une instance de dialogue permettant de mieux coordonner le processus de décarbonation de ce secteur avec celui des autres secteurs économiques. Comment envisagez-vous la restructuration de ce paysage complexe ?

Deuxièmement, vous proposez d'instaurer une taxe carbone sur le commerce maritime régulée par l'organisation maritime internationale. Dans son livre choc La jungle des océans, le journaliste de New York Times, Ian Urbina, a révélé l'utilisation illégale de « tuyaux magiques » par des navires, afin de contourner la législation environnementale relative aux rejets polluants en mer. Avez-vous en tête des suggestions qui vous ont été faites lors de vos auditions, afin d'éviter tout détournement de cette nouvelle taxe par les navires ? Par ailleurs, vous indiquez que l'impact de cette taxe sur les consommateurs finaux serait sans doute marginal, puisque les armateurs, qui ont réalisé d'importants bénéfices ces dernières années, seraient donc en mesure de supporter cette augmentation fiscale. Mais par quels moyens pouvons-nous nous assurer que cette taxe ne serait pas, in fine, reportée sur le consommateur de biens importés ?

Enfin, nous voterons contre ces crédits qui sont sous-dimensionnés au regard des enjeux.

La Polynésie constitue un bon exemple, compte tenu de l'étendue du territoire concerné. Comme je l'ai déjà indiqué, l'adaptation des carburants doit se réaliser selon les spécificités des territoires et des modes de transport. J'ai en outre mentionné les risques de distorsion de concurrence concernant la taxe carbone, laquelle doit punir les « mauvais élèves » de la décarbonation du carburant maritime.

La taxe pourrait être prélevée et redistribuée par l'OMI, afin de favoriser la décarbonation, la mutation et la construction de nouveaux navires, la recherche et le développement. Je pense par exemple à Canopée, le voilier-cargo conçu pour transporter les éléments de la fusée Ariane entre l'Europe et la Guyane.

Les acteurs concernés sont très nombreux – nous avons d'ailleurs produit un schéma d'ensemble dans notre rapport – et il faudra s'assurer d'une bonne coordination entre eux, tâche qui incombe à l'État stratège. Malheureusement, il subsiste encore aujourd'hui un décalage entre l'ambition politique affichée et les moyens qui y sont consacrés. La création de l'Institut français pour la décarbonation Meet 2050, dont la vocation est de regrouper l'ensemble des acteurs du secteur maritime, participe néanmoins de ce mouvement en direction de la décarbonation maritime.

Les groupes se sont tous exprimés et nous en venons à présent aux questions individuelles.

Je souhaiterais obtenir des précisions sur l'action 9, Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale, qui dispose d'un budget de zéro euro en autorisation d'engagement et en crédit de paiement. Selon le PLF 2024, en 2023, la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoyait l'ouverture d'appels d'offres à hauteur de 1 850 mégawatts par an, pour un coût de soutien de l'ordre de 1 500 millions d'euros sur vingt ans. Cette souscription n'aura pas été suivie puisqu'en 2023, seuls 40 000 mégawatts auront été fournis dans ce cadre, alors que l'implantation de l'éolien en France provoque de plus en plus de rejets de la part des citoyens qui vivent à côté de ces monstres de ferraille bruyants et qui impactent la vie sauvage.

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement s'acharne à essayer de développer ce mode de production, qui ne produit que peu, provoque des conflits locaux dont les conséquences sur les sols agricoles sont délirantes et le recyclage pose question, plutôt que d'investir davantage sur une énergie décarbonée et stable que nous exploitions déjà en 1956 à Marcoule, avant même la proclamation de la Constitution de la Vème République ? Nous voyons le résultat avec nos voisins d'outre-Rhin, qui ont choisi de privilégier une production totalement verte et qui aujourd'hui nous achètent de l'énergie ?

Je suis totalement incompétent pour vous expliquer pourquoi le Gouvernement mène cette politique, puisque je suis opposé à la plupart des grands axes politiques qu'il poursuit. Si le débat peut avoir lieu dans l'hémicycle, je vous propose de poser la question directement au Gouvernement.

Notre commission a été saisie de huit amendements portant tous sur les crédits de cette mission et déposés par nos collègues du groupe du Rassemblement national. Nous allons donc les examiner successivement avant d'émettre évidemment l'avis global sur la mission.

Cet amendement nous fournit l'occasion de rappeler que le Rassemblement national est très favorable au développement de l'énergie nucléaire. Nous la considérons comme propre, développant un secteur à haute valeur ajoutée et non intermittente.

Tout à l'heure, après l'allocution de ma collègue, vous avez été un peu caricatural : nous ne sommes pas pour le « tout nucléaire ». En revanche, nous sommes opposés à l'éolien, à la fois terrestre et maritime. Cet amendement le prouve, puisqu'il vise à supprimer les fonds alloués aux études nécessaires pour l'installation des parcs éoliens en mer. Nous considérons qu'ils seront mieux utilisés pour le développement d'autres sources d'énergie non carbonées, parmi lesquelles celles que vous avez mentionnées tout à l'heure dans votre rapport.

Je n'ai pas d'avis à formuler. Je ne participerai pas au vote, puisque j'estime que l'écologie manque d'argent, dans tous les secteurs. Il ne suffit pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul : il importe de consacrer plus de moyens, dans tous les secteurs. Je suis député d'une circonscription qui dispose d'une magnifique usine de construction d'éoliennes en mer. Pour autant, il est également essentiel de se préoccuper des impacts en mer, pour la faune et la flore aquatiques mais aussi pour l'activité humaine, notamment celle des pêcheurs.

Contre l'avis de 61 % des Français favorables à l'instauration d'un moratoire sur l'éolien, le Gouvernement poursuit dans cette funeste voie en augmentant les crédits alloués au financement d'études techniques, environnementales, juridiques et financières relatives à l'identification, la caractérisation et l'attribution des zones propices au développement de l'éolien en mer. Après une forte augmentation en 2023, cette action bénéficie d'une revalorisation supplémentaire en 2024. En parallèle, aucune ligne budgétaire n'est accordée au vaste plan de relance du nucléaire dont la France a cruellement besoin.

Pour rappel, la filière nucléaire en France représente environ 61,4 gigawattheures (GWh) de capacité installée en 2023, quand le ministère de l'écologie espère atteindre une capacité de 5 GWh en 2028 pour l'éolien en mer. Une centrale nucléaire comme celle de Gravelines, qui occupe 1,5 kilomètre carré d'espace, développe une puissance d'environ 900 mégawattheures, c'est-à-dire deux fois plus que le parc éolien en mer de Saint-Nazaire, qui s'étend sur 78 kilomètres carrés, soit autant de zones maritimes artificialisées dénaturant l'habitat de nombreuses espèces aquatiques pour un rendement limité.

Il est temps de stopper cette frénésie faussement écologiste qui dénature nos territoires et nous fait perdre en compétitivité, alors que nous disposons d'un mode de production d'électricité entièrement décarbonée et à faible coût. Cet amendement est donc un amendement de repli par rapport à l'amendement déposé par mon collègue Jérôme Buisson, qui propose de revenir sur les augmentations de crédits alloués à l'action destinée à développer l'éolien en mer.

Dans la mesure où il s'agit d'un amendement de repli, ma réponse est identique à celle du précédent amendement.

Cet amendement prévoit de supprimer les 3 millions d'euros de subventions que notre pays accorde à des associations nationales et internationales qui œuvrent pour la promotion du développement durable. Comment voulez-vous expliquer à nos compatriotes qui subissent un matraquage fiscal qu'ils doivent financer par leurs impôts, des associations qui, pour une partie d'entre elles, agissent contre l'État ?

Nous pensons que ces fonds seront mieux utilisés dans de vrais investissements, permettant une transition décarbonée de notre économie et la relocalisation d'activités industrielles dans notre pays.

Je trouve cet amendement étonnant. Je ne suis pas d'accord avec la politique actuellement menée en France mais il ne me viendrait pas à l'idée de ne pas payer d'impôts. Il en va de même à l'échelon international pour la politique que conduit l'Organisation des Nations Unies (ONU), qui va pourtant parfois à l'encontre des intérêts français. Les associations de la société civile sont utiles, elles servent d'aiguillon pour inciter l'État à agir. Je suis donc favorable au financement des associations qui nous rappellent la nécessité d'engagements indispensables.

Le président de la République a annoncé l'année dernière la construction de six réacteurs EPR, avec une option pour huit autres, soit quatorze réacteurs d'ici 2050. Malheureusement, comme trop souvent avec ce Gouvernement, c'est trop peu et trop tard. Nous faisons face à des défis immenses et nous devons électrifier notre mix énergétique pour garder un mix électrique peu carboné et réindustrialiser notre pays. En cela, les économies d'énergie ne suffiront pas, il faut produire plus d'électricité. C'est pourquoi notre présidente, Marine Le Pen, a présenté lors de la campagne présidentielle de 2022 l'ambitieux plan Marie Curie dont a parlé ma collègue tout à l'heure.

Cet amendement prévoit donc une intervention directe de l'État pour assurer le financement de la construction de vingt EPR, indispensables pour assurer notre indépendance et notre transition énergétiques.

Vous avez compris que, si je ne suis pas un grand partisan des EPR, j'ai bien intégré les enjeux d'une production d'électricité en quantité importante et celui de la protection climatique. Il est exact que nous allons avoir besoin de plus en plus d'électricité pour la réindustrialisation de notre pays. Je rappelle que je me suis aussi battu contre la fermeture de la centrale à charbon du Havre qui, malgré ses défauts, pouvait constituer une solution de secours en cas de problème. Le premier ministre de l'époque, qui connaît pourtant bien la ville du Havre, en a décidé autrement.

Avec cet amendement, nous proposons de reprendre le programme Astrid, soit le projet de réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium. L'arrêt de ce projet en 2019 a constitué une grave erreur, commise sans motif valable, comme l'a souligné un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cette erreur a porté atteinte à l'ensemble de notre recherche nucléaire, alors que nous étions en pointe dans ce domaine. Il est urgent de ne pas perdre l'acquis technologique de ce projet formidable, alors que les autres pays avancent sans nous.

Je l'ai déjà indiqué précédemment : je suis favorable à l'investissement dans le domaine de la fusion nucléaire, afin de ne pas gaspiller l'avance dont elle bénéficiait. Je regrette que la France ait abandonné ce projet mais je ne prendrai pas position sur votre amendement.

Je crois qu'il s'agit d'un amendement important, je n'en dirai pas plus.

Un rapport sénatorial de 2020 indiquait que les ports français souffraient encore d'un manque de compétitivité et d'une absence de vision stratégique à long terme. En dépit d'atouts certains, nos ports ne parviennent pas à rivaliser avec leurs concurrents européens, notamment ceux du « range nord-européen ». Les objectifs affichés pour l'action relative au port du programme 203 semblent prendre acte de cette situation. Ils visent à soutenir une stratégie portuaire pour accompagner nos ports commerciaux, nos industriels et nos logisticiens en vue « de reconquérir des parts de marché ».

Nous soutenons cette ambition, qui doit venir en réaction à la baisse d'activité du commerce extérieur de la France. Toutefois, cette prise de conscience n'est pas suivie d'effets. Les crédits alloués à cette action sont en baisse constante depuis 2020. Cet amendement propose donc d'abonder cette action de 8 millions d'euros, afin qu'elle atteigne un niveau de crédits équivalent à celui de 2019. Ces crédits sont pris sur l'action finançant les études ayant pour finalité le développement de l'éolien en mer.

Je ne partage pas votre idée consistant à retirer des moyens en faveur de l'éolien. La question de la concurrence entre les ports du « range nord-européen » et les ports français n'en demeure pas moins patente. Cependant, elle va au-delà des ports en eux-mêmes pour concerner la jonction avec l'hinterland, notamment par le fret ferroviaire, qui est défaillante, particulièrement pour la liaison entre Le Havre et Paris. Il en est d'ailleurs de même pour le trafic voyageurs, comme en témoigne le devenir de la Ligne nouvelle Paris Normandie (LNPN), que l'on nous promet pour 2035, après tant d'attente.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine du fluvial, avec la création d'Haropa Port mais il conviendra d'investir pour équiper ces ports, notamment pour l'électrification des quais ou la possibilité de distribuer du GNL. Mais, une fois encore, nous ne sommes pas à la hauteur pour la liaison avec l'hinterland. Par ailleurs, je regrette que la présidente de la région Île-de-France privilégie les trains de sa région au détriment des trains interrégionaux, ce qui conduit à une forme de blocage des investissements sur la Ligne nouvelle Le Havre-Paris. En effet, une telle ligne permettrait de débloquer des sillons pour le fret ferroviaire, qui a trop longtemps été négligé en France pour complaire à Bruxelles, malgré le combat de certains, dont nous faisions partie.

Cet amendement prévoit d'augmenter les crédits dévolus à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). L'ANDRA assure des missions de service public essentielles, que nous voulons voir par ailleurs se développer, telles la réalisation de l'inventaire national des déchets radioactifs, l'assainissement de sites ; la reprise de déchets orphelins lorsque le principe pollueur-payeur ne peut pas être appliqué ou le financement opérations d'élimination des déchets chimiques.

Le Rassemblement national milite en faveur d'un grand plan de relance du nucléaire en France. Dans la perspective de cet objectif, il convient de soutenir les établissements œuvrant à la sécurité de cette filière et au traitement des déchets radioactifs, à tout le moins de ne pas les fragiliser. Cet amendement vise donc à renforcer les crédits alloués à cette agence, qui a déjà et aura de plus en plus un rôle majeur à jouer dans notre plan de renucléarisation et de réindustrialisation de la France. Il est proposé de prendre ces crédits à l'action finançant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui a bénéficié d'une augmentation de crédits de 179 millions d'euros.

Votre propos évoquant simultanément le développement de la filière nucléaire et le stockage des déchets a au moins le mérite de la cohérence. Je ne partage pas toujours vos choix budgétaires mais je pense que l'ANDRA doit disposer d'un maximum de moyens pour mener son travail du mieux possible. Il en va de « l'héritage » que nous laisserons à nos enfants, à nos petits-enfants.

Je ne me prononcerai pas sur cet amendement.

« Mettez des éoliennes et des panneaux photovoltaïques partout. Vous aurez un “jus“ pas cher et surtout moins cher qu'avec du nucléaire ». Voilà en résumé le message délivré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans son document Trajectoire d'évolution du mix énergétique 2020-2060 présenté en 2019. Toutefois, à la fin de ce document, parmi les résultats de l'étude de l'ADEME, l'un au moins suscite le sourire. Il est recommandé de fermer les réacteurs nucléaires actuels au plus vite car leurs coûts de production faibles, trop faibles, gênent le déploiement des énergies renouvelables, qui sont handicapées par ce concurrent trop efficace. Ceci résume bien la politique énergétique de la France ces dernières décennies, qui vise à rejeter toute vision stratégique pour se plier à un lobby écologiste qui freine la compétitivité de notre énergie et de notre économie pour un rendement limité. Cet amendement propose donc de revenir sur les 179 millions d'euros d'augmentation de crédits accordés à l'ADEME. Il est proposé d'abonder l'action destinée à soutenir la Corse et nos outre-mer, qui ne sont pas connectés au réseau d'électricité continentale et qui supportent des surcoûts et des coupures courantes.

Il est effectivement nécessaire d'augmenter les crédits à destination des outre-mer mais, une fois encore, je ne suis pas favorable à dépouiller un secteur pour en favoriser un autre. Je voudrais à l'inverse que les plus fortunés contribuent davantage par l'impôt et que ces moyens supplémentaires soient utilisés pour abonder certains crédits. L'ADEME est un organisme utile, même si vous y trouvez parfois à redire.

Au même titre que pour les autres amendements, je ne me prononcerai pas sur cet amendement.

Nous avons achevé l'étude de ces amendements. J'interroge à présent la commission sur les crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables qui ont recueilli un avis défavorable du rapporteur.

Le dernier des avis budgétaires que nous sommes appelés à examiner ce matin porte sur la mission Économie - commerce extérieur et diplomatie économique. J'indique à titre liminaire que les moyens de la mission sont portés par le PLF 2024 à près de 4,3 milliards d'euros. Notre rapporteur pour avis a choisi de consacrer la partie thématique de ses travaux à la situation de la filière vinicole à l'export. Je ne peux que comprendre son choix car, outre qu'il incarne une part importante du patrimoine et du savoir-vivre français, le secteur viticole – spiritueux inclus – a un poids important dans notre balance commerciale.

Le vignoble français est le deuxième au monde en surface, derrière celui de l'Espagne, avec environ 750 000 hectares. Notre pays est le troisième exportateur mondial en volume, avec 1,4 milliard de litres en 2022 derrière l'Espagne et l'Italie, mais se situe devant nos concurrents en valeur, avec un solde net de plus de 10 milliards d'euros dégagé par ces exportations en 2021, contre 7 milliards d'euros pour l'Espagne et 3 milliards d'euros pour l'Italie.

Les vins et spiritueux français sont les seconds contributeurs à la balance commerciale française, derrière l'aéronautique et devant les cosmétiques. C'est dire l'enjeu de cette filière et l'importance de s'intéresser aux défis et difficultés qu'elle peut rencontrer à l'export.

Le commerce international a été, ces dernières années, confronté à un triple choc : une crise liée à la pandémie mondiale de coronavirus, une crise liée à la recomposition des chaînes d'approvisionnement mondiales avec des tensions pour certains intrants critiques et, enfin, une crise liée aux conséquences de la guerre en Ukraine entraînant une hausse aussi forte qu'inédite du coût de l'énergie.

Les effets persistants de cette triple crise se font encore ressentir sur le commerce international et le bilan du commerce extérieur a été, l'an passé, contrasté. Le déficit commercial français s'est fortement dégradé, de l'ordre de 78 milliards d'euros en 2022 par rapport à 2021, pour atteindre près de 164 milliards d'euros, dans un contexte de renchérissement très substantiel de la facture énergétique, qui a plus que doublé en un an pour atteindre 115 milliards d'euros en 2022, contre 45 milliards d'euros en 2021. Plus de 86 % de la dégradation du déficit commercial est directement imputable à la facture énergétique et le gaz représente à lui seul 59 milliards d'euros de déficit.

De manière générale, bien qu'elle se soit partiellement redressée au milieu des années 2010, la balance commerciale de la France continue de se dégrader depuis vingt ans, en lien avec le décrochage de notre compétitivité observé au début des années 2000. Il convient également de pointer la stratégie d'internationalisation des entreprises françaises, qui privilégient l'implantation à l'étranger par le biais de filiales et délocalisent leur production. Même si ce mouvement, qui est ancien, semble désormais en retrait, ces effets restent évidemment persistants.

Plusieurs constats permettent néanmoins d'atténuer ce tableau. D'une part, le déficit des biens hors énergie se réduit légèrement, à 24,4 milliards d'euros en 2022, contre 26,4 milliards d'euros en 2021. D'autre part, les données agglomérées du solde courant ne doivent pas masquer les succès enregistrés par l'excédent record du secteur des services, qui s'est élevé à 49,9 milliards d'euros en 2022, contre 36,4 milliards d'euros en 2021. De même, la balance des revenus reste largement excédentaire, à hauteur de 31 milliards d'euros.

Il est à noter que le solde de la balance commerciale française s'améliore au premier semestre 2023, passant d'un déficit de 89 milliards d'euros – au second trimestre 2022 – à un déficit de 54 milliards d'euros – au premier trimestre 2023. Cette amélioration est principalement due à la baisse de la facture énergétique, qui passe de 65 milliards d'euros à 36 milliards d'euros par rapport au semestre précédent. Au demeurant, la France reste le sixième exportateur mondial de biens et services avec plus de 147 900 entreprises exportatrices au premier trimestre 2023 et une part de marché légèrement supérieure à 3 %.

La part de marché mondial de la France pour les seules marchandises est passée de 2,6 % en 2021 à 2,4 % en 2022 mais, selon les réponses apportées au cours des auditions, elle atteint 2,8 % au premier trimestre 2023. Pour la première fois depuis dix ans, la France semble donc reconquérir des parts de marché à l'export. Ce rebond est différencié selon les secteurs d'activité. En raison de la reprise du transport aérien, le secteur aéronautique bénéficie d'une hausse marquée de ses exportations. Celles-ci progressent de 21 % pour atteindre 46 milliards d'euros. Pour autant, cette somme ne correspond qu'à 71,7 % du niveau de 2019. Tous les autres secteurs affichent une hausse marquée de leurs échanges, qui dépassent largement leur niveau d'avant-crise.

Ces secteurs sont soutenus par les aides apportées aux pouvoirs publics en direction des entreprises exportatrices. Nous avions beaucoup parlé, l'an dernier, du volet export du plan France Relance. Le plan Osez l'export lui a succédé au mois d'août 2023. Je ne peux que soutenir ce plan, qui comporte treize axes pour aider les entreprises exportatrices, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans les territoires. Voilà pour le tableau du commerce extérieur.

Je souhaite maintenant placer la focale sur la situation des vins français, et plus particulièrement sur le marché chinois. Nos vins, dont les résultats comptent pour beaucoup dans la balance des échanges, connaissent une situation assez paradoxale, teintée à la fois d'inquiétudes liées à la situation actuelle en Chine et d'optimisme. La filière vinicole a été fortement touchée, au cours des dernières années, par une crise protéiforme. Les mesures sanitaires liées à la pandémie de Covid-19 ont directement affecté la demande intérieure, quand les perturbations logistiques mondiales ont contribué à un affaissement de la demande internationale. Le changement climatique produit, quant à lui, des effets directs sur la culture de la vigne. La modification des habitudes de consommation incite, enfin, le secteur à se renouveler.

Malgré ces tensions, la filière vinicole constitue un atout majeur de la France à l'exportation : si les exportations de vin ne représentent que 2 % des exportations totales de notre pays, cette filière est le deuxième secteur le plus excédentaire après l'aéronautique et contribue donc significativement à la réduction du déficit de la balance commerciale. Ainsi, en 2022, la France a consolidé sa position en tant que leader mondial des exportations de vin et spiritueux, en valeur. Ces dernières ont atteint le montant de 17,2 milliards d'euros, en hausse de 10,8 % par rapport à 2021.

Au premier semestre 2023, les exportations de vins et spiritueux français ont généré plus de 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires, malgré une baisse de 10,6 % des volumes exportés. La situation selon les zones géographiques est, comme souvent, variable : les exportations vers les États-Unis affichent une forte baisse de 28 % en volume et de 23 % en valeur en raison des stocks existants. À l'inverse, les exportations vers l'Asie ont enregistré une croissance de 14 % en valeur, soutenue par les exportations vers la Chine et Singapour.

Pour autant, de nombreux acteurs et opérateurs du marché chinois que j'ai rencontrés m'ont confirmé que des défis renouvelés pèsent sur la filière vinicole à plusieurs niveaux. Les tensions inflationnistes dans le monde et le ralentissement de la croissance en Chine menacent la demande dans ce pays. Surtout, le secteur, particulièrement bien identifié comme un fleuron de l'Europe de l'Ouest – la France et l'Italie sont les deux premiers exportateurs au niveau mondial – en fait une cible toute trouvée pour d'éventuelles guerres commerciales.

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement afin d'obtenir de l'administration les éléments d'analyse nécessaires pour que les entreprises soient en mesure de mieux identifier les menaces commerciales et douanières. Dans ce contexte de tensions et d'incertitudes, le Gouvernement et nos services diplomatiques doivent rester mobilisés pour soutenir ce secteur clé pour l'export et défendre tous nos vignerons. Des mesures fiscales appropriées au secteur vinicole me semblent par exemple souhaitables.

J'en profite pour rendre un hommage appuyé à nos différents services économiques à l'étranger et à l'opérateur Business France qui réalise à cet égard un accompagnement remarquable, particulièrement en Chine. Pour conclure, je vous invite, chers collègues, à adopter les crédits de la mission Économie - commerce extérieur et diplomatie économique inscrits pour 2024, qui sont stables, après avoir enregistré une hausse très significative l'an dernier.

La parole est aux orateurs des groupes politiques.

J'exprime d'ores et déjà le soutien du groupe Renaissance pour l'adoption de ces crédits. Nous voterons en faveur de ces derniers.

En dépit d'un contexte mondial que vous avez rappelé, marqué par un ralentissement des échanges, exacerbé par la succession de crises, de tensions commerciales et des tensions inflationnistes persistantes, la France tient bon, bien que son déficit commercial se creuse, notamment en raison du coût de l'énergie que vous avez également souligné. Elle poursuit la résorption du déficit de sa balance courante au premier semestre 2023. Cette résilience française s'appuie, vous l'avez rappelé également, sur des domaines d'excellence.

Nos exportations dans le secteur aéronautique affichent une croissance de 12 %, approchant le record de 2019. Avec 1 259 projets d'investissements étrangers enregistrés en 2022, la France confirme son statut de leader européen en matière d'attractivité pour les investisseurs étrangers. Au cœur de ces réussites se trouvent nos opérateurs, notamment ceux de la Team France Export, qui bénéficient de la mobilisation et du soutien de notre corps diplomatique et consulaire.

À titre d'exemple, il convient de mentionner le lancement récent par le ministre délégué aux commerces extérieurs du plan Osez l'export, visant à favoriser un réflexe à l'export de nos entreprises, alors que nous partageons bien sûr l'importance de réaffirmer l'impératif économique dans notre politique étrangère. Quelle sera, selon vous, Monsieur le rapporteur, la place dévolue aux diplomates et aux parlementaires pour favoriser ce réflexe à l'export de nos entreprises dans le cadre du plan Osez l'export ?

Votre question portant sur le rôle des parlementaires trouvera une partie de réponse dans l'amendement que je propose, puisqu'il vise à collecter dans les différentes administrations des informations à destination des opérateurs et des entreprises, sur l'évolution du contexte de tension dans le monde, et notamment l'application des barrières douanières. Je pense notamment au cas du vin australien en Chine. L'Australie a demandé en 2019 une enquête en Chine sur les origines de la pandémie de Covid. Dans les semaines suivantes, les autorités chinoises ont déclenché des mesures de rétorsion, dont des sanctions très marquées sur les vins australiens, ayant conduit à un triplement de leur prix et à l'effondrement de leur consommation sur le marché chinois. Mais les relations entre la Chine et l'Australie se sont considérablement améliorées, à tel point que le 8 novembre prochain, le premier ministre australien se rendra en Chine pour négocier la fin de ce régime de sanctions qui, de mon point de vue, devait se poursuivre jusqu'en 2026. Je souhaite donc que nous soyons davantage éclairés sur ce point.

Ce rapport expose le constat suivant : la réalité du déficit extérieur de la France est faussée par la facture énergétique. Cependant, sans entrer dans le détail, nous redisons que les gouvernements d'Emmanuel Macron sont responsables de l'énormité de cette facture par l'adhésion au mécanisme mortifère de l'Arenh. Au passage, cette facture énergétique affaiblit les entreprises et, partant, leur capacité à se maintenir à l'export. Ainsi, 156 milliards d'euros de déficit ont été enregistrés en 2022. Si les projections pour 2023 sont à la stabilisation, relevons que la France demeure la lanterne rouge au classement européen des balances commerciales rapportées au produit intérieur brut (PIB), au second trimestre 2023.

Pour promouvoir le commerce extérieur, les dépenses prévues sont significatives. Sans entrer dans le détail, les efforts consentis en faveur de Bpifrance, Business France et la Team France Export ne doivent pas masquer d'autres acteurs du soutien à l'exportation, comme le réseau international de la direction générale du Trésor, moins connu mais qui jouit d'une expertise qui mériterait des encouragements budgétaires plus importants.

Il existe en outre d'autres acteurs reconnus, qui ont fait leurs preuves. Je pense notamment au réseau des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'international (CCI France International). Fort de ses plus de cent ans d'expérience, CCI France International est présente dans quatre-vingt-treize pays. Voilà plusieurs années que ce réseau aspire à recueillir un effort particulier de l'État. En ce sens, nous défendons un amendement pour créer un fonds de soutien au développement du réseau des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'international, afin de recruter une quarantaine de volontaires internationaux en administration. Ce mécanisme s'inspire des exemples allemand ou italien qui s'appuient entre autres sur un réseau de véritables « VRP du commerce extérieur », tant en prospection qu'en représentation. Le plan Osez l'export a le mérite d'exister et d'afficher une volonté de soutenir les PME-ETI. Il faudra en mener le bilan dès l'année prochaine, notamment quant à la création et au déploiement du volontariat territorial à l'export et du volontariat international en entreprise.

L'an passé, Monsieur le rapporteur, vous aviez placé la focale sur l'aéronautique et sa part dans le commerce extérieur français. Vous avez choisi cette année les vins et spiritueux, filière d'excellence française. Nous constatons que sa part et ses performances sont elles aussi en trompe-l'œil. En effet, si les vins de grande qualité connaissent de bons résultats, ceux d'entrée et de moyenne gamme enregistrent des baisses inquiétantes.

En conclusion, cette mission budgétaire nous semble dotée de manière imparfaite. Compte tenu de la situation géopolitique mondiale, nous nous inquiétons de changements en cours, notamment les redéfinitions monétaires, commerciales et douanières à venir sur le commerce extérieur. Nous sommes circonspects quant à la cohérence d'ensemble des politiques économiques de ce Gouvernement qui, rappelons-le, plombe par ses choix énergétiques l'équilibre de nombreuses entreprises de taille moyenne et intermédiaire, quelles que soient les filières, et notamment la filière agricole.

Vous avez parfaitement raison de souligner qu'une part prépondérante, de l'ordre de 86 %, de notre déficit commercial est imputable au renchérissement de la facture énergétique. Je souhaite que nous parvenions à renforcer notre indépendance énergétique, probablement en développant et soutenant les énergies renouvelables. J'espère également que la renégociation en cours du marché européen de l'électricité sera favorable à notre commerce extérieur.

La France insoumise défend la vision d'une diplomatie altermondialiste pour la paix, la coopération scientifique et l'écologie. Les diplomates ne peuvent pas être les « VRP » de grandes entreprises françaises. Ils jouent un rôle relationnel, de coopération culturelle et scientifique, de renseignement et alertent depuis des mois maintenant sur leur manque de moyens. De la même façon, la diplomatie ne peut pas être réduite à promouvoir l'attractivité de la France et un développement industriel grossièrement verdi. Ce logiciel ne prend pas en compte les grands enjeux de l'époque, notamment écologiques, et ne peut pas non plus être économiquement satisfaisant.

Il est temps de refuser les accords de libre-échange et d'instaurer un protectionnisme écologique. À titre d'exemple, le traité de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande autorise l'exportation, à terme, de 164 000 tonnes de viande ovine, 10 000 tonnes de viande bovine, 36 000 tonnes de beurre et 2 500 tonnes de fromage néo-zélandais, exemptes ou presque de droits de douane. Or, au cours des dix dernières années en France, le nombre d'éleveurs bovins a baissé de 24 % et la production laitière française n'a fait que chuter, entraînant une augmentation des importations de produits laitiers.

Nous nous retrouvons ainsi dans une situation absurde, liée à la logique de marché. Ainsi, la nécessité de construire des coopérations altermondialistes et internationalistes est démontrée tous les jours par l'absurde, cette logique de marché étant incompatible avec le respect de la nature et du vivant. La France peut et doit œuvrer à tous les projets sortant d'une conception néolibérale et occidentaliste de la mondialisation, promouvant des biens publics mondiaux exempts des mécanismes du marché et luttant contre les inégalités et la crise écologique. Cela implique de relancer le codéveloppement et la coopération, notamment dans la lutte contre le changement climatique. En cela, nous avons un désaccord politique radical avec la vision économique de la diplomatie portée par le Gouvernement, qui n'est pas à la hauteur des enjeux de notre époque.

Je vous rejoins sur un point : je pense que l'affaiblissement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a généré une multiplication d'accords de libre-échange entre États, ce qui conduit à créer bien plus d'incertitudes que par le passé. La fin du multilatéralisme engendre des effets plutôt délétères sur le commerce mondial.

Les crédits de la mission budgétaire que nous examinons aujourd'hui visent principalement à soutenir les entreprises françaises sur les marchés étrangers, à promouvoir l'attractivité du territoire et à faire de la régulation internationale un atout pour économie française. Je me réjouis que nous puissions discuter des instruments, des objectifs et des modalités de la diplomatie économique française, enjeux essentiels pour promouvoir notre commerce extérieur.

Chers collègues, nous le savons, notre commerce extérieur, en amélioration en 2023, est confronté à des difficultés liées principalement aux crises internationales et à l'augmentation du coût de l'énergie. Cependant, et nous devons nous en féliciter, le nombre d'entreprises exportatrices demeure en croissance continue. Le volet export du plan France Relance et le nouveau plan Osez l'export contribuent fortement à cette reconquête exportatrice. Nous devons donc poursuivre nos efforts. L'augmentation des crédits alloués au programme que nous étudions aujourd'hui est essentielle. La France dispose de vrais champions à l'international et nous devons les accompagner dans leur développement à l'export. Cet accompagnement passe par l'action de deux acteurs désormais incontournables, Business France et Bpifrance.

Les subventions allouées à Business France s'élèvent à 100,7 millions d'euros, soit le même montant que lors de la précédente loi de finances. C'est une marque de confiance envers Business France, qui traduit les objectifs qui lui sont fixés de consolidation des entreprises à l'export et d'accroissement du volume d'exportations. La rémunération de Bpifrance Assurance Export, au titre de ses prestations réalisées, est quant à elle, en hausse.

Je souligne le choix de monsieur le rapporteur d'analyser en détail la situation de la filière vinicole. Je viens d'une circonscription girondine où sont implantés des grands domaines de l'appellation Pessac-Léognan tels que Pape Clément, Rouillac, Haut-Brion ou encore Seguin. Ces grands châteaux font l'honneur de notre territoire et constituent un pilier de notre économie exportatrice. Je rejoins votre position, Monsieur le rapporteur, sur la nécessité de renforcer le soutien des pouvoirs publics à cette filière d'excellence dans un marché global de plus en plus concurrentiel. Notre diplomatie doit, en complément des nombreux plans d'aide du Gouvernement qui se sont multipliés au cours des années récentes, être mobilisée pour défendre nos viticulteurs et vignerons auprès des instances européennes et des institutions locales des pays dans lesquels ils sont implantés. Nous devons être mobilisés pour prévenir de possibles guerres commerciales.

Nous devons également renforcer notre marque nationale, témoin de l'excellence de nos vins, pour permettre la continuité de nos exportations. À ce titre, les crédits que nous examinons vont dans le bon sens pour atteindre les objectifs. Le groupe Démocrate votera donc en faveur de leur adoption.

Les grands crus de Bordeaux conservent leur prestige sur le marché chinois. Cependant, l'apogée des vins français en Chine a eu lors des années 2017-2019 : la crise de la Covid, qui a frappé la Chine, a considérablement modifié la donne. Aujourd'hui, en dehors des grands crus, les vins de Bordeaux voient leurs exportations s'effondrer. Les vins fins de Bourgogne maintiennent à peu près leur position mais, plus largement, nous sommes confrontés à la concurrence des vins chiliens, qui offrent un rapport qualité-prix déconcertant et qui sont leader en Chine sur le marché du vrac non embouteillé. Selon moi, la plus grande menace provient des vins australiens, qui devraient regagner des parts de marché pour les raisons que j'ai évoquées précédemment.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre présentation et pour votre travail thématique sur la filière viticole qui m'intéresse particulièrement, en tant qu'élu de la Gironde. La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont conduit notre commission à se pencher, d'une part, sur le sujet primordial des relocalisations industrielles stratégiques et, d'autre part, sur le sujet épineux des accords commerciaux. Ainsi que vous l'écrivez dans votre rapport, le déficit commercial s'est encore dégradé en 2022, pour atteindre le niveau record de 164 milliards d'euros.

La Cour des comptes avait d'ailleurs livré un rapport et une série de recommandations sur le sujet. Son rapport formulait un certain nombre de recommandations, notamment celle de confier au Conseil stratégique de l'export l'articulation de l'offre de soutien à l'export, mais également de mieux intégrer les CCI et BPI France dans Team France Export, notamment via la plateforme numérique One Team. À cet égard, je déplore la diminution constante des budgets de ces CCI depuis plusieurs années, qui affecte non seulement leur efficacité mais également leur capacité à simplement pouvoir poursuivre leur travail.

La Cour des comptes suggère en outre d'instaurer des partenariats entre les organisations représentatives des entreprises et les fédérations professionnelles et de proposer une offre de service gratuite à destination des entreprises souhaitant exporter, ainsi qu'une offre personnalisée pour celles jugées prioritaires. Que pensez-vous de ces pistes données par la Cour des comptes ? Pensez-vous qu'elles sont suffisamment explorées dans les choix budgétaires ? En tout état de cause, le groupe Socialistes et apparentés déposera une série d'amendements dans la perspective de la séance publique, afin d'améliorer cette mission budgétaire et nous serons très exigeants quant à l'ambition en matière de renforcement du commerce extérieur, qui doit être complétée de réels moyens.

Vous faites référence au rapport de la Cour des comptes, dont vous extrayez à juste titre, la question du rôle des CCI. Je suis plutôt d'accord avec vous : les CCI demeurent un acteur majeur en matière d'aide à l'exportation. Je relève d'ailleurs que la nouvelle direction générale de Business France a intégré certaines de ses équipes dans les CCI. Ce choix me semble opportun, même si cette démarche demeure sans doute insuffisante.

Ensuite, le plan Osez l'export, dévoilé au mois d'août, présente également des éléments positifs. En effet, il a été créé à partir des territoires, et notamment à partir des CCI, ce qui n'était pas le cas des plans précédents. Ces efforts doivent être soulignés mais également encouragés.

À titre liminaire, j'aimerais vous remercier, Monsieur le rapporteur, d'avoir fait de la filière vinicole la thématique de votre rapport et d'avoir mis ainsi en évidence les enjeux de la mondialisation et les difficultés que rencontre cette filière. Étant moi-même élu dans une région viticole, j'y suis particulièrement sensible. Plus globalement, le groupe Horizons et apparentés salue les actions menées par les pouvoirs publics pour soutenir nos entreprises exportatrices. Malgré un bilan contrasté pour le commerce extérieur français, la mission Économie - commerce extérieur et diplomatie économique a financé les politiques publiques pour soutenir l'activité et la compétitivité des entreprises françaises, ce qui a permis d'obtenir des résultats encourageants.

La France est ainsi régulièrement considérée comme le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers, malgré un léger recul entre 2019 et 2021, du fait de la pandémie de la Covid-19. Les performances de l'ensemble des secteurs exportateurs se sont depuis améliorées grâce à l'important soutien des pouvoirs publics. Le volet export du plan France Relance a notamment permis aux entreprises de conserver leurs parts de marché à travers des mesures comme la création d'un chèque-relance export, qui permet entre autres de prendre en charge 50 % des frais d'inscription à un salon international pour nos PME-ETI ou bien d'autres mesures comme la mise en place d'outils digitaux pour assurer une meilleure veille des marchés.

Le groupe Horizons et apparentés se félicite également de notre diplomatie économique, qui demeure engagée aux côtés des entreprises. Les actions menées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères participent au développement et au rayonnement des entreprises françaises à l'international. Comme vous l'avez rappelé, Monsieur le rapporteur, la balance commerciale française s'est durablement dégradée depuis vingt ans. Des améliorations notables ont vu le jour, telles la réduction du déficit des biens hors énergie en 2022 ou un solde de la balance commerciale qui s'est amélioré au premier semestre 2023. Toutefois, ces progrès restent tributaires de l'évolution du coût de l'énergie. Aussi, quelle sera la marge de manœuvre de la France dans sa politique d'export, si la facture énergétique devait rester élevée à moyen et à long termes ?

Il convient d'être lucide. Les marges de manœuvre pour réduire le poids de la facture énergétique dans notre balance commerciale sont limitées, au moins à court terme. J'estime qu'il faut soutenir le développement et le déploiement d'énergies renouvelables sur notre territoire pour gagner en indépendance mais je pense que ces effets ne se produiront qu'à moyen et long termes.

Je profite par ailleurs de votre intervention pour informer la commission que le Riesling a fait son apparition sur le marché chinois et qu'il trouve un écho très favorable chez les consommateurs, notamment les consommatrices. Par ailleurs, en Chine, les cartes des vins dans les restaurants distinguent les vins du nouveau monde, généralement mono-cépages – le Malbec en Argentine ou au Chili, le Chardonnay pour les vins australiens – et les vins de l'ancien monde, qui sont associés à des assemblages, héritage du savoir-faire de leurs viticulteurs. Il est nécessaire de mieux faire savoir que les vignerons français savent produire les deux types de vin.

Je souhaite établir un lien avec la précédente mission budgétaire, dont je suis rapporteur. En effet, les vins et spiritueux représentent des produits de grande valeur, qui peuvent être transportés de manière très rentable par des bateaux à voile, qui pourraient partir du Havre pour traverser l'Atlantique. Plus largement, les exportations d'armes représentent également un élément non négligeable de notre balance commerciale, même s'il n'a pas été évoqué aujourd'hui.

Par ailleurs, je constate avec satisfaction que Monsieur le rapporteur tend à se rapprocher de nos positions concernant les accords de libre-échange, que nous dénonçons depuis longtemps. Le soutien aux produits équitables devrait également être renforcé, de même que l'intégration des droits de l'Homme et des questions écologiques dans les accords commerciaux. Enfin, la réindustrialisation de notre pays devrait nous permettre d'exporter plus de marchandises produites en France, alors que durant les quarante dernières années, nous avons malheureusement surtout exporté nos usines.

Je ne dénonce pas les accords de libre-échange mais leur multiplication, qui crée de l'incertitude. Surtout, je regrette la mise en retrait du multilatéralisme. Parfois, les accords de libre-échange traduisent des intérêts qui ne sont pas globalement partagés.

Par exemple, l'accord de libre-échange entre la Chine et le Chili est assez laxiste concernant les mentions obligatoires sur les étiquettes des bouteilles. Ce sujet est particulièrement important pour le marché chinois, où les contrefaçons peuvent être fréquentes. Nous, Français, aurions tout intérêt à nous montrer plus exigeants sur les conditions d'apposition des étiquettes, aussi bien sur les vins à destination de Chine que du continent nord-américain.

Les groupes se sont exprimés et je donne à présent la parole pour des interventions à titre individuel.

L'article 23 détaille le projet du Gouvernement pour Atout France, qui est depuis mai 2009, l'Agence de développement touristique de la France, unique opérateur de l'État dans le secteur du tourisme. À la page 71 du rapport, les fonds dédiés au soutien en faveur du tourisme font état de 6,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). L'opérateur Atout France dispose de 28,7 millions d'euros en AE et en CP pour couvrir ces besoins, dont la rémunération de 338 salariés. Toutefois, au sein de cette somme, 18,6 millions d'euros proviennent de dotations du plan Destination France, qui cesseront après 2024, selon le PLF 2024.

Par conséquent, l'opérateur Atout France disposera d'un budget de 10 millions d'euros en AE et en CP pour le PLF 2025, sans que les fonds dédiés au soutien du tourisme n'augmentent. Selon les chiffres de la Banque de France rappelés à l'indicateur 4.1, les recettes nettes du tourisme international en France devraient atteindre 60 milliards d'euros en 2024. Comment expliquez-vous que l'opérateur qui coordonne le tourisme en France ne dispose même pas de 1 % de ces recettes en budget ?

Ces éléments ne font pas partie de mon rapport. Je veux bien les étudier pour vous apporter des réponses mais je pense que vous êtes au moins aussi bien outillé que moi pour en savoir davantage.

Je vous interroge aujourd'hui en tant que présidente du groupe d'études sur la vigne, le vin et l'œnologie. Vous écrivez en page 12 de votre rapport que les exportations de vins et spiritueux ont progressé de 28 %, ce qui constitue un motif de satisfaction pour la filière. Cependant, nous nous devons d'ajouter que cette progression en valeur se fait en parallèle d'une baisse en volume, avec des vins de haut de gamme qui progressent et des vins d'entrée de gamme qui s'exportent de moins en moins bien.

Parmi les auditions que vous avez pu mener auprès de Business France ou de la fédération des exportateurs de vins et spiritueux, quelles stratégies vous ont été présentées pour conserver un équilibre entre les gammes vouées à l'exportation ? Enfin, Monsieur le rapporteur, je souhaite vous inviter prochainement pour une audition sur le sujet de l'export au sein de mon groupe d'études.

J'accepte bien volontiers cette invitation. Ensuite, vous avez raison de souligner que les 28 % d'augmentation en valeur ne se traduisent pas dans les volumes. Par exemple, les vins en vrac accusent de véritables difficultés. D'autres problèmes doivent également être mentionnés dans la production, en lien avec le changement climatique ou le mildiou, qui a frappé une part considérable de notre vignoble. Les mesures prises par l'État pour favoriser la distillation, à hauteur de 160 millions d'euros pour cette année, ne permettront pas à tous nos vignerons de sauver la face. Il faut également accorder de l'importance aux vins courants, aux vins de table, aux vins parfois hors appellation.

Il convient de se demander si une restructuration du marché du vin en faveur du haut de gamme et au détriment du bas de gamme n'est pas en cours.

L'image du vin français à l'international reste centrée sur les grands crus mais la production nationale ne doit pas se réduire à ces derniers. Nous savons produire un grand nombre d'autres bons vins, qu'il faut savoir vendre. Par exemple, j'ai rencontré un représentant du groupe Gérard Bertrand qui travaille sur le packaging, c'est-à-dire le contenant, qui est particulièrement important pour le marché chinois. Ce groupe a créé une bouteille aux formes beaucoup plus oblongues pour leur rosé.

Je suis rapporteur du programme 185, qui présente de nombreux points communs avec le programme que nous étudions aujourd'hui. Je voudrais revenir sur un certain nombre de confusions. Le service économique des ambassades fait partie de la Team France, au même titre que les conseillers du commerce extérieur. Il importe également de distinguer les CCI implantées en France et le réseau CCI France International. Le rôle des ambassadeurs est également à relever, notamment à travers la mise à disposition non étatique de données diffuses.

Vous avez parfaitement raison d'établir une différence entre les chambres de commerce et d'industrie du territoire français et le réseau de CCI France International, qui regroupe 125 chambres de commerce indépendantes.

Je vous remercie à mon tour, Monsieur le rapporteur, pour le travail effectué. J'ai lu sans modération votre rapport, et notamment les pages consacrées au commerce extérieur et à la diplomatie économique. Le président de la République veut faire du territoire où je suis élu, Marseille, la capitale de l'Euro-Méditerranée. Marseille dispose en effet d'une position géostratégique que le monde entier nous envie, puisqu'elle constitue un véritable hub entre l'Afrique et l'Europe. L'Afrique représente un marché de plus de 1,5 milliard d'habitants, qui doublera dans les vingt-cinq prochaines années. Il s'agit d'un continent jeune, qui a soif de tout, même du bon vin français, et où la croissance économique avoisine 5 %.

Nous avons plus besoin de l'Afrique que l'Afrique a besoin de nous. La métropole, Marseille-Provence et l'Afrique doivent grandir ensemble. Pourquoi, dans votre rapport, ce volet du commerce extérieur est-il très peu abordé ? Et à la lumière de vos auditions, avez-vous pris la mesure du poids de l'Afrique dans nos échanges commerciaux ?

J'ai fait le choix d'étudier la situation des vins français sur le marché chinois. En revanche, votre question m'aide à souligner que les Chinois destinent leurs vins, qui sont montés assez nettement en gamme, au marché africain. Nous vivons dans un monde assez étrange où les vins européens visent le marché chinois, et où les vins chinois ciblent le marché africain. Je pense que les vins français doivent également être présents en Afrique, en transitant par Marseille ou Le Havre.

Cet amendement a pour but de s'appuyer sur CCI France International dans le soutien au commerce extérieur. Les chambres de commerce et d'industrie à l'international représentent un instrument qui doit être soutenu, afin de compléter les autres dispositifs et opérateurs existants. Dans cette politique, il est indispensable, non de multiplier les acteurs, mais plutôt de maintenir et d'encourager ceux qui existent, dont les CCI France International. Cet amendement est très proche du dispositif déjà proposé l'année dernière sur le PLF 2023 au Sénat par les sénateurs des groupes Les Républicains et Socialistes. Compte tenu des propos tenus par les représentants des groupes Socialistes et Horizons, je suis ravie d'apprendre que ceux-ci voteront avec grand plaisir cet amendement.

Je suis d'accord avec vous pour souligner l'importance et l'efficacité des dispositifs de volontariat international. Je souscris à la démarche de votre amendement mais je ne suis pas d'accord avec la méthode employée, puisque vous proposez de transférer 3 millions d'euros d'une ligne budgétaire à une autre pour créer 40 postes de volontaires internationaux dans l'administration, alors même que la ligne prévue abonde le budget de création de 120 postes de volontaires internationaux en entreprise (VIE).

Par ailleurs, je suis, comme vous, très favorable à ces dispositifs, d'autant plus que 92 % des VIE trouvent un emploi à l'issue de leur mission. Je rappelle également que ces missions sont comprises entre six et vingt-quatre mois. Par conséquent, je souscris à l'objectif de cet amendement mais pas à sa méthode.

J'interroge à présent la commission sur l'avis qu'elle a l'entend donner aux crédits de la mission Économie - commerce extérieur et diplomatie économique, qui ont recueilli un avis favorable du rapporteur.

Il s'agit par cet amendement de permettre à tous les acteurs et opérateurs, à commencer par les entreprises, d'avoir accès à des données qui existent dans l'administration sur le contexte très évolutif des barrières douanières.

En effet, les acteurs de terrain ne sont pas au fait des évolutions en matière de droits de douane. J'ai illustré cet exemple avec les sanctions chinoises contre les vins australiens, qui sont supposées se prolonger jusqu'en 2026 mais qui pourraient être remises en cause lors de la visite imminente du premier ministre australien en Chine.

En résumé, il s'agit simplement de mettre à disposition des opérateurs et des acteurs des informations dont dispose l'administration.

Nous avons donc terminé l'examen de tous nos avis budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2024. Je remercie une fois de plus nos différents rapporteurs pour leur investissement personnel dans la préparation de ce moment évidemment important de notre session parlementaire.