Un peu de calme et d'attention, mes chers collègues. Bienvenue à tous et à toutes. Nous essayons de régler les problèmes de logistique et de trouver assez de chaises pour que tout le monde puisse s'asseoir.

Notre ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite, dont le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) a demandé l'inscription à l'ordre du jour des séances qui lui sont réservées le 8 juin prochain.

Face aux nombreuses interrogations qui se sont manifestées quant à la recevabilité financière de ce texte, j'ai saisi le président de la commission des finances, en vertu de l'article 89, alinéa 4, de notre Règlement. Comme vous le savez, le président Coquerel a considéré hier que la proposition de loi était recevable. (Applaudissements.) On n'applaudit pas en commission, s'il vous plaît.

Je ne suis pas la seule à considérer cette décision comme infondée. Lors de son dépôt, la recevabilité d'une proposition de loi est nécessairement appréciée de manière très souple par la délégation du Bureau de notre assemblée, afin de ne pas entraver l'initiative parlementaire. Mais il ne faut pas confondre recevabilité au stade du dépôt et recevabilité au moment de l'examen du texte. Car la tolérance initiale ne vaut que parce que le Règlement de notre assemblée prévoit, au quatrième alinéa de son article 89, un mécanisme permettant d'assurer ensuite le respect de l'article 40 de la Constitution.

Sur le fond, nul ne conteste que, comparativement au droit existant, selon le principe cardinal de l'article 40, l'adoption de la proposition de loi entraînerait en année pleine plusieurs milliards d'euros de charges publiques supplémentaires.

Respectueuse de nos institutions et de notre règlement, je prends acte de la décision du président Coquerel, qui s'impose à nous dans l'attente d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Je présiderai bien sûr nos travaux avec toute l'impartialité nécessaire et veillerai, comme d'habitude, à la sérénité des débats.

Je me félicite de la possibilité qui nous est donnée d'examiner ce texte d'initiative parlementaire. La décision du président Coquerel me paraît fondée. Dans le cas contraire, bien des textes n'auraient pas pu nous être soumis, à commencer par la proposition de loi de la majorité sur le « bien-vieillir ».

Je lance l'alerte à propos des conditions d'examen de ce texte. Nous sommes si nombreux que cela pose des problèmes de sécurité ; je ne suis pas sûr que la loi soit respectée. Attaché à l'hospitalité, je trouve que nous devrions accueillir correctement tous ceux de nos collègues qui souhaitent participer à ces débats, ce qui est leur droit.

Je n'ai jamais dit le contraire !

Bien sûr, et je comprends que vous rencontrez des difficultés pratiques. Je ne sais pas si la salle Lamartine est disponible, mais les conditions d'un débat serein ne me semblent pas réunies.

Aux termes de l'article 38 du Règlement, la participation des députés aux réunions de commission est libre. Une vingtaine de députés sont debout dans cette salle. Les conditions de sécurité ne sont pas remplies, et la commission des affaires sociales se doit de respecter les normes de sécurité au travail. Je vous demande de faire vérifier ce qu'il en est.

Nous en venons à la présentation du rapporteur. (Vives protestations. – On demande la parole.) Commencez, monsieur le rapporteur, s'il vous plaît.

Cette proposition de loi que je vous présente au nom du groupe LIOT est une chance – une chance pour notre commission de s'exprimer, une chance pour l'Assemblée nationale de retrouver sa raison d'être sur un sujet qui touche l'ensemble de nos concitoyens. Nous pouvons ainsi sortir de la crise politique et sociale née de l'obstination du Gouvernement et de son choix d'avoir recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur la réforme des retraites, en dépit de l'opposition d'une majorité des députés, de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et d'une écrasante majorité de nos concitoyens.

C'est une proposition de loi pour organiser ce que le Gouvernement a refusé : une vraie concertation avec les partenaires sociaux, qui nourrirait une réforme préalable sur le travail et particulièrement sur l'emploi des seniors.

Puisque la redécouverte de notre Constitution est à la mode, avec le recours à l'article 49, alinéa 3, à l'article 44, alinéa 3, et à l'article 47-1, je voudrais citer l'article 24, à tort méconnu puisqu'il ne fait rien de moins que de définir le rôle du Parlement dans notre démocratie. En voici la première phrase : « Le Parlement vote la loi. » (Applaudissements.) C'est simple, et c'est la raison d'être de notre Assemblée.

On n'applaudit pas, s'il vous plaît. Nous ne sommes pas au spectacle.

À l'heure où le Gouvernement nous prévient que nous ne voterons plus, au cours de cette législature, sur les textes financiers, à l'heure où l'on examine des textes sans aller jusqu'à leur terme, les laissant dans les limbes de notre ordre du jour, à l'heure où tous les artifices possibles sont utilisés pour éviter un vote sur le présent texte, j'ai cru bon de rappeler pourquoi nous nous réunissons ici ce matin, et en séance le 8 juin prochain.

Les médias ont rapporté les stratégies concoctées pour faire échouer la possibilité pour notre groupe de mener à terme son ambition : celle de permettre à l'Assemblée nationale de décider si, oui ou non, elle souhaite porter à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite.

Le constituant a été soucieux, en 2008, de donner des droits nouveaux aux groupes d'opposition, avec l'ambition de sortir de l'impasse que représente une confrontation stérile et brutale en leur permettant de formuler des propositions constructives. Une part infime des textes soumis par les groupes d'opposition vont à leur terme, et un jour réservé par session, ce n'est pas grand-chose pour un groupe parlementaire. Mais user de stratagèmes pour empêcher le vote sur les propositions de l'opposition, c'est tuer ce dispositif vertueux.

Ces manœuvres sont à courte vue. En effet, la majorité d'aujourd'hui, c'est l'opposition de demain, à moins de vouloir mettre fin à l'alternance et à la respiration démocratique – ce que le peuple français ne supporterait pas. Nier les droits actuels de l'opposition est déjà très grave. Veillons à ne pas basculer dans un système où l'exécutif octroierait de temps à autre le droit de vote à une Assemblée qui viendrait le mendier.

L'article 1er de cette proposition de loi supprime les modifications des paramètres d'âge qui encadrent la liquidation et le montant des pensions de retraite inscrits dans la réforme des retraites du 14 avril dernier. Il rétablit donc l'âge légal d'ouverture des droits applicable antérieurement, à savoir 62 ans. Il supprime également les dispositions sur l'accélération du calendrier Touraine, c'est-à-dire la majoration de durée d'assurance à l'issue de laquelle il faudra avoir validé 172 trimestres pour partir à taux plein, soit 43 annuités.

Il rétablit aussi les âges de départ anticipé pour les fonctionnaires exerçant les fonctions les plus dangereuses ou les plus pénibles à 57 ans pour les catégories « actives » et à 52 ans pour les catégories « super-actives ». Sont concernés les personnels actifs de la police nationale, les sapeurs-pompiers professionnels, les agents des polices municipales, les aides-soignants, les assistantes sociales ou encore les infirmiers hospitaliers. La réforme des retraites a en effet prévu que partiraient deux ans plus tard qu'aujourd'hui ces personnels des services publics dont l'actualité nous a rappelé à quel point ils étaient exposés.

Quel coût représente cette mesure ? J'ai entendu des chiffres inconsidérés, allant jusqu'à 22 milliards d'euros. Certains doivent avoir mal lu cette proposition de loi.

Je ne nie pas l'existence d'un déficit du régime des retraites : c'est précisément pour cela que nous proposons, à l'article 2, une conférence de financement permettant de réfléchir, à partir d'un constat partagé, aux meilleures manières d'assurer la pérennité financière de notre système de retraite. Si l'on doit estimer le coût de cette proposition de loi, c'est donc pour l'année 2023, puisque rien n'empêche de mettre en place d'autres mesures dès 2024. Or, pour l'année 2023, si l'on en croit l'étude d'impact du Gouvernement, les mesures que je vous propose d'abroger devaient permettre de faire 270 millions d'euros d'économies – soit de l'ordre du millième de l'ensemble des pensions de retraite versées chaque année en France.

À partir de 2024, qui est vraiment capable de nous assurer des économies que représente cette réforme ? Qui peut dire ici quels seront les impacts sur les autres branches de la sécurité sociale, sur les dépenses des départements, au titre du revenu de solidarité active (RSA), sur les dépenses de l'Unédic, au titre de l'augmentation du taux de chômage des personnes entre 62 et 64 ans ? Ces questions ont été posées au Gouvernement au cours des débats, en vain. Mais les études de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) effectuées en janvier 2022 nous permettent de comprendre que le recul de l'âge légal de deux ans pourrait engendrer de l'ordre de 3 milliards d'euros de dépenses supplémentaires à l'échéance 2027, soit un tiers environ des économies espérées à cette date.

Ce manque d'information n'est apparu que trop crûment au cours des débats parlementaires sur la réforme des retraites – je ne reviens pas sur la question du nombre de personnes qui bénéficieront réellement d'une pension supérieure à 1 200 euros. C'est bien la preuve qu'une conférence nationale est nécessaire, et la suppression des mesures d'âge en est un préalable indispensable. Cette conférence est une occasion de sortir de la crise par le haut, grâce à une véritable concertation dont les conclusions ne sont pas escamotées parce qu'une agence de notation va bientôt rendre ses conclusions.

De nombreuses pistes n'ont pas été explorées. Elles accompagnaient pourtant les précédentes réformes des retraites, qu'il s'agisse de la réforme Touraine ou de la réforme Woerth, dont je rappelle qu'elle comportait un volet recettes. Nul ici ne songe à baisser le montant des pensions des retraités, déjà durement touchés en 2019 et 2020 par les mesures de sous-indexation des pensions qui avaient été votées par la majorité comme par l'augmentation de la CSG. Mais l'effort ne peut pas non plus reposer sur les seuls travailleurs les plus modestes – et en particulier les femmes, qui, si l'âge légal devait être repoussé, perdraient une plus grande part de leur durée de vie à la retraite que les hommes.

Une contribution plus élevée des revenus du patrimoine pourrait être envisagée. Certaines exonérations de cotisations sociales, qui pèsent particulièrement lourd dans les ressources de la sécurité sociale, comme celles qui portent sur les plus hauts salaires, pourraient être examinées de plus près. Je crois savoir que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a lancé une mission au sujet de ces exonérations : elle pourrait utilement contribuer à la réflexion. Je rappellerai d'ailleurs que le Conseil d'orientation des retraites (COR), dans son dernier rapport, avait estimé que le déficit prévisionnel s'expliquait avant tout par un problème de recettes, alors que la part des dépenses en pourcentage de PIB devrait connaître une évolution maîtrisée. Le Comité de suivi des retraites (CSR), dans son avis de septembre 2022, a également cité d'autres pistes possibles, qu'il s'agisse de prélèvements environnementaux ou de rationalisation des exonérations existantes.

Enfin, on ne saurait réformer notre régime de retraites sans un volet relatif à l'emploi des seniors. L'âge effectif de départ à la retraite s'accroît d'année en d'année ; d'après le COR, il dépasse les 63 ans et devrait atteindre 64 ans dès la fin de cette décennie. C'est pourquoi le groupe LIOT avait proposé à Mme la Première ministre cinq mesures visant à accélérer ce mouvement : le relèvement de la surcote de 5 % à 7 % ; la dégressivité des taux de cotisation patronale à partir de 59 ou 60 ans, mesure reprise par le Sénat, vidée de son contenu en commission mixte paritaire et finalement censurée par le Conseil constitutionnel ; la suppression des nombreuses mesures relatives au cumul emploi-retraite dans les différents régimes ; des négociations par branche, entre partenaires sociaux, pour maintenir l'effort de formation, voire de conversion, des salariés âgés – mesure à laquelle étaient favorables la quasi-totalité des représentants des salariés comme des employeurs ; et enfin la réforme de la retraite progressive, en vue d'en favoriser la diffusion.

L'article 2 vise à faire en sorte que ces pistes soient explorées avec le sérieux et le respect qu'imposent la démocratie représentative comme la démocratie sociale – charge ensuite au Gouvernement de traduire les conclusions de la conférence dans la loi. C'est ainsi qu'une solution équitable sera trouvée dans un climat plus serein qu'aujourd'hui.

Nous ne revenons pas sur les dispositions de la réforme qui vont dans le bon sens, que ce soit la reconnaissance des trimestres validés par les personnes en contrat travaux d'utilité collective chère à nos collègues Arthur Delaporte et Paul Christophe, la validation des trimestres au titre du congé parental, la nouvelle assurance vieillesse des aidants ou encore la création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle.

Mais le cœur de cette réforme, à savoir la manière d'assurer un retour de notre système de retraite à l'équilibre, doit faire l'objet d'une nouvelle discussion. C'est d'autant plus vrai que la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, en relativise grandement la portée en rappelant que les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale devraient être en déficit de 13,1 milliards en 2026, soit près de 5 milliards de plus qu'en 2023. La branche vieillesse sera la première contributrice à ce déficit, à hauteur de 11,4 milliards. Le recours à un instrument unique de diminution du déficit s'avère donc inefficace, en plus d'être injuste et inégalitaire.

Le dépôt de cette proposition de loi est donc un pari sur notre intelligence collective, sur notre capacité à bâtir des solutions solides, rigoureuses et justes pour assurer la pérennité de notre système de retraite, auquel je veux croire que nous sommes tous attachés. Il est aussi une manière de redonner sa voix à l'Assemblée nationale, par une initiative parlementaire, sans demander l'autorisation au Gouvernement. Il symbolise le refus de l'abaissement de la démocratie représentative, d'où ne peuvent ressortir que désintérêt pour nos institutions et abstentionnisme croissant, voire, dans le pire de cas, colère et violence.

Voilà l'esprit dans lequel j'aborde nos débats.

Nous entendons maintenant les orateurs des groupes. (Vives exclamations.) Les autres députés auront la parole ensuite.

Cette proposition de loi est un coup de com' politique, une arnaque. Elle voudrait faire croire aux Français que la loi promulguée il y a quelques semaines pourrait être remise en question. Mais tout le monde sait que jamais cette proposition de loi ne sera votée au Sénat ; et tout le monde sait qu'elle est inconstitutionnelle, car les charges induites s'élèveraient à 18 milliards d'euros.

Le président de la commission des finances est le garant du respect de l'article 40. Or il n'a pas joué son rôle de gardien de l'ordre constitutionnel et s'est comporté comme un militant politique.

Monsieur de Courson, où sont passés les grands principes de votre famille de résistants, quand vous courtisez ouvertement le Rassemblement National pour obtenir des faveurs ou un vote ? Où sont passés vos grands discours sur l'âge de départ à la retraite à 65 ans ? Vous étiez pourtant, dans cette assemblée, une référence de rigueur budgétaire, y compris pour moi !

Le gage sur le tabac proposé à l'article 3 est illusoire et irrecevable, comme l'a souligné le rapporteur général de la commission des finances. Votre objectif est-il que les Français fument dix à vingt fois plus pour financer leur retraite ? (Rires et exclamations.) D'ailleurs, l'article 2 renvoie à une conférence de financement destinée à équilibrer le système : vous ne proposez aucune solution.

Soyons sérieux. Nous ne sommes pas au théâtre. Arrêtons de jouer avec notre modèle social, auquel les Françaises et les Français sont si attachés. Le seul texte qui garantisse la pérennité de notre système de retraite et le niveau des pensions est bien la loi du 14 avril 2023.

Mes chers collègues, le rapporteur s'est exprimé dans un grand silence, et dès que c'est un orateur de la majorité qui s'exprime, c'est le boxon. Franchement, l'ambiance pourrait être plus sereine. Il faut savoir s'écouter !

Nous demandons seulement des conditions de travail normales !

La parole est à Mme Lavalette. Elle seule a la parole.

Nous voici réunis dans cette commission que nous avions quittée avec un goût d'inachevé. Si nous avions pu tant bien que mal pointer les manquements d'une réforme injuste, inutile et même insensée, jamais, ni ici, ni dans l'hémicycle, nous n'avons voté cette réforme des retraites.

Le Parlement n'est pas une caisse enregistreuse, un obstacle qui devrait être enjambé : je demande donc aux groupes Renaissance, Horizons, Démocrate et Les Républicains de revenir à la raison. Le vote des Français le 19 juin 2022 n'est pas une contrainte qu'il vous faudrait supporter en poursuivant obstinément l'application à marche forcée de la feuille de route du macronisme.

La composition du Parlement résulte de la volonté souveraine et démocratique du peuple français. S'il ne vous a pas donné de majorité pour faire voter cette réforme, vous n'avez pas de mandat pour obliger les Français à travailler jusqu'à 64 ans minimum, et à cotiser 43 annuités. Si au contraire vous croyez avoir ce mandat, laissez la représentation nationale s'exprimer enfin le 8 juin prochain ! Ne craignez pas la démocratie : acceptez le résultat des urnes, ou bien appelez les Français à s'y rendre à nouveau !

Je vous mets en garde solennellement. La colère gronde. Les coups de force procéduraux qui ont émaillé l'examen de la réforme des retraites, avec les 47-1, 44, alinéa 3, ou 49, alinéa 3, et la petite manipulation de la recevabilité à laquelle vous pensez vous livrer ce matin pourraient avoir des conséquences bien plus graves que vous ne l'imaginez.

Les Français rejetaient votre réforme hier, ils la regrettent aujourd'hui, ils la rejetteront demain. « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Voici venu le temps de vous arrêter. Le groupe Rassemblement national votera pour la proposition de loi.

J'espère que chacune et chacun mesure bien la folie qui s'empare de notre République et de notre démocratie pour que nous en soyons à devoir utiliser une niche parlementaire pour qu'une réforme législative sur un sujet aussi important que l'âge de départ à la retraite soit simplement soumise au vote de la représentation nationale.

Cette proposition de loi est de salubrité publique. Elle abroge le recul de l'âge de départ à 64 ans et fait ainsi entendre à l'Assemblée nationale la voix de la majorité, effaçant une régression méprisable, injustifiée et injustifiable imposée par un pouvoir qui a fait usage des pires mécanismes de la Ve République. Après le 47-1, le 49, alinéa 3, les votes bloqués, les interdictions de manifester, les gardes à vue abusives et les coups de matraque, voilà que la Macronie cherche de nouvelles fourberies parlementaires pour faire taire la voix de la justice et de la raison : parce que la majorité pour cette contre-réforme est introuvable, il faut enterrer ce texte, quitte à s'asseoir sur la jurisprudence relative à l'application de l'article 40. Le président de la commission des finances l'a rappelé : cet article n'est d'ordinaire pas utilisé pour faire obstacle à l'examen des propositions de loi. Celle sur le bien-vieillir, déposée par le groupe Renaissance, coûtait 8 milliards d'euros et elle n'a pas été retoquée !

Faut-il nous habituer à voir les droits des oppositions bafoués, le vote de notre assemblée contourné ? Ce régime est-il en état de mort cérébrale ? Partout en France, des piquets de grève au Festival de Cannes, notre pays s'est soulevé ! (Exclamations.) Emmanuel Macron et ses amis ont refusé de l'entendre.

C'est à l'Assemblée nationale qu'il revient de fabriquer la loi. Ce que le Gouvernement a défait, nous pouvons le refaire. Nous voterons résolument pour cette proposition de loi.

Fallait-il une loi sur les retraites ? Oui. Le groupe Les Républicains a regretté que des sujets comme les régimes de réversion, l'emploi des seniors, la politique familiale ou surtout l'introduction d'une dose de capitalisation collective n'aient pas été traités. Mais nous ne croyons pas à la magie. Regardons l'évolution de notre démographie : 4 actifs pour 1 retraité en 1965, 1,7 actif pour 1 retraité aujourd'hui ! S'il est vrai que notre système de retraite est excédentaire cette année, cela va rapidement cesser – on prévoit un déficit de 11 milliards d'euros en 2026, 17 milliards en 2032.

Si l'on ne fait rien – ce que vous proposez, en réalité – alors les cotisations augmenteront et les pensions baisseront. Sans la réforme qui a été votée, un agent de catégorie C de la fonction publique territoriale né en 1980 recevra une rente inférieure au taux de pauvreté. Voilà la réalité des chiffres !

Nous refusons la baisse de pouvoir d'achat des actifs comme des retraités. Nous proposerons donc la suppression de l'article 1er de la proposition de loi.

Il faut une réforme des retraites, pour des raisons démographiques et financières, et vous le savez, monsieur le rapporteur. La seule qualité de votre texte, c'est de nous permettre d'avoir le débat dont nous avons été privés dans l'hémicycle : nous n'avons jamais pu discuter de l'âge de départ. Mais vous nous projetez dans une impasse constitutionnelle – l'article 40, vous le connaissez mieux que tout le monde ! – et une impasse financière. Au lieu de protéger le système de retraite des Français, vous le fragilisez. Quelle surprise de voir Charles de Courson, qui m'a expliqué le mur de la dette et la règle d'or budgétaire, avec qui j'ai cosigné des amendements pour repousser l'âge de départ à 65 ans, fouler tout cela aux pieds !

On n'applaudit pas, s'il vous plaît.

Il n'y a aucune avancée dans ce texte. Pas un mot sur les petites retraites, sur ceux qui sont toujours en dessous de 1 200 euros, pas un mot sur l'emploi des seniors ! La NUPES demande la retraite à 60 ans, mais ce texte s'arrête à 62 ans. Vous proposez même de conserver la réforme Touraine. Vous mentez aux Français !

Le groupe Démocrate a proposé une clause de revoyure en 2027. Vous l'avez foulée aux pieds. Nous avons aussi demandé un débat sur les financements complémentaires.

Nous nous opposerons donc à ce texte.

Ce qui se joue ici est plus grand que la seule réforme des retraites, et la contestation sociale dépasse aussi cette réforme pour devenir une révolte du monde du travail. Vous prétendez défendre le travail et vous l'abîmez ; vous prétendez défendre les travailleurs, mais vous les faites passer à la caisse. Ce qui se joue, c'est en réalité notre rapport à la démocratie, puisque le Gouvernement a interrompu la continuité de la vie démocratique. La seule fin du processus démocratique que je connaisse, c'est la fin de la démocratie elle-même : il est donc heureux que nous puissions nous retrouver ici.

Majorité comme exécutif, vous avez, quoi qu'il en coûte à la démocratie, piétiné le dialogue social, humilié les partenaires sociaux. Vous avez méprisé le débat parlementaire, autant que les citoyens eux-mêmes. Ils aspiraient pourtant, compte tenu des circonstances de l'élection du Président de la République, à cette démocratie continue dont parlait Mendès France : dire, entre deux élections, ce qu'ils pensent d'une réforme injuste et brutale, dont ils ne veulent pas.

À l'étranger, toutes les organisations de la Confédération européenne des syndicats et tous les parlements d'Europe nous regardent avec consternation et nous disent qu'appliquer une réforme qu'on n'a pas votée, c'est une honte.

Quelle démocratie sommes-nous ? La démocratie ne manque-elle pas de démocrates ? C'est la question qui est posée aujourd'hui. Nous sommes de ces démocrates.

Il ne fait pas de doute qu'une convention de la Constitution admet la recevabilité de la présente proposition de loi, comme de celles déposées par la majorité. Je soutiens, à cet égard, l'interprétation du président de la commission des finances.

Nous devons en débattre jusque dans l'hémicycle, mettre chacune et chacun d'entre nous face aux Français, face à la nation, face à ses responsabilités. Les Français méritent mieux qu'un quarteron de députés en goguette et qu'une Assemblée nationale qui soit une machine à trahir. Voilà à quoi nous sommes appelés aujourd'hui : allons dans l'hémicycle débattre de ce texte !

La proposition de loi dont nous discutons ce matin voudrait laisser croire qu'il serait possible d'abroger la mesure instaurant le recul de l'âge de départ à la retraite sans conséquences. Nous partageons tout de même au moins un constat : à l'Assemblée nationale comme au Sénat, nous nous sommes accordés sur le fait que notre système de retraites par répartition est déficitaire. Il nous faut le financer sur la durée, en tenant compte du déficit démographique de la population française. Dans notre groupe et au sein de la majorité, en responsabilité, nous avons fait le choix de ne pas augmenter les cotisations, pour ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des salariés, et celui de ne pas baisser les pensions, pour ne pas diminuer les revenus des retraités. En conséquence, comme nos voisins européens l'ont fait avant nous, nous avons fait le choix de devoir travailler plus longtemps.

Je vous invite d'ailleurs à regarder de près la gestion du système de retraite complémentaire des salariés du privé – un autre système de répartition, confronté à la même question démographique : les syndicats ont validé, il n'y a pas si longtemps, un recul de l'âge de la décote. Le présent texte dénature l'esprit de la réforme des retraites, en abrogeant les mesures d'équilibre tout en maintenant les mesures de progrès social que nous avons défendues, en réparation d'injustices héritées du passé. Vous savez pourtant que l'un ne peut pas fonctionner sans l'autre.

Quant à la méthode, je me dois d'en souligner l'inconstitutionnalité : au regard de la Constitution, notre assemblée ne devrait pas avoir à examiner une proposition de loi qui grève les finances publiques de plus de 15 milliards d'euros. Une telle manœuvre relève de la manipulation politique, faite dans l'optique de mentir à nos concitoyens. Elle ne fait honneur ni à notre institution, ni au rapporteur.

Quelle ironie, de voir un conseiller référendaire honoraire de la Cour des comptes qui, tout au long de sa carrière, n'a cessé d'alerter sur l'état des finances publiques, présenter aujourd'hui un tel texte – le même qui soutenait, il n'y a pas si longtemps, un âge de départ à la retraite à 65 ans ! Mais ne dit-on pas de ceux qui recherchent la gloire et la renommée qu'ils sont les moins qualifiés pour les obtenir ? Vous l'avez compris, nous ne soutenons pas cette proposition de loi.

La réforme des retraites que nous souhaitons abroger a donné lieu à une contestation sociale d'une ampleur inédite depuis 1968, tant en termes de nombre de manifestants que de durée du conflit. Dans aucun autre pays, un conflit d'une telle ampleur n'aurait pu se dérouler sans que jamais les organisations syndicales ne soient reçues. Il s'est donc transformé en crise démocratique, elle aussi inédite.

Permettez que j'use de mots quelque peu solennels, pour que vous compreniez dans quel état d'esprit nous abordons ce texte. Nous ne sommes pas les acteurs d'une pièce de théâtre, nous ne sommes pas là pour traficoter la démocratie, user d'articles jamais usités du tréfonds du Règlement. Nous ne sommes pas là pour mettre à mal toute la jurisprudence de notre assemblée, ni pour jouer au bonneteau, en remplaçant en dernière minute, dans la nuit, les députés membres de cette commission par de bons petits soldats qui lèveront leur main lorsqu'on le leur demandera.

Nous sommes là pour être la représentation du peuple. Aujourd'hui est une heure de vérité. Élection après élection, la participation s'amoindrit, les Français et Françaises ne voient plus l'utilité de se déplacer pour aller voter. Après chaque élection, le gagnant nous promet, la main sur le cœur, des trémolos dans la voix et la gravité aux sourcils, qu'il va tirer le bilan de la faible participation. Immanquablement, il trahit. Notre démocratie est fragile, l'entendez-vous ?

La Première ministre a dit, hier, que la présente proposition de loi était inconstitutionnelle. N'ayez donc pas peur du vote ! Nous vous mettons en garde sur le point de rupture qui se profile : attention au barrage démocratique de plus, il peut craquer et faire déborder la colère d'un peuple qui ne sait plus comment s'exprimer et qui trouve dans la violence une forme d'expression, par dépit et par désespoir. Entendez le peuple et adoptons ce texte !

Le Gouvernement, utilisant tous les moyens de contrainte à sa disposition, a imposé une loi qui provoque un profond rejet et une intense colère, une loi de récession sociale, injuste et injustifiable, qui vole deux années de retraites aux salariés et qui restera le principal souvenir de cette législature – le geste qui résumera tout. Nous n'acceptons pas cette loi, elle est illégitime. Je remercie donc le groupe LIOT d'avoir mis ce sujet à l'ordre du jour.

Notre commission va se prononcer. Il faut savoir qu'elle ne reproduit pas fidèlement les rapports de force de l'Assemblée tout entière. Vous avez prévu d'empêcher que nous puissions, en séance, rétablir et voter le texte que vous allez essayer de défaire, puisque vous n'avez pas de majorité. Certains prétendent, dans un sophisme de cour d'école, que l'article 40 serait par nature démocratique, puisqu'il figure dans la Constitution. J'observe avec tristesse des députés considérer que le Parlement a trop de pouvoir, demander qu'on les prive de leur maigre pouvoir, supplier qu'on les empêche de faire la loi, de prendre l'initiative de voter : c'est grave. Nous sommes ici par la volonté du peuple, non pas pour nous soumettre au Président et à un gouvernement qui devrait tenir sa légitimité de nous et qui ne cesse de nous piétiner.

Il faudrait avoir le courage d'affronter ce vote, et même, rechercher une expression démocratique. Chercher à y échapper, ce n'est que différer le moment. « Encore une victoire comme celle-là et je serai complètement défait », reconnaissait Pyrrhus en 280 avant Jésus-Christ. Vous sacrifiez tout, quoi qu'il en coûte, pour cet objectif politique si peu désirable et si peu désiré, y compris le peu de crédit de nos institutions à bout de souffle. Les conséquences politiques de cette attitude scandaleuse et destructrice n'ont pas fini de se faire sentir. La crise démocratique est profonde. Vous donnez le sentiment de détourner les yeux ; elle, elle nous regarde en face. Aujourd'hui, demain, après-demain, cette loi devra être mise en cause.

Je suis quelque peu surpris ce matin par la faiblesse des arguments et par les attaques ad hominem contre un rapporteur qui n'a pas moins de trente années d'ancienneté dans ce Parlement.

« La dignité passe par le sentiment qu'on a de son utilité » : ces mots d'Henri Lamoureux doivent nous pousser à nous interroger sur le sens que nous allons donner à notre mandat de député. Nous avons tous été élus au suffrage universel pour représenter le peuple, pour faire entendre ses inquiétudes, ses desiderata, ses désaccords. Notre utilité de parlementaire s'exprime à travers le vote. Alors à quoi servons-nous si nous ne votons pas ? Notre dignité nous a été confisquée par le Gouvernement, qui a tordu dans tous les sens la Constitution et le Règlement de l'Assemblée pour nous empêcher de nous exprimer sur cette réforme injuste, brutale et illégitime. Disons-le, il n'était pas digne de passer en force par l'article 49, alinéa 3, ni d'exercer des pressions sur les députés en faisant du chantage au vote. Il serait encore moins digne, maintenant, de saborder ce texte et de bafouer, une fois de plus, le Parlement.

C'est avec beaucoup d'humilité que notre groupe a déposé cette proposition de loi. Elle est une main tendue vers chacun d'entre vous, majorité comme opposition, pour retrouver le sens de notre mandat : voter la loi. Les présidents des groupes Horizons et Démocrate plaidaient eux-mêmes, il y a quelques semaines, pour que nous allions au vote.

Alors votons. Cessons d'être spectateurs de la crise sociale qui déborde, sortons-en par le haut. C'est tout le sens de la conférence sociale prévue à l'article 2, à laquelle toutes les organisations syndicales se disent prêtes à participer. J'espère que chacun, ici, comprendra le sens de notre démarche : une volonté de nous remettre collectivement au travail, pour trouver des solutions justes et efficaces et pour pérenniser notre système de retraite.

Nous en avons terminé avec les orateurs des groupes. Moi aussi, je souhaite en arriver au vote, examinons l'article 1er, mais il y a énormément de demandes d'interventions complémentaires, surtout de la part de la NUPES. J'espère qu'il ne s'agit pas d'obstruction, car cela me rappelle quelques souvenirs. Dans ces conditions, les interventions seront limitées à une minute.

Vous avez, monsieur le rapporteur, évoqué des artifices dont nous aurions fait usage. Ce sont des outils constitutionnels, après que vos alliés ont déposé 120 000 amendements pour asphyxier le débat et empêcher le vote. Vous avez dû les approuver, au cours de vos nombreux mandats précédents, lorsque vous siégiez du côté du pouvoir, dans une majorité de droite. Votre démarche ressemble davantage à un coup politique, dont la finalité est unique : renverser le Gouvernement, initiative sur laquelle vous avez échoué lors du dépôt de la motion de censure, qui n'a pas recueilli la majorité. Ce n'est pas très glorieux et votre discours professoral ne trompe personne.

Je pose la question : existe-t-il un problème, en France, sur la question des retraites ? Je considère que oui. Je le redis, il faut revoir de fond en comble notre système de retraite : oui à un effort, oui une réforme, qui emporte la question du financement de notre système de retraite – car le système par répartition est mortel, au regard des données démographiques et des ressources disponibles, chacun doit en avoir conscience. Je suis donc très favorable à une conférence sur le financement.

L'Assemblée nationale doit pouvoir prendre ses responsabilités. Mais je déplore une application de l'article 40 de la Constitution à géométrie variable. Lorsque nous, nous déposons des amendements, ils sont très souvent déclarés irrecevables, quand bien même nous voulons alimenter le débat sur le financement de la protection sociale.

Je considère qu'il existe une majorité exprimant un refus ou des doutes sur les insuffisances de la réforme des retraites présentée par le Gouvernement. Je suis donc d'avis de modifier ou de compléter cette réforme. Je souhaite que le Parlement fasse son travail et je ne voterai pas les amendements de suppression de l'article 1er.

Je me réjouis d'avoir la possibilité de discuter à nouveau de la réforme des retraites et de reprendre le débat démocratique qui nous a été volé par le Gouvernement. Nous avons l'opportunité de tuer dans l'œuf cette réforme injuste qui, par le report de l'âge de la retraite à 64 ans, fait peser, de manière indécente, le fardeau des économies sur les épaules de nos travailleurs les plus vulnérables, ceux qui ont embrassé le monde du travail dès leur plus jeune âge, ceux qui s'éreintent dans des métiers épuisants, ceux qui sont contraints de rechercher un emploi à un âge avancé – tous ces oubliés que vous avez mis de côté.

On ne convainc pas les Français à coups de mensonges, de démagogie, d'article 49, alinéa 3, ou de brutalité. Au mois de mars, vous exigiez des Français qu'ils fassent des économies, mais vous donnez aujourd'hui 15 milliards d'euros à des pays étrangers en guise de solidarité nationale, alors que la réforme coûte 10 milliards ! Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne jamais oublier l'article 2 de notre Constitution et son « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », un principe fondamental censé tous nous animer.

Mesurez-vous le mal que vous faites aujourd'hui, non seulement au travail et aux travailleurs, mais au pays et à la démocratie ? Un membre du Gouvernement a dit : « Nous ferons tout pour que ce débat n'ait pas lieu ». Et vous allez tout faire aujourd'hui pour que le vote n'ait pas lieu, dans l'hémicycle, au sein de l'Assemblée nationale, alors que tous les travailleurs français sont concernés.

Vous faites sécession d'un pays qui vous dit non. Un pays où les quatre cinquièmes des salariés s'opposent à vous, un pays où même Charles de Courson devient un symbole de la rébellion ! Vous faites aujourd'hui sécession avec le pays tout entier.

Avant de revenir sur la dérive mafieuse de la Macronie – je pèse mes mots – je veux évoquer la manière dont on essaie de nous empêcher de discuter. C'est un loto autoritaire : 49, alinéa 3, 47-1, 44, alinéa 2, 44, alinéa 3... et maintenant l'article 40 que vous sortez du chapeau !

Madame la présidente, je lance une alerte solennelle sur nos conditions de travail : onze députés sont debout dans cette salle de commission et ce sont les pompiers – quelle honte ! – qui sont à la recherche d'une autre salle, pour des raisons de sécurité. L'article 38 du Règlement vous oblige à accueillir l'ensemble des députés qui souhaitent participer aux travaux.

Par ailleurs, plusieurs groupes de la NUPES demandent que soit appliqué l'article 44 du Règlement sur un certain nombre de scrutins : il est hors de question que vous nous empêchiez de voter sur deux ans de vie volés sans que ces scrutins soient publics.

Le point sur les conditions de travail a été fait. L'ancien député Thomas Mesnier ayant été battu par René Pilato, l'on se sent beaucoup plus en danger, personne n'étant susceptible de nous aider le cas échéant !

La volonté populaire peut-elle s'exercer par le biais de ses représentants ? C'est cela qui se joue ici, c'est cela le débat, depuis six mois : a-t-on le droit de voter dans ce Parlement ? Ou bien devons-nous travailler comme cela, entassés, onze députés debout ?

La majorité n'a visiblement rien à dire sur le sujet, puisque ses députés ne demandent pas la parole, mais nous, nous nous demandons s'il y a deux poids deux mesures dans ce Parlement. Lorsque vous déposez des amendements ou des propositions de loi qui coûtent de l'argent, tout se passe très bien. Ainsi, quand vous avez voulu rendre les drapeaux européens obligatoires partout, vous avez dit qu'on s'occuperait de la facture plus tard ! Et pour les 8 milliards d'euros de la proposition de loi sur le bien-vieillir, vous avez dit qu'il n'y avait pas de souci, qu'on verrait plus tard ! Même votre collègue Mme Janvier a indiqué qu'il n'était pas acceptable d'en arriver là et de vouloir interdire au législateur d'engager des frais.

Qui demande un vote dans l'hémicycle pour abroger la réforme des retraites ? La majorité de l'Assemblée nationale, la majorité des Français, les syndicats, le président de la commission des finances. Collègues macronistes, vous êtes seuls ! Vous êtes tout seuls ! Alors quelle légitimité vous donnez-vous pour aller contre l'avis de la majorité de l'Assemblée nationale et du peuple français, des syndicats, du président de la commission des finances ? Vous êtes seuls, et surtout, vous êtes hypocrites. Vous dites qu'on ne peut pas voter une proposition de loi qui créerait des dépenses, mais vous en avez fait voter une il y a quelques semaines qui coûte 8 milliards d'euros. Petite caste de députés autoritaires et hypocrites, au nom de la République française, nous ne sommes pas dupes !

De quoi avez-vous peur ? D'un vote ? De gagner ? De perdre ? Acceptez d'être les représentantes et les représentants de tout un peuple, qui vous a dit non par les sondages et dans la rue ! Acceptez que M. Charles de Courson permette enfin à l'Assemblée nationale de s'exprimer sur le passage de 62 ans à 64 ans ! Vous ne mesurez pas la casse démocratique que vous causez. Les gens se détournent des urnes et la violence va finir par être l'unique exutoire de l'expression du peuple. Chers collègues, nous avons condamné cette réforme et nous continuerons. Mesurez ce que vous faites et permettez-nous de voter.

Je ne demande que cela, mais au vu du nombre de demandes de prise de parole, j'ai le sentiment qu'il y a une volonté d'obstruction.

Ce n'est pas à la NUPES que je vais donner la parole, mais au Président de la République. Voilà ce qu'il disait le 12 mai dernier : « Le Parlement examinera la proposition de loi. [...] Il devra d'abord y avoir un débat où chacun devra prendre ses responsabilités. » On ne peut pas s'affranchir du débat, lorsqu'on est une force politique républicaine. La question est là : êtes-vous une force républicaine, ou avez-vous mis de côté tous les principes qui ont, jusqu'ici, guidé votre action ? Le Président de la République lui-même le dit. Une force républicaine ne refuse pas le débat, ni le vote. Au contraire, elle s'assume. Je vous invite à assumer vos positions, y compris dans l'hémicycle : allez jusqu'au vote, vérifiez si une majorité existe. Vous affirmez qu'un mandat a été donné au Président de la République. Je prétends, moi qui ai voté pour le Président de la République au second tour de l'élection présidentielle pour faire barrage à l'extrême droite, qu'il ne dispose pas d'un tel mandat.

Nous le savons tous, cette réforme des retraites est minoritaire dans le pays. Par conséquent, le fameux chemin démocratique, dont Mme Borne parle sans arrêt et qu'elle a pavé de manœuvres, passe par le vote, dans l'hémicycle, de cette proposition de loi.

Chers collègues du groupe Démocrate, vous qui vous positionnez souvent comme les sages de la majorité, ayez conscience de votre responsabilité ! Vous participez, vous trempez dans des manœuvres visant à créer une jurisprudence extrêmement dangereuse pour les droits de l'opposition, tout cela pour protéger une majorité à la dérive, isolée. Sortez de ce Radeau de la Méduse qui va droit à un affaiblissement encore plus important du Parlement. Soyez en ligne avec ce que vous dites défendre. Ne participez pas à cette manœuvre et permettez que ce débat ait lieu dans l'hémicycle !

Plusieurs membres de la minorité présidentielle ont évoqué l'existence d'un problème avec la réforme des retraites. Oui, il y a un problème avec une réforme dont personne ne veut. Vous allez sacrifier 15 000 personnes par an en empêchant aujourd'hui l'abrogation de cette réforme dont le pays ne veut pas. Le 19 janvier, 2 millions de personnes étaient dans la rue ; le 31 janvier, 2,8 millions ; le 7 février, 2 millions ; le 11 février, 2,5 millions : le 16 février, 1,3 million ; le 7 mars, 4 millions. Le 1er mai a été historique, avec plus de 3 millions de manifestants dans les rues.

Menaces sur le président de la commission des finances, 49, alinéa 3, miliciens de la brigade de répression de l'action violente, violences policières : vous n'avez reculé devant aucun élément pour faire taire la colère populaire. Collègues, vous n'êtes plus des députés, mais les croque-morts d'une Macronie en train de mourir. Empêchez le vote en séance, et vous serez responsables d'une colère populaire qui explosera le soir du 8 juin.

Mme Oziol n'étant pas encore installée, je donne entre-temps la parole à Mme Chatelain.

Ce refus d'attendre que ma collègue soit installée n'est pas de nature à apaiser les débats. Il est normal qu'il y ait beaucoup de tensions, car les enjeux sont extrêmement importants. Ils concernent la démocratie et le droit d'initiative parlementaire. Je le dis à tous nos collègues de l'opposition, accepter un jeu qui aboutirait à ne pas débattre de cette proposition de loi à l'Assemblée revient à affaiblir nos droits en tant que parlementaires. Le premier combat que nous devons mener est celui du respect de cette institution et de nos droits parlementaires. Le second est pour les Français : pouvoir voter pour vous empêcher de leur prendre deux ans de leur vie, car la réforme des retraites est illégitime et injuste.

Il est compliqué de prendre la parole sereinement dans de telles conditions. Au moins vingt députés sont debout, mais ce n'est pas grave : debout nous resterons, contre la retraite à 64 ans.

Vous ne semblez pas très sereins. En commission des affaires étrangères, d'où je sors, nous auditionnions ce matin la directrice générale d'Engie. Nous avons proposé des méthodes de financement d'une retraite à 60 ans, par exemple la taxation des superprofits. Les débats sur ce sujet sont nécessaires. Pourtant, vous essayez constamment de les empêcher, par diverses manœuvres politiciennes. Les parlementaires seront-ils désormais réduits à subir les décisions d'un seul homme dans son palais ? Nous ne le souhaitons pas.

Les conditions ne sont pas réunies pour travailler décemment, madame la présidente, sinon vous assisteriez vous-même à nos travaux debout, pour donner l'exemple.

Lors de précédentes niches parlementaires, vous avez montré que vous ne faisiez aucun cas des droits du Parlement. J'avertis solennellement nos collègues du groupe Les Républicains du risque qu'ils prennent en prêtant les mains à la manœuvre que vous organisez pour faire supprimer l'article 1er. Lors de leur niche parlementaire, le Gouvernement a mené une obstruction scandaleuse alors qu'il y avait une majorité dans notre hémicycle. Aujourd'hui, alors que les droits du Parlement sont bafoués, vous sortez l'article 40 du chapeau pour empêcher l'examen du texte en séance. C'est inadmissible. Demain, chers collègues du groupe Les Républicains, vous serez à nouveau les victimes de ce type de manœuvre. C'est la démocratie elle-même qui est en danger.

C'est nous qui voulons avancer et vous qui faites de l'obstruction avec toutes vos prises de parole. Nous n'avons pas de leçons de démocratie à recevoir de la part de la NUPES.

Vous n'avez pas de leçon à recevoir, mais vous bafouez l'article 2 de la Constitution. Le principe de la République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Vous êtes en train de faire exactement l'inverse, alors que votre réforme des retraites est repoussée par l'intégralité du peuple français – 93 % des actifs y sont toujours opposés. Votre stratégie consiste à faire comme si cette réforme des retraites était derrière nous ; tout serait réglé en cent jours, selon les propos du Président. Or il s'agit de cent jours de batailles, dans la rue et au sein de l'Assemblée nationale. Je remercie le groupe LIOT de nous permettre, enfin, d'avoir un vote sur ce sujet.

Soyez méfiants, collègues macronistes. Au motif de défendre une réforme des retraites dont personne ne veut, vous êtes en train d'abîmer les institutions de la République elle-même. Vous ridiculisez l'Assemblée nationale avec ce qui se passe ce matin, comme vous l'avez fait il y a quelques jours en nous permettant de discuter des drapeaux européens alors qu'il n'est pas possible de débattre sur la réforme des retraites.

Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, la fébrilité avec laquelle vous avez commencé à présider cette séance est révélatrice du malaise qui traverse la minorité présidentielle. Il s'explique d'abord parce que nous avons saisi, avec cette proposition de loi, l'occasion de revenir sur l'impôt sur la vie que vous avez décidé de lever sur l'ensemble de nos concitoyens en les faisant travailler deux ans de plus, mais aussi parce que vous refusez du même coup de débattre sur la conférence de financement du système de retraite.

Depuis le début de la législature, vous escamotez le débat sur le partage de la richesse, sur la manière d'organiser la redistribution dans le pays. Nous ne contestons pas qu'il faille dégager des ressources pour équilibrer le régime de retraites, mais vous le faites en levant l'impôt sur la vie ! Nous avons des propositions alternatives de financement, fondées sur un partage juste de la richesse, en taxant les superprofits, en revenant sur les exonérations de cotisations sociales. Vous refusez ce débat, c'est grave.

J'entends mes collègues du groupe Renaissance exprimer leurs craintes, parfois en utilisant des noms d'oiseau. Je rappellerai simplement que la réforme des retraites visait notamment à compenser la suppression d'un impôt de production, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui va coûter 16 milliards d'euros, et qu'elle coûtera également 5 milliards aux assurances vieillesse, maladie et chômage. Quant à la participation de celles et ceux qui produisent la richesse – les travailleurs – aux manifestations, elle génère aussi une perte d'argent. La réforme des retraites, que vous avez imposée à tout le monde, a donc déjà coûté beaucoup. Par ailleurs, je rappelle que la commission de la défense nationale et des forces armées a bel et bien voté la suppression de l'article 7 du texte sur la réforme des retraites.

Collègues macronistes, vous êtes cette classe riche, entreprenante et ambitieuse que Condorcet désignait, au début de la Révolution française, comme étant un danger pour la démocratie. Vous pensez que vos intérêts particuliers représentent et se confondent si bien avec l'intérêt général que vous avez décidé de confisquer le pouvoir et la démocratie ! C'est exactement ce qui se passe aujourd'hui.

Vous utilisez les pires travers de la Constitution, en disant que la suivre, c'est respecter la démocratie. Mais on peut prendre le texte le plus démocratique du monde et le tordre dans tous les sens pour en faire une bouillie anti-démocratique infâme ! On le peut si on oublie, comme vous faites semblant de le faire, l'esprit des lois cher à Montesquieu. Vous appliquez la Constitution avec un esprit autoritaire, un esprit de revanche, un esprit de classe partisan. Vous abîmez la démocratie, et pour longtemps. Renoncez à cette opération !

Vous avez atteint un tel niveau de mépris de classe, d'humiliation de classe ! Vous incarnez avec tant d'assurance la puissance des grands ! Savez-vous ce qu'on dit de vous, chez moi ? Qu'on n'en peut plus de vous, qu'on ne vous supporte plus. Vous mesurez mal à quel point cette arrogance, superbement incarnée par M. Maillard, abîme la démocratie et fait le lit des ennemis de la République. Quoi qu'il arrive aujourd'hui, quelque combine que vous ayez négociée dans la nuit, vous porterez cette tache indélébile et notre responsabilité sera, le 8 juin ou plus tard, de revenir sur cette réforme qui fait mal aux vies.

Nous avons tous reçu des Françaises et des Français le mandat de porter leur voix. Vous avez utilisé tous les artifices possibles pour éviter, jour après jour, de laisser la représentation nationale exercer sa fonction première, qui est de voter les lois. À leur tour, les Françaises et les Français ont trouvé tous les stratagèmes pour nous rappeler à l'ordre, jusqu'à faire chanter les casseroles.

Notre Constitution nous offre une session de rattrapage, et je remercie le groupe LIOT d'avoir sacrifié sa niche parlementaire pour faire passer ce sujet avant tout le reste, car c'est celui qui occupe les Françaises et les Français. Travailler deux ans de plus n'est pas acceptable – ils nous le rappellent tous les jours. Disons-le par notre vote.

Cette réforme est inutile et injuste, parce qu'elle frappe les femmes et les plus pauvres. Dans ma circonscription, où près de 50 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, à Pantin et à Aubervilliers, tous me disent qu'ils ne pourront jamais aller jusqu'à 64 ans. Ce peuple, qui était en première ligne durant la crise sanitaire et que vous avez applaudi, vous refusez aujourd'hui de l'entendre. Vous le méprisez, comme vous méprisez nos institutions républicaines. Vous détruisez la démocratie en tordant et en détournant nos institutions. On savait que la Ve République avait une constitution autoritaire, mais vous êtes en train d'en faire, avec toutes les méthodes que vous utilisez pour tordre la démocratie et empêcher le vote, un véritable autoritarisme.

Sommes-nous encore en démocratie ? Si nous pouvons voter dans l'hémicycle, peut-être nous poserons-nous encore la question.

Quelle situation ! Quelle dinguerie ! « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal », disait Emmanuel Macron en mars 2020. Depuis lors, les aides à domicile ont porté nos aînés, les caissières nous ont accueillis dans les supermarchés, tout le pays s'est mis en branle pour que nous puissions vivre et tenir, mais vous leur proposez aujourd'hui de travailler deux années de plus, sans hausse de salaire ni amélioration des conditions de travail. Seulement de bosser plus, sans rien.

Alors que Charles de Courson cherche à réparer cette injustice, cette fracture que vous créez, vous voulez passer en force et nous empêcher d'exercer ce droit. Après avoir volé les travailleurs, volé le pays, vous êtes en train de voler la démocratie. Vous ne supportez plus les oppositions, que ce soit dans la rue, au Festival de Cannes ou à l'Assemblée nationale. Vous détestez tout le monde, toutes celles et tous ceux qui ne pensent pas comme vous. Il faut réparer et apaiser le pays, et stopper cette fracture que vous êtes en train de creuser !

Nous avions peut-être aujourd'hui une chance historique de réconcilier le peuple avec son Parlement, de montrer que nous étions dignes du mandat pour lequel nous sommes élus, qui consiste notamment à voter les lois – c'est en tout cas pour cela que je me suis présenté aux élections législatives. Malheureusement, le Gouvernement nous a empêchés de voter sur une réforme qui a un impact sur la vie des Françaises et des Français. Nous devons envoyer un signal : le Parlement existe, et veut débattre.

Cette proposition de loi ne propose que de revenir en arrière, d'abroger une mesure qui va brutaliser la vie des Françaises et des Français, et d'ouvrir éventuellement un autre débat. C'est une porte ouverte, un signe pour retrouver la confiance de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Je vous en conjure : votez cette proposition de loi pour qu'elle puisse être débattue dans l'hémicycle et que nous puissions enfin nous prononcer.

Cette proposition de loi est une session de rattrapage démocratique, qui donne à la représentation nationale l'occasion de voter l'abrogation de la réforme injuste et injustifiée des retraites, comme le demandent l'ensemble des organisations syndicales et l'écrasante majorité des Français. Cependant, la Macronie fait tout pour empêcher ce vote.

La Macronie aime la démocratie seulement quand elle va dans son sens, ce qui veut dire qu'en réalité, elle ne l'aime pas. Je suis d'ailleurs effaré de voir la minorité présidentielle des parlementaires sacrifier ses propres droits, notamment l'initiative parlementaire. Vous vous comportez comme une bande au service votre chef, Emmanuel Macron, au lieu d'assumer votre mandat, qui est de représenter le peuple et de défendre les droits des parlementaires. Cela illustre malheureusement le fait que le projet néolibéral que vous défendez est non seulement antisocial, mais aussi antidémocratique.

Collègues macronistes, cessez de piétiner notre démocratie ! Cette commission des affaires sociales permettra-t-elle aux députés de voter dans l'hémicycle pour ou contre votre contre-réforme des retraites, grâce à la proposition de loi du groupe LIOT ? Cette question est centrale.

Après le 47-1 et le 49, alinéa 3, allez-vous engager une énième basse manœuvre pour qu'il n'y ait pas de vote dans l'hémicycle ? Ce qui est en jeu aujourd'hui, ce sont les droits du Parlement, les droits du peuple, notre démocratie. La mobilisation sociale, la colère des travailleuses et des travailleurs dans le pays, la colère du peuple, ne révèlent pas seulement une profonde crise sociale, mais aussi une profonde crise de régime. Assumez donc vos responsabilités. Cessez ces basses manœuvres et permettez que les représentants du peuple puissent voter l'Assemblée nationale le 8 juin.

Nous aimerions déjà pouvoir voter en commission, mais cela a l'air compliqué...

À compter de maintenant, je n'accepte plus de nouvelles demandes d'intervention. Le rapporteur, qui souhaite lui aussi prendre la parole, va finir par s'étioler !

En utilisant l'article 49, alinéa 3, pour cette réforme des retraites, la majorité présidentielle et le Gouvernement ont mis le feu au pays, alors que les Français demandent avant tout de la justice sociale. Je remercie donc à mon tour M. de Courson de nous permettre de nous prononcer enfin en votant contre la réforme des retraites, ce que nous n'avons pas pu faire à cause du recours au 49, alinéa 3. Abroger cette réforme permettra peut-être d'apaiser le pays. Au nom des onze députés du groupe Rassemblement national membres de notre commission, je demande, conformément à l'article 44 du Règlement de l'Assemblée, un scrutin public sur les amendements de suppression de l'article 1er, afin de favoriser un retour à la transparence, à la démocratie et à la sérénité.

Charles de Courson en a vu d'autres depuis trente ans : il n'est pas près de s'étioler !

Selon l'article 3 de la Constitution, la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants – et nous sommes les représentants du peuple. L'article 24 dispose, quant à lui, que le Parlement vote la loi. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler l'article 5, selon lequel le Président de la République veille au respect de la Constitution. De fait, la Constitution n'est pas respectée.

Je rappellerai en outre à nos amis gaullistes, qui sont nombreux dans cette salle, que, selon les mots du général de Gaulle le 31 janvier 1964, « une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ». Je ne pense pas que la pratique de la Constitution consiste à éviter que les représentants du peuple votent.

Certains collègues ont exprimé leur soutien, et d'autres leur opposition à la réforme des retraites. Tous les points de vue sont bien évidemment légitimes, mais la question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir si l'Assemblée nationale sera en mesure, la semaine prochaine, de se prononcer sur l'abrogation de cette réforme ; elle est – et c'est peut-être ce qui explique l'ambiance assez tendue de notre réunion – de savoir si vous allez-vous livrer au braquage antidémocratique que vous avez préparé depuis maintenant plusieurs jours, dont une ministre du Gouvernement a fait l'aveu en déclarant que vous feriez tout pour que ce débat n'ait pas lieu, et que la Présidente de l'Assemblée nationale a elle aussi avoué en se déclarant prête à torpiller le texte abrogeant la réforme.

Nous maintiendrons ce débat le plus longtemps possible, parce que nous voulons voter dans l'hémicycle jeudi prochain. Nous allons continuer à nous battre !

Pour pouvoir voter dans l'hémicycle, encore faut-il pouvoir le faire en commission.

En Macronie, il y a des règles, mais elles sont pour certains, et pas pour les autres. Pour la proposition de loi du groupe LIOT, il y a des règles, l'article 40 de la Constitution, mais pour la proposition de loi sur le bien-vieillir, cosignée par la présidente Bergé – 8 milliards d'euros gagés sur le tabac : une paille ! – il n'y en a pas.

Dans l'institution de l'Assemblée nationale, il y a des règles, mais pas pour vous ! La capacité de la salle de la commission des affaires sociales est limitée à cent personnes et nous sommes cent trente ; vous mettez en jeu la sécurité et les pompiers sont venus constater la situation, mais il n'y a pas de règles pour vous ! En un mot, vous votez des lois que les Français seront obligés de suivre, mais vous ne les suivez pas. Bravo !

Cette proposition de loi permet de supprimer les inégalités de genre qu'amène votre réforme des retraites. En effet, si tous les travailleurs sont pénalisés par cette réforme, les femmes et les plus pauvres subissent quatre fois plus que les hommes les effets de la décote. Les femmes nous regardent et c'est pour combattre ces inégalités que nous sommes ici.

Si nous sommes venus si nombreux aujourd'hui, y compris des députés qui ne sont pas membres de cette commission, c'est pour dire solennellement que ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire.

Nous devons pouvoir voter. L'antiparlementarisme du Président de la République doit cesser. Il n'est pas acceptable que vous bordélisiez le Parlement en empêchant les parlementaires de voter – c'est ce que des millions de Français vous disent. Nulle règle, aucun principe républicain ne peut empêcher la représentation nationale de voter.

La représentation nationale est là où se réunissent les députés. C'est un principe établi à la Révolution française. Nous sommes les députés, nous voulons voter et nulle autorité n'a de légitimité pour nous en empêcher. Voilà ce que nous sommes venus dire, voilà où doit se porter la vigilance. Si par malheur vous nous l'interdisez, peut-être remporterez-vous une victoire momentanée, mais ce sera une défaite politique dont vous paierez le prix ; vous affaiblirez la République, et nous ne vous laisserons pas faire.

Personne ici n'a intérêt à ce que le Parlement ne puisse pas se prononcer sur cette proposition de loi. Que direz-vous, dans vos circonscriptions, face à vos électeurs et électrices ? Que leur vote n'a servi à rien, puisque vous ne vous êtes pas exprimés sur un sujet aussi important que le recul de deux ans de l'âge de départ à la retraite ? Qu'ils ont voté pour que vous, vous ne votiez pas ? Allez-vous dire aux ouvriers, aux travailleurs et travailleuses les plus pauvres de votre circonscription que le risque qu'ils ont de mourir avant de partir à la retraite a été accru sans que vous ayez eu à donner votre avis ? Qu'allez-vous dire aux femmes de votre circonscription ?

Le moment est grave. Cette proposition de loi déposée par le groupe LIOT et cosignée par les groupes de la NUPES propose de revenir sur une loi marquée de bout en bout du sceau de l'autoritarisme. Cela a été dit à plusieurs reprises, la démocratie est en danger.

La loi promulguée par le chef de l'État n'est pas celle qui a été imposée à l'Assemblée nationale au moyen du 49, alinéa 3, car six de ses dispositions ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. Ceux qui ne cessent d'invoquer ici la Constitution et reprochent au président de la commission des finances d'en dévoyer l'article 40 devraient s'en souvenir : ces six dispositions nous ont fait perdre un temps considérable sur les neuf petites journées qui nous ont été accordées pour discuter de ce texte dans l'hémicycle.

Madame la présidente, je tiens tout d'abord à vous rassurer : je ne suis pas encore étiolé, et il en faudrait beaucoup, après trente ans de mandat, pour que je le sois.

Venons-en au fond. Je tiens d'abord à remercier les six groupes qui soutiennent cette proposition de loi. Dans leur diversité, ils défendent une idée simple : laisser voter l'Assemblée nationale, respecter la démocratie. Que craint la minorité présidentielle ? D'être battue ? C'est le lot de la démocratie !

Ensuite, je remercie les membres du groupe Les Républicains qui soutiennent ce texte. M. Éric Ciotti, président de ce parti, a publiquement déclaré qu'il laissait la liberté de vote à ses adhérents : M. Juvin ne parlait donc pas en leur nom mais en son nom personnel, sachant que tous les avis sont représentés au sein de son groupe, ce qui le rend, de ce point de vue, sympathique.

Comme M. Juvin, je ne crois pas à la magie. Mais s'il nous reproche de ne rien proposer, c'est qu'il ne m'a pas écouté ! Pas plus d'ailleurs que la Première ministre, qui a refusé toutes les propositions que je formulais. L'un des problèmes de fond que pose votre loi sur les retraites est qu'elle ne prévoit aucune politique à destination des seniors. Vous ne pourrez pas me dire le contraire – et vous avez d'ailleurs été prudent sur cet aspect.

J'en viens aux trois groupes de la minorité présidentielle. Monsieur Christophe, tout d'abord, vous expliquez que vous avez fait le choix de préserver le pouvoir d'achat des retraités. Mais pourquoi aviez-vous fait le choix inverse durant la précédente législature ? Expliquez-moi ce retournement brutal – au demeurant, des retournements, j'en connais d'autres !

Monsieur Vigier, ensuite, vous vous montrez très fier de la clause de revoyure prévue en 2027. Mais c'est une immense plaisanterie ! La clause de revoyure ne sera ni plus ni moins que le vote des Français. Par ailleurs, en affirmant que, si la proposition de loi était votée, les petites retraites ne seraient pas revalorisées, vous manifestez que vous n'avez pas lu le texte, qui prévoit le maintien de la pension minimale de 1 200 euros.

Monsieur Maillard enfin, vos excès dans le ton comme dans l'argumentation desservent votre cause. Permettez-moi très modestement de rappeler que, dans la Constitution française, c'est l'Assemblée et non pas le Sénat qui a le dernier mot. Et pour ce qui est des 18 milliards d'euros, vous n'avez pas écouté mon propos liminaire. Arrêtez donc de dire des choses fausses : le coût brut de notre proposition de loi en 2023 est de 270 millions et son coût net de 180 millions. Vous présumez que la conférence de financement ne débouchera sur rien, mais si la précédente conférence voulue par le Président de la République n'a débouché sur rien, après l'échec de la première réforme, en 2019, c'est parce qu'on l'a enterrée ! Or ce n'est pas notre position.

Voilà cet article 1er, le fameux article magique, l'article « abracadabra » qui fera passer l'âge de départ de 64 à 62 ans – et cela pour rien : c'est l'article 2 qui proposera une solution de financement miraculeuse que personne n'a trouvée jusqu'à présent. En pratique, si l'on ramène l'âge de départ de 64 à 62 ans, la pension moyenne baissera de 900 euros par an à taux de chômage constant, et de 660 euros si le chômage est réduit à 4,5 %. Je propose donc de supprimer cet article 1er car, je le confirme, monsieur le rapporteur, je ne crois pas à la magie.

Je suis assez surpris par cet article 1er. De fait, alors qu'il a beaucoup été fait référence à l'article 40 de la Constitution, notre assemblée ne respecte visiblement pas l'égalité, qui est pourtant l'un des fondements de notre République. Député récent, élu depuis un an, j'observe que, lorsque je dépose des amendements tendant à augmenter les dépenses de quelques dizaines ou centaines de millions d'euros, ils sont déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Mais les parlementaires qui atteignent trente ans de mandat, eux, peuvent faire des dépenses de l'ordre de 18 milliards !

En 1993, lorsque M. de Courson a été élu, j'avais 10 ans, et je tiens à dire qu'il m'a donné la vocation de faire de la politique. Charles de Courson, c'est ce député pointilleux, précis, expert des finances publiques, qui s'attachait à ce qu'un euro dépensé le soit utilement. Quelle ne fut donc pas ma surprise de voir que Charles de Courson avait changé d'avis ! En 1993, il avait soutenu la réforme Balladur, en 2002 la réforme Chirac-Fillon et en 2010 la réforme Sarkozy. En 2022, il a également soutenu la candidate Valérie Pécresse, et donc le report de l'âge de départ en retraite à 65 ans. C'était alors un gage de sérieux pour cette mesure, puisque Charles de Courson est un député sérieux.

Il est dommage que Charles de Courson soit en train de devenir, en 2023, l'anti-Jacques Chirac : alors que ce dernier avait commencé par vendre L'Humanité avant de finir Président de la République de droite, lui, qui a fait toute sa carrière au centre droit, est en train de se transformer en Che Guevara de la Marne !

Je vous propose, chers collègues, de l'aider, même contre lui-même et même s'il s'est aujourd'hui un peu perdu, à rester constant et à respecter sa carrière politique.

Ceux qui, ce matin, sont « fébriles », pour reprendre le mot de Jérôme Guedj, sont ceux qui insultent et tentent d'empêcher le débat ; ceux qui, pendant quinze jours de débats parlementaires, nous ont empêchés de débattre sereinement et ont tout fait pour nous empêcher de voter sur l'article 7. Que vous le vouliez ou non, cependant, le débat a lieu ici ce matin, en commission des affaires sociales – laquelle va voter.

Monsieur le rapporteur, vous avez déposé, en 2013 puis en 2014, un amendement visant à reporter l'âge de départ à la retraite à 64 ans : que s'est-il donc passé pour que vous, l'inoxydable Don Quichotte des finances publiques, nous demandiez aujourd'hui de renoncer à ce que vous avez toujours défendu ? Que s'est-il passé pour que vous soyez heureux de recevoir le soutien inconditionnel de l'extrême gauche et de l'extrême droite réunies autour de vous ? Que s'est-il passé pour que vous veniez ici mentir aux Français sur le financement de nos retraites, sur notre capacité à maintenir la réforme, sur votre capacité à abroger le texte alors que vous savez qu'il n'y aura ni majorité au Sénat, ni lecture définitive et que, quand même cette dernière se ferait, il y aurait une décision du Conseil constitutionnel ?

Nous sommes, quant à nous cohérents et responsables. Nous disons la vérité aux Français et nous souhaitons donc évidemment supprimer l'article 1er de la proposition de loi.

Le groupe Renaissance souhaite par l'amendement AS48 supprimer l'article 1er, qui vise à remettre en cause la réforme des retraites promulguée voilà deux mois. D'abord, nous voulons protéger notre système de retraite par répartition. Ce ne sont pas que des mots, monsieur le rapporteur, car avec la réforme adoptée, le système de retraite sera à l'équilibre en 2030 et permettra de protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles.

Ensuite, même si nous avons subi de l'obstruction, nous avons eu un débat démocratique, que ce soit durant les auditions, en commission ou en séance. Un total de plus de 175 heures de débats ne me semble pas caractériser un Parlement bafoué.

Enfin, quelle déception de vous voir, monsieur rapporteur, vous qui prétendez incarner la rigueur et le sérieux budgétaires – je pourrais citer nombre de vos prises de parole en ce sens à l'Assemblée –, défendre une proposition de loi qui aggraverait le déficit budgétaire de plus de 15 milliards d'euros en 2030 ! En tant que rapporteure générale de cette commission, je ne peux que le regretter et le condamner. Où est, d'ailleurs, le député qui, en 2013, voulait porter par amendement l'âge de départ à la retraite à 64 ans ?

Sous couvert d'un combat démocratique, vous offrez en réalité aux Français un mensonge sur un plateau d'argent. Vous avez donc raison, monsieur rapporteur : nous sommes bien là pour voter, et pour voter contre cet article.

Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) était favorable à la loi qui a été adoptée et promulguée, et que le Conseil constitutionnel a globalement validée. Nous sommes donc logiquement favorables à la suppression de l'article 1er. Comme l'a rappelé le haut-commissariat au plan dans sa note intitulée « Retraites : une base objective pour le débat civique », nos caisses de retraite ont un besoin d'un financement complémentaire de 30 milliards d'euros par an. Annuler le relèvement de l'âge de départ et l'accélération de la durée de cotisation revient donc à créer un déficit complémentaire que nous ne pouvons accepter.

La proposition de loi que nous examinons a cette particularité assez rare qu'elle n'a d'autre objet que d'abroger un texte financier. L'article 40 devrait donc s'appliquer totalement. Il n'est pas normal que le président de la commission des finances ne l'ait pas invoqué. Nous assumons cette affirmation. Acceptez que nous puissions penser différemment de vous. Nous avons la même légitimité que vous pour avancer.

Le président Mattei a évoqué très justement l'article 40. Ce matin même, M. Éric Coquerel a jugé irrecevables plusieurs amendements déposés sur des propositions de loi dont l'enjeu financier était sans commune mesure avec les 15 milliards d'euros qui plombent le texte que nous examinons. Pourquoi a-t-il laissé passer ce texte sans lui appliquer l'article 40 alors qu'il ne s'est pas gêné pour écarter des amendements des parlementaires sur d'autres textes ?

Comme l'a rappelé à juste titre le président Mattei et comme l'a également évoqué le rapporteur, notre système de retraite n'est pas équilibré, avec 30 milliards d'euros de dette structurelle par an. En ajoutant 15 milliards de dépenses, vous condamnez ceux qui perçoivent de petites retraites à ne pas les voir augmenter.

Votre texte ne comporte pas un mot pour évoquer une réforme plus juste, par exemple pour les carrières hachées, pour lesquelles l'âge de départ est de 67 ans. J'aurais souhaité y trouver de la cohérence à propos des régimes spéciaux, mais, vous qui prétendez les défendre, vous mentez aux gaziers et aux électriciens, ou aux salariés de la Banque de France, dont vous avez prétendument défendu les intérêts alors qu'ils sont foulés aux pieds dans ce texte qui n'en parle pas !

De grâce, si nous voulons sauver le système par répartition au moment où la démographie nous oblige à agir efficacement, laissons le débat se dérouler ! Nous voulons voter !

Enfin, je le répète, ce sont vos collègues de la Mélenchonie qui ont empêché ce débat. Ce sont eux qui ont bloqué l'examen de l'article 7, et vos alliés n'ont pas pu retirer leurs amendements ! C'est la Mélenchonie qui a fait le blocage, nous ne l'oublierons jamais !

En toute cohérence, le groupe Horizons et apparentés ne soutient pas cet article et votera pour sa suppression.

Comme je l'ai rappelé dans mon exposé liminaire, l'équilibre du système de retraite par répartition repose sur trois facteurs : le niveau des cotisations, celui des pensions et la durée de cotisation. Votre choix est incohérent, car vous remettez en cause le dispositif que nous avons choisi sans assumer devant les Françaises et les Français le fait que vous vous dirigez vers une augmentation de leurs cotisations ou une baisse de leurs pensions, ce qui se traduira par une baisse de pouvoir d'achat pour les uns ou pour les autres.

En outre, votre proposition est particulièrement injuste, car vous ne vous attaquez pas à la réforme Touraine. Il faut donc assumer le fait de dire aux jeunes qu'ils continueront à travailler quarante-trois ans, ce qui obligera bon nombre d'entre eux à travailler bien au-delà de 64 ans.

Vous nous renvoyez à une hypothétique conférence des financeurs, mais vos amis et alliés qui soutiennent ce texte vous y contrediront ! Vous voulez financer la réforme des retraites avec le capitalisme et la croissance, mais vous siégez avec des gens qui sont opposés au capitalisme et qui prônent la décroissance. Les mêmes veulent financer avec les mêmes ficelles la branche autonomie, la santé, l'éducation, la justice et la lutte contre le changement climatique... Si vous voulez partager le même gâteau avec autant de personnes, les parts seront beaucoup plus petites et, demain, ce sont immanquablement les Français qui seront pénalisés.

Enfin, je rappelle que le régime Agirc-Arrco, dirigé par les partenaires sociaux, soumis aux mêmes règles que nous dans le cadre du régime par répartition et confronté au même problème de baisse démographique, a choisi de repousser l'âge de la décote et de baisser la valeur du point sur la base duquel sont versées les pensions. Une clause de revoyure étant prévue cette année, je suis très curieux de savoir quelles décisions prendra ce régime.

Plusieurs commissaires de la NUPES et du Rassemblement national ont demandé un vote par scrutin. Comme ils représentent plus d'un dixième des membres de la commission, ce scrutin est de droit en application des dispositions de l'article 44, alinéa 2, du Règlement. Ce scrutin est par nature public, car seuls les votes sur les nominations ont lieu à bulletin secret.

Je souhaiterais simplement rappeler la raison pour laquelle nous voulons soumettre au vote de l'Assemblée nationale dans son ensemble les dispositions qui étaient contenues dans l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 : tout simplement parce que ce serait la première fois qu'elle pourrait le faire.

Ces dispositions, qui ont été présentées comme le texte essentiel de cette législature, n'ont pas été votées par notre Assemblée. Ne pas lui permettre de se prononcer à ce sujet, c'est l'affaiblir dans les faits, puisque seul le Sénat aura pu voter ces dispositions – et encore, dans des conditions rendues particulières par l'usage du vote bloqué par le Gouvernement. Il existe des arguments pour soutenir le recul de l'âge légal de départ à la retraite, et il en existe aussi beaucoup d'autres pour s'y opposer. Nous les avons largement en tête. Il est désormais temps pour l'Assemblée de voter en séance publique sur ce recul de l'âge légal et sur l'accélération de la majoration de la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein.

Inversement, l'empêcher de se prononcer spécifiquement sur ces mesures revient à acter la marginalisation institutionnelle de notre Assemblée et à accélérer la tendance actuelle qui en fait une chambre d'enregistrement des 49, alinéa 3, et des initiatives parlementaires qui ne vont pas à leur terme.

Je répondrai à un certain nombre d'arguments sur le fond.

Certains amendements souhaitent supprimer l'article 1er au motif que, faute de réforme des retraites, les pensions vont baisser. C'est effectivement ce qu'anticipe le COR, même si ses prévisions portent uniquement sur la comparaison avec les actifs. Le niveau de vie des retraités rapporté à celui de l'ensemble de la population serait ainsi compris entre 75,5 % et 87,2 % en 2070, contre 101,5 % en 2019. Mais à quoi est-ce dû ? À l'indexation des pensions sur l'évolution des prix et non plus sur celle des salaires, comme c'était le cas jusqu'à la fin des années 1980. Le recul de l'âge de la retraite n'a rien à voir avec cette baisse du niveau de vie, si ce n'est un léger effet mélioratif du montant des pensions pour les personnes contraintes de partir plus tard. Mais même cet effet est contrebalancé par la diminution du nombre de personnes qui bénéficient d'une surcote. Ce n'est donc pas la réforme des retraites de 2023 qui va empêcher l'appauvrissement relatif des retraités par rapport aux actifs.

L'amendement du groupe Démocrate cite une note du haut-commissaire au plan qui dénonçait une forme de déficit caché de 30 milliards d'euros du système des retraites, en raison de la compensation par l'État des régimes de la fonction publique. Il est vrai que ces derniers font face à un déficit massif, mais qui est dû à leur situation démographique. Dans la fonction publique de l'État, on compte actuellement 0,9 cotisant pour 1 pensionné, contre 1,5 cotisant dans le régime général de base, 2 cotisants dans le régime complémentaire des salariés et 1,7 cotisant dans l'ensemble des régimes. Mais la précédente réforme des retraites ne fait rien contre ce problème. Donc supprimer ces mesures d'âge ne change rien non plus à cette question.

Certains amendements comparent la situation française de l'âge de départ à la retraite à celle de nos voisins européens, souvent en confondant les choux et les carottes. En l'occurrence, les âges qui sont mis en avant, comme 67 ans en l'Allemagne, sont plutôt des âges d'annulation de la décote – également fixé à 67 ans en France. La véritable mesure pertinente concerne l'âge effectif de départ à la retraite, qui est autour de 63 ans et 6 mois en France, contre 65 ans en Allemagne. Avec la montée en charge du calendrier dit « Touraine », l'âge effectif de départ à la retraite en France devrait atteindre les 64 ans à compter de 2030, sans qu'il soit besoin de reculer l'âge de départ.

Certains amendements enfin estiment le coût de la proposition de loi à 15 milliards d'euros. Cet élément de langage est issu des estimations du Gouvernement, qui évaluait que le relèvement de l'âge légal et l'accélération de la durée de cotisation rapporteraient 17,7 milliards au système de retraite à horizon de 2030.

Il faut néanmoins signaler plusieurs choses.

La proposition abroge les dispositions liées à l'âge, mais propose immédiatement une conférence de financement pour trouver les moyens de rétablir l'équilibre des comptes sociaux. Comme Paul Christophe l'a relevé, les partenaires sociaux – et non l'État – ont mis en œuvre des mesures courageuses pour redresser les comptes du régime Agirc-Arrco. Pourquoi ne seraient-ils pas capables de le faire de manière aussi courageuse et équilibrée pour d'autres régimes ? Refuser cette conférence de financement revient à nier la responsabilité des partenaires sociaux.

Or, pour cette année, si l'on en croit l'étude d'impact sur le PLFRSS 2023, la mesure d'âge devait permettre de diminuer les dépenses de 270 millions d'euros en brut. Sachant que, selon la Drees, 332 milliards ont été versés au titre des pensions de vieillesse et de réversion au cours de l'année 2022, cela représente un mille-trois-centième de ce qui est normalement versé sur une année. Dit autrement : environ un quart d'une journée de versement des pensions de retraite.

Et ce coût est encore ramené à 180 millions si l'on ne considère que le champ des lois de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire les régimes obligatoires de base.

L'argument du coût à l'horizon de 2030 n'est donc pas sérieux. S'il est vrai que le système des retraites devrait connaître une phase déficitaire au cours des prochaines années, le but de cette proposition de loi est précisément d'examiner les moyens de rétablir les comptes durablement et d'une manière consensuelle, sans faire peser le déficit sur les seuls actifs actuels.

Pour justifier l'abrogation de la mesure de recul de l'âge légal de départ à la retraite, je rappellerai par ailleurs qu'elle constitue la disposition la plus anti-redistributive qui puisse être utilisée pour réformer les retraites. Là encore, ce n'est pas moi qui le dis, mais le CSR dans son dernier avis de septembre 2022. En s'appuyant sur les données de la Drees relatives à la comparaison des réformes de 2010 et de 2014, le comité estime que le recul de l'âge légal a plus d'effets sur les personnes qui sont éloignées de l'emploi, celles qui perçoivent les salaires les plus bas et, en moyenne, les femmes. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition et d'en revenir à une réflexion commune et rapide sur les pistes alternatives qui pourraient être poursuivies.

Avis défavorable à ces amendements de suppression.

J'ai l'impression que nous vivons une vaste blague. Je ne sais pas si les Français qui nous regardent réalisent ce qui se passe. Un groupe qui se dit d'opposition – Les Républicains – a modifié en catimini la liste de ses membres au sein de cette commission la veille du vote afin de soutenir la majorité, ce qui revient à mépriser le Parlement.

Voter un texte avec la majorité, comme le fait parfois le groupe LR, c'est une chose. C'est la démocratie et il ne me revient pas d'en juger. Nous le faisons aussi lorsque c'est dans l'intérêt des Français. Mais être complice d'un tripatouillage de la composition de cette commission pour être la bouée de sauvetage de la Macronie, je trouve cela franchement minable. M. Marleix utilise ses députés comme des paillassons et les dégage lorsqu'ils ne sont pas dans la ligne. J'ai une pensée pour M. Bazin et pour Mme Gruet, méprisés par le président de leur propre groupe. Tout ça pour faire venir des députés Playmobil qui vont voter comme il faut. Je soutiens les députés LR qui ont le courage de ne pas voter pour venir au secours de la Macronie et qui défendent uniquement l'intérêt des Français.

Cette commission a perdu sa légitimité. Il faut comprendre que si ces amendements de suppression sont adoptés, avec le soutien de députés LR, cela voudra dire que l'ensemble des députés ne pourront pas s'exprimer en séance publique car l'amendement qui rétablira l'article 1er sera déclaré irrecevable.

Vous empêchez les 577 députés de faire leur boulot. Vous devriez avoir honte.

Vous êtes de plus en plus nombreux sur la bouée de la Macronie, mais avec le poids de vos mensonges et de vos manœuvres, elle coulera en 2027 !

Nous assistons à un jeu de dupes.

Une très large majorité des Français souhaitent revenir sur la retraite à 64 ans, mais ni la majorité ni Emmanuel Macron ne veulent que cela soit voté. Alors vous vous livrez à des petites manœuvres pour sauver l'ego du Président, à chaque fois au nom de la démocratie et du respect des institutions.

Au nom de la démocratie et du respect des institutions, vous avez refusé d'écouter les syndicats, le Parlement et l'écrasante majorité des Français ; vous instrumentalisez la Constitution et le règlement de l'Assemblée pour éviter un camouflet dans l'hémicycle ; vous avez utilisé ces derniers mois une accumulation d'instruments autoritaires : le 49, alinéa 3, le 47-1, le 44, alinéa 2, le 44, alinéa 3 – vous vous liguez contre le Parlement, en contradiction totale avec la séparation des pouvoirs et au prix de toutes les intimidations.

Toujours au nom de la démocratie et du respect des institutions, c'est désormais l'article 40 qui sort de votre loto autoritaire ; vous seuls décrétez la recevabilité financière d'une proposition de loi ou d'un amendement ; vos propositions créent des charges et sont recevables, mais certainement pas celle que nous examinons ; vous ne reculez devant aucune insulte et aucune manœuvre grossière pour salir l'alternative politique que nous représentons.

Au nom de la démocratie et du respect des institutions, vous bouchez encore une fois toutes les issues à la colère exprimée par le peuple. Comme d'autres s'engagent en guerre au nom de la paix, vous piétinez la volonté du peuple au nom de la démocratie.

Oui, c'est bien un jeu de dupes !

Vous rendez-vous seulement compte des limites que vous êtes en train de franchir ? Il faut revenir à la raison ! Cette proposition de loi offre une issue digne au marasme social dans lequel vous avez enfermé notre pays. Vous ne gouvernerez pas éternellement contre le peuple Ne votez pas la suppression de l'article 1er pour détricoter ce texte et empêcher qu'il soit débattu et voté dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale !

Cette réunion est quand même particulière. C'est bien la première fois que je vois un tel climat dans cette commission.

Je suis stupéfait par l'hypocrisie constante des intervenants de la majorité, qui nous expliquent qu'il faut débattre et voter mais qui refusent systématiquement que ce texte arrive dans l'hémicycle. Vous refusez constamment le débat démocratique, sur un sujet aussi important que la réforme des retraites. On peut être pour ou contre, mais laissons le débat se dérouler ! Il faut le dire, vous proposez des amendements de suppression de l'article 1er pour que ce dernier ne puisse pas être discuté dans l'hémicycle. Ce n'est pas normal, car cet article constitue l'essentiel de la proposition de loi.

À l'origine, nous ne sommes pas forcément favorables à la retraite à 62 ans, mais ce qui compte pour nous, c'est qu'un véritable débat ait lieu et que le Parlement s'exprime sur cette réforme. Vous l'empêchez et je ne comprends pas pourquoi. J'en entends beaucoup qui pérorent en commission mais qui ont peur de l'hémicycle. N'en ayez pas peur ! Laissez-nous débattre sereinement en commission et allons ensuite discuter en séance publique, de manière peut être passionnée mais transparente. Puis que les députés votent !

J'ai entendu dans la bouche de nos collègues de la minorité présidentielle beaucoup d'arguties prétendument juridiques. Il y a une réalité que chacun peut constater : il existe une pratique constitutionnelle qui l'emporte sur la lettre de la Constitution et qui consiste à admettre la recevabilité des propositions de loi jusqu'à leur vote – fussent-elles créatrices de charge.

J'ai été le rapporteur de deux textes qui ont été déclarés recevables, examinés en commission, puis dans l'hémicycle, et soumis au vote. Le premier était la proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, qui prévoyait 530 milliards d'euros de dépenses sur trente ans pour la rénovation thermique des bâtiments. Vous l'aviez déclarée recevable. J'ai ensuite défendu avec Hervé Saulignac une proposition instaurant un minimum jeunesse et ouvrant le bénéfice du RSA dès 18 ans, pour un coût annuel de 21 milliards. Vous l'avez acceptée comme recevable et nous en avons débattu en commission, puis en séance, avant de voter.

Chacun mesure bien que vous tentez de faire obstacle à un débat de fond que pourraient avoir 577 députés dans l'hémicycle. Vous poursuivez le travail de sape du président Emmanuel Macron. La démocratie est malade et beaucoup de nos compatriotes doutent désormais qu'elle soit le pire des régimes à l'exception de tous les autres. Cela devrait nous inquiéter. Cela devrait vous inquiéter. Vous devriez accepter ce débat et l'augure du vote en séance publique, dont personne ne peut préjuger.

Ayez la constance que n'a pas eue le Président de la République après avoir dit aux Français que, considérant les circonstances de son élection, il savait n'avoir pas été élu sur son programme et que cette élection l'obligeait. Nous avons compris depuis lors que cela ne l'obligeait pas à grand-chose. Soyez plus démocrates qu'il ne l'est lui-même.

Nous ne sommes pas dupes : nous voyons clairement le jeu des groupes de la minorité présidentielle. En supprimant l'article 1er, vous souhaitez vider notre texte de son contenu, et nous savons que vous nous empêcherez de le rétablir dans l'hémicycle.

De quoi avez-vous peur ? De constater que vous êtes minoritaires ?

J'entends les éléments de langage prétendant que toutes les oppositions seraient irresponsables. Je ne le crois pas. A-t-on le droit de dire qu'il existe d'autres réformes possibles que le report de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans sans être traité d'irresponsable ? A-t-on le droit de dire qu'une réforme est nécessaire pour rééquilibrer notre système de retraite, mais de façon plus juste ?

En supprimant cet article 1er, vous redites à celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt que c'est à eux de supporter le règlement de la question des retraites. Ce n'est pas juste.

Je dénonce les propos surréalistes de nos collègues de la NUPES. Vous nous accusez tout du long de refuser le débat et le vote, en multipliant les prises de parole précisément pour retarder ce vote ! Et depuis tout à l'heure nous voyons que vous êtes en train d'organiser de nouveau une obstruction massive en déposant des centaines de sous-amendements : nous en sommes à 982, et leur nombre continue de croître !

Nous voulons voter, et nous allons voter pour ces amendements de suppression.

Parfois, un vote peut en cacher un autre. Il ne s'agit pas de voter pour ou contre l'abrogation de la réforme des retraites. Ce vote porte en fait sur les droits de l'opposition et sur la possibilité pour les 577 élus de la nation de s'exprimer sur une réforme des retraites passée aux forceps.

Votre manœuvre a été démasquée. Si l'article 1er est supprimé, nous devrons déposer un amendement en séance pour le rétablir et la Présidente de l'Assemblée, cédant aux injonctions de l'exécutif, invoquera l'article 40 de la Constitution.

Mes chers collègues, il était très facile de dire à l'époque que vous n'étiez pas d'accord avec le 49, alinéa 3, et que vous vouliez voter ! Si tel est bien le cas, il ne faut pas voter en faveur de ces amendements de suppression, car cette fois c'est vous qui serez entièrement responsables d'avoir empêché le vote dans l'hémicycle.

Je souhaite faire un rappel au Règlement à la suite des propos de Thomas Ménagé, qui a qualifié certains députés LR de « Playmobil ».

Lorsqu'un changement d'affectation intervient, ce qui est toujours possible, c'est qu'un député membre d'une commission l'a demandé. D'autres changements sont intervenus aujourd'hui. Un député du groupe LIOT a changé de commission pour permettre à Charles de Courson de rapporter cette proposition. Des changements ont aussi eu lieu dans un grand nombre de groupes, dont les groupes LFI - NUPES et Écolo - NUPES.

Mieux vaudrait que le Rassemblement National s'occupe de ses problèmes. Il souhaite peut-être compenser le silence qu'il a observé durant tout l'examen du projet de loi relatif aux retraites ? Nous ne vous avons pas entendu et vous n'avez fait aucune proposition !

En tout cas, je dénonce ces propos, qui n'honorent pas le Parlement.

Je mets aux voix les amendements de suppression.

Il y a eu un vote, mes chers collègues. Vous le demandiez, il a eu lieu et il faut le respecter. (On s'exclame : « Pas dans l'hémicycle !) Nous sommes en commission, mes chers collègues ! Vous voulez griller une étape !

Ce sont des pratiques mafieuses !

Monsieur Boyard, respectez le travail parlementaire et nos institutions, s'il vous plaît ! Cela commence par le respect du travail de nos collègues en commission, et en premier lieu de celui du rapporteur.

À la demande du rapporteur, je suspends la séance.

Puisqu'une courte majorité s'est dégagée pour supprimer l'article 1er, l'article 2 n'a plus aucun sens.

J'ai auditionné hier les partenaires sociaux. Ils m'ont dit qu'ils étaient favorables à l'article 2 si l'article 1er était adopté et qu'ils participeraient à une conférence de financement du système de retraite – même s'ils ont rappelé avoir été échaudés par la conférence réunie en 2019 et qui n'a jamais débouché sur rien.

Quelle justification reste-t-il pour organiser une conférence de financement ? Je pense que vous serez d'accord, madame la présidente.

J'ai discuté avec la Présidente de l'Assemblée nationale et avec un certain nombre de députés.

C'est tout de même un peu fort de café ! On nous a dit qu'il fallait absolument voter mais, pendant que nous examinions l'article 1er, plus de mille sous-amendements ont été déposés, ce qui témoigne d'une volonté flagrante d'obstruction. La NUPES, qui nous donne des leçons de démocratie et de respect du travail parlementaire, fait de nouveau de l'obstruction. Tel est mon sentiment, et je ne suis pas la seule à l'éprouver.

Au vu de l'article 41 du Règlement et après en avoir discuté avec la Présidente de l'Assemblée nationale, compte tenu du caractère flagrant de l'obstruction menée, nous allons poursuivre l'examen du texte sans examiner les plus de mille sous-amendements qui ont été déposés.

Nous donner des leçons sur l'obstruction pendant des heures, avec une trentaine d'interventions pour dire que nous ne respectons pas le travail parlementaire, c'est un peu fort ! Ce ne sont pas des couleuvres que vous voulez faire avaler aux Français, mais des anacondas ! C'est tellement énorme : nous en sommes maintenant à 1 300 sous-amendements ! Si cela n'est pas de l'obstruction, je ne sais pas ce que c'est.

Nous allons désormais entendre un intervenant par groupe sur l'amendement, et uniquement sur l'amendement.

Madame la présidente, vous rendez-vous compte de ce que vous faites ? Nous n'avons plus le droit d'amendement dans cette assemblée. C'est extraordinaire !

Je veux que tous ceux qui nous écoutent comprennent ce qui est en train de se passer. La suppression de l'article 1er, qui tendait à ramener à 62 ans l'âge de départ à la retraite, n'avait qu'un seul but : permettre à la présidente de l'Assemblée nationale de déclarer irrecevable au titre de l'article 40 les amendements qui tenteraient de le rétablir. Alors que les Français vont, je l'espère, manifester par millions le 6 juin, nous débattrons le 8 juin en séance publique de tout sauf de l'âge de départ à la retraite !

L'intersyndicale et l'immense majorité des Français sont opposés à cette réforme.

Nous voyons vos magouilles, madame la présidente ! Et je vous le dis : ça ne passe pas. Vous ne pouvez pas nous priver du droit fondamental du parlementaire, c'est-à-dire du droit d'amendement. On est où, là ? L'autoritarisme a des limites !

L'obstruction n'est pas acceptable non plus.

En tant que présidente de cette commission, vous devez vous assurer de la bonne police des débats. La décision que vous avez prise est contraire à l'article 86, alinéa 5, du Règlement, selon lequel tout député peut présenter un amendement en commission. Avant de prendre une décision qui a une incidence exceptionnelle sur un débat regardé par l'ensemble de nos concitoyens, je vous demande au moins d'en discuter au sein du bureau de la commission.

Le groupe Socialistes et apparentés a déposé trente sous-amendements : vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit d'obstruction.

À mon sens, vous outrepassez votre pouvoir de présidente et c'est la raison pour laquelle je demande une réunion du bureau de la commission.

Je vais reprendre les propos de Mme Panot : on est où, là ? En commission des affaires sociales.

Vous reprochez tout de même à la majorité, qui défend la réforme des retraites, de ne pas avoir soutenu l'article qui en demande l'abrogation ! Cela s'appelle de la cohérence politique, de la responsabilité. C'est dire la vérité aux Français. Une majorité a voté. Il n'y a pas de sous-députés à la commission des affaires sociales : tous les groupes sont représentés à proportion de leur effectif. Voilà ce qui se passe !

Il n'y a pas de magouilles, il n'y a pas de manœuvres. La seule manœuvre que je vois, c'est celle qui consiste à déposer des milliers de sous-amendements en espérant qu'il n'y ait pas de vote à la fin de la journée.

Nous sommes à l'Assemblée nationale, à la commission des affaires sociales. Nous voulons débattre, voter, et nous allons le prouver aujourd'hui !

Vous vous êtes organisés cette nuit pour que cette commission ne soit pas représentative de la composition de l'hémicycle. Vous le savez, vous n'êtes pas dupes ! Vous avez manipulé la composition de la commission pour que le vote ne soit pas représentatif de celui qui serait intervenu en séance publique !

Vous vous comportez ici comme si vous étiez les directeurs des ressources humaines d'une entreprise et que nous étions les partenaires sociaux, avec lesquels vous êtes obligé de discuter mais pas de négocier. Nous sommes la représentation nationale ! Et à ce titre, nous avons le droit d'amender et de sous-amender. L'article auquel vous vous référez porte sur l'organisation des débats, mais il ne vous autorise pas à supprimer la discussion des sous-amendements sans décision du bureau !

Je suis en profond désaccord avec la décision d'une extrême gravité que vous venez d'annoncer. Je n'ai jamais connu cela au sein de la commission. Vous faites de nouveau le choix d'un ordre d'exception en utilisant tous les leviers pour empêcher le déroulement normal de la discussion que nous sommes en droit d'attendre.

Je veux dire avec gravité ma préoccupation face à cette accumulation d'outils qui permettent de contraindre le Parlement. Le fait que nous nous les appliquions à nous-mêmes témoigne de la dérive de nos institutions et du profond affaiblissement du Parlement.

Madame la présidente, je vous demande de renoncer à votre décision et de laisser les débats se dérouler, quel que soit le temps qu'ils prendront.

Je tiens à faire part de ma consternation. Il n'a échappé à personne que la suppression de l'article 1er dénature complètement la proposition de loi. Nous serons probablement empêchés de le réintroduire dans l'hémicycle. Et maintenant, un coup de baguette magique fait disparaître 1 300 amendements. Je suis consterné.

Regardez le nombre de sous-amendements ! Ce texte sera examiné dans le cadre d'une niche parlementaire, il y aura peut-être huit heures de débat en séance, et la commission devrait examiner plus de mille sous-amendements ? Si ce n'est pas de l'obstruction, comment vous appelez ça ? Est-ce vraiment respecter le travail parlementaire ? Non.

Ces cris donnent une image absolument déplorable de notre assemblée. Le dépôt de centaines de sous-amendements en quelques minutes est évidemment une manœuvre d'obstruction. Quelle est la signification d'un tel procédé ? (Vives interpellations.) Regardez-vous ! Écoutez-vous ! Vous êtes là hurlants, rouges de rage, empêchant les députés de s'exprimer. Acceptez l'idée que l'on puisse avoir un avis contraire au vôtre ! (Bruyantes exclamations.) Nous sommes face à une obstruction organisée. C'est scandaleux. (Les exclamations couvrent la voix de l'orateur.) Des centaines de sous-amendements arrivent par un coup de baguette magique. Cela dessert notre assemblée et nuit à sa crédibilité.

Nous sommes défavorables à la suppression de l'article 2 car nous voulons que la conférence de financement ait lieu. J'ai déposé des amendements pour qu'y soient discutés, entre autres sujets d'importance, les pensions de réversion, la politique familiale et l'emploi des seniors.

Je revendique le débat, je refuse le harcèlement que vous organisez. C'est un scandale.

Chers collègues du groupe LFI - NUPES, je suis attaché au débat parlementaire et au droit d'amendement. Vous nous avez interdit de débattre des articles 7 et 8 du projet de loi sur la réforme des retraites car un homme autoritaire, Jean-Luc Mélenchon, vous a empêché de retirer vos amendements, alors que vos collègues communistes, socialistes et écologistes le voulaient. Vous ne vouliez pas débattre de ces articles ! Et voilà que ce matin, vous avez rendez-vous avec la démocratie – mais lorsque la démocratie ne vous convient pas, vous la bafouez ! La preuve en est, vous avez déposé plus de mille sous-amendements !

Nous voulons que la conférence se tienne. Charles de Courson l'a très bien dit, on ne peut pas se priver des partenaires sociaux. Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous porte, nous avons prévu une clause de revoyure après l'élection présidentielle pour que le peuple se prononce sur le maintien ou la suppression de la réforme. C'est dans un esprit de responsabilité que nous souhaitons voter l'article 2 et ainsi pouvoir débattre rapidement de sujets importants.

Tous les groupes se sont exprimés. Je mets aux voix l'amendement de suppression du rapporteur

Le vote a eu lieu. Vouliez-vous un scrutin public ? (Protestations : « On n'a pas pu s'exprimer sur l'amendement ! ») Le rapporteur a présenté son amendement et j'ai donné la parole à un orateur par groupe. L'amendement a été rejeté.

Nous poursuivons l'examen des amendements. (Plusieurs députés demandent une suspension de séance.) Je donne la parole à Mme Autain pour l'amendement AS88.

Madame la présidente, ce qui se passe est ahurissant. Ce sur quoi nous nous sommes exprimés, c'est votre décision de ne pas examiner l'ensemble des amendements que nous avons déposés, qui est un déni du droit élémentaire à déposer des amendements. Ensuite, vous mettez aux voix un amendement sans la moindre explication de vote. C'est du jamais vu. C'est un déni de démocratie inouï. Comprenez notre colère.

Je vous ai donné la parole pour vous exprimer sur l'amendement. L'article 2 n'est pas supprimé, pouvons-nous continuer l'examen des amendements ?

Après nos échanges, il a été décidé de mettre de nouveau aux voix l'amendement de suppression du rapporteur en procédant à un scrutin par appel nominal. Ensuite se tiendra une réunion du bureau de la commission.

Je ne suis qu'un jeune membre de la commission des affaires sociales mais je suis un peu étonné de la décision que vous avez prise, madame la présidente.

Le droit d'amender ou de sous-amender est un droit constitutionnel qui appartient à chaque député. Attention, madame la présidente. De quel droit décidez-vous de tout balayer ? Nous sommes loin du respect des institutions.

Vous avez mis aux voix l'amendement de suppression que vous m'aviez suggéré. Il est vrai que l'article 2 n'a plus aucun sens dès lors que l'article 1er a été supprimé.

Monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas suggéré l'amendement de suppression de l'article 2. J'ai proposé que vous amendiez pour supprimer les sous-amendements. La discussion sur l'article aurait ainsi pu avancer comme vous le souhaitiez. C'était une manière de dénoncer l'obstruction.

Je commence donc l'appel nominal pour mettre aux voix l'amendement de suppression.

Nous suspendons la séance pour tenir une réunion de bureau.

Le bureau de la commission s'est réuni en urgence à la demande des députés, en particulier de ceux de l'opposition, pour organiser la suite de nos travaux compte tenu de la pléthore de sous-amendements déposés – leur nombre, qui ne cesse de croître, avoisine les deux mille.

Il a été décidé de poursuivre l'examen du texte tel qu'il est arrivé en commission. Pour le mener à son terme et pour la bonne tenue des débats, nous ne prendrons pas en compte les innombrables sous-amendements qui ont été déposés afin de faire de l'obstruction.

Vous m'avez demandé de réunir le bureau en arguant de ce que la décision ne m'appartenait pas. Le bureau s'est prononcé. J'espère que vous respecterez sa décision de poursuivre l'examen du texte afin d'aboutir à un vote sur l'ensemble.

Nous nous retrouvons donc à quinze heures pour la suite de l'examen de la proposition de loi.