Intervention de Arthur Delaporte

En tant que présidente de cette commission, vous devez vous assurer de la bonne police des débats. La décision que vous avez prise est contraire à l'article 86, alinéa 5, du Règlement, selon lequel tout député peut présenter un amendement en commission. Avant de prendre une décision qui a une incidence exceptionnelle sur un débat regardé par l'ensemble de nos concitoyens, je vous demande au moins d'en discuter au sein du bureau de la commission.

Le groupe Socialistes et apparentés a déposé trente sous-amendements : vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit d'obstruction.

À mon sens, vous outrepassez votre pouvoir de présidente et c'est la raison pour laquelle je demande une réunion du bureau de la commission.