Séance en hémicycle du mardi 2 avril 2024 à 9h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour exposer sa question, n° 721, relative aux prix planchers des produits agricoles.

Partout en France, notamment dans les Ardennes, nous avons entendu la souffrance des agriculteurs, confrontés à une multitude de défis : les prix du lait et des céréales ne cessent de baisser ; les charges explosent ; les aléas climatiques sont de plus en plus fréquents ; le sentiment d'abandon grandit. Ces difficultés ne sont pas nouvelles, mais elles se sont accentuées ces dernières années, fragilisant davantage les agriculteurs. La situation est intenable pour bon nombre d'entre eux, qui se battent chaque jour afin de maintenir leur activité et survivre.

Bien avant la crise, le Gouvernement a pris des mesures importantes, comme les lois Egalim – la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim 1 ; la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2 ; la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Egalim 3. Plus récemment, il a décidé d'instaurer des prix planchers afin de garantir aux agriculteurs un revenu minimum pour leur production.

Il est essentiel que les prix planchers ne deviennent pas des prix plafonds, car si les négociations commerciales ne sont pas possibles, alors les agriculteurs risquent de se trouver enfermés dans un système qui ne leur permettra toujours pas de vivre de leur travail. Il est donc crucial de trouver un équilibre entre la protection des agriculteurs et la nécessaire flexibilité des négociations commerciales : autrement dit, il faut un système de prix planchers juste et équitable pour tous les acteurs de la filière agricole.

Comment éviter que les prix planchers deviennent des prix plafonds, ce qui étoufferait toute possibilité de négociation et d'une rémunération juste pour nos agriculteurs ? L'avenir de l'agriculture française dépendra de la réponse apportée à cette question. Il est de notre responsabilité collective d'identifier des solutions durables pour que nos agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail et continuent de nourrir la France.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Vous avez raison, la rémunération des agriculteurs est une question essentielle dans la crise actuelle. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris plusieurs engagements sur ce sujet et chargé les députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard de formuler, dans le cadre d'une mission parlementaire, des recommandations pour renforcer l'application des lois Egalim.

La loi Egalim 2 a confié aux interprofessions la mission d'élaborer des indicateurs de référence dans chaque filière. Il existe donc des indicateurs de coûts de production pour toutes les filières soumises à cette loi. La priorité est d'actualiser et de prendre en compte ces indicateurs dans la négociation entre le producteur et le transformateur ou le distributeur. L'objectif des prix planchers est d'inscrire la négociation dans une marche en avant : la discussion doit se baser sur les coûts de production et sur eux seuls – et non, comme on le voit parfois, sur les prix objectifs. En d'autres termes, le prix de démarrage doit être fixé en fonction du coût de production.

Le second enjeu est la définition du périmètre des indicateurs de coûts de production. Je l'ai dit, un travail d'actualisation est nécessaire afin que les indicateurs de coûts de production reflètent la structure réelle des charges des exploitations. Il nous faudra notamment y intégrer les coûts liés à la décarbonation de l'agriculture, induits par l'acte de production au même titre que les coûts de production.

Je rappelle que certaines filières ont fait le choix de ne pas appliquer les dispositions de la loi Egalim 2. Leurs raisons sont légitimes, mais elles pourraient avoir intérêt à revoir leur position. Le troisième enjeu est précisément d'intégrer de nouvelles filières dans la loi Egalim 2, notamment pour qu'elles bénéficient de l'obligation des contrats écrits. Je pense à la filière de la viande bovine, que vous connaissez bien, qui a aujourd'hui besoin d'une contractualisation plus poussée. Nous souhaitons aider les acteurs qui n'ont pas intégré le dispositif de sécurisation économique de la loi Egalim 2 à en bénéficier.

Enfin, je suis d'accord avec vous : le prix plancher ne doit évidemment pas devenir un prix plafond. Je le répète, c'est le prix à partir duquel se construit la négociation entre le producteur et le transformateur ou le distributeur. Conformément à la logique de marche en avant des lois Egalim, nous voulons éviter ainsi les effets d'aubaine et les écueils que vous mentionnez.

La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n° 713, relative aux enseignants vacataires dans les lycées agricoles.

Je souhaite vous interroger sur la situation inappropriée de la prise en charge des enseignants vacataires au sein des lycées agricoles privés sous contrat avec l'État. De très nombreuses défaillances ont été constatées, telles que des retards, des erreurs ou des oublis dans le versement des salaires. Certains agents ne sont toujours pas payés au bout de six mois. Les mêmes problèmes sont dénoncés pour la signature des contrats de travail, qui intervient parfois plusieurs semaines après la prise de poste. Le traitement administratif de la situation contractuelle des enseignants des lycées agricoles sous contrat n'est pas acceptable et des effets se font sentir sur les agents, qu'il s'agisse de fatigue, de lassitude ou de charge mentale.

Les syndicats de la filière alertent la représentation parlementaire sur le nombre important d'enseignants qui n'ont pas perçu leur salaire, sur l'opacité du processus de titularisation et sur les dysfonctionnements qui touchent de manière directe un personnel dont la motivation baisse à mesure que les erreurs se multiplient.

Le secteur agricole est en crise, nous le savons. La justification donnée par le ministère à tous ces problèmes est le manque d'effectif. Les causes sont certainement multiples, mais il est urgent de réagir. Des enseignants autrefois motivés sont aujourd'hui découragés. Il est essentiel de dégripper l'administration, de fluidifier et de simplifier les démarches et le système pour rattraper ces erreurs au plus vite. Toute entreprise confrontée à de tels dysfonctionnements serait immédiatement rappelée à l'ordre par l'inspection du travail, voire sanctionnée, mais ces manquements persistent dans les lycées agricoles. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Nous constatons en effet des dysfonctionnements dans certains établissements. La gestion des ressources humaines n'est malheureusement pas exempte de difficultés, parfois d'erreurs, mais certaines situations sont complexes, notamment parce que les enseignants sont issus d'autres administrations. La résolution des problèmes peut prendre du temps, exiger l'intervention de plusieurs acteurs et donner lieu à des allers et retours avec les agents eux-mêmes et les gestionnaires des ressources humaines de proximité. Des facteurs extérieurs peuvent allonger la durée de traitement des dossiers individuels, tels que le délai de délivrance de documents par d'autres administrations. Chaque situation est unique et chacun des acteurs doit être conscient des règles juridiques et comptables qui s'imposent. Là réside parfois la difficulté.

Néanmoins, lorsque des recrutements sont demandés en urgence par les établissements, des avances sur salaire, correspondant à 90 % du traitement, peuvent être proposées. Je réaffirme devant vous ma volonté, ainsi que celle de mon administration, d'être à l'écoute des difficultés et de résoudre les situations difficiles que peuvent connaître certains professeurs de l'enseignement agricole, qu'il soit public ou privé.

Je rappelle, en outre, que nous avons décidé de renforcer les moyens du service des ressources humaines du ministère dans les lois de finances pour 2023 et pour 2024. Vous l'avez dit, certains problèmes s'expliquaient par le manque de personnel au niveau central, qui retardait le traitement des dossiers. Des échanges très réguliers ont lieu entre le bureau de gestion des enseignants et les organisations syndicales pour prévenir et régler les problèmes rencontrés par les agents. Enfin, mes services étudient différentes options pour améliorer la réactivité de notre système de gestion et le versement des salaires. Vous le voyez, le travail de simplification ne doit pas concerner uniquement les agriculteurs, mais notre administration tout entière. Il y a du travail !

La parole est à M. Paul Molac.

Votre administration a pris la mesure des difficultés rencontrées par les lycées agricoles : c'est une bonne nouvelle. Les syndicats et les professionnels que j'ai reçus sont fatigués. Puissent les problèmes qui subsistent être réglés le plus rapidement possible.

La parole est à M. Didier Padey, à qui je souhaite la bienvenue, pour exposer sa question, n° 703, relative à l'Office français de la biodiversité (OFB).

Je souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les relations entre les agriculteurs et les agents de l'OFB, chargés notamment de vérifier la bonne application des réglementations environnementales dans les exploitations agricoles. Alors que le Gouvernement se bat pour nos agriculteurs sur les questions de la rémunération, de la transmission des exploitations et de la simplification administrative, les modalités selon lesquelles les agents de l'OFB mènent des contrôles, en étant armés, ne permettent pas d'instaurer un climat de confiance avec les agriculteurs. Le sujet est particulièrement sensible car les agriculteurs nous alertent depuis de nombreux mois, si ce n'est des années, sur leur expérience des contrôles de l'OFB dans leurs exploitations. À cet égard, je salue les discussions en cours entre les chambres d'agriculture et l'OFB, qui devraient donner lieu à un accord, je l'espère.

Dans cette attente, j'appelle l'attention de M. le ministre sur plusieurs points. Tout d'abord, en parallèle de ces discussions, il apparaît nécessaire d'initier un grand plan de formation des agents de l'OFB pour que ces derniers fassent preuve d'une meilleure appréhension de la situation des agriculteurs lors des contrôles et privilégient la pédagogie à la répression systématique, l'écoute à l'application aveugle de textes changeants et l'accompagnement à l'excès de zèle.

Par ailleurs, si un constat de non-conformité est établi par les agents de l'OFB lors d'un contrôle, il est impératif que les agriculteurs bénéficient d'un droit à l'erreur et que le couple préfet-procureur privilégie autant que possible des suites administratives et non pénales. Un tel changement de doctrine serait de nature à influencer positivement le comportement des agents de l'OFB. Pour le dire autrement, ce sont aussi les règles qui déterminent le comportement des agents sur le terrain. Outre leur préférence pour des suites administratives, les agriculteurs sont favorables à l'extension des formations visant à les aider à mieux comprendre et appliquer les normes environnementales.

Enfin, comme vous le savez, la question du désarmement des agents représente un point de tension notable dans les discussions en cours. Nous devons reconnaître l'absurdité de situations dans lesquelles nos agriculteurs sont contrôlés par des agents armés, sur leurs propres exploitations, à sept heures du matin, souvent en présence de leur femme et de leurs enfants. À défaut de la suppression du port d'armes, il serait pertinent, à tout le moins, de travailler dans les meilleurs délais sur la manière dont les agents de l'OFB portent leurs armes, notamment en s'inspirant de l'exemple des gendarmes.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des informations sur ce sujet important pour les agriculteurs et tracer une possible perspective ? Il est impératif de rétablir la confiance entre l'État et les agriculteurs, qui attendent résolument un geste. Un changement de doctrine serait un signe fort.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Les relations entre les agriculteurs et l'Office français de la biodiversité sont un sujet important. Cet établissement public est relativement jeune, puisqu'il est issu de la fusion, en 2020 entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema). Outre ses missions agricoles, il remplit de nombreuses missions primordiales en matière de protection de l'environnement et de la santé : connaissance, recherche et expertise sur les espèces et les milieux ; aide à la mise en œuvre des politiques publiques de l'eau et de la biodiversité ; soutien à la gestion des espaces naturels ; et, bien sûr, exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse, à la pêche et à la police sanitaire.

Concernant cette dernière mission, vous l'avez souligné, la question n'est pas tant l'amélioration des contrôles que la bonne compréhension des règles. Dans le cadre du travail général de simplification que nous menons actuellement, nous réfléchissons à des règles plus lisibles à la fois pour les agriculteurs et pour les agents de l'OFB. Vous le dites en filigrane dans votre question, nous devons aussi travailler sur un quantum de peine plus conforme à la réalité des dommages causés : plutôt la contravention et la réparation que des suites pénales. Une procédure pénale induit des moyens importants, ce qui produit immanquablement des tensions lors des contrôles.

Le ministère travaille avec les chambres d'agriculture et l'OFB à l'élaboration d'une charte sur les modalités de contrôle. Un processus d'acculturation réciproque est nécessaire : les agriculteurs doivent comprendre ce qu'on contrôle et pourquoi ; les agents de l'OFB, qui, dans leur immense majorité, font leur travail avec professionnalisme, doivent effectuer leurs contrôles dans de meilleures conditions. La charte sur laquelle nous travaillons intégrera évidemment les modalités du port d'arme – sujet totémique, qui concentre l'attention.

Je le répète, nous devons réfléchir à une simplification des règles, pour qu'elles soient plus faciles à mettre en œuvre, au quantum de peine, pour éviter les procédures lourdes et offensantes eu égard aux dommages réellement causés, et à la formation des agents, pour que les contrôles se déroulent dans de bonnes conditions. Des contrôles sont indispensables, qu'il s'agisse des agriculteurs ou de toute autre profession, mais le climat de confiance doit être restauré. C'est bien l'intention du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La parole est à M. David Guiraud, pour exposer sa question, n° 708, relative à l'exécution budgétaire de 2024.

J'ai écouté les récentes déclarations du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Un matin de mars, entre l'écriture de deux bouquins consacrés aux fondements de la personne humaine, Bruno Le Maire s'est réveillé pour sonner l'alerte générale : la France est plongée dans un déficit abyssal.

Le réveil est brutal pour un ministre qui, à l'instar de la cigale de la fable, nous chantait la douce musique d'un budget adossé à une croissance de 1,4 %, à rebours des prévisions des institutions les plus sérieuses. Voilà que le Gouvernement ajuste sa prévision de croissance à 1 %, alors même que les observateurs la projettent désormais à un niveau inférieur, en l'occurrence à 0,9 %. Cet écart de 0,1 point représente une différence de 2,5 milliards d'euros : curieuse manière, vous l'admettrez, de tenir son budget « à l'euro près », comme vous vous plaisez à le répéter ! On a vu des salariés se faire licencier pour des erreurs de caisse moins graves…

Évidemment, ce n'est pas votre faute, mais celle de « la croissance mondiale qui ralentit », ce qu'affirme avec un certain culot le ministre de l'économie et des finances, au moment où l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et le FMI (Fonds monétaire international) révisent à la hausse leurs prévisions de croissance mondiale. Ainsi, lorsque ces institutions corrigent à la baisse leurs prévisions de croissance, vous dites que la croissance sera importante, et quand ces institutions annoncent une croissance plus forte que prévu, vous invoquez un ralentissement de la croissance. Même le lapin blanc d'Alice au pays des merveilles n'était pas autant en retard sur la réalité !

Toujours est-il que le Gouvernement nous assure que le problème ne provient pas de la croissance, mais des recettes. Comment se fait-il que les recettes posent problème, alors que l'État n'a jamais collecté autant d'impôt ? Presque toutes les recettes fiscales atteignent leur plus haut niveau historique, la TVA procurant à elle seule plus de 200 milliards. Dans une telle situation, comment justifier un problème de recettes ? C'est bien que l'argent des Français disparaît quelque part !

À vous entendre, on aurait besoin de l'inspecteur Derrick pour retrouver ce pactole dispersé entre tous les ministères de l'État. En fouillant et en grattant, on trouverait ainsi des sources d'économie – à l'hôpital, à l'école… Partout ! Un enquêteur aguerri s'étonnerait toutefois que les fonds de la mission la plus importante de l'État, qui traite des niches fiscales, la mission "Remboursements et dégrèvements – " 140 milliards – dorment en toute tranquillité.

Non contents de ne pas annoncer un seul centime d'effort sur les niches fiscales, vous prévoyez d'abonder la mission de 12 milliards – tout en demandant aux Français 10 milliards d'économies et d'efforts. Entre 2012 et 2022, le montant de la mission "Remboursements et dégrèvements " a progressé de 55 %, passant de 90 à 140 milliards.

Ma question est donc simple : pourquoi ne touchez-vous pas aux niches fiscales, à l'heure où la France devrait, à vous croire, faire des économies ? Que pensez-vous de cette déclaration de Bruno Le Maire, qui annonce une TVA sociale de 5 points, c'est-à-dire le transfert à la sécurité sociale de 60 milliards ? Permettez-moi de vous rappeler que cette TVA sociale existe déjà : sur la collecte totale de cet impôt, 60 milliards sont affectés au budget de la sécurité sociale ! En doublant cette somme, ce qui porterait à 120 milliards la part de la collecte de TVA affectée au budget de la sécurité sociale, vous ne faites rien d'autre que de compenser les exonérations offertes aux grands groupes du pays !

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Il ne faut pas toujours se fier à ce qui est dit dans les journaux, en particulier sur la TVA. Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, a récemment annoncé une révision des prévisions de croissance : celle-ci passerait de 1,4 % à 1,1 %. Ce ralentissement devrait toucher la plupart des pays européens en 2024. Le gouvernement allemand a d'ailleurs abaissé sa prévision de croissance à 0,2 %, alors qu'il l'avait initialement établie à 1,3 % : vous pourriez lui en faire aussi grief.

Le ralentissement de la croissance en Europe est un fait. Pour lui faire face, nous avons pris les premières mesures nécessaires. L'État, lorsqu'il perçoit moins de recettes sous l'effet d'une croissance moins importante que prévu, doit dépenser moins pour parvenir à maîtriser son budget : le Gouvernement a donc tiré les conséquences et freiné les dépenses de l'État. Il l'a fait immédiatement et plus rapidement que s'il avait présenté un projet de loi de finances rectificative (PLFR). Par le décret du 21 février 2024, 10 milliards d'euros de dépenses ont été annulés, conformément à l'article 14 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui autorise le Gouvernement à annuler 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours. L'évolution de la situation déterminera le besoin de présenter un PLFR, mais au vu du ralentissement de la croissance, il était urgent d'agir.

Enfin, la mission "Remboursements et dégrèvements" agrège des crédits évaluatifs, ceux consacrés notamment aux remboursements de crédits de TVA, aux régularisations de trop versés d'impôt, aux restitutions de crédits d'impôts ou aux décisions de justice. Pour l'essentiel, ces dépenses ne sont pas pilotables en cours de gestion et n'ont donc pas fait l'objet d'annulations dans le cadre du décret du 21 février 2024. Dans le contexte économique actuel, d'autres débats budgétaires sont toutefois à prévoir.

La parole est à M. David Guiraud.

Vous faites valoir qu'il n'est pas possible de toucher à la mission "Remboursements et dégrèvements" , car celle-ci est constituée de crédits évaluatifs. Dans ce cas, expliquez-moi pourquoi vous acceptez de modifier de plusieurs centaines de millions d'euros la mission relative à la gestion de la dette publique, qui est constituée de crédits de même nature. Vous justifiez deux décisions contradictoires par le même argument et je ne comprends pas cette incohérence !

La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, n° 705, relative au groupe Alstom.

Deuxième acteur mondial de l'industrie ferroviaire, le groupe Alstom est dans le rouge. Confrontée à un problème de trésorerie, sa direction se contente d'annoncer une cession d'actifs et la suppression de 1 500 emplois dans le monde, dont 298 en France. Une nouvelle fois, des salariés considérés comme des variables d'ajustement, paient les erreurs de leurs dirigeants. Des erreurs, ces derniers ne manquent pas d'en faire, raison pour laquelle j'alerte le Gouvernement : ce fleuron industriel, essentiel à la réussite de la transition énergétique en France, est à la dérive.

Des erreurs passées ont d'abord aggravé le déficit de trésorerie d'Alstom : en 2019, 1,3 milliard d'euros de dividendes ont été versés à ses actionnaires, alors que le groupe s'apprêtait à racheter Bombardier pour 5,5 milliards.

Mais c'est surtout la délocalisation de productions à l'étranger qui est en cause. L'hyperexternalisation de la production – au point qu'Alstom semble être devenu un simple assemblier – est à l'origine de retards d'approvisionnement et de multiples défauts de qualité, qui allongent considérablement les délais de livraison d'Alstom. La conception des trains est aujourd'hui réalisée en Inde : aberrante au plan écologique, l'externalisation à outrance s'avère désastreuse au plan industriel, tant les malfaçons et les problèmes d'ingénierie affectent la production. Les retards de paiement qu'elle provoque grèvent toujours plus la trésorerie de l'entreprise.

En tant qu'actionnaire, l'État doit agir et rectifier le tir. Ce n'est d'ailleurs pas d'une cure d'amaigrissement dont Alstom a besoin, mais bien plutôt d'une cure d'investissement. Par exemple, le groupe devrait réinvestir dans les cabines de peinture de ses sites plutôt que de sous-traiter ces opérations ; il devrait relocaliser sa production de câbles électriques plutôt que de les importer de ses usines du Maroc ou de Pologne et de devoir les retoucher dans les usines du Valenciennois. Quant aux essieux et aux roues, ils devraient être fournis à 100 % par l'entreprise MG Valdunes, qui vient de trouver un repreneur. Des propositions de ce type, nous en avons plein en magasin !

Ce que nous demandons à l'État, c'est d'agir pour que le groupe Alstom, au lieu de dégraisser, investisse pour produire en France, former des salariés, abaisser le coût carbone des trains et des wagons – nous voulons des rames bas carbone et made in France ! C'est le rôle de l'État que d'assigner de tels objectifs à un groupe industriel stratégique comme Alstom. Il peut lui donner les moyens de les atteindre, par exemple en lui accordant des prêts garantis, conditionnés à la mise en œuvre de cette stratégie.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique suit avec attention la situation du groupe Alstom – qui, en tant que deuxième constructeur ferroviaire mondial, compte nécessairement des unités localisées à l'étranger. Le groupe fait face à des difficultés de trésorerie, en raison de contrats moins performants, de l'augmentation des stocks et du besoin en fonds de roulement qu'implique sa montée en cadence. Le Gouvernement, particulièrement attentif, veille à ce que cette situation n'ait pas d'impacts sur la sous-traitance ou les investissements du groupe. Je me dois d'ailleurs de préciser que la situation des sites français reste satisfaisante, contrairement à celle des sites étrangers.

Le plan de redressement annoncé par Alstom n'aura, a priori, pas de conséquences industrielles. Il s'appuie sur un changement de gouvernance et des cessions d'actifs qui devraient atteindre entre 500 millions et 1 milliard d'euros ; il s'accompagne de la suppression de 1 500 emplois au sein des fonctions administratives et commerciales. Il ne devrait affecter les sites français qu'à la marge ; le Gouvernement s'en assurera et suivra étroitement la situation des salariés qui ne seraient pas repris, afin qu'ils trouvent une solution.

En tout état de cause, le groupe dispose de perspectives de marché très favorables – c'est bien là l'essentiel. Les commandes qu'il reçoit sont nombreuses et sa situation industrielle est porteuse. Les principaux sites d'Alstom en France, ceux de Belfort, du Creusot, de La Rochelle, d'Ornans et de Crespin, répondent à des commandes en cours et honoreront en 2024 des contrats passés il y a peu. Les perspectives d'Alstom sont bonnes, mais sa restructuration est nécessaire. Celle-ci sera principalement réalisée en dehors de nos frontières, mais les salariés qu'elle affectera en France seront suivis. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la direction du groupe y travaillent ensemble.

La parole est à M. Fabien Roussel.

Monsieur le ministre, même si vous n'êtes pas spécialiste de la situation, reconnaissez qu'il est étonnant que le groupe Alstom doive supprimer des emplois, alors que son carnet de commandes est valorisé à 45 milliards d'euros et que son activité est garantie pour les cinq années à venir, ce que vous venez de confirmer. On marche sur la tête ! Cette situation est incompréhensible !

Ce groupe est mal géré : comment est-il possible de devoir dégraisser, alors que les carnets de commandes, pleins, garantissent une activité pour cinq ans ? Je vous alerte sur l'externalisation excessive de la production d'Alstom : elle provoque des malfaçons et retarde la livraison de métros et de trains – notamment destinés au Grand Paris.

La parole est à M. le ministre.

Compte tenu du carnet de commandes d'Alstom, ses fonctions productives ne seront pas touchées par la restructuration, contrairement à ses fonctions administratives et commerciales. Les dirigeants du groupe ont la responsabilité de mener à bien cette restructuration, dont le périmètre est fort clair.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour exposer sa question, n° 715, relative aux licenciements chez Prysmian Draka.

Il y a trois mois, j'ai notifié au Gouvernement que 500 emplois industriels avaient été perdus dans le Calaisis en 2023 et l'ai alerté sur la situation des sous-traitants et des 82 salariés du site calaisien de Prysmian Draka, dont la fermeture soudaine venait d'être annoncée. Depuis, malgré la lutte des salariés, la dignité de leurs conjoints et la supplique des élus locaux, le Gouvernement n'a rien fait. Il nous a même laissés tomber !

Dunkerque a connu une dizaine de visites ministérielles en un an ; aucun ministre ne s'est déplacé à Calais, à 30 kilomètres de là. La semaine dernière, Bruno Le Maire, sûrement pris par l'écriture d'un nouveau roman, a annulé son rendez-vous avec la maire de Calais. Vous êtes membre d'un gouvernement qui travaille pour ceux qui vont bien et qui abandonne ceux qui vont mal. Vous vivez, monsieur le ministre, dans une France Potemkine !

Pour les salariés de Prysmian Draka, l'heure n'est plus au sauvetage, mais à la négociation de conditions de départ, aussi dignes que possible : l'État ne peut pas négliger ce dossier plus longtemps !

Alors que le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est en cours d'homologation par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), les salariés et les élus locaux s'inquiètent de voir Prysmian, dont les bénéfices en 2023 ont atteint 600 millions d'euros à Calais et 1,5 milliard dans le monde, s'en tirer sans que l'État lui impose de prendre ses responsabilités. En effet, le budget que le groupe prévoit de consacrer à la revitalisation du territoire ne semble à la hauteur ni de ses bénéfices ni de la casse sociale.

Je poserai donc quatre questions. L'État exigera-t-il de l'entreprise un fond de revitalisation plus important que celui prévu ? Dans le cadre de la convention passée avec l'entreprise et les collectivités, l'État fera-t-il flécher une partie des fonds vers l'augmentation de l'indemnité supralégale de licenciement ? Octroiera-t-il aux salariés de Prysmian – dont la moyenne d'âge est de 53 ans – une priorité d'emploi dans les nouvelles industries dunkerquoises, subventionnées par des fonds publics ? Le ministre Roland Lescure utilisera-t-il un jour son GPS pour venir constater, à Calais, l'ampleur des conséquences de l'inaction gouvernementale ?

Excellente question !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Comptant deux établissements en France, l'un à Calais, l'autre à Douvrin, la société Draka, filiale du groupe Prysmian, est spécialisée dans la fabrication et la vente de fibres optiques et de câbles à fibres optiques. Le marché français du câble à fibre optique ne cesse de se réduire, et cette tendance devrait se poursuivre jusqu'en 2025, notamment suite au parachèvement du plan France très haut débit.

Dans ce contexte, la société a effectivement prévu la fermeture de l'établissement de Calais, ce qui concerne tous les salariés, et en a informé les instances représentatives lors d'une réunion, le 4 décembre 2023. Elle a souhaité privilégier le dialogue social et négocier, avec les organisations syndicales, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, avec l'objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord collectif majoritaire.

Les services du ministère du travail ont été mobilisés et ont facilité le dialogue et la négociation. La Dreets a également adressé une lettre d'observations à l'entreprise le 23 janvier, visant à améliorer les mesures du PSE.

La direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises. Ces dernières ont formulé plusieurs propositions, et la direction a consenti à amender certains points du PSE. Cela a notamment conduit à une augmentation significative de la durée du congé de reclassement – jusqu'à vingt-quatre mois –, ainsi qu'à une hausse de l'aide à la création d'entreprise – jusqu'à 15 000 euros – et de l'aide à la formation – jusqu'à 22 000 euros. Les indemnités supralégales de licenciement ont également été augmentées. Ces avancées ont permis la signature unanime, par les organisations syndicales, d'un accord, le 12 mars.

Vous demandez que les fonds de la future convention de revitalisation soient réattribués aux salariés, sous la forme d'une prime supralégale. Or l'obligation de revitalisation du territoire, qui s'applique aux grandes entreprises procédant à des licenciements, est à distinguer de leurs obligations sociales à l'égard des salariés.

Ainsi, les mesures du PSE visent un accompagnement des salariés, notamment dans leur reclassement, alors que l'obligation de revitalisation vise à favoriser la création d'emplois sur un territoire, lorsque l'entreprise en a supprimé. Cette obligation entend donc responsabiliser les entreprises qui, en conduisant des restructurations, peuvent porter atteinte à l'équilibre des bassins d'emploi où elles sont implantées. La revitalisation contribue à créer de nouvelles opportunités dans le bassin d'emploi, en finançant des projets de développement économique et en soutenant la création de nouveaux emplois durables sur le territoire.

Cette obligation est donc indépendante des négociations entre l'entreprise et ses organisations, notamment concernant les indemnités supralégales versées dans le cadre d'un PSE, sur lesquelles l'administration n'a aucun droit de regard. Pour cette raison, le Gouvernement souhaite que la revitalisation contribue à créer des emplois sur le territoire, conformément à ce que prévoient les textes.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

La signature d'un PSE par les organisations représentatives ne signifie pas que ces dernières en approuvent le contenu ; simplement, elles n'ont pas le choix, et sont bien obligées de le signer au bout d'un certain temps.

L'État a également un rôle à jouer, et vous ne pouvez pas vous défausser de la sorte. L'État accompagne la réindustrialisation du Dunkerquois en y subventionnant les entreprises : vous pouvez instaurer des clauses exigeant que ces entreprises subventionnées embauchent prioritairement les salariés qui viennent d'être licenciés à 20 ou 30 kilomètres de là. C'est du ressort de l'État ; il faut prendre ses responsabilités !

La parole est à M. Alexandre Portier, pour exposer sa question, n° 716, relative aux soignants à domicile.

À peine sortis d'une crise sanitaire inédite, les soignants sont confrontés à des problèmes graves, dont la liste ne cesse de s'allonger : engorgement des services ; saturation de la médecine de ville ; extension des déserts médicaux ; déprogrammations nombreuses ; pénurie de soignants ; surcharge de travail ; diminution de la qualité des soins ; difficultés à répondre aux besoins croissants de la population ; horaires de travail longs et hachés ; rythmes astreignants ; stress intense et répétitif ; manque de ressources en tous genres… Je pourrais malheureusement continuer pendant longtemps.

Parmi toutes ces difficultés, je voudrais appeler votre attention sur la situation des soignants à domicile, devenus essentiels du fait du vieillissement de la population et du développement des soins ambulatoires. En effet, ils permettent à plusieurs milliers de patients de vivre chez eux, dans le cadre rassurant de leur domicile. Chez moi, dans le Beaujolais et le Haut-Beaujolais – un territoire périurbain et rural –, les soignants à domicile aident de nombreuses familles à conserver une attache dans les villages où elles vivent depuis toujours.

Les services à domicile doivent être davantage valorisés et accompagnés, qu'il s'agisse des aides-soignants ou des infirmiers – un binôme devenu incontournable. Si la réforme de l'offre des services à domicile de juillet 2023 a permis d'avancer dans la bonne direction, certains points méritent encore d'être relevés.

D'abord, que prévoit le Gouvernement pour reconnaître la pénibilité du soin à domicile dans le calcul de la retraite des soignants concernés ? La dernière réforme des retraites n'y est pas parvenue – chacun peut malheureusement le reconnaître.

Ensuite, s'agissant de la prime « grand âge », il semble particulièrement injuste qu'elle ait été restreinte à la fonction publique hospitalière et aux Ehpad, alors que les aides-soignants à domicile la méritent tout autant.

Concernant certaines modalités pratiques du soin à domicile, de nombreux soignants plaident pour que soit créée, au niveau national, une carte de stationnement gratuite, afin de faciliter la réalisation des soins au quotidien. Qu'en pensez-vous ? Prendrez-vous ce chantier à cœur ?

Enfin, comment alléger la tâche des infirmiers libéraux, qui ne comptent déjà plus leurs heures ? Êtes-vous favorable à la création de postes d'assistants dans cette profession ?

Excellente question !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts – vous en avez cité quelques-uns. D'abord, la branche de l'aide à domicile – que ce soient les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ou les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – a bénéficié d'une revalorisation de rémunération historique, de l'ordre de 15 %. S'y ajoute la hausse du point d'indice de la fonction publique, qui concerne les agents publics de ces secteurs.

La prime « grand âge » a été instituée au profit des personnels aides-soignants et aides médico-psychologiques, relevant des fonctions publiques hospitalières et territoriales. Elle concerne ainsi les Ehpad et toutes les autres structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Elle peut aussi être transposée par accord collectif dans les établissements du secteur associatif, ce qui a été le cas dans la plupart d'entre eux. Elle n'est donc réservée ni aux seuls Ehpad ni aux seuls agents publics.

Cependant, l'enjeu de l'attractivité des métiers du soin à domicile ne se résume pas à la revalorisation des rémunérations. C'est aussi une question de reconnaissance de leur métier et d'amélioration de leur statut. La réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, y a répondu. La proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie contient plusieurs dispositions pour soutenir ces professionnels, notamment l'instauration d'un fonds de soutien à la mobilité de 100 millions d'euros. La création, d'ici à 2025, d'une carte professionnelle pour les intervenants au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, permettra de faciliter leurs déplacements.

Enfin, plusieurs mesures de revalorisation de la rémunération des infirmiers ont été négociées. D'autres travaux permettront, dans les prochaines semaines, d'améliorer leur statut et la reconnaissance de leur métier ; l'Assemblée nationale aura certainement à les examiner. En parallèle, l'évolution des compétences des infirmiers permettra, par la refonte du cadre légal de leurs interventions, de répondre aux enjeux d'attractivité, et de garantir à cette profession la reconnaissance que nous lui devons.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, n° 717, relative aux infirmiers libéraux.

À mon tour d'évoquer, après la question de notre collègue Portier, la belle profession d'infirmier et d'infirmière. Je souhaite obtenir des informations et des précisions sur l'action et les intentions du Gouvernement pour défendre cette profession, que son exercice soit salarié ou libéral.

Depuis plusieurs années, en France, le manque de reconnaissance et le défaut de considération des infirmiers dans le parcours de soins sont manifestes. Nous pouvons nous interroger quant au rôle dévolu au métier d'infirmier par les autorités sanitaires. Les cris d'alerte se sont multipliés ; les infirmiers et les infirmières souffrent dans l'exercice d'une profession qu'ils ont choisie, et qu'ils exercent encore avec passion et enthousiasme, mais dont le quotidien est hélas devenu beaucoup trop compliqué. Cette profession suscite désormais des renoncements et des retraits, alors que la France aura besoin de davantage de soins à domicile dans les années à venir, compte tenu de l'évolution démographique.

La situation et son évolution sont donc préoccupantes, et nous avons le sentiment qu'elle n'est appréhendée qu'avec inertie, ou myopie. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la question de la revalorisation des actes médicaux, c'est-à-dire de la tarification des soins accomplis par les infirmiers. Or nous ne pouvons pas dire que ce dossier avance, ni qu'il soit traité avec la visibilité et la sérénité suffisantes. Objectivement, l'augmentation de l'indemnité forfaitaire de déplacement, à hauteur de25 centimes le kilomètre, est indigente, compte tenu de l'inflation. Nous vivons une situation de crise, qui ne reçoit pas une réponse à la hauteur des conséquences prévisibles. Un problème d'attractivité du métier va se poser ; les jeunes ne voudront plus embrasser la carrière d'infirmier, et c'est finalement la population française qui en sera victime.

Outre le manque de considération et de reconnaissance, se pose un problème de confiance. Depuis plusieurs mois, les contrôles de l'assurance maladie ont été multipliés de façon effrénée, selon une méthodologie souvent discutable et douteuse, nourrie d'une suspicion et d'une présomption de fraude à l'encontre de ces professionnels de santé. On en vient à requalifier ou à remettre en question des actes tarifés plusieurs années auparavant. Cela peut provoquer des drames, compte tenu de la situation économique de certains infirmiers. Pourquoi le Gouvernement laisse-t-il faire ? Pourquoi autant de zèle, sans aucune proportionnalité ?

Je suis très attaché aux droits de la défense, au principe du contradictoire ; or nous avons le sentiment d'une machine venant écraser, parce qu'elle ne leur fait pas confiance, les professionnels de santé – et les infirmiers en particulier. Cela pose problème et je souhaiterais que le Gouvernement modère les contrôles. Qu'on traque les fraudeurs, oui ; qu'on fasse peser une suspicion générale sur ce métier, non !

Enfin, s'agissant du dispositif Asalée – Action de santé libérale en équipe –, qui se révèle une solution très intéressante et efficace, au bénéfice des patients, un problème se pose : la convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) n'est pas signée, et nous constatons des retards de paiement. Monsieur le ministre, qu'en est-il de la situation des infirmiers concernés par ce dispositifs ?

Cela va sans dire, cette question aurait pu concerner les aides-soignants.

Très bien !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Je n'aborderai que la question des infirmiers, même si bien d'autres professions du soin pourraient être évoquées.

La situation des 120 000 infirmiers exerçant en libéral – sur les 630 000 infirmiers que compte notre pays – est connue et suivie. Je m'y suis penché dès ma prise de fonction, en recevant dès les premiers jours les trois organisations syndicales représentatives des infirmiers libéraux, afin de faire le point sur les chantiers en cours, leurs demandes et tenter d'avancer avec eux.

Le bilan de soins infirmiers a été créé en 2020. Il permet de mieux reconnaître le rôle des infirmiers. Cela représente un investissement, de la part de l'assurance maladie, de 714 millions d'euros. En octobre 2023, nous avons achevé la généralisation de ce mode de tarification à l'ensemble des patients dépendants. Les infirmiers reconnaissent une réelle avancée.

S'agissant de l'indemnité forfaitaire de déplacement, l'augmentation de quelques centimes représente tout de même une augmentation de 10 %, soit l'équivalent, en moyenne, de 2 000 euros supplémentaires par an et par infirmier libéral, dès cette année.

Concernant les difficultés rencontrées par les infirmiers libéraux, j'ai accédé au souhait des organisations syndicales de travailler sur la pénibilité. J'ai chargé l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) d'une mission en ce sens, pour déterminer comment mesurer la pénibilité de ces métiers. Cette demande ancienne sera donc satisfaite, puisque nous pourrons engager des discussions sur la base de ce rapport, qui rendra compte de la situation présente et formulera des propositions.

Quant aux contrôles, ils sont malheureusement nécessaires. Il faut rappeler que dans l'ensemble des dépenses de santé mal orientées, les soins infirmiers représentent une part importante. Néanmoins, j'ai proposé aux syndicats infirmiers de travailler avec l'assurance maladie pour améliorer la méthodologie des contrôles.

Enfin, concernant le dispositif Asalée, je me suis déjà exprimé sur le sujet : l'affaire est réglée.

Non, elle n'est pas réglée du tout !

La parole est à M. Laurent Croizier, pour exposer sa question, n° 701, relative à la fibromyalgie.

Lydia et Céline habitent ma circonscription, dans le Doubs. Elles font partie des 2 à 3 millions de personnes atteintes de fibromyalgie en France, une pathologie fortement invalidante qui se caractérise par des douleurs musculaires ou articulaires chroniques, diffuses ou persistantes.

« J'ai des pertes de force au niveau des membres et trop de douleurs. Parfois, c'est mon mari qui en arrive à couper ma viande. » ; « C'est comme si je brûlais de l'intérieur et qu'on m'enfilait des poignards. » Voilà les mots que Lydia et Céline m'ont confiés.

Ces symptômes réduisent la vie sociale et professionnelle et mènent à l'isolement. Alors que Lydia se déplace avec énormément de difficulté, quand Céline est en fauteuil roulant, le quotidien de ces deux femmes s'est fortement dégradé. Elles ne peuvent quasiment plus se déplacer seules, ne peuvent plus travailler, ne sortent presque plus de chez elles et sont totalement dépendantes de leur conjoint, dont je salue le dévouement.

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) souligne à cet égard que les personnes atteintes de fibromyalgie sont plus fragiles face au risque suicidaire. En 2016, une commission d'enquête parlementaire indiquait que cette maladie pousserait 38 % des personnes qui en sont atteintes à tenter de se suicider.

Le principal combat de Lydia, de Céline et des associations est de faire reconnaître la fibromyalgie, pathologie reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, comme une affection de longue durée (ALD).

Faute de cette reconnaissance par la sécurité sociale, les frais engendrés par la maladie ne sont pas pris en charge intégralement. Alors que certains patients ont des prescriptions hallucinantes, pouvant dépasser les quinze traitements médicamenteux par jour, leurs soins peuvent représenter chaque mois une dépense non remboursée de plusieurs centaines d'euros.

Eu égard à la situation de ces femmes et à leur souffrance, il me paraît urgent d'intégrer cette maladie à la liste des ALD ; les patients concernés pourront ainsi bénéficier d'une véritable prise en charge.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Vous l'avez indiqué, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, qui touche entre 1,5 % et 2 % de la population. Il se traduit par de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable, comme des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, sans que ceux-ci permettent la qualification de maladie. La prise en charge des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun.

Pour répondre très directement à votre question, l'absence de causes connues, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge empêchent de reconnaître la fibromylagie comme affection de longue durée.

Cependant, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des ALD hors liste est possible. Cette admission est appréciée selon des critères de gravité et d'évolution, ou selon le caractère invalidant de la maladie. De plus, la durée du traitement doit être supérieure à six mois et nécessiter une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité si l'incapacité permanente constatée est importante.

En parallèle, afin d'améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie, le ministère de la santé et de la prévention a engagé plusieurs actions. Concrètement, nous diffusons des informations à destination des professionnels de santé sur les dispositifs dérogatoires d'affection de longue durée, justement pour accompagner au mieux les patients. Nous relayons les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) pour améliorer les pratiques et organiser le parcours du patient douloureux chronique. Nous poursuivons les travaux visant à structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, afin que celle-ci soit plus lisible. Enfin, nous finançons des études pour renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie.

La parole est à M. Laurent Croizier.

Il est très difficile d'obtenir une pension d'invalidité lorsqu'on est atteint de fibromyalgie, ou de faire reconnaître cette pathologie comme une affection de longue durée hors liste. C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il est très important d'envoyer un message aux personnes qui en sont atteintes et de leur dire que la sécurité sociale reconnaît leur maladie.

Dans l'attente que ce soit un jour le cas – ce que j'espère –, les malades se font prescrire des arrêts maladie quand ils le peuvent, ou aménagent leur temps de travail lorsque leur employeur le leur permet. Je rappelle que, selon le ministère de la santé et de la prévention, 2 % de la population française serait atteinte de fibromyalgie, dont 80 % de femmes – un chiffre auquel s'ajoutent toutes les personnes non diagnostiquées. Monsieur le ministre, je crois qu'il faut agir.

La parole est à M. le ministre délégué.

J'insiste sur le fait que le Gouvernement et le ministère de la santé et de la prévention ne restent pas les bras ballants sur cette question, qui est majeure et dont vous avez rappelé l'importance. Nous agissons grâce à la mobilisation des professionnels de santé et du réseau des soignants, au travers de la diffusion des recommandations de la HAS, ou encore grâce au travail d'information effectué par l'assurance maladie. Notre objectif est d'offrir la prise en charge la plus adaptée possible, dans le cadre scientifique, médical et réglementaire. Je le répète, nous ne méconnaissons pas l'importance de la fibromyalgie.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour exposer sa question, n° 726, relative à l'hôpital transfrontalier de Cerdagne.

L'hôpital transfrontalier de Cerdagne fonctionne depuis 2014. Cogéré par la Généralité de Catalogne et le ministère français de la santé et de la prévention, il prend la forme d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT), prévu par la convention du 26 avril 2010, signée par la France, l'Espagne et la Généralité de Catalogne. Situé sur le territoire espagnol, au sein de la commune de Puigcerdà, son personnel est à la fois français et espagnol. Les patients viennent également des deux pays, même si leur prise en charge et les systèmes de santé dont ils dépendent sont différents.

La vocation première de l'hôpital est de fournir des soins médicaux aux habitants vivant de part et d'autre de la vallée de la Cerdagne, soit environ 30 000 habitants qui, jusqu'alors, ne disposaient pas d'un accès facile aux soins.

En raison de sa localisation dans les Pyrénées, à proximité de stations de ski espagnoles et françaises ainsi que de centres de haute performance, l'hôpital de Cerdagne est devenu une référence en matière de médecine sportive et de montagne. Il s'agit également d'un établissement dit MCO – c'est-à-dire pratiquant la médecine, la chirurgie et l'obstétrique de proximité –, doté d'un service d'urgence, d'un centre d'hémodialyse et d'un plateau technique complet.

Il convient de mesurer la réalité d'un hôpital binational en l'absence, à l'échelle européenne, d'un cadre juridique intégré portant sur l'organisation et le fonctionnement de la santé transfrontalière. Le défi actuel est d'améliorer la coordination entre les deux systèmes de santé, ainsi que les relations avec l'ensemble du réseau de soins.

La réglementation sanitaire demeure de la compétence des États et la coopération dans le domaine de la santé a surtout lieu à cet échelon, à l'exception de certaines institutions sanitaires européennes. Ainsi, l'hôpital de Cerdagne, situé en territoire espagnol, obéit non seulement aux règles et dispositions juridiques espagnoles, mais aussi à la réglementation économique et sociale en vigueur en Espagne. Cette situation explique pourquoi l'appropriation de l'hôpital par la partie française s'avère plus compliquée.

De nombreux obstacles liés à l'existence d'une frontière administrative et sanitaire ont dû être résolus depuis le lancement du projet. Citons les formalités liées au transport de corps entre l'Espagne et la France – qui ont été simplifiées grâce au décret n° 2017-1122 du 30 juin 2017 –, les problèmes de carte Vitale pour les nouveau-nés français, ou encore le régime de responsabilité médicale applicable dans un hôpital transfrontalier.

Pour ma part, je souhaite appeler l'attention sur une autre problématique bien précise. En effet, contrairement aux patients espagnols, les patients français ne peuvent pas bénéficier d'un traitement de chimiothérapie dans cet hôpital. Deux fois par semaine, ils doivent accomplir un aller-retour de quatre heures jusqu'à l'hôpital de Perpignan. Je souhaite donc savoir où en est la convention de site associé en oncologie, qui est à l'étude avec ce centre hospitalier et qui permettrait d'assurer les chimiothérapies sur le plateau cerdan.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Vous l'avez dit, l'hôpital transfrontalier de Cerdagne est un cas inédit et intéressant, dans la mesure où il est, à ce jour, le seul exemple de service public hospitalier transfrontalier en Europe – et je sais que sa création inspire des réflexions dans d'autres régions françaises. Couvrant un territoire où vivent 35 000 habitants – jusqu'à 100 000 l'été, compte tenu de la fréquentation touristique –, il assure des soins de court séjour en médecine, en chirurgie et en obstétrique, et possède un service d'urgences qui compte plus de 30 000 passages par an. La prise en charge des patients est assurée grâce à la mise en commun de moyens humains et matériels venant autant de France que d'Espagne. L'hôpital rend ainsi un service de proximité de qualité à une population transfrontalière éloignée des grands centres urbains.

S'agissant des orientations pour des activités de recours, celles-ci sont réglées par des conventions de coopération sanitaire avec les hôpitaux de Perpignan, Montpellier et Toulouse pour les patients français, et vers ceux de Manresa et Barcelone pour les patients espagnols. En effet, l'hôpital de Cerdagne ne bénéficie pas de toutes les autorisations sanitaires, notamment celle relative au traitement du cancer.

Cela étant, comme vous l'avez indiqué, depuis un an, les patients catalans peuvent suivre une chimiothérapie au sein de l'hôpital de Cerdagne, les autorités locales ayant autorisé la préparation de cytotoxiques par la pharmacie de l'établissement.

Pour les patients français, une convention de site associé est à l'étude avec le centre hospitalier de Perpignan. Les primo-prescriptions continueraient d'être réalisées dans cet hôpital, puis les patients suivraient leur traitement complet à l'hôpital de Cerdagne. Un tel accès aux soins de proximité est également envisagé pour les chimiothérapies orales, toujours par le centre hospitalier de Perpignan, qui possède une antenne d'hospitalisation à domicile en Cerdagne française depuis le 1er septembre 2023. Nous espérons concrétiser ces avancées dans le courant de l'année, ce qui éviterait le transport par ambulance des patients cerdans vers l'hôpital de Perpignan.

Plus largement, je me réjouis de constater que ce projet apporte la preuve qu'une coopération sanitaire transfrontalière est possible, avec de la confiance et du pragmatisme.

La parole est à Mme Mireille Clapot, pour exposer sa question, n° 725, relative à la politique de prévention.

J'ai réuni à Valence, dans ma circonscription de la Drôme, lors de trois soirées dédiées, plus de soixante personnes, acteurs de la prévention et citoyens engagés, afin de débattre de la place de la prévention en matière de santé physique et mentale. Ce thème passionne nos concitoyens, qui ont répondu nombreux, mais il est peu connu, ou alors de façon fragmentaire. Quant aux acteurs de la prévention, ils sont nombreux et engagés, mais ne se connaissent pas tous. Ces derniers travaillent dans les domaines de la santé, du médico-social, de l'éducation, de la recherche, du sport ou de l'agriculture, au sein de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de la protection maternelle infantile (PMI), d'une collectivité, d'une école ou d'un service de l'État, si bien que les actions de prévention auxquelles ils œuvrent sont hélas trop dispersées.

L'une des conclusions des comités de circonscription que j'ai menés est qu'une attention particulière doit être accordée aux grossesses et aux premiers jours de vie des nouveau-nés. Nous devons également inciter les citoyens à adapter leur nutrition, à pratiquer une activité physique et à se prémunir contre les effets des pesticides et autres produits, c'est-à-dire à bénéficier d'une protection au titre de la santé environnementale, et ce à tout âge.

J'ajoute qu'il convient de former les enseignants et les travailleurs sociaux à la détection des premiers signes de problèmes mentaux, de généraliser la vaccination et l'établissement de diagnostics. Dans la Drôme, par exemple, les kinésithérapeutes se rendent dans les classes afin de détecter les problèmes de dos.

Je le répète, ces nombreuses actions de prévention sont bénéfiques, mais très dispersées. Je souhaiterais donc savoir de quelle manière elles pourraient être décloisonnées, à l'échelle aussi bien territoriale que nationale, et centrées sur les bienfaits apportés aux citoyens. Comment pourrions-nous améliorer la connaissance des actions de prévention existantes, dont chacun peut se saisir à condition d'en être informé et d'y être incité ? Comment opérer un certain rééquilibrage avec la demande d'accès aux soins, qui n'est pas moins légitime mais qu'il est difficile aujourd'hui de satisfaire ?

Par ailleurs, j'aimerais savoir de quelle manière nous mesurons les effets des différentes démarches de prévention. Où puis-je trouver, en tant que parlementaire, les indicateurs globaux ? Dans la mesure où il ne s'agit pas de mener des diagnostics de prévention tous azimuts, comment impulser les actions les plus adaptées aux publics cibles ? Pourrions-nous être plus coercitifs pour améliorer la prévention des addictions, qu'elles soient liées au tabac, à l'alcool, aux stupéfiants, ou aux écrans ? Comment accompagner les plus fragiles vers une alimentation plus saine, afin de prévenir obésité et diabète ? Et comment inciter chacun à pratiquer un sport adapté ?

En d'autres termes, qui est Mme ou M. « prévention » aux niveaux interministériel et territorial – quel est son numéro de téléphone ? Tout cela revient, en définitive, à poser la question suivante : menons-nous une véritable politique de prévention – définie, pilotée et mesurée ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Vous souhaitiez poser une question à la ministre de l'éducation nationale sur le rôle des personnels sociaux dans l'accompagnement des élèves. Mais vous m'interrogez finalement sur la prévention, laquelle fera l'objet d'un débat cet après-midi dans l'hémicycle.

Existe-t-il un interlocuteur dans ce domaine ? Côté Gouvernement, il se trouve devant vous ! Avons-nous la volonté de faire de la prévention un axe majeur des politiques de santé ? Oui, bien sûr, en mobilisant l'ensemble des acteurs.

En effet, la prévention n'est pas l'affaire d'un seul ministre, ni d'un seul ministère, ni même du seul Gouvernement. Elle doit mobiliser tous les acteurs, y compris les collectivités locales, les associations ou le monde sportif – tous ceux qui participent de près ou de loin à sa compréhension. Ainsi, le sport, qui permet de rester en forme, est un outil de prévention, et les politiques de sport santé déployées par les collectivités locales illustrent les efforts de ces dernières en matière de prévention.

J'y insiste, c'est la mobilisation de tous qui nous permettra de prendre le virage de la prévention. Le ministère de la santé a le devoir de fédérer les acteurs, mais aussi celui de l'exemplarité. Il s'agit de rappeler que notre système de soins ne vient pas seulement prendre en charge la maladie, mais aussi, autant que possible, prévenir les affections. J'y reviendrai en détail cet après-midi.

La parole est à Mme Mireille Clapot.

Vous avez raison, ma question initiale, adressée à Mme Belloubet, portait sur les rémunérations et les primes des assistants sociaux contractuels de l'éducation nationale : celles-ci n'ont pas été versées, ou très tardivement, dans la Drôme et dans l'Isère. Je ne comprends pas pourquoi ; c'est sans doute un problème administratif, sur lequel je voulais vous alerter.

La parole est à M. le ministre délégué.

Malheureusement, je ne pourrai pas fournir une réponse détaillée en quinze secondes… Les retards de liquidation dans les services déconcentrés sont liés au déploiement d'un nouveau progiciel de gestion pour certains personnels. Le problème est en voie de règlement, soyez confiante.

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour exposer sa question, n° 719, relative aux dispositifs de garde d'enfants.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2023, le nombre de naissances a baissé de 700 000, soit une réduction de 6,6 % par rapport à 2022 ; le taux de fécondité s'élève désormais à 1,68 enfant par femme. Lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, le Président de la République a annoncé un grand plan de lutte contre l'infertilité, le nombre de naissances n'ayant jamais été aussi faible depuis la seconde guerre mondiale.

Si les mesures du plan apparaissent nécessaires, le sujet soulève une autre question : celle de la garde des enfants de moins de 3 ans, à laquelle il est difficile d'accéder dans les métropoles et les zones rurales. En 2019 déjà, les chiffres donnés par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) étaient alarmants – on ne comptait que 59,8 places en crèche pour 100 enfants. Au déficit structurel de places s'ajoute le manque criant de professionnels, qui désertent le métier depuis la crise sanitaire.

Les solutions de garde privées sont très coûteuses et impliquent un sacrifice financier pour beaucoup de familles. À l'heure où nous dénonçons les inégalités entre les hommes et les femmes, nous ne pouvons nous résoudre à voir ces dernières, souvent les plus concernées – notamment en cas de monoparentalité –, contraintes à mettre en suspens leur carrière, faute de solution de garde.

Quelles mesures envisagez-vous pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions de garde d'enfants, en parallèle du grand plan contre l'infertilité, indispensable à notre pays, annoncé par le Président de la République ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

En 2021, la France comptait 1,3 million de places d'accueil en crèches, soit un peu plus de 59 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Si ce taux de couverture est supérieur à celui de nombreux voisins européens, il demeure, vous l'avez dit, grandement insuffisant.

Les problématiques sont de plusieurs ordres : le nombre de places d'accueil est insuffisant – il en manque 200 000 – et ces dernières sont inégalement réparties sur le territoire ; la qualité d'accueil est hétérogène ; le système de contrôle, essentiellement centré sur les enjeux sanitaires, et non de développement de l'enfant, n'est pas satisfaisant ; le secteur connaît une pénurie importante de personnel – 10 000 professionnels manquent dans les crèches et, à l'horizon 2030, 40 % des assistants maternels seront partis à la retraite.

En 2022, face à l'insuffisance des modes d'accueil de qualité, qui freine à la fois l'accès à l'emploi des jeunes parents et les chances d'un bon départ dans la vie de leurs tout-petits, le Président de la République s'est engagé à construire un service public de la petite enfance. L'objectif est clair : proposer une solution d'accueil de qualité pour chaque enfant de moins de 3 ans, à un prix raisonnable et similaire quel que soit le mode d'accueil.

Comment le Gouvernement compte-t-il procéder ? Par le biais d'une gouvernance rénovée d'abord : la loi a confié aux communes le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Par des moyens inédits ensuite : pour venir en appui des communes et intercommunalités, la convention d'objectif et de gestion (COG) que nous avons signée avec la branche famille de la sécurité sociale prévoit un effort très important. Une enveloppe, historique, de 6 milliards d'euros supplémentaires sera consacrée à l'investissement et au fonctionnement des places d'accueil en crèche, sur la période 2023-2027. Enfin, par le biais d'un service public accessible à tous : dès 2025, la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour tous harmonisera les coûts, pour les familles, de l'accueil en crèche et de l'accueil chez une assistante maternelle.

En parallèle, le Gouvernement poursuit son action pour améliorer la qualité d'accueil, en soutenant les professionnels dans leurs conditions de travail et en contrôlant davantage les structures. Ainsi, nous avons accompagné financièrement les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. En outre, les temps de travail hors enfant sont mieux pris en compte, avec le financement de trois journées pédagogiques dès 2024 et des heures de préparation à l'accueil de l'enfant en 2025.

S'agissant des contrôles, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi fixe les bases de nouvelles pratiques : limitation à quinze ans de la durée d'autorisation d'ouverture ; évaluation tous les cinq ans ; coordination des plans de contrôle entre le préfet, la caisse d'allocations familiales (CAF) et le département ; publicité des indicateurs de fonctionnement de structures ; possibilité pour les corps d'inspection – Inspection générale des affaires sociales (Igas) et Inspection générale des finances (IGF) – de contrôler les groupes.

Le 25 mars 2024, la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles a lancé une mission de contrôle de l'Igas sur les groupes de crèches privées lucratives. Les groupes associatifs, comme les crèches en régie des villes, pourront faire l'objet des mêmes contrôles.

Conscient de l'importance de ces enjeux pour permettre aux parents de retrouver leur activité professionnelle sereinement, le Gouvernement agit résolument pour améliorer la qualité d'accueil en crèche et auprès des assistantes maternelles. Il s'agit de protéger nos enfants de tout risque de maltraitance, d'offrir à chacun le meilleur départ dans la vie et de restaurer le sens du travail, donc l'attractivité des métiers de la petite enfance.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Je vous remercie pour ces précisions. J'aurais aimé vous entendre sur le droit opposable à la garde d'enfant, une mesure qui devrait être bientôt proposée. Elle est réclamée par les parents qui ne parviennent pas à trouver une solution pour faire garder leurs enfants en bas âge.

La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour exposer sa question, n° 714, relative à l'instruction en famille.

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille (IEF), communément appelée école à la maison, relève d'un régime dérogatoire.

Pendant longtemps, un simple système déclaratif a permis aux familles qui le souhaitaient d'opter facilement pour cette forme d'apprentissage. Désormais, elles ne cessent de nous alerter sur les difficultés qu'elles rencontrent depuis la mise en place du nouveau régime d'autorisation. Elles sont nombreuses à se voir imposer contre leur volonté la scolarisation de leurs enfants, dès l'âge de 3 ans, alors qu'elles n'ont aucune velléité de séparatisme et se sont pliées à toutes les exigences de la nouvelle loi.

Les familles sont très inquiètes, et bien souvent en colère. Dans ma circonscription de Seine-et-Marne, j'ai été alertée par plusieurs associations et sollicitée par de nombreux parents, désemparés face au refus du rectorat. Certains, qui pratiquaient déjà l'IEF avec leur aîné, subissent un refus pour le cadet ou le benjamin.

Depuis le passage au système dérogatoire, la part des refus a atteint 70 %, parfois 100 % dans certaines académies. Ces chiffres ne sont pas inventés par les familles. De nombreux élus, interpellés sur le sujet, ont pris acte de cette situation et se sont tournés vers les rectorats, qui ont confirmé ces données.

L'un des motifs de la réforme était la lutte contre le séparatisme. Le régime dérogatoire n'a évidemment eu aucun impact sur ce phénomène, engendrant seulement des difficultés supplémentaires pour les familles et les services de l'éducation nationale, dont je salue le travail.

Face à ce constat, j'ai déposé en 2022 une proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille. Elle reste, à ce jour, sans suite. J'ai également plaidé pour la création d'une mission flash sur l'impact de l'article 49 de la loi « séparatisme » et l'efficacité de ces dispositions. Ma demande, elle aussi, est restée vaine.

En outre, les familles constatent régulièrement que les inspecteurs remettent en cause les apprentissages des enfants en IEF – c'est le cas dans ma circonscription. Or la loi précise bien que le contrôle académique doit seulement permettre d'évaluer les moyens mis en œuvre pour la progression de l'enfant dans les apprentissages.

Que compte faire la ministre de l'éducation nationale pour remédier à ces difficultés ? Envisage-t-elle un retour au système déclaratif ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

La ministre de l'éducation nationale m'a transmis des éléments qui devraient être de nature à vous rassurer. Le régime d'autorisation d'instruction dans la famille, introduit par la loi confortant le respect des principes de la République, vise à garantir une meilleure protection des enfants. Il s'agit de placer l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif.

Les demandes d'autorisation doivent ainsi être fondées sur l'un des quatre motifs prévus par la loi : l'état de santé de l'enfant ou son handicap ; la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; enfin, l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

Il en résulte que la délivrance d'une autorisation d'instruction dans la famille pour un enfant membre d'une fratrie n'emporte pas de droit à la délivrance d'une telle autorisation pour ses frères et sœurs. En effet, cette dernière situation ne relève pas d'un des quatre motifs d'autorisation.

Pour autant, il ne s'agit pas d'interdire sans discernement tous les dispositifs d'instruction en famille et de porter atteinte aux pratiques positives mais, conformément aux termes des arrêts rendus par le Conseil d'État le 13 décembre 2022 de « rechercher, au vu de la situation de [1']enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement ou école d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, […] retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt ».

Chaque enfant est donc considéré individuellement et indépendamment de la situation de ses frères et sœurs, même si l'existence d'une instruction dans la famille déjà accordée à ceux-ci peut constituer un élément d'appréciation dans l'étude de la situation, sans cependant emporter une autorisation automatique.

En outre, le passage d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation n'a pas apporté de modifications aux modalités du contrôle pédagogique des enfants instruits dans la famille, diligenté par le directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant.

Conformément à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation d'IEF, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au sein d'un domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction.

Ainsi, les personnes chargées du contrôle doivent s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.

L'entretien prévu lors de ce contrôle est un moment de dialogue privilégié entre les personnes responsables de l'enfant et la personne chargée du contrôle. Les conditions d'un échange constructif sur les apprentissages de l'enfant doivent être réunies.

Le Gouvernement entend satisfaire à cette obligation de contrôle afin de veiller à ce que le droit à l'instruction des enfants instruits dans la famille soit garanti.

La parole est à M. Éric Martineau, pour exposer sa question, n° 702, relative aux effectifs par classe dans les zones rurales.

En 2017, le Président de la République s'était engagé à plafonner à douze le nombre d'enfants par classe en CP et en CE1 dans le réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) ; cet engagement a été tenu. De même, en 2019, conformément à un autre engagement présidentiel, il n'a été procédé à aucune fermeture de classe en milieu rural sans l'accord du maire.

En 2024, les écoles sarthoises comptent entre 13 et 24 élèves par classe – 19 ou 20 en moyenne. Je comprends que le nombre de professeurs par classe obéisse à des logiques budgétaires. Je considère cependant – vous serez sans doute d'accord avec moi – que les dépenses éducatives ne représentent pas une charge mais un investissement, tant dans les territoires urbains que dans les zones rurales.

Dans ces dernières, où le sentiment d'abandon au profit des villes grandit, le sujet est particulièrement sensible ; les fermetures de classes alimentent le populisme et la colère. C'est pour cette raison que je reçois régulièrement des parents d'élèves.

Les enfants des champs ne valent pas moins que les enfants des villes. Il faut rassurer les parents d'élèves : quelles mesures la ministre de l'éducation nationale compte-t-elle prendre afin de garantir un nombre d'enfants par classe peu élevé en zone rurale tout en évitant les fermetures de classes ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

La ministre de l'éducation nationale tient à réaffirmer que les élèves ne sont pas traités différemment, qu'ils habitent en ville ou à la campagne.

À la rentrée 2022, 1,2 million d'enfants, soit 19 % des élèves, étaient scolarisés dans l'une des 17 358 écoles situées en zone rurale. Nous nous réjouissons que les performances scolaires de ces élèves soient bonnes, au moins jusqu'à la fin du collège. Des disparités sont toutefois encore constatées par rapport aux écoles en milieu urbain et périurbain, notamment en matière d'ambition scolaire ou d'orientation. Nous déplorons cet état de fait et nous agissons pour le contrecarrer.

Ainsi, les moyens théoriquement libérés par la baisse démographique au niveau national ne sont jamais intégralement repris, afin de conserver autant que possible le maillage territorial existant, s'agissant du premier degré public.

Entre 2018 et 2023, le ralentissement démographique, qui a causé une déprise de plus de 342 000 élèves, aurait pu mener à la reprise de plus de 13 000 emplois. Dans les faits, seuls 6 000 emplois ont été repris, soit 46 % de ceux qui étaient concernés.

Par ailleurs, en 2020, dans le contexte spécifique de la crise sanitaire, 1 248 emplois sont venus compléter la mesure de rentrée initiale pour ne pas fermer de classes en territoire rural. Cette attention particulière portée aux territoires ruraux, où la déprise démographique est plus marquée – 6 % contre 4,7 % au niveau national –, a permis d'améliorer le taux d'encadrement : il est globalement favorable dans les zones rurales, avec un nombre moyen d'élèves par classe de 20,3 dans les communes rurales isolées et de 21,2 dans les autres communes rurales, ce qui est inférieur à la moyenne nationale, qui s'établit à 21,8.

La réforme de l'allocation des moyens d'enseignement du premier degré public, appliquée depuis la rentrée 2015, a permis de mieux tenir compte des difficultés sociales et du contexte territorial, en particulier des zones très peu denses. Cette réforme, tout comme l'engagement présidentiel de ne fermer aucune école rurale sans l'accord du maire à partir de la rentrée 2019, a grandement contribué à améliorer le taux d'encadrement.

La parole est à M. Éric Martineau.

Je vous remercie pour votre réponse. Je compte sur vous : les maires investissent dans nos écoles rurales, et nous devons les accompagner.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour exposer sa question, n° 730, relative à l'école publique du premier degré dans la Haute-Vienne.

Le 4 mars était actée la carte scolaire en Haute-Vienne pour l'année 2024-2025. Adoptée dans la douleur et source de préoccupation pour l'avenir, elle demeure insatisfaisante.

En Haute-Vienne, le taux d'encadrement est inférieur aux moyennes nationale et académique. Depuis le début de l'année scolaire, on y dénombre 1 000 jours non remplacés et, chaque jour, 300 élèves sans enseignant. Les moyens de l'enseignement adapté diminuent ; ceux nécessaires à la mission d'inclusivité de l'école, pourtant annoncée comme prioritaire, sont insuffisants.

J'échange régulièrement avec les représentants de la communauté éducative, les parents d'élèves et les maires. Tous me font part d'une situation très dégradée, que les dix-huit suppressions de poste annoncées fragilisent encore. Le signal envoyé aux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), jusqu'alors épargnés, est très négatif. Mes contacts me disent que la baisse démographique a bon dos, que nos enfants ne sont pas des chiffres et qu'il faut sortir de cette vision arithmétique.

La baisse démographique aurait pu, à moyens constants, permettre de laisser une plus grande marge de manœuvre aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ou aux brigades de remplacement. Nous aurions aussi pu éviter de devoir renoncer à ouvrir une unité externalisée au collège Donzelot à Limoges pour maintenir une classe ouverte à Arnac-la-Poste – ce jeu de chaises musicales est insupportable.

Une nouvelle inquiétude point avec les mesures d'économies annoncées par le Premier ministre Gabriel Attal, qui risquent de réduire encore davantage les moyens de réserve. Plusieurs maires de ma circonscription ont attiré mon attention sur la suppression du fonds de soutien, qui met à mal les projets éducatifs territoriaux. Ces exemples illustrent le malaise profond dont souffre notre école publique, laïque et républicaine.

Face à cette situation alarmante, quelles réponses madame la ministre de l'éducation nationale apportera-t-elle à nos demandes ? Il faut décréter un moratoire sur les fermetures de classes tant que nous n'avons pas une vision de plus long terme de l'organisation de l'enseignement sur le territoire français, dans sa diversité. La carte scolaire doit être pluriannuelle et ne pas se fonder exclusivement sur la démographie. Les métiers de la communauté éducative doivent être revalorisés significativement. Un travail transversal doit être mené avec l'ensemble des ministères concernés – notamment ceux de la culture, des collectivités territoriales et des ruralités et de la fonction publique – pour aboutir à une vision d'ensemble. La coopération avec les collectivités locales doit être approfondie.

C'est l'avenir de notre société qui est en jeu : comment la ministre de l'éducation nationale compte-t-elle procéder pour faire de l'école, je la cite, « un lieu d'apaisement et d'égalité », pour que chacun soit doté des mêmes chances d'exercer sa citoyenneté ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sait combien les modifications de la carte scolaire sont sensibles, en particulier dans les territoires ruraux – notamment dans le département de la Haute-Vienne, qu'elle connaît bien pour avoir occupé quelques années le poste de rectrice de l'académie de Limoges.

Au-delà des éléments que j'ai donnés au député Martineau sur l'appréciation de la dimension rurale de l'enseignement, le Gouvernement se montre très attentif à ce que les forces vives de chaque territoire, notamment les élus, soient associées le plus en amont possible à l'élaboration de la carte scolaire.

Une instance de concertation doit voir le jour dans tous les territoires ruraux pour garantir une visibilité sur trois ans dans le premier degré et répondre aux préoccupations de pluriannualité que vous évoquez. Nous suivons de très près le déploiement de cette instance dans chaque département depuis le printemps dernier, afin que cette promesse soit tenue partout, dans les meilleurs délais.

Des réponses adaptées aux territoires ruraux ont en outre été élaborées au cours des dernières années : je pense notamment à l'allocation progressive des moyens qui tient compte de l'indice d'éloignement, ou encore au dispositif des territoires éducatifs ruraux (TER), au bénéfice des écoliers et des collégiens.

La carte scolaire est avant tout un instrument de politique publique que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de territoires en constante évolution. Ce travail continu, mené en lien étroit avec les forces vives des territoires, doit permettre à chaque élève d'apprendre dans les meilleures conditions possibles.

La Haute-Vienne est affectée par la baisse démographique que vous avez rappelée : entre les rentrées 2017 et 2023, ses écoles publiques du premier degré ont perdu 2 525 élèves, ce qui représente une baisse de 8,5 % des effectifs.

Malgré les évolutions récentes de la carte scolaire, nous pouvons nous réjouir que le taux d'encadrement du département s'améliore. Ce taux qui correspond au nombre de postes équivalents temps plein (ETP) pour cent élèves est passé de 5,24 à la rentrée 2017 à 5,80 à la rentrée 2023 ; il devrait encore progresser pour s'établir à 5,82 à la prochaine rentrée. Le nombre d'élèves par classe – 21,7 élèves par classe à la rentrée 2023 contre 23,4 en 2017 – permet aux enseignements d'assurer un suivi de qualité des élèves. Ce qui importe, c'est qu'il y ait moins d'élèves par classe, et plus de professeurs par élève.

Nous veillons à ce que tous les élèves, quel que soit leur territoire, bénéficient toujours du meilleur accompagnement, en nous adaptant le plus possible aux réalités.

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Vous faites état de la progression du taux d'encadrement ; il reste néanmoins bien inférieur aux moyennes académique et nationale.

La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 706, relative au statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont aujourd'hui les acteurs incontournables de l'école inclusive. Mais la situation se dégrade : des enfants restent privés durant des mois d'AESH alors que l'accompagnement a fait l'objet d'une notification. Beaucoup se retrouvent également sans AESH à la suite d'arrêts maladie ou n'en bénéficient que partiellement ; les mutualisations d'accompagnant se multiplient.

Dans le Puy-de-Dôme, des dizaines d'enfants ne bénéficient pas de la prise en charge qui leur a été accordée. Malgré de multiples relances, leurs parents n'obtiennent pas de réponse des responsables académiques, ou on leur oppose simplement le manque de candidats. Je partage d'autant plus la détresse et la colère des familles que les recrutements, qui traînent en longueur, dépendent du rectorat.

Le manque de candidats n'est pas étonnant : le refus de créer un corps de fonctionnaires AESH, avec le statut, la rémunération et la formation afférents, ne peut que conduire à une désaffection pour ce métier.

Je ne compte plus les interventions en soutien aux parents et aux équipes enseignantes en détresse, comme celles toutes récentes à l'école et au collège d'Arlanc, où seulement vingt-quatre heures sur les soixante-quinze attribuées sont assurées, ou au sein du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Condat-lès-Montboissier et d'Échandelys, où un enfant est privé d'AESH en raison d'un arrêt maternité parfaitement anticipable. Des associations m'ont également alerté sur la pression qu'exerceraient les services académiques sur certains enseignants pour qu'ils procèdent à des signalements conduisant à l'arrêt de la scolarisation, faute d'AESH.

Quelles mesures la ministre de l'éducation nationale entend-elle prendre pour renforcer l'attractivité et revaloriser le métier indispensable des AESH ? Comment fait-elle en sorte de répondre aux besoins des élèves qui ne bénéficient pas de l'accompagnement de l'AESH – qui pourtant leur a été accordé ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Le Gouvernement considère, tout comme vous, que les accompagnants d'élèves en situation de handicap sont des membres à part entière de la communauté éducative et qu'ils jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école.

Le système scolaire français accueille plus de 470 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée – entre 4 % et 8 % par an. Aux rentrées scolaires 2022 et 2023, 4 000 postes d'AESH ont été créés et, depuis 2017, leur nombre a augmenté de plus 60 %. L'État se mobilise pour faire de l'accompagnement et de l'inclusion une réalité.

Compte tenu de la diversité des situations, augmenter le nombre d'AESH ne peut être la seule réponse. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers qu'il faut actionner.

Pour accroître l'attractivité de cette profession, le ministère de l'éducation nationale porte une attention particulière à l'amélioration des conditions de rémunération. Plusieurs mesures récentes ont été prises en ce sens. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH dépendent d'une grille de rémunération qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur salaire. Depuis le 1er janvier 2023, ceux qui exercent dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétion.

Une nouvelle étape de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023, qui se traduit par la revalorisation de leur grille indiciaire, avec un indice plancher supérieur à l'indice minimum de traitement de la fonction publique ; la création d'une indemnité de fonction de 1 529 euros brut par an pour un AESH exerçant à temps complet ; et une majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents, qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés.

Afin de sécuriser leur situation professionnelle, les AESH peuvent, depuis la rentrée 2023, accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de trois ans, contre six ans auparavant, conformément à la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation.

Aujourd'hui, 62 % des AESH sont titulaires d'un CDI. Le Gouvernement est fermement déterminé à continuer dans la voie de la professionnalisation de ces personnels et de l'amélioration de leurs conditions de rémunération, en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

En revanche, la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH ne constitue pas une voie appropriée pour améliorer leurs conditions de recrutement et d'emploi : elle exclurait certains agents exerçant ces fonctions et restreindrait le vivier de recrutement, en raison des conditions de nationalité et du niveau de diplôme qui serait alors exigé.

La parole est à M. André Chassaigne.

Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites. Vous êtes en décalage complet avec les réalités du terrain et n'apportez aucune réponse précise ! Vous n'avez aucune considération ni aucune compassion pour les parents et pour les élèves qui rencontrent les pires difficultés : malgré la notification qu'ils ont reçue, ils n'ont pas d'AESH.

J'ai détaillé de multiples exemples dans ma question, envoyée comme il se doit deux semaines à l'avance. Aucune réponse précise ne m'a été fournie au sujet d'enfants qui se retrouvent livrés à eux-mêmes, sans aucun accompagnement. La colère de leurs parents demeure également sans réponse. C'est inacceptable !

En guise de réponse, vous ne proposez que des chiffres et du bla-bla ! Or c'est un véritable statut de la fonction publique qu'il faut pour les AESH, sans quoi aucune avancée ne sera possible. Et, en attendant, des élèves en situation de handicap souffrent.

La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour exposer sa question, n° 727, relative à la présence d'un chien d'assistance judiciaire auprès du tribunal de Meaux.

Jeudi 14 mars, en présence de Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance, se tenait au tribunal judiciaire de Meaux une journée de réflexion dédiée aux mineurs victimes de violences sexuelles et d'inceste. À cette occasion, les bienfaits de la présence d'un chien d'assistance judiciaire ont été présentés, à travers l'exemple d'Orko, golden retriewer de l'unité d'accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) d'Orléans. La parole de l'enfant se libère en présence d'un chien d'assistance, qui le sécurise et le tranquillise, y compris pendant les examens médicaux à portée judiciaire.

Le département du Loiret dispose d'un chien d'assistance judiciaire qui, au cours de la seule année 2023, a accompagné 247 enfants lors d'auditions. Le département de Seine-et-Marne, en revanche, au grand désarroi du parquet de Meaux, n'en possède pas encore, faute de financement. La convention nationale relative au déploiement du chien d'assistance judiciaire, signée le 10 février 2023 entre le ministère de la justice et ses partenaires – l'association Handi'chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) et France victimes –, prévoit que ce déploiement et les frais afférents au dispositif seront pris en charge par l'administration dans le cadre du programme 101 Accès au droit et à la justice, sans toutefois exclure des financements locaux.

Qu'adviendra-t-il si le département, la région, la communauté d'agglomération ou la ville refusent de contribuer à ce financement ? L'État le prendra-t-il en charge ou cette volonté affichée de généraliser le chien d'assistance à tous les départements demeurera-t-elle un effet d'annonce ? En d'autres termes, je souhaite savoir si le tribunal judiciaire de Meaux peut espérer bénéficier prochainement du financement nécessaire pour disposer d'un chien d'assistance judiciaire ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Vous connaissez l'engagement du ministre de la justice en faveur du déploiement des chiens d'assistance judiciaire ; vous avez fait état de la convention qu'il a signée avec l'association Handi'chiens, France victimes et la SPA.

Un comité de pilotage national, réunissant ces associations et le ministère de la justice, examine régulièrement les projets émanant des territoires. Il vérifie leur adéquation avec l'esprit du dispositif du chien d'assistance judiciaire, c'est-à-dire l'existence d'un partenariat local entre la juridiction, l'association d'aide aux victimes et toutes les personnes amenées à exercer leur activité en présence du chien. Il examine les conditions de mise à disposition de ce dernier auprès des victimes d'infractions pénales, en particulier au tribunal, ainsi que les conditions de prise en charge quotidienne, qui préservent le bien-être de l'animal.

Depuis plusieurs mois, le ressort de Meaux travaille avec le ministère à la concrétisation de ce partenariat local indispensable. Il sait qu'il pourra soumettre un projet d'attribution de chien lorsque les conditions seront réunies. Une quinzaine de chiens d'assistance judiciaire ont été déployés sur le territoire ; plusieurs projets ont été validés et donneront lieu à l'attribution d'un chien à l'issue d'une période de formation adaptée, intégralement financée par le ministère de la justice.

La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Il est très intéressant de constater, comme je l'ai fait, les bienfaits dispensés par la présence de ces chiens d'assistance judiciaire. J'invite chacun à se renseigner à ce sujet.

Cependant, vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question, monsieur le ministre délégué. J'entends que plusieurs conditions doivent être réunies, mais s'agissant du tribunal de Meaux, ce sont surtout les conditions financières qui font défaut. C'est précisément la question que je vous pose : dans la mesure où les collectivités locales refusent de participer au financement, l'État le prendra-t-il en charge ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Le projet du tribunal de Meaux est clairement identifié. Comme le savent ses promoteurs, le dossier correspondant pourra être déposé dès lors que les conditions que j'ai évoquées seront réunies. Des dossiers émanant de l'ensemble du territoire sont régulièrement examinés avant validation. Celui de Meaux suivra la même voie, mais peut-être manque-t-il encore de maturité.

La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour exposer sa question, n° 720, relative au stockage du cognac.

À la suite de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen en septembre 2019, les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 fixant les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation ont été modifiées en février 2022.

Depuis, les articles 24 à 27 posent problème en raison de leur impact sur tous les nouveaux projets de construction ou d'agrandissement de chais de stockage des eaux-de-vie de cognac, pourtant soumis à des normes strictes négociées localement avec les services de l'État. La modification de l'arrêté a en effet créé deux types de difficultés.

Premièrement, en contradiction avec le cahier des charges local des chais, négocié avec tous les acteurs et établi avec les préfectures de Charente et de Charente-Maritime, l'arrêté a pour conséquence d'interdire les rétentions internes pour les chais de moins de 300 m2. Ce procédé fonctionne pourtant parfaitement.

Deuxièmement, le confinement intégral des eaux d'extinction dans ces bassins de confinement – eaux et alcool –, prévu à l'article 26 bis, rend certains projets irréalisables : des dizaines de dossiers de construction de chais sont bloqués.

Par conséquent, soit les opérateurs renoncent à leur projet ; soit les banques refusent de les financer en raison de l'augmentation des coûts ; soit l'emprise au sol est considérablement accrue, ce qui risque de rendre les documents d'urbanisme inopérants avant même leur validation.

Le blocage – voire l'arrêt – de ces projets est très préjudiciable pour la filière du cognac. Les chais de stockage jouent un rôle essentiel dans la chaîne de valeur ; ce maillon est d'autant plus stratégique qu'il est également indispensable pour absorber les accélérations et les éventuels ralentissements conjoncturels – comme actuellement – que peut connaître la filière au cours de son développement, compte tenu des incertitudes provoquées par l'économie mondiale.

Entendez-vous trouver rapidement des solutions permettant de respecter ce cahier des charges local relatif à la construction des chais de cognac, issu d'une négociation approfondie et permettant une différenciation de la règle locale s'appliquant pour le stockage des spiritueux ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour votre implication dans cette belle filière du cognac. Les alcools de bouche, du fait de leur teneur en alcool et de leur propriété inflammable, sont des produits qui présentent des risques spécifiques devant être pris en considération et maîtrisés. Le suivi de ces risques est particulièrement important dans le cadre des processus de fabrication ou lorsque ces alcools sont stockés dans des quantités supérieures à 500 mètres cubes.

À la suite de l'accident sur le site de Lubrizol, en septembre 2019, le ministère de la transition écologique a mené un important travail de mise à jour, qui a conduit, en février 2022, à l'actualisation de l'arrêté du 4 octobre 2010. Ce dernier prévoit que le bassin de confinement soit dimensionné pour retenir la totalité des eaux d'incendie pendant deux heures, et, pour la sécurité d'intervention des services de secours, qu'il se trouve à l'extérieur des bâtiments lorsque des matières dangereuses sont présentes.

Comme vous l'avez indiqué, il est nécessaire de tenir compte des contextes propres aux différentes filières. Une mauvaise compréhension des conditions d'application de l'arrêté a provoqué une confusion dans la filière cognac. Cette confusion a depuis été éclaircie par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), qui a notamment précisé que l'article 26 bis ne s'appliquait qu'aux installations nouvelles ; il n'est pas applicable aux modifications d'installations existantes, cela même si elles conduisent au dépôt d'une nouvelle autorisation. Par ailleurs, nous avons invité les services concernés à faire preuve de souplesse dans l'interprétation de la notion d'installations existantes.

Il est important que des dispositions permettent de tenir compte de la dangerosité des matières contenant de l'alcool, tout en tirant les leçons de la catastrophe de Lubrizol. Pour ce faire, les spécificités de filières comme celle du cognac doivent être prises en considération et les décisions appliquées avec une certaine souplesse. En tout état de cause, nous proposons des solutions adaptées aux territoires.

La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Le cabinet du ministre de la transition écologique m'avait déjà communiqué une réponse identique. Je vous remercie cependant de préciser à nouveau que le décret ne s'applique ni aux constructions existantes ni à leur extension. Toutefois, ces dispositions prennent une grande place dans les documents relatifs à l'urbanisme.

De plus, le cahier des charges local doit nécessairement être pris en considération. J'aimerais que nous puissions nous réunir pour en discuter, étant donné l'impact considérable de ce point sur les futurs projets de la filière.

Enfin, le stockage d'alcools de bouche n'est pas comparable à celui des produits chimiques ; je souhaite que nous en parlions dans un autre contexte, le temps des questions orales sans débat étant compté.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Dans les faits, le stockage des alcools de bouche n'est pas comparable, bien que ces derniers soient inflammables. Vous avez raison : organisons une réunion au ministère de la transition écologique avec les représentants de la filière, afin de prendre en considération les différents sujets que vous avez évoqués et trouver des solutions.

La parole est à M. Sébastien Delogu, pour exposer sa question, n° 709, relative à la pollution à Marseille.

Dans le 16e arrondissement de Marseille, voyant de la poussière noirâtre se déposer sur le rebord de leurs fenêtres, les habitants ont installé un réseau de plusieurs capteurs citoyens pour mesurer la pollution de l'air, avec l'aide des comités d'intérêt de quartier (CIQ), de collectifs et d'associations comme France nature environnement et Cap au Nord. Les résultats sont clairs : presque tous les jours, les seuils de particules fines et de dioxyde d'azote recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sont dépassés. Cette pollution expose les habitants de nos quartiers à des pathologies graves, qui vont de l'asthme à différents cancers, en passant par de l'anxiété et des difficultés respiratoires ; elle provoque également une augmentation du risque d'accident vasculaire cérébral (AVC).

À la vue des immenses panaches de fumée qui s'échappent des navires stationnés à quai dans le grand port maritime de Marseille et dans le chantier de réparation navale de la forme 10, la responsabilité de ces derniers ne fait aucun doute. Sans aucune régulation de la part du Gouvernement pour bannir des ports les bateaux les plus polluants et faute d'une électrification complète et rapide des quais, ces navires laissent tourner leurs moteurs en permanence, empoisonnant au passage la mer, l'air et les travailleurs du port, mais surtout les Marseillaises et les Marseillais.

Pourtant, pour le Gouvernement, tout va bien : si les seuils de pollution de l'OMS sont dépassés, dans les quartiers de l'Estaque, de Saint-Henri et de Saint-André, les indicateurs pris en considération par la loi française, beaucoup moins protecteurs, sont quant à eux bien au vert.

Ceux-ci sont en effet beaucoup moins protecteurs : ils n'empêchent pas les 40 000 morts causées chaque année en France par la pollution de l'air, un chiffre dix fois supérieur à celui de la mortalité routière. Aucune politique de planification écologique n'est prévue pour autant. Au nom de quoi ? Des intérêts économiques d'une poignée d'acteurs qui se gavent et n'hésitent pas à faire tourner leurs chantiers jour et nuit, au nom de la rentabilité.

Tant pis pour les ouvriers que le travail de nuit expose à un risque accru de cancer ; tant pis pour les habitants des quartiers nord de Marseille, qui sont exposés non seulement aux nuisances des avions qui passent au-dessus de leur tête avant d'atterrir à l'aéroport de Marignane, mais également, chaque nuit, aux bruits et aux lumières ; tant pis, enfin, pour l'environnement, pour la biodiversité et pour la qualité de l'air.

Notre législation, bien trop complaisante avec les pollueurs, met en danger les conditions de vie de toutes et tous, pour les seuls intérêts économiques de quelques-uns. Quand prendrez-vous enfin des mesures pour protéger la santé des habitants de Marseille, en écoutant leurs revendications légitimes, en les associant aux décisions qui les concernent et en régulant les activités industrielles portuaires et aéroportuaires qui dégradent considérablement leurs conditions de vie ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

Vous parliez de planification écologique : il y a environ un an, je me suis rendu sur place avec des élus marseillais pour que l'ensemble de la filière s'engage dans la transition écologique, réduise son empreinte carbone et les pollutions – vous n'étiez pas présent, mais je sais la vie d'un député particulièrement chargée. Ce n'est pas le Gouvernement qui a décidé, il y a des dizaines d'années, de développer ce secteur d'activité économique qui crée de l'emploi et de la croissance pour la ville de Marseille.

En revanche, nous devons améliorer la santé des Marseillais et amener tous ceux qui concourent à cette activité économique à réduire les pollutions. L'année dernière, nous avons signé une charte avec la région Sud, la métropole, le département et des élus de Marseille, fixant en particulier des seuils de pollution à ne pas dépasser et des échéances. Nous avons également investi dans le raccordement électrique à quai des navires.

Pour répondre précisément à vos questions : quand ? La démarche a été engagée il y a un an. Comment ? Avec des financements de l'État et des collectivités. Pourquoi ? Pour protéger la santé des Marseillais, objectif essentiel de nos politiques publiques, comme vous l'avez dit.

Depuis 2017, le programme de connexion électrique des navires à quai (Cenaq) a permis d'équiper les terminaux qui accueillent des passagers, utilisés par les compagnies maritimes La Méridionale et Corsica Linea, de quatre prises à quai d'une capacité de 6 mégawatts. Trois postes à quai supplémentaires ont été mis en service début 2024 pour les ferries desservant le Maghreb, et deux autres devraient l'être d'ici à fin 2024. Deux navires de croisière pourront être connectés simultanément avant la fin 2025. Il est essentiel de permettre aux gens de naviguer, de rendre visite à leur famille et à leurs amis de l'autre côté de la Méditerranée et, en même temps, de réduire les pollutions. Ce programme représente un investissement de 51 millions d'euros. Il a bénéficié d'un soutien de l'État de plus de 10 millions d'euros dans le cadre du plan France relance. Dans les cinq ans à venir, le port de Marseille investira près de 100 millions d'euros supplémentaires pour l'électrification des quais, ce qui permettra de raccorder la totalité des navires de passagers en 2028. C'est assez inédit au sein de la région Méditerranée.

Ces actions sont en phase avec le plan climat-air-énergie de la métropole et avec le plan Escales zéro fumée de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui finance l'électrification des quais des ports de Marseille, Nice et Toulon. Nous répondons ainsi, au bénéfice de la ville de Marseille et de ses habitants, à deux impératifs : la réduction de la pollution et le maintien des activités qui permettent à nos concitoyens de voyager.

La parole est à M. Michel Sala, pour exposer sa question, n° 711, relative la pollution à Salindres.

En février dernier, je vous alertais sur la présence record de polluants éternels dans les eaux de Salindres, autour du site de l'usine Solvay, dans le Gard. La commune compte trois fois plus de cas de glioblastome qu'ailleurs – une forme rare de cancer du cerveau dont l'espérance de vie est d'un an.

L'agence régionale de santé (ARS) a été alertée de l'urgence de la situation et a analysé l'eau potable provenant des robinets. La teneur en acide trifluoroacétique (TFA) n'était malheureusement pas concernée par la campagne d'analyses, alors que les tests réalisés par l'ONG Générations futures ont montré qu'il représente près de 99,99 % des polluants retrouvés. Dans certaines communes, les concentrations de TFA sont jusqu'à trente-huit fois plus élevées que le seuil autorisé par les normes européennes applicables aux composés perfluorés – les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées (Pfas).

L'état des connaissances sur les contaminations aux Pfas semble en être à ses balbutiements, ce qui renforce notre inquiétude. Nous avons trois demandes.

Premièrement, nous souhaitons que le Gouvernement mette à disposition toutes les données concernant le TFA collectées lors des analyses scientifiques.

Deuxièmement, nous voulons qu'il explique son choix de ne pas intégrer le TFA dans les seuils de Pfas fixés. La directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dite directive eau potable, propose en effet deux options aux États membres : ne pas dépasser un seuil de 0,5 microgramme par litre pour l'ensemble des 10 000 Pfas ; ou un seuil de 0,1 microgramme par litre pour la somme de 20 Pfas, qui n'inclut pas le TFA – c'est l'option retenue par la France.

Troisièmement, nous demandons au Gouvernement de mandater l'ARS du Gard pour qu'elle mène une étude épidémiologique à Salindres, ainsi qu'une campagne d'analyses d'imprégnation de la population, afin de déterminer l'incidence du TFA sur la santé des personnes exposées. Il y a quelques années, nous avions obtenu le lancement d'une telle campagne d'analyses pour mesurer l'exposition aux métaux lourds autour de l'ancien site minier de La-Croix-de-Pallières.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

Je vous remercie pour cette question essentielle à la santé de nos concitoyens et, a fortiori, des citoyens du Gard, portant sur notre capacité à réduire ce type de pollution. Vos questions sont précises, je vais l'être à mon tour : l'entreprise Solvay produit à Salindres de l'acide trifluoroacétique. Un arrêté a prescrit à cet exploitant de réduire et traiter drastiquement ses rejets au moyen du procédé d'osmose inverse.

Jusqu'à présent, la toxicité du TFA était jugée moindre que l'acide perfluorooctanoïquecelle (PFOA) ou que celle d'autres Pfas. Pour le TFA, l'autorité sanitaire allemande a fixé une norme de 60 microgrammes par litre. À ce stade, les valeurs mesurées en France ne dépassent pas cette valeur. Toutefois, nous avons saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour qu'elle élabore ou actualise des valeurs toxicologiques de référence pour plusieurs Pfas d'ici à 2025.

En ce qui concerne la transposition de la directive européenne sur l'eau potable, il a été demandé aux États membres de choisir entre deux options, comme vous l'avez rappelé : nous avons choisi le seuil de 0,1 microgramme pour les 20 Pfas les plus usuellement retrouvés dans l'eau potable, car ce seuil nous paraît plus précautionneux et plus protecteur de la santé de nos concitoyens. Ce choix ne présage pas des efforts de l'État pour réduire l'exposition aux autres substances perfluorées, telles que le TFA.

Enfin, Santé publique France a mené entre 2006 et 2020 deux études épidémiologiques pour examiner un éventuel excès de cas de glioblastomes dans les communes de Salindres et de Rousson. Si la surincidence de cas y a été confirmée, Santé Publique France n'a pas identifié une cause d'exposition locale commune aux deux municipalités susceptible de l'expliquer. La nouvelle enquête nationale Albane sur l'alimentation, la biosurveillance, la santé, la nutrition et l'environnement, qui sera lancée d'ici à la fin 2024, inclura les Pfas parmi les substances surveillées, dans le but d'actualiser les valeurs de référence d'imprégnation de la population française et d'élargir le nombre de substances recherchées par rapport aux précédentes enquêtes.

Nous communiquerons évidemment à la représentation nationale toutes les analyses qu'elle a à connaître.

La parole est à M. Michel Sala.

Si le TFA compte parmi les Pfas, il ne fait pas partie des prélèvements ni des analyses auxquels procède actuellement l'ARS à proximité de l'usine de Solvay. C'est tout le problème ! Les résultats ne seront ni utiles ni pertinents dans ce cas, puisque les polluants présents dans l'eau potable, comme l'a révélé Générations futures, sont au-dessus des seuils autorisés. Il faut le dire : la France est à la traîne. Alors que l'Allemagne connaît des rejets de TFA bien moindres, l'Agence fédérale pour l'environnement a immédiatement considéré ces niveaux comme très alarmants et mis en place des outils de surveillance. Quant à l'enquête Albane : concernera-t-elle le TFA ? Je vous interroge précisément sur ce point.

Le secrétaire d'État ne dispose plus de temps pour répondre.

La parole est à Mme Nadia Hai, pour exposer sa question, n° 724, relative aux nuisances sonores de la ligne J.

Un vaste plan de développement ferroviaire est en train de prendre forme. Parce qu'il vise à décharger les routes des véhicules poids lourds polluants, il va dans le sens de l'histoire de la transition écologique, mais il devient néanmoins une véritable source d'inquiétude pour les citoyens de la 7e circonscription des Yvelines.

Les riverains de la ligne J, qui s'étend de la gare Saint-Lazare, à Paris, à celle de Vernon-Giverny et traverse toute la circonscription – les villes de Conflans-Sainte-Honorine, Verneuil-sur-Seine, Meulan-en-Yvelines, Vaux-sur-Seine, Triel-sur-Seine, Vernouillet, Maurecourt, Andrésy ou Chanteloup-les-Vignes –, subissent des nuisances sonores et vibratoires importantes sans bénéficier de mesures de protection adéquates. Ces mêmes communes sont également concernées par la création de la ligne Paris-Normandie : leurs gares deviendront des points de passage, puisque les trains ne s'y arrêteront pas.

Nous avons adopté, en 2019, lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, la loi LOM, des dispositions sur les nuisances sonores et vibratoires aux articles 90 et 91. Les décrets d'application ne sont toujours pas parus et le plan de protection des habitations, le long de cette ligne, n'a pas bénéficié à toutes les habitations pourtant situées dans le périmètre.

L'évaluation des projets ferroviaires fait désormais l'objet d'une participation citoyenne – notamment les études d'impact sur ces nuisances. L'absence de protection des habitations soulève de nombreuses interrogations parmi les riverains, soucieux de la répartition des moyens mobilisés par le Gouvernement pour développer le fret ferroviaire et, dans le même temps, protéger les habitations du bruit et des vibrations. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous préciser les modalités et le délai de publication des décrets d'application des articles 90 et 91 de la loi LOM ? Quelles mesures de protection prévoyez-vous pour réduire les nuisances causées par le fret ferroviaire de la ligne J et ainsi garantir aux riverains le respect des normes de qualité de vie ?

Enfin, il avait été question d'étudier un itinéraire bis pour la ligne Paris-Normandie : envisagez-vous des voies de contournement des zones densément peuplées, à l'instar de ce qui a été fait pour la ville de Lyon ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

Je vous remercie pour l'engagement constant que vous démontrez en faveur de la transition écologique et de la réduction des nuisances des riverains – lorsque c'est nécessaire –, afin que nos concitoyens vivent de manière sereine.

Les articles 90 et 91 de la loi d'orientation des mobilités prévoient, au nombre des indicateurs de la gêne sonore due aux infrastructures ferroviaires, la prise en compte de pics de bruit et, pour les nuisances vibratoires, la détermination d'une unité de mesure spécifique. En l'absence de consensus scientifique sur l'indicateur de pics de bruit à retenir, un arrêté, paru le 22 octobre 2022, a fixé une période d'observation de trois années pour évaluer, avant toute généralisation, la pertinence de différents indicateurs. Pour ce qui est des nuisances dues aux vibrations, plusieurs arrêtés sont en cours d'élaboration et seront publiés cette année. Le premier, relatif aux dommages faits aux structures et aux équipements sensibles aux vibrations, a déjà fait l'objet d'un travail approfondi ; il devrait être publié avant l'été.

Ensuite, et vous y avez largement contribué en interpellant les différents gouvernements, l'État agit pour réduire le plus rapidement possible les nuisances subies par les riverains de la ligne J, provoquées par la gêne tactile et les bruits solidiens.

La modernisation de la ligne Serqueux-Gisors, achevée au mois de mars 2021, a permis de détourner une partie du trafic fret des branches de la ligne J et d'effectuer un traitement acoustique des secteurs les plus sensibles sur son itinéraire, notamment à Conflans-Sainte-Honorine. Nous avons engagé 104 millions d'euros pour cette opération. La ligne, qui accueille entre 100 et 200 trains de fret par mois, permet de mener la transition écologique.

Une part importante du trafic entre Paris et Le Havre emprunte le parcours par Amiens ou par l'axe Serqueux-Gisors. Une tonne transportée par le train consomme environ six fois moins d'énergie et émet neuf fois moins de dioxyde de carbone qu'une tonne transportée par la route. La réalisation de l'objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire permettra de transporter des marchandises, y compris en Île-de-France, tout en réduisant les émissions de dioxyde de carbone. La question des nuisances est importante : nous continuerons à travailler avec vous et à appliquer les arrêtés afin de protéger les riverains.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, n° 707, relative au port du Havre.

Il est indéniable que la compensation écologique est devenue un élément essentiel dans le cadre de la réalisation des projets d'aménagement. Cependant, tant la compensation réalisée à proximité immédiate du site concerné que l'interprétation parfois restrictive de la notion d'équivalence écologique par les services de l'État, entravent l'adoption d'une approche globale de restauration des espaces naturels à l'échelle du territoire. Cette approche, pourtant bénéfique pour la biodiversité, est freinée au profit d'une compensation morcelée.

Dans le cadre du projet d'arrêté relatif à l'infrastructure Haropa port – Le Havre, Rouen, Paris –, qui prévoit l'aménagement de 456 hectares d'ici à 2030, il est crucial de prendre en considération ces défis. En raison des contraintes liées à la proximité immédiate de zones naturelles préservées, il est difficile – voire impossible – de prendre des mesures de compensation écologique adéquates. Il faut pourtant souligner que le développement économique du port du Havre n'est pas incompatible avec la décarbonation de l'industrie. Au contraire, une approche intégrée de la compensation écologique pourrait contribuer à renforcer la transition écologique, en favorisant la préservation de la biodiversité tout en cherchant à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Réindustrialiser le pays est possible – Bruno Le Maire, vendredi dernier, lors de sa visite de l'usine Renault de Sandouville, l'a démontré. Cela se justifie pour des raisons de souveraineté. La réindustrialisation ne doit toutefois pas se faire au détriment des agriculteurs qui sont les garants de notre souveraineté alimentaire.

Dans ce contexte, je souhaite connaître les mesures concrètes que vous envisagez de prendre pour faciliter le dialogue entre les territoires et les services de l'État. Comment comptez-vous surmonter ces obstacles, afin de garantir à la fois le développement économique du port du Havre et la préservation de l'environnement ? Envisagez-vous la création d'une instance de dialogue dédiée à cette question, en vue d'adapter les mesures de compensation environnementale aux réalités et aux besoins locaux ? Enfin, comment éviter que cette compensation ne pénalise les agriculteurs qui ne veulent pas payer le prix de la réindustrialisation ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

Je vous remercie de votre question très claire, qui permet de revenir sur la nécessité de réindustrialiser tout en protégeant la biodiversité et en favorisant le développement économique local et la décarbonation du secteur industriel. Tout se tient, il s'agit souvent d'une question de méthode : prendre en considération les réalités locales – notamment celles de la magnifique ville du Havre et de son port.

Plus précisément, la mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser » – ERC – implique, dans un premier temps, d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services écosystémiques qu'elle rend. La protection de la biodiversité permettra également, à l'avenir, de créer des activités économiques et de lutter contre le changement climatique.

Protéger la biodiversité suppose de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni suffisamment réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. Ces enjeux doivent être anticipés, tant en ce qui concerne la planification du territoire que les opérations d'aménagement, en implantant les projets dans des zones où ils auraient un moindre impact et en identifiant les territoires pouvant accueillir les mesures de restauration.

En ce qui concerne les activités de Haropa, les services de l'État et les acteurs de l'aménagement du territoire et du développement économique doivent s'attacher à trouver, dans le cadre d'un dialogue constructif, des solutions qui valorisent tous les territoires tant du point de vue socio-économique qu'environnemental, en prenant en considération les demandes des agriculteurs. Cette approche a été réaffirmée dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, qui notamment introduit le critère de proximité fonctionnelle entre le site endommagé et celui restauré au titre de la compensation.

Par ailleurs, les acteurs de l'aménagement du territoire se sont engagés à recourir à la procédure de compensation par anticipation grâce à la création de sites naturels de restauration et de renaturation. Ces nouvelles dispositions ne pourront être correctement appliquées que si elles résultent d'une démarche concertée avec les acteurs de l'aménagement du territoire.

Dans le cadre de Haropa, pour être à la hauteur de notre ambition de réindustrialisation, de décarbonation, de préservation de la biodiversité et des activités agricoles – essentielles pour assurer notre souveraineté alimentaire –, nous engagerons un cycle de concertation. Nous instaurerons une instance de dialogue local à laquelle, je le sais – et je vous en remercie –, vous participerez. Grâce à elle, nous mènerons toutes ces actions prioritaires en même temps, en prenant en considération les réalités du territoire.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Nous sommes tous d'accord pour appliquer la séquence ERC, à savoir éviter de détruire les espaces naturels, réduire la zone de destruction lorsque c'est possible, et compenser les destructions lorsque les deux premières règles n'ont pu être respectées. Néanmoins, nous ne pouvons apporter les mêmes réponses aux problèmes qui se posent pour le port de Dunkerque, que pour celui du Havre ou encore pour celui de Marseille. Donc l'enjeu est bien celui de la territorialisation des solutions. En vue de réindustrialiser notre pays, il est nécessaire qu'avec les services de l'État nous apportions une solution au cas par cas, adaptée à chaque territoire.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n° 704, relative à la route nationale 248.

Ma question s'adresse au ministre délégué chargé des transports. La liste des accidents graves sur la RN248 entre Granzay-Gript et Frontenay-Rohan-Rohan dans les Deux-Sèvres ne cesse de s'allonger : 18 octobre 2023, trois blessés ; 23 septembre 2023, onze blessés parmi lesquels une femme de 40 ans en urgence absolue ; 15 juillet 2023, une jeune femme de 32 ans tuée, trois autres personnes en urgence absolue ; 11 juillet 2023, deux blessés lors d'une collision… Entre 1999 et 2018, vingt-trois accidents ont eu lieu sur la RN248 faisant treize morts, trente et un blessés graves et quinze blessés légers.

La RN248 est un axe de grand trafic, avec une ligne droite d'une dizaine de kilomètres, qui relie l'autoroute A10 à la RN11 vers La Rochelle. Elle comporte quatre carrefours et deux intersections dangereuses avec des routes départementales que les habitants des communes voisines empruntent pour effectuer leurs trajets quotidiens. Chaque jour, ils sont obligés d'emprunter cet axe dangereux.

Depuis le début des années 2000, les élus locaux et les parlementaires, élus du département des Deux-Sèvres, n'ont cessé d'alerter l'État sur la nécessité de réaliser des aménagements de sécurité, en particulier s'agissant des intersections avec la D118 et la D102. Nous avions obtenu que le contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 prévoie que 16 millions d'euros seraient alloués à la sécurisation de la RN248, grâce à l'aménagement des carrefours. L'État considérait alors ces aménagements de sécurité comme prioritaires. Mais ces travaux n'ont jamais été réalisés et ces crédits ont disparu des écrans radar.

En 2018, la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, promettait que les études d'opportunité seraient engagées puis les travaux programmés. À ce jour, ces engagements sont restés lettre morte et la situation d'insécurité notoire n'a pas évolué, provoquant l'exaspération des élus et des habitants. Ma question est très simple : à quelle échéance le Gouvernement entend-il enfin réaliser des aménagements de sécurité indispensables sur la RN248 ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports. Nous considérons la sécurité de nos concitoyens et donc l'amélioration de l'état des routes comme une priorité. Dans votre circonscription, comme dans d'autres, il est nécessaire de faire des choix. Dans le cadre du contrat de plan État-région, les deux parties se sont mises d'accord sur des investissements prioritaires.

Entre 2016 et 2020, une démarche spécifique de sécurité des usagers sur routes existantes (Sure), a été menée, à l'issue de laquelle aucun besoin d'aménagement de sécurité majeur n'a été identifié. Le niveau d'aménagement de la RN248, route bidirectionnelle comportant une voie par sens de circulation, est globalement cohérent avec le type et le niveau de trafic, notamment de poids lourds, qu'elle supporte.

L'analyse de sécurité n'a pas mis en évidence une accidentologie supérieure aux autres sections de la RN248, les accidents mortels ayant impliqué des personnes âgées ou avec une alcoolémie positive. Nous pourrons vous transmettre cette étude si elle n'a pas été adressée à vos équipes ou à vous-même.

Vous avez évoqué la volonté du Gouvernement de réaliser des travaux. Dans le précédent contrat de plan État-région 2015-2022, en accord avec l'ensemble des partenaires, les financements initialement alloués à cette opération ont été redéployés vers d'autres projets plus avancés de la région Poitou-Charentes. Du reste, le contrat de plan prévoyait que la région finance intégralement cette opération. Nous avons continué d'avancer sur cette question car la sécurité des usagers est une priorité collective. À cette fin, les services de l'État, notamment la direction interdépartementale des routes Atlantique, font preuve, sur cet axe, d'une vigilance accrue concernant la qualité de la signalisation et les mesures d'exploitation.

Lors des discussions entre l'État et la région portant sur le volet routier du CPER 2023-2027, cet axe n'a pas été considéré comme prioritaire, en accord avec la région Nouvelle-Aquitaine : aucun investissement n'y sera réalisé.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Je dénonce radicalement cette réponse. Je ne sais pas par quel miracle, mais j'ai ici une lettre d'Élisabeth Borne qui confirme que cette route est dangereuse et qu'elle est une priorité pour l'État. Or vous indiquez que, selon une analyse de sécurité, elle ne serait pas dangereuse alors qu'on dénombre des morts et des blessés.

Par ailleurs, c'est une route nationale et elle relève par conséquent de la responsabilité de l'État et non pas de celle de la région. Je regrette profondément la réponse apportée et j'espère que le ministre délégué chargé des transports aura l'occasion de la reconsidérer.

La parole est à M. Damien Maudet, pour exposer sa question, n° 710, relative à la retraite des pompiers volontaires.

« Toute ma vie, j'ai eu deux emplois : la journée, sur le chantier ; le soir, dans le camion pour secourir. Cette pénibilité, elle n'est jamais prise en compte. »

On peut les croiser dans les rayons d'un supermarché, dans une usine, au volant d'un camion benne de la commune, dans les espaces verts de Peyrat-le-Château, ou derrière un bureau. Mais quand le devoir les appelle, ils quittent le boulot. Parfois, lorsqu'ils sont en congés, ils renoncent à leur repos. Ils arrêtent tout, filent à la caserne, enfilent leur tenue, et courent porter secours. Il s'agit des sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 80 % des pompiers du pays.

On fait appel à ces héros de tous les jours, qui, en plus de servir le pays en exerçant leur emploi, s'engagent comme pompiers volontaires. Sans eux, notre système de sécurité civile s'effondrerait. Que ce soit en cas d'inondation ou de malaise, ils répondent présents.

Ce week-end, à Bellac, à Magnac ou à Aixe-sur-Vienne, ils étaient présents pour faire face à d'immenses inondations. Ce week-end, en Haute-Vienne, on a dénombré 123 interventions de pompiers, 96 engins mobilisés par le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), 43 personnes mises en sécurité, grâce à l'intervention de 253 sapeurs-pompiers, parmi lesquels plus de la moitié étaient des volontaires.

Humbles, ils ne demandent pas grand-chose. Ils sont engagés pour le bien commun. Mais s'ils viennent à manquer, c'est la sécurité des Français qui sera en danger. Certains chiffres doivent nous alerter : entre 2004 et 2020, le nombre d'interventions a augmenté de 20 %. Or le problème est que, pendant la même période, le nombre de pompiers a diminué de 2 % en raison, notamment, d'une baisse des effectifs des pompiers volontaires.

Le second problème est que 30 à 40 % des pompiers volontaires ne souhaitent pas renouveler leur engagement au bout de cinq ans ; on assiste à une crise. Or entre l'asphyxie de l'hôpital public, les Jeux olympiques et le réchauffement climatique, les sollicitations des sapeurs-pompiers ne manqueront pas.

Selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, 50 000 pompiers volontaires supplémentaires seraient nécessaires en 2027. À rebours des évolutions en cours, nous avons donc besoin de davantage de volontaires. Il n'y a pas de recette miracle. Pour conserver des volontaires ou en attirer, nous devons reconnaître la loyauté, le service, mais aussi la pénibilité de l'engagement ; la bravoure, l'engagement pour la société, mais aussi le dos usé et les articulations fragilisées. Nous devons leur assurer une retraite en bonne santé.

Pour cela, j'ai déposé une proposition de loi visant à octroyer aux pompiers volontaires qui justifient de dix années d'engagement une bonification de trois trimestres, pour partir plus tôt à la retraite. Je ne suis pas le premier : il y a un consensus sur le sujet, à gauche comme à droite, à tel point que dans la dernière réforme des retraites, les sénateurs ont adopté un amendement pour valoriser l'engagement et compenser la pénibilité.

Je crains que le Gouvernement n'enfume les pompiers : alors que les trois trimestres devaient concerner tous les pompiers volontaires pouvant se prévaloir de dix ans d'engagement, le Gouvernement s'apprête à ne les donner qu'aux pompiers qui ont eu des périodes de chômage – à un nombre très limité donc. Ce n'est pas du tout ce que les volontaires, les syndicats et les élus demandaient, ni la philosophie de la loi. Cette fausse bonne nouvelle déçoit gravement les pompiers. Monsieur le ministre, le Gouvernement doit revoir sa copie et accorder à tous les pompiers volontaires ayant dix ans d'engagement la possibilité de partir à la retraite plus tôt et en bonne santé.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

Je m'efforcerai de vous répondre précisément. Je remercie les députés qui améliorent le quotidien des pompiers volontaires mais aussi leurs droits à retraite. Comme vous le savez, l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'une durée minimum d'engagement de valider des trimestres pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle, au titre de la reconnaissance de leur engagement au service de nos concitoyens.

La commission mixte paritaire n'a pas repris la rédaction de l'amendement gouvernemental qui prévoyait une bonification de la durée d'assurance de trois trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années d'engagement en cette qualité. Le Gouvernement avait défendu cette rédaction et, j'y insiste, la commission mixte paritaire l'a modifiée – je suis soucieux des prérogatives du Parlement.

Les débats parlementaires ont ainsi fait évoluer le dispositif vers un droit à des trimestres de bonification. Le sénateur Martin précisait dans l'exposé sommaire de son amendement : « Ces trimestres ont vocation à compléter, le cas échéant, la carrière professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires, afin de faciliter un départ à taux plein à la retraite. » Ces dispositions instaurent un mécanisme de solidarité inédit qui préserve le statut de volontaire : pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant connu des périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé, les trimestres manquants seront compensés. Comme vous le savez, le travail interministériel se poursuit afin d'aboutir au meilleur texte possible, dans le respect de la loi votée par le Parlement, qui prévoit des trimestres de retraite supplémentaires.

La parole est à M. Damien Maudet.

Je vous remercie pour votre réponse, même si elle n'est pas satisfaisante. La question est : comment reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers par une bonification ? Vous proposez de compléter les carrières, ce qui signifie que cela concerne les sapeurs-pompiers ayant connu des périodes de chômage, soit, je le répète, un petit nombre d'entre eux. J'invite le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin à revoir sa copie et à instaurer une bonification de retraite après dix années d'engagement pour tous les sapeurs-pompiers volontaires, comme le demandent les fédérations, les élus et les sapeurs-pompiers volontaires eux-mêmes.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le travail parlementaire continue. Reste, je le redis, que cette rédaction est issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La parole est à Mme Annick Cousin, pour exposer sa question, n° 729, relative à l'état de catastrophe naturelle dans le Lot-et-Garonne.

J'ai été sollicitée par de nombreux habitants de mon département, le Lot-et-Garonne, au sujet d'importantes fissures constatées sur leurs domiciles, qui sont attribuables à la canicule intense de l'été 2022. La multiplication des incidents climatiques au sein du département entraîne des dégâts substantiels pour les résidences. De plus, les compagnies d'assurances ne prennent pas systématiquement en charge le coût des réparations.

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 septembre 2023 a déclaré l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs municipalités du Lot-et-Garonne. Cependant, il n'a été reconnu que dans vingt-huit des quarante et une communes ayant soumis une demande. Malgré des dommages significatifs, des localités telles que Trentels et Paulhiac ne sont pas incluses dans la liste. Pourtant, toutes ces communes sont situées dans le périmètre des zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Face à l'urgence de la situation pour nos concitoyens, quelles justifications donnez-vous aux habitants des communes dans lesquelles l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu ? Au vu de ces éléments, pourriez-vous étendre la portée de l'arrêté en accordant le statut de catastrophe naturelle aux communes initialement omises ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

Je vous remercie de votre question, à laquelle je m'efforcerai de répondre au mieux. L'épisode de sécheresse et de réhydratation des sols survenu en 2022 a été particulièrement sévère : il a donné lieu au dépôt d'un nombre record de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans 94 départements. Cet état a été reconnu dans 6 774 communes par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel depuis la fin du printemps 2023, soit un taux de reconnaissance de 73 % – le plus fort depuis plus de vingt ans pour ce type de phénomène. Dans le département du Lot-et-Garonne, qui vous est cher, 259 communes ont déposé une demande au titre de cette sécheresse et l'état de catastrophe naturelle a été reconnu à 229 d'entre elles, soit un taux de reconnaissance de plus de 88 % – un taux record, là encore.

Comme vous le savez, pour décider de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour une commune, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts, et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance est décidée lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard de critères géotechniques et météorologiques, détaillés dans la circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La non-satisfaction des critères au vu des données hydrométéorologiques explique les refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes du Lot-et-Garonne.

En ce qui concerne la motivation des décisions, le préfet transmet systématiquement des explications aux municipalités concernées. Les services déconcentrés de l'État chargés de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les départements sont à la disposition des élus – y compris des députés – et des sinistrés pour expliquer les critères utilisés, la méthode d'analyse des demandes communales et le sens des décisions prises.

La parole est à Mme Annick Cousin.

Les familles, qui font souvent partie de la classe moyenne, n'ont pas les moyens de prendre en charge le coût des travaux pour leur habitation. En opérant une division inconcevable entre les territoires, les communes et les habitants, vous précarisez tout le monde.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Vous connaissez parfaitement le sujet : nous n'opérons pas une division artificielle. Dans votre département, je l'ai dit, 88 % des communes ont obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance s'appuie sur des critères précis et transparents, établis par une circulaire. Ne donnez pas l'impression que c'est le Gouvernement qui déciderait depuis Paris de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour telle ou telle commune. Les critères, je le répète, sont transparents et les décisions sont systématiquement communiquées, expliquées et rediscutées avec les élus – vous le savez. Si vous le souhaitez, nous vous renverrons les éléments qui justifient que l'état de catastrophe naturelle ait été reconnu à 88 % des communes de votre département et pas aux autres et en vertu de quels critères.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, n° 722, relative aux agents des chambres de métiers et de l'artisanat.

Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont chargées de défendre et de promouvoir l'artisanat et le made in France, mais aussi d'offrir conseils et services aux entreprises, de tenir le répertoire des métiers et de gérer le centre des formalités des entreprises. Acteurs de proximité, elles maillent le territoire – chaque année, je fais moi-même une journée d'immersion chez un artisan différent. Les CMA forment près de 112 000 apprentis et accompagnent près de 2 millions d'entreprises.

Elles s'inquiètent de leur avenir : 2023 a été une année difficile pour l'équilibre financier de ces établissements publics administratifs (EPA), du fait de la décision de France Compétences de réduire le niveau de financement des contrats d'apprentissage et de la baisse des recettes de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat. Un récent rapport ministériel évoque un plan de licenciement qui concernerait près de 1 000 agents titulaires sur le territoire national et pourrait être financé par la vente des biens immobiliers des CMA.

D'après plusieurs alertes sociales des représentants CFDT des CMA de la région Pays de la Loire et du département du Maine-et-Loire, l'absence d'anticipation de la réorganisation des services et de l'accompagnement au changement entraînent une insécurité et ils ont des répercussions sur la santé physique et psychique des agents. Des dysfonctionnements des instances paritaires, l'absence de dialogue sur les évolutions de carrière et les rémunérations, ainsi que l'exclusion des agents de la majoration du point d'indice appliquée aux fonctionnaires à l'été 2023, sont signalés.

Depuis dix ans, les CMA accompagnent les réformes, les mutations, la réorganisation de la formation ou l'institution du guichet unique. En 2024, année anniversaire de la régionalisation du réseau, les interrogations se multiplient. Quelles sont les orientations gouvernementales et les actions menées pour réformer les CMA, sécuriser leur financement et rassurer leurs agents ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Olivia Grégoire. Je m'efforcerai d'apporter des réponses précises. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs. Leurs agents relèvent du « statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat », qui est issu des travaux d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres, comme le prévoit la loi du 10 décembre 1952, dite CPN 52. Cette commission est présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat.

La rémunération des agents est une décision stratégique qui relève du dialogue social. Elle doit être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite CPN 56, qui est une commission préparatoire.

La CPN 52 du 7 juin 2023 a décidé la dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat – une augmentation de 1,85 %, portant sa valeur à 5,50 euros. Une hausse de 3,64 % de la valeur du point avait été précédemment décidée lors de la CPN 52 du 24 octobre 2022. La majoration des grilles fait également l'objet de négociations régulières entre les collèges salariés et employeurs, dans le cadre des commissions paritaires. Enfin, la CPN 52 du 24 octobre 2022 a également permis d'aboutir à un accord des deux collèges pour la mise en place d'une négociation annuelle obligatoire qui aborde les rémunérations et les avantages sociaux.

À l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié s'étaient accordés sur la création d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) selon des modalités propres et indépendantes de celle prévue pour les fonctionnaires. L'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA prévoit que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle fait l'objet d'un vote par l'assemblée générale de CMA France, l'instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56.

Lors de sa réunion du 4 octobre 2023, la CPN 56 a retenu à l'unanimité un taux maximum de 8,78 % et un plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice. L'assemblée générale extraordinaire de CMA France du 18 octobre 2023 a voté ces deux taux, avec effet rétroactif. Les deux réunions de la CPN 52 prévues durant l'année 2024 devront être précédées de plusieurs réunions de la CPN 56, qui seront l'occasion de discuter de nouveau de ces questions dans le cadre du dialogue social.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Je vous remercie pour ces précisions relatives aux rémunérations. Les CMA demandent également qu'un travail sur la visibilité et l'organisation soit conduit, comme cela a été fait depuis plusieurs années pour les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ce travail comprendrait notamment un accompagnement et une perspective sur plusieurs années pour que les agents sachent ce qui est prévu. Une attention particulière devrait être portée à la simplification des démarches et au travail en collaboration CCI-CMA.

La parole est à Mme Mathilde Paris, pour exposer sa question, n° 728, relative aux critères de choix des sites d'accueil des futurs EPR 2.

En février 2022, a été annoncée la construction de huit nouveaux réacteurs de type EPR nouvelle génération afin de renouveler notre parc nucléaire vieillissant et de relancer la filière d'excellence du nucléaire français. La production d'énergie nucléaire répond, rappelons-le, à des enjeux nationaux essentiels, qu'il s'agisse de la souveraineté énergétique, de la réindustrialisation ou de la décarbonation. Troisième filière industrielle du pays, le secteur électro-nucléaire représente 220 000 emplois directs et implique plus de 3 000 entreprises à travers la France. Pour certains territoires ruraux comme ceux de ma circonscription du Loiret, l'industrie nucléaire est indispensable au maintien d'un tissu économique.

Alors que les trois premiers sites sélectionnés pour la construction de six EPR 2 ont été annoncés – Penly, Gravelines et Le Bugey –, de nombreuses questions se posent au sujet du choix des sites destinés à accueillir les huit prochains EPR 2. Ma région, Le Centre-Val de Loire, dispose actuellement de quatre sites – Belleville, Chinon, Dampierre et Saint-Laurent-des-Eaux – qui contribuent à hauteur de 20 % à la production nucléaire nationale.

Dans ma circonscription, élus du territoire, acteurs économiques et habitants s'accordent sur l'accueil de l'EPR 2 sur le site de Dampierre-en-Burly. Une enquête publique, menée pendant l'été 2023 à l'occasion de la procédure de réexamen périodique, a mis en évidence le meilleur taux d'acceptabilité locale de toute la France avec 98 % d'avis favorables à la poursuite de l'exploitation de la centrale.

La centrale emploie en permanence environ 1 400 salariés d'EDF, auxquels s'ajoutent 600 prestataires permanents, 150 apprentis et stagiaires et, à l'année, 1 000 à 2 000 salariés d'entreprises partenaires. Le site est donc un employeur très important au niveau local et il semble fondamental de le préserver. Après la centrale du Bugey, cette centrale est la plus ancienne de France : elle fêtera cette année ses 44 ans.

Il semble donc indispensable d'anticiper la fin de vie des réacteurs les plus anciens et de prendre en considération le facteur d'ancienneté dans le renouvellement de notre parc nucléaire. Madame la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, pouvez-vous nous indiquer si priorité sera donnée au remplacement des réacteurs les plus anciens dans le cadre du déploiement des prochains EPR ? Plus largement, quels critères de sélection seront retenus pour le choix des sites d'accueil des futurs EPR 2 ? Ensuite, quel poids sera donné à l'avis des conseillers régionaux dans le processus décisionnel ? Comment sera-t-il pris en compte ? Leur mobilisation en faveur des prochains EPR sera-t-elle de nature à faire pencher la balance ? Enfin, nous aimerions connaître le calendrier du processus de sélection des prochains sites d'accueil d'EPR 2.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Comme vous le savez, la stratégie énergétique du Gouvernement destinée à sortir la France des énergies fossiles, dont le Président a donné le cap à Belfort en février 2022, repose sur quatre piliers : la sobriété énergétique, l'efficacité énergétique, le déploiement des énergies renouvelables et la relance d'une politique nucléaire ambitieuse et durable.

S'agissant du nucléaire, il faut, d'une part, poursuivre l'activité du parc nucléaire existant aussi longtemps que possible, dans le strict respect des exigences de sûreté, et, d'autre part, construire des réacteurs de type EPR 2. À ce stade, le programme de construction d'EPR 2 d'EDF porte sur six réacteurs, à raison d'une paire de réacteurs pour Penly, Gravelines et Le Bugey. En lien avec EDF, nous examinons la construction de huit réacteurs additionnels et souhaitons fournir les conclusions de ces études dans les toutes prochaines années.

La localisation des sites d'accueil prendra en compte divers critères : les enjeux environnementaux, les risques éventuels, le foncier disponible et l'acceptabilité locale. L'année 2023 a vu l'adoption de la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Les sites à proximité immédiate d'installations existantes auront donc une place toute particulière dans les travaux actuellement menés pour définir les futurs sites d'implantation d'EPR 2.

La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour exposer sa question, n° 731, relative aux emplois dans les sites du groupe Forvia.

Le pays de Montbéliard, dans le Doubs, dont je suis originaire, est le berceau industriel de l'automobile française, notamment de la marque Peugeot. Avec le passage au tout-électrique, c'est tout un écosystème industriel qui est menacé. Les entreprises sous-traitantes ont dû innover et se diversifier pour ne pas disparaître en 2035, date à laquelle les voitures à moteur thermique ne pourront plus être vendues. C'est le cas de Faurecia, entreprise installée depuis 1975 sur le territoire de la commune de Bavans dans le Doubs.

À la suite de rachats, elle est devenue propriété de PSA en 1997 et s'est hissée parmi les dix premiers équipementiers automobiles mondiaux spécialisés dans l'échappement. Depuis 2021, avec le groupe Hella, Faurecia devient Forvia et compte désormais 160 000 salariés dans une quarantaine de pays, dont 11 000 en France et 3 000 dans le nord de la Franche-Comté.

En développant un pôle de recherche et développement autour de l'hydrogène, Forvia a su prendre un virage industriel et devenir un véritable pôle d'excellence. Alors que l'équipementier a publié des résultats financiers en hausse avec 222 millions d'euros de bénéfices, l'annonce de 10 000 suppressions de postes en Europe inquiète tous les sites français, notamment celui de la branche échappement de Bavans.

La direction affirme qu'elle n'a à ce jour identifié aucun site pour les licenciements et que les suppressions de postes s'opéreront à travers des non-remplacements de salariés partis à la retraite mais personne n'y croit ! Après une réunion du comité social et économique (CSE) au cours de laquelle aucune de leurs questions n'a reçu de réponses, les syndicats ont exercé leur droit d'alerte économique sur la partie échappement et sur la partie hydrogène la semaine dernière. Ils souhaitent que la direction leur fournisse des explications.

Avec son projet de licenciement, Forvia rassure les marchés boursiers mais menace l'équilibre de tout un territoire économique industriel. Rappelons que l'entreprise a bénéficié de 213 millions d'euros d'aides européennes, de 7,2 millions d'euros de la région Bourgogne-Franche-Comté et qu'en octobre dernier, en présence du secrétaire général pour l'investissement, chargé de France 2030, nous avons inauguré en grande pompe le site Forvia d'Allenjoie, largement subventionné. Quand allez-vous conditionner le versement de l'argent public au maintien des outils de production, du savoir-faire et des emplois sur le territoire français ?

Par ailleurs, j'aimerais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour soutenir la filière hydrogène et lui garantir un avenir en France. Porteuse d'espoir, à l'heure des choix contestés en matière de passage au tout-électrique, elle se trouve, elle aussi, gravement menacée.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, Roland Lescure, dont vous connaissez l'engagement en faveur de la réindustrialisation de la France. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est très vigilant quant à la situation du groupe Forvia, à la suite des annonces, en février, de la possible suppression de 10 000 emplois en Europe d'ici à 2028.

Le sujet a été évoqué avec plusieurs représentants syndicaux qui ont été reçus ces derniers jours par le ministère ainsi qu'avec certains membres de la direction. Celle-ci a fait part à plusieurs reprises aux services concernés de sa volonté de clarifier dans les prochains jours les mesures qu'elle compte prendre pour ses sites français. Il ressort de nos discussions qu'elle souhaite privilégier, par rapport aux départs contraints, les départs non contraints, notamment à travers le gel des recrutements et l'attrition naturelle.

Précisons, par ailleurs, que ce redimensionnement ne correspond pas à une volonté de délocalisation de la production mais à une nécessité de réduire la taille de ses effectifs, dans un contexte difficile pour la filière des sous-traitants automobiles dans son ensemble.

L'État veillera toutefois avec la plus grande attention à ce que la réduction du nombre de postes en France corresponde bien à des départs volontaires et que ce processus soit accompagné par les équipes locales afin de s'assurer du respect des règles du droit du travail dans les sites où des réductions de postes seraient annoncées.

La parole est à Mme Géraldine Grangier.

J'insiste sur la nécessité de soumettre les subventions, qui profitent largement à ces entreprises, à certaines conditions comme l'interdiction de délocaliser. Sur le site Forvia de Bavans, les dispositifs de test des moteurs thermiques ont déjà été démontés pour être transférés en Allemagne. Quel sort sera réservé aux ingénieurs qui s'en occupaient ? J'estime les inquiétudes des syndicats fondées, notamment après les déclarations du PDG du groupe, Patrick Koller, selon lesquelles les effectifs affectés à la recherche et développement pourraient être réduits de moitié grâce à l'intelligence artificielle.

La parole est à M. Éric Girardin, pour exposer sa question, n° 723, relative à l'application de l'article 15 de la loi dite ENR.

J'appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi ENR, plus particulièrement de son article 15 qui prévoit les modalités de définition des zones pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables. Ces zones d'accélération poursuivent un objectif simple : permettre le déploiement rapide d'énergies renouvelables, comme le photovoltaïque, le solaire, le thermique, l'éolien ou encore le biogaz. Grâce à cet instrument, les élus locaux doivent pouvoir accélérer l'installation de ces sources d'énergie non émettrices de CO2 en adaptant la production d'énergie à la réalité des terrains et à leur potentiel en matière d'énergies renouvelables.

La loi dite ENR prévoit pour les collectivités la possibilité d'inclure ces zones dans leurs documents d'urbanisme grâce à la procédure de modification simplifiée. Sur le papier, ces avancées sont très bien reçues par les élus locaux qui y voient un outil de simplification. Cependant, entre le premier et le dernier kilomètre, les choses sont toujours un peu différentes.

À la suite d'un échange avec un maire de ma circonscription souhaitant développer le photovoltaïque, j'ai constaté que la procédure prévue pour créer ces zones d'accélération s'avérait dans certains cas très longue.

En effet, il faut procéder à une délimitation des zones, présenter le document correspondant au conseil municipal pour recueillir son avis, organiser une concertation avec la population après avoir diffusé les informations nécessaires, prévoir une délibération du conseil municipal, transmettre au préfet la proposition qui en est issue puis la soumettre à l'avis du comité régional de l'énergie (CRE). Le préfet prend ensuite un arrêté à la suite duquel le conseil municipal délibère à nouveau. Enfin, il faut réviser le plan local d'urbanisme (PLU), selon des modalités simplifiées, certes, mais cette procédure peut nécessiter de recueillir un avis supplémentaire, notamment si la commune se trouve dans le périmètre d'un parc naturel régional.

Alors que la simplification est à l'ordre du jour et que nos concitoyens et leurs élus attendent de l'administration qu'elle agisse rapidement et efficacement, pensez-vous, madame la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, que des mesures pourraient être prises pour accélérer ce processus et atteindre plus rapidement les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de déploiement des énergies renouvelables sur le territoire national ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

En application de la loi dite ENR, les communes sont chargées d'identifier sur leur territoire des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables. Il est prévu, comme vous l'avez expliqué, que la définition de ces zones soit soumise, au niveau départemental, aux référents préfectoraux chargés d'arrêter la cartographie. Les zones ainsi délimitées seront examinées par les comités régionaux de l'énergie qui devront rendre un avis pour déterminer si le potentiel qu'elles offrent suffira à atteindre les futurs objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et leurs déclinaisons au niveau régional. Ces travaux innovants répondent à un impératif absolu.

Tout d'abord, ils donneront l'occasion à tous les territoires de se saisir des enjeux que représentent les énergies renouvelables. La mobilisation de l'ensemble des communes de France développera en profondeur une prise de conscience collective de la nécessité du déploiement des énergies renouvelables et facilitera ainsi leur appropriation et leur acceptabilité.

Par ailleurs, ces travaux répondent à l'urgence de disposer dans les quinze prochaines années de suffisamment d'énergie verte pour répondre à nos ambitions en matière de décarbonation et de réindustrialisation. Combiner le fourmillement des projets et l'identification des besoins et des bonnes volontés rendra possible une accélération décisive du déploiement du renouvelable.

Si toutes ces étapes paraissent fastidieuses, elles n'en sont pas moins indispensables : la robustesse du processus sera un gage de visibilité et de crédibilité pour tous les porteurs de projets.

L'important est l'application d'une méthode, la rapidité d'exécution et l'accompagnement des acteurs. Le Gouvernement a donc déployé un portail cartographique offrant la possibilité aux communes de tracer leur zone d'accélération de manière simple, directement en ligne. Celles qui le demandent pourront être accompagnées par des référents à l'accélération des renouvelables dûment formés.

Nous relevons les copies en ce début de mois d'avril en vue d'organiser les réunions des comités régionaux de l'énergie dans les prochaines semaines. Ce printemps de l'accélération sera l'occasion de dresser un bilan et d'en tirer des enseignements, un an après la promulgation de la loi. L'enjeu, comme vous le signalez à juste raison, est de s'assurer de la mobilisation efficace de tous jusqu'au dernier kilomètre.

La parole est à M. Éric Girardin.

Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la ministre. Il n'en demeure pas moins que ce processus est jugé fastidieux par les élus locaux. Alors qu'il s'agit de promouvoir l'accélération de la production des énergies renouvelables, il faudrait, pour sécuriser les projets de développement, réduire drastiquement les délais liés à ces procédures, si tant est que chacune de leurs étapes ait son utilité. Faute de quoi, tout ce cheminement sera contre-productif.

La parole est à M. Guy Bricout, pour exposer sa question, n° 712, relative aux conditions de remboursement des PGE.

En cette période de reconstruction économique, nombreux sont les entrepreneurs et commerçants de nos territoires qui se battent au quotidien pour assurer la survie de leur entreprise. Le prêt garanti par l'État (PGE), un des outils mis à leur disposition par la puissance publique pour faire face à la crise sanitaire, a constitué un levier financier crucial. Cependant, alors que nous avancions vers la reprise, un problème majeur s'est fait jour : il est difficile de rembourser ces prêts dans un contexte de ralentissement de l'activité économique, alors que l'inflation et la guerre en Ukraine pèsent fortement sur le pouvoir d'achat des Français.

Les témoignages se multiplient dans diverses régions, faisant état de la difficulté considérable qu'éprouvent de nombreux entrepreneurs pour rembourser leur PGE. Il ne s'agit pas seulement de chiffres dans des bilans comptables ; il y va d'emplois, de savoir-faire et de services essentiels à la vie de nos concitoyens.

Le remboursement du PGE pèse lourdement sur les trésoreries. Des actions supplémentaires semblent nécessaires pour éviter une vague de faillites qui pourrait affaiblir durablement le tissu économique local et le dynamisme de la ruralité. En effet, de nombreuses entreprises incapables de rembourser leur PGE sont placées en redressement ou en liquidation judiciaire. La conséquence financière pour l'État est double : d'une part, il doit rembourser le PGE des entreprises défaillantes, d'autre part, il doit prendre en charge par l'intermédiaire de France Travail l'indemnisation des salariés qui ont perdu leur emploi.

Comment le Gouvernement prévoit-il d'assister ces commerçants et entrepreneurs qui se trouvent dans l'incapacité de rembourser leur PGE en raison de l'impact prolongé des crises sanitaire, sociale et économique sur leur activité ? Les commerces de centre-ville sont de plus en plus nombreux à fermer. Il est urgent d'intervenir car la vitalité du tissu économique local est en jeu. Au-delà des dispositifs d'accompagnement classiques, ne serait-il pas judicieux d'envisager des mesures de soutien adaptées à la gravité et à la spécificité de la situation, par exemple le réétalement des échéances ?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette question cruciale pour l'avenir des territoires et serai attentif à votre réponse, espérant qu'elle sera de nature à rassurer les commerçants et entrepreneurs en difficulté.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Selon la Banque de France, le taux de défaut anticipé des PGE reste très faible. D'après la dernière estimation, il a même diminué de 4,6 % à 4,2 %. Nous avons toutefois conscience qu'il faut se méfier des moyennes, qui peuvent dissimuler une grande variété de situations parmi les entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement ne laissera sur le bord de la route aucune entreprise ayant des perspectives commerciales.

Chaque entreprise rencontrant des difficultés à rembourser son PGE peut bénéficier d'un accompagnement. Ainsi, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) peuvent obtenir le réétalement de leurs échéances sur une durée pouvant aller jusqu'à dix ans au lieu de six, en saisissant le médiateur du crédit aux entreprises. Ce tiers de confiance indépendant, rattaché à la Banque de France, peut renégocier un PGE de manière confidentielle, non judiciaire, rapide et gratuite. Afin de continuer d'accompagner les entreprises en difficulté, nous avons prolongé de trois ans la possibilité d'un recours à la médiation pour obtenir un rééchelonnement.

En revanche, le Gouvernement ne prévoit pas de rendre automatique le rééchelonnement d'un PGE pour toutes les entreprises d'un secteur. En effet, le PGE n'étant pas une subvention publique mais un prêt entre deux acteurs de droit privé, l'État ne saurait décréter unilatéralement la fin ou le report des remboursements. Cela vaut pour le PGE comme pour toute autre forme de crédit.

La parole est à M. Guy Bricout.

Je ferai part de votre réponse aux nombreux commerçants venus me voir pour évoquer cette situation qui leur pose beaucoup de problèmes.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Débat sur le thème : « Construire une politique globale de prévention en santé : avec quels objectifs, quelles priorités, quels indicateurs, quelles données et quels financements ? » ;

Questions sur le thème : « Conséquences pour la France de la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités ».

La séance est levée.