Intervention de Frédéric Valletoux

Comptant deux établissements en France, l'un à Calais, l'autre à Douvrin, la société Draka, filiale du groupe Prysmian, est spécialisée dans la fabrication et la vente de fibres optiques et de câbles à fibres optiques. Le marché français du câble à fibre optique ne cesse de se réduire, et cette tendance devrait se poursuivre jusqu'en 2025, notamment suite au parachèvement du plan France très haut débit.

Dans ce contexte, la société a effectivement prévu la fermeture de l'établissement de Calais, ce qui concerne tous les salariés, et en a informé les instances représentatives lors d'une réunion, le 4 décembre 2023. Elle a souhaité privilégier le dialogue social et négocier, avec les organisations syndicales, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, avec l'objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord collectif majoritaire.

Les services du ministère du travail ont été mobilisés et ont facilité le dialogue et la négociation. La Dreets a également adressé une lettre d'observations à l'entreprise le 23 janvier, visant à améliorer les mesures du PSE.

La direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises. Ces dernières ont formulé plusieurs propositions, et la direction a consenti à amender certains points du PSE. Cela a notamment conduit à une augmentation significative de la durée du congé de reclassement – jusqu'à vingt-quatre mois –, ainsi qu'à une hausse de l'aide à la création d'entreprise – jusqu'à 15 000 euros – et de l'aide à la formation – jusqu'à 22 000 euros. Les indemnités supralégales de licenciement ont également été augmentées. Ces avancées ont permis la signature unanime, par les organisations syndicales, d'un accord, le 12 mars.

Vous demandez que les fonds de la future convention de revitalisation soient réattribués aux salariés, sous la forme d'une prime supralégale. Or l'obligation de revitalisation du territoire, qui s'applique aux grandes entreprises procédant à des licenciements, est à distinguer de leurs obligations sociales à l'égard des salariés.

Ainsi, les mesures du PSE visent un accompagnement des salariés, notamment dans leur reclassement, alors que l'obligation de revitalisation vise à favoriser la création d'emplois sur un territoire, lorsque l'entreprise en a supprimé. Cette obligation entend donc responsabiliser les entreprises qui, en conduisant des restructurations, peuvent porter atteinte à l'équilibre des bassins d'emploi où elles sont implantées. La revitalisation contribue à créer de nouvelles opportunités dans le bassin d'emploi, en finançant des projets de développement économique et en soutenant la création de nouveaux emplois durables sur le territoire.

Cette obligation est donc indépendante des négociations entre l'entreprise et ses organisations, notamment concernant les indemnités supralégales versées dans le cadre d'un PSE, sur lesquelles l'administration n'a aucun droit de regard. Pour cette raison, le Gouvernement souhaite que la revitalisation contribue à créer des emplois sur le territoire, conformément à ce que prévoient les textes.