Intervention de Marie Lebec

Selon la Banque de France, le taux de défaut anticipé des PGE reste très faible. D'après la dernière estimation, il a même diminué de 4,6 % à 4,2 %. Nous avons toutefois conscience qu'il faut se méfier des moyennes, qui peuvent dissimuler une grande variété de situations parmi les entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement ne laissera sur le bord de la route aucune entreprise ayant des perspectives commerciales.

Chaque entreprise rencontrant des difficultés à rembourser son PGE peut bénéficier d'un accompagnement. Ainsi, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) peuvent obtenir le réétalement de leurs échéances sur une durée pouvant aller jusqu'à dix ans au lieu de six, en saisissant le médiateur du crédit aux entreprises. Ce tiers de confiance indépendant, rattaché à la Banque de France, peut renégocier un PGE de manière confidentielle, non judiciaire, rapide et gratuite. Afin de continuer d'accompagner les entreprises en difficulté, nous avons prolongé de trois ans la possibilité d'un recours à la médiation pour obtenir un rééchelonnement.

En revanche, le Gouvernement ne prévoit pas de rendre automatique le rééchelonnement d'un PGE pour toutes les entreprises d'un secteur. En effet, le PGE n'étant pas une subvention publique mais un prêt entre deux acteurs de droit privé, l'État ne saurait décréter unilatéralement la fin ou le report des remboursements. Cela vaut pour le PGE comme pour toute autre forme de crédit.