Intervention de Marie Lebec

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Olivia Grégoire. Je m'efforcerai d'apporter des réponses précises. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs. Leurs agents relèvent du « statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat », qui est issu des travaux d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres, comme le prévoit la loi du 10 décembre 1952, dite CPN 52. Cette commission est présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat.

La rémunération des agents est une décision stratégique qui relève du dialogue social. Elle doit être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite CPN 56, qui est une commission préparatoire.

La CPN 52 du 7 juin 2023 a décidé la dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat – une augmentation de 1,85 %, portant sa valeur à 5,50 euros. Une hausse de 3,64 % de la valeur du point avait été précédemment décidée lors de la CPN 52 du 24 octobre 2022. La majoration des grilles fait également l'objet de négociations régulières entre les collèges salariés et employeurs, dans le cadre des commissions paritaires. Enfin, la CPN 52 du 24 octobre 2022 a également permis d'aboutir à un accord des deux collèges pour la mise en place d'une négociation annuelle obligatoire qui aborde les rémunérations et les avantages sociaux.

À l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié s'étaient accordés sur la création d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) selon des modalités propres et indépendantes de celle prévue pour les fonctionnaires. L'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA prévoit que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle fait l'objet d'un vote par l'assemblée générale de CMA France, l'instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56.

Lors de sa réunion du 4 octobre 2023, la CPN 56 a retenu à l'unanimité un taux maximum de 8,78 % et un plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice. L'assemblée générale extraordinaire de CMA France du 18 octobre 2023 a voté ces deux taux, avec effet rétroactif. Les deux réunions de la CPN 52 prévues durant l'année 2024 devront être précédées de plusieurs réunions de la CPN 56, qui seront l'occasion de discuter de nouveau de ces questions dans le cadre du dialogue social.