Intervention de Sandra Marsaud

À la suite de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen en septembre 2019, les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 fixant les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation ont été modifiées en février 2022.

Depuis, les articles 24 à 27 posent problème en raison de leur impact sur tous les nouveaux projets de construction ou d'agrandissement de chais de stockage des eaux-de-vie de cognac, pourtant soumis à des normes strictes négociées localement avec les services de l'État. La modification de l'arrêté a en effet créé deux types de difficultés.

Premièrement, en contradiction avec le cahier des charges local des chais, négocié avec tous les acteurs et établi avec les préfectures de Charente et de Charente-Maritime, l'arrêté a pour conséquence d'interdire les rétentions internes pour les chais de moins de 300 m2. Ce procédé fonctionne pourtant parfaitement.

Deuxièmement, le confinement intégral des eaux d'extinction dans ces bassins de confinement – eaux et alcool –, prévu à l'article 26 bis, rend certains projets irréalisables : des dizaines de dossiers de construction de chais sont bloqués.

Par conséquent, soit les opérateurs renoncent à leur projet ; soit les banques refusent de les financer en raison de l'augmentation des coûts ; soit l'emprise au sol est considérablement accrue, ce qui risque de rendre les documents d'urbanisme inopérants avant même leur validation.

Le blocage – voire l'arrêt – de ces projets est très préjudiciable pour la filière du cognac. Les chais de stockage jouent un rôle essentiel dans la chaîne de valeur ; ce maillon est d'autant plus stratégique qu'il est également indispensable pour absorber les accélérations et les éventuels ralentissements conjoncturels – comme actuellement – que peut connaître la filière au cours de son développement, compte tenu des incertitudes provoquées par l'économie mondiale.

Entendez-vous trouver rapidement des solutions permettant de respecter ce cahier des charges local relatif à la construction des chais de cognac, issu d'une négociation approfondie et permettant une différenciation de la règle locale s'appliquant pour le stockage des spiritueux ?