Intervention de Isabelle Périgault

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille (IEF), communément appelée école à la maison, relève d'un régime dérogatoire.

Pendant longtemps, un simple système déclaratif a permis aux familles qui le souhaitaient d'opter facilement pour cette forme d'apprentissage. Désormais, elles ne cessent de nous alerter sur les difficultés qu'elles rencontrent depuis la mise en place du nouveau régime d'autorisation. Elles sont nombreuses à se voir imposer contre leur volonté la scolarisation de leurs enfants, dès l'âge de 3 ans, alors qu'elles n'ont aucune velléité de séparatisme et se sont pliées à toutes les exigences de la nouvelle loi.

Les familles sont très inquiètes, et bien souvent en colère. Dans ma circonscription de Seine-et-Marne, j'ai été alertée par plusieurs associations et sollicitée par de nombreux parents, désemparés face au refus du rectorat. Certains, qui pratiquaient déjà l'IEF avec leur aîné, subissent un refus pour le cadet ou le benjamin.

Depuis le passage au système dérogatoire, la part des refus a atteint 70 %, parfois 100 % dans certaines académies. Ces chiffres ne sont pas inventés par les familles. De nombreux élus, interpellés sur le sujet, ont pris acte de cette situation et se sont tournés vers les rectorats, qui ont confirmé ces données.

L'un des motifs de la réforme était la lutte contre le séparatisme. Le régime dérogatoire n'a évidemment eu aucun impact sur ce phénomène, engendrant seulement des difficultés supplémentaires pour les familles et les services de l'éducation nationale, dont je salue le travail.

Face à ce constat, j'ai déposé en 2022 une proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille. Elle reste, à ce jour, sans suite. J'ai également plaidé pour la création d'une mission flash sur l'impact de l'article 49 de la loi « séparatisme » et l'efficacité de ces dispositions. Ma demande, elle aussi, est restée vaine.

En outre, les familles constatent régulièrement que les inspecteurs remettent en cause les apprentissages des enfants en IEF – c'est le cas dans ma circonscription. Or la loi précise bien que le contrôle académique doit seulement permettre d'évaluer les moyens mis en œuvre pour la progression de l'enfant dans les apprentissages.

Que compte faire la ministre de l'éducation nationale pour remédier à ces difficultés ? Envisage-t-elle un retour au système déclaratif ?