Les greffiers que nous avons rencontrés nous ont alertés sur le manque endémique de personnel, ainsi que sur les difficultés liées à l'utilisation de multiples logiciels – mais c'est un autre sujet.

Je propose de transférer 400 millions d'euros des crédits affectés au programme Administration pénitentiaire vers le programme Justice judiciaire afin de créer 4 000 équivalents temps plein de greffiers supplémentaires au cours de l'année 2024. La profession estime qu'il faudrait créer 20 000 postes sur une période de cinq ans.

L'amendement II-CL292 propose de transférer des crédits pour financer le recrutement de greffiers. Le manque de greffiers affecte considérablement la qualité du système judiciaire français. Le chiffre de 340 greffiers supplémentaires en 2024 n'est pas cohérent avec le ratio de 1,2 greffier pour un magistrat, qui a généralement cours dans les juridictions. Il ne permettrait pas non plus à la France de combler son retard au niveau européen : 34 greffiers pour 100 000 habitants, contre 61 en moyenne en Europe.

L'amendement II-CL293 a pour objet de revaloriser la rémunération des greffiers. Le rapport du comité des états généraux de la justice souligne la dégradation de la situation des greffiers, avec pour conséquence un nombre croissant de postes vacants et une augmentation de 400 % en cinq ans du nombre de demandes de détachement. Le taux de vacance de postes s'élève à 7 %, soit un manque de 1 500 agents, alors que l'effectif théorique se situe déjà très en deçà de la moyenne européenne.

La rémunération des greffiers, qui est de 13 % inférieure à la moyenne des autres professions de catégorie B, n'est pas adaptée au niveau de qualification et à la complexité des tâches de cette profession.

L'amendement II-CL266 tend également à augmenter le salaire des greffiers, qui, quoi qu'en dise le ministre, ne sont pas satisfaits des négociations. Elles n'ont pas abouti et avaient, dès le début, montré leurs limites. La revalorisation indiciaire n'est pas suffisante. J'ai rencontré des greffiers en grève à Saint-Étienne qui m'ont expliqué que cette revalorisation se traduirait par une augmentation de seulement 50 euros, bien loin des 300 euros annoncés. J'insiste sur le fait que les salaires doivent être revalorisés par une augmentation significative de l'indice et non par des primes, sur lesquelles il n'y a pas de cotisations sociales pour les retraites.

Les amendements proposant une augmentation des postes de greffiers sont déjà satisfaits puisque 1 800 greffiers seront recrutés d'ici à 2027. Cet effort considérable se traduit pour l'École nationale des greffes par des promotions massives, qu'elle a déjà du mal à accueillir dans ses bâtiments.

Les amendements proposant une revalorisation des salaires sont, eux aussi, satisfaits. M. le garde des sceaux a rappelé lors de son audition que les salaires avaient déjà été revalorisés et que les discussions en cours avec les syndicats devraient aboutir cette semaine à la signature d'un accord portant sur la revalorisation des salaires ainsi sur le passage en catégorie A d'une partie des greffiers.

Avis défavorable.

Ces amendements ont le mérite de poser de nouveau des questions auxquelles M. le garde des sceaux a répondu de façon évasive, renvoyant à des négociations qui pourraient aboutir bientôt et à des mesures qui prendraient effet en 2024. Nous avons besoin d'engagements.

Il a parlé d'une augmentation de près de 300 euros brut par mois, mais ce chiffre est loin de celui qui remonte du terrain. Quant à la revalorisation en catégorie A, elle concernerait 3 200 greffiers sur un total de 11 000, ce qui pose des problèmes de sélection.

Toutefois, dans un contexte de surpopulation carcérale et d'augmentation de la délinquance, gager l'augmentation des crédits destinés au recrutement et à la revalorisation par la réduction des crédits affectés à la construction d'établissements pénitentiaires n'est pas la solution. Nous ne voterons donc pas ces amendements.

L'inertie dans la gestion des effectifs de greffier depuis 2017 provoque aujourd'hui un fort mécontentement et des grèves dans de nombreux départements.

Le passage en catégorie A n'est pas plus satisfaisant, puisqu'il ne s'accompagne pas d'une revalorisation de l'indice de traitement permettant de garantir une grille de progression profitable. Dans les faits, nous sommes loin des 300 euros annoncés par le ministre.

Le recours de plus en plus fréquent à des assistants de justice alimente ce mécontentement car ces derniers n'ont pas la formation ni les compétences adéquates. Ils ne sont pas en mesure d'absorber les dossiers à traiter pour désengorger les greffes.

Cet amendement propose d'augmenter les crédits affectés au recrutement des magistrats afin de tripler les effectifs actuels. Il faudrait en effet 22 000 magistrats alors que notre pays n'en compte aujourd'hui que 9 000. Les 1 500 recrutements prévus sont donc très largement insuffisants.

Je profite de cet amendement pour poser de nouveau une question à laquelle le garde des sceaux n'a pas répondu. Les référentiels établis par le groupe d'étude sur la charge de travail des magistrats soulignent qu'il faudrait des effectifs jusqu'à trois fois supérieurs aux effectifs actuels pour l'ensemble des magistrats et jusqu'à quatre fois pour les fonctions de l'instruction pour que la justice ne fonctionne pas en mode dégradé, comme c'est le cas aujourd'hui. J'aimerais savoir quand ces référentiels seront rendus publics et s'ils vont servir à déterminer un nombre de magistrats ou à répartir la pénurie.

Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit le recrutement de 1 500 magistrats d'ici à 2027. Cet effort considérable constitue un défi redoutable pour l'École nationale de la magistrature (ENM) qui devra former des promotions de 470 élèves dans des amphithéâtres de 300 places. Tripler les effectifs actuels ne pourrait donc se faire qu'au détriment de la formation, ce qui, je le sais, n'est pas ce que vous souhaitez. Avis défavorable.

Je suis bien conscient des problèmes que poserait un recrutement massif, notamment en termes de formation. C'était un amendement d'appel. Mais je réitère ma question sur les référentiels : seront-ils rendus publics et à quoi serviront-ils ?

Monsieur Iordanoff, je regrette que vous n'intégriez pas la justice consulaire ni la justice prud'homale dans vos calculs sur les effectifs.

Les représentants du parquet national financier (PNF) expliquent que, en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite. Cette situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et, en septembre, par la commission de suivi des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe. L'OCDE a démontré que la proportion des affaires résolues et le nombre de personnes morales condamnées restaient faibles au regard de la situation économique de la France et de l'exposition des entreprises au risque de corruption. Bref les enquêtes et poursuites aboutissent à un nombre encore trop limité de sanctions.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 ne prévoit qu'une équipe de vingt magistrats pour traiter un volume de 600 affaires. Le nombre de dossiers gérés par chaque procureur est presque cinq fois supérieur au volume envisagé dans les travaux préparatoires à la création du PNF en 2013.

Suivant les recommandations de l'OCDE, l'amendement II-CL298 propose donc d'augmenter les effectifs du PNF de manière à ce que chaque magistrat puisse ne traiter que huit affaires au lieu de trente-deux actuellement.

Mon amendement propose lui aussi d'affecter davantage de magistrats au PNF et de financer ces recrutements par un transfert de 5 millions du programme Administration pénitentiaire.

Les magistrats du PNF font partie des agents publics qui, comme les douaniers, rapportent plus à l'État qu'ils ne lui coûtent. Il s'agit donc de transformer une dépense en un investissement rentable. Pour calculer cette rentabilité, il suffit de diviser ces 5 millions d'euros par le nombre d'affaires traitées par le PNF qui aboutissent à des condamnations judiciaires permettant de récupérer les sommes détournées du fisc.

Avis défavorable, car un effort significatif a déjà été consenti : les effectifs du PNF sont passés de dix-huit à vingt magistrats, soit une augmentation de 10 %, et des assistants spécialisés viendront épauler ces magistrats.

Je ne comprends pas ce manque d'enthousiasme : avec vingt magistrats, les effectifs restent insuffisants. Pour assurer un fonctionnement optimal, chaque magistrat devrait avoir moins de dix dossiers à traiter simultanément.

Le programme 166 Justice judiciaire prévoit le financement de 369 emplois de magistrats, mais à la sortie de l'école, un magistrat ne dispose pas des compétences nécessaires pour traiter les affaires financières, qui sont très complexes.

Le recrutement de magistrats supplémentaires pour le PNF est une excellente idée mais nous sommes opposés à un financement par une ponction sur le budget de l'administration pénitentiaire : nous ne pouvons pas nous passer de ces crédits. Nous voterons donc contre ces amendements.

Le volume des affaires traitées par le PNF est tel qu'il existe des instructions pour classer sans suite les affaires dont l'enjeu financier est inférieur à un certain seuil ! L'État a besoin d'argent, on sait où il se trouve et il ne manque que quelques magistrats.

Cet amendement propose d'augmenter les crédits pour la formation continue des magistrats sur les questions de violences sexuelles et sexistes, qui doivent être prises au sérieux, dans tous les domaines de la vie. Les magistrats doivent être formés certes à ce qui peut se produire sur leur lieu de travail, mais aussi aux particularités des affaires de ce type afin de mieux accompagner les victimes. Nous prenons les fonds sur le financement des caméras-piétons.

Cet amendement est satisfait. L'ENM a en effet pris ces questions à bras-le-corps : la formation initiale des auditeurs de justice comprend des modules sur les violences intrafamiliales, et la formation continue comprend des cycles approfondis. Avis défavorable.

L'amendement II-CL272 propose de transférer 650 millions du programme Administration pénitentiaire vers le programme Accès au droit et à la justice pour financer l'aide juridictionnelle. Obtenir des conseils et ester en justice pour faire valoir ses droits ou reconnaître des délits ou des crimes dont on a été victime coûte cher, si bien que toute une frange de la population renonce à utiliser la justice. C'est grave.

Diminuer le budget de l'administration pénitentiaire de 650 millions est viable : il suffit de pratiquer une politique de déflation carcérale, comme le font nos voisins britanniques. Nos prisons sont aujourd'hui pleines de petits dealers qui, aussitôt emprisonnés, sont remplacés. On les retire de la société car ils troublent l'ordre public, mais ce qui trouble le plus l'ordre public, c'est de ne pas pouvoir accéder à la justice pour des raisons financières.

Mes deux amendements, à respectivement 10 et 5 millions, sont beaucoup plus modestes – j'appellerais plutôt cela du réalisme.

Le budget de l'aide juridictionnelle progressera en 2024 deux fois moins que le budget général de la justice. Dans un contexte d'inflation, cela soulève le risque de cette justice à deux vitesses que les praticiens de l'aide juridictionnelle déplorent, avec, d'un côté, le secteur libre ayant accès à la compétence et de l'autre le secteur assisté, souvent moins qualitatif car les montants de l'aide juridictionnelle se situent sous le seuil de rentabilité des cabinets.

Le budget de l'aide juridictionnelle ne croît certes que de 2,5 % cette année mais il n'avait jamais autant augmenté sur le long terme : + 80 % depuis 2017. Avis défavorable.

L'aide juridictionnelle est un dispositif dont nous pouvons être fiers mais, plutôt que de vouloir augmenter constamment son budget, qui a doublé en dix ans, il me semble préférable de réfléchir à son pilotage et à des indicateurs fiables pour la rendre plus efficace. On a constaté par exemple, pendant le procès des attentats de 2015, que l'aide juridictionnelle avait assuré une rémunération très élevée à certains avocats

Le budget de l'aide juridictionnelle a certes augmenté de 80 % depuis 2017, mais après avoir stagné pendant quasiment trente ans. Si l'on prend en considération le contexte inflationniste et l'augmentation continue du nombre de missions de l'aide juridictionnelle, ces amendements sont plus qu'utiles.

Mon amendement propose d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle de 100 millions afin de pouvoir revaloriser l'unité de valeur, qui ne permet pas toujours de couvrir les frais d'avocat. Par ailleurs, si nous votons la disposition permettant aux enfants victimes d'être systématiquement assistés d'un avocat, les demandes d'aide juridictionnelle augmenteront de façon importante.

Mon amendement, qui a été conçu avec le Conseil national des barreaux, propose d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle de 80 millions afin de porter l'unité de valeur à 42 euros, ce qui me semble être une revendication légitime des avocats. Cette revalorisation doit s'accompagner d'une réflexion sur le pilotage de l'aide juridictionnelle, certes, mais je ne pense pas que beaucoup d'avocats s'enrichissent grâce à elle : elle est plutôt la garantie que les plus pauvres accèdent à la justice.

J'ajoute qu'une revalorisation de l'unité de valeur est conforme aux recommandations du rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat et qu'elle permettrait un rattrapage de l'inflation.

L'aide juridictionnelle a augmenté de 23 % depuis 2021 et l'unité de valeur est passée de 32 euros à 34 euros en 2021, puis de 34 euros à 36 euros en 2022. Avis défavorable.

Le budget qui nous est proposé s'inscrit dans une conception sécuritaire de la justice. Nous prônons une vision qui redonnerait à la justice son caractère de service public accessible à tous, y compris aux plus précaires. Cet amendement propose donc d'augmenter le budget du programme Accès au droit et à la justice en ponctionnant 15 millions sur le programme Administration pénitentiaire : plutôt que de créer davantage de places de prison et de construire des centres éducatifs fermés, il est préférable de recruter davantage de personnels dédiés à l'accès au droit, à l'aide à la victime et à l'aide juridictionnelle.

Je me permets de vous rappeler que le budget de la justice augmente de plus de 20 % dans le cadre du projet de loi de programmation et que cela permettra de recruter 10 000 personnels de justice, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Je ne vois pas un gouvernement qui ait fait l'équivalent. Avis défavorable.

Les associations d'aide aux victimes font un travail remarquable, qui permet aussi de diminuer les dépenses en prévenant les conflits ou en préparant la procédure. Pourtant, la hausse des crédits alloués à l'aide aux victimes est inférieure à l'inflation : c'est un bien mauvais signal. Cependant, pour les augmenter, vous diminuez encore une fois le budget de la construction d'établissements pénitentiaires. Il ne faut opposer les mesures en faveur de l'accès au droit et les réponses pénales, qui sont complémentaires.

Mon amendement tend à augmenter les crédits de l'aide juridictionnelle afin que les enfants engagés dans une procédure civile, d'assistance éducative notamment, bénéficient systématiquement de la présence d'un avocat, comme c'est le cas en matière pénale. C'est une demande récurrente des barreaux.

Les membres du groupe Socialistes et apparentés ont déposé une proposition de loi en ce sens. Eu égard aux engagements conventionnels de la France, dont en particulier la Convention internationale des droits de l'enfant, il s'agit d'une mesure essentielle. Les enfants concernés traversent des situations délicates, en particulier en cas de placement ; leur intérêt supérieur commande qu'un avocat les assiste pour faire valoir leurs droits.

Il ne s'agit en aucun cas d'une remise en cause du travail des magistrats. Le plus souvent, ils travaillent bien avec les avocats : les situations sont si complexes, les familles si déchirées que la mise en commun de leurs analyses contribue à élaborer une solution favorable à l'enfant.

Mon amendement vise à augmenter de 50 millions les crédits consacrés à l'aide aux victimes. Des efforts ont déjà été consentis, mais il faut davantage accompagner les enfants victimes, notamment en renforçant les moyens alloués au suivi psycho-social. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants insiste sur l'importance de maintenir le suivi des victimes après le procès. Il faut également augmenter les moyens dévolus à la formation des professionnels de la justice. Les crédits seront prélevés sur le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice.

Nous proposons que tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative bénéficie d'un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle, comme c'est le cas en matière pénale. Comme le Conseil national des barreaux (CNB), nous estimons que chaque enfant doit pouvoir être accompagné en justice par un avocat spécialement formé, pour l'aider à s'exprimer et à formuler ses besoins.

Je suis sensible à votre proposition, comme à toute mesure susceptible de renforcer les droits des enfants en danger. Sur ce sujet, les pistes tracées par le garde des sceaux tout à l'heure sont intéressantes. Comme nous avons organisé des permanences pénales conventionnées pour les gardes à vue et pour l'aide aux victimes, nous pourrions demain en instaurer pour les procédures relatives à l'aide sociale à l'enfance. Dans l'attente, je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Tout ce qui participe à libérer la parole de l'enfant, et plus généralement tout ce qui sert ses intérêts mérite considération. Le garde des sceaux a annoncé un ensemble de petites mesures. C'est bien, mais ces amendements tendent à généraliser un système à même de garantir que l'enfant sera enfin entendu : c'est mieux.

Cet amendement d'appel vise à créer un programme Création des conseils intercommunaux d'accès aux droits, sur le modèle des maisons France Services, pour dispenser des conseils juridiques.

Nous proposons d'abonder ce programme de 20 millions – somme modeste au regard de ce budget formidable – en les prélevant sur la politique du tout carcéral.

Les procédures judiciaires, de la justice civile en particulier, sont de plus en plus complexes. Or la justice civile est au cœur de la démocratie ; elle permet de résoudre pacifiquement les conflits, familiaux notamment. Pour garantir les droits des individus, il est nécessaire de les aider à effectuer leurs démarches juridiques.

Avis défavorable. Comme vous, nous voulons garantir une justice de proximité, mais l'échelon départemental nous semble plus favorable. C'est pourquoi nous poursuivons le déploiement des points de justice et des maisons France Services.

Élaboré avec le CNB, l'amendement II-CL271 vise à prélever 15 217 787 euros des crédits affectés à l'action Aide juridictionnelle du programme 101 pour abonder un nouveau programme Accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins. Il s'agit de rendre plus visibles les actions menées dans ces territoires et de mieux cibler l'aide juridictionnelle, en créant une action par barreau, afin de mieux prendre en considération les spécificités de chaque territoire.

Avis défavorable sur les deux amendements. Isoler ces crédits ne se traduira pas par leur augmentation. Depuis 2017, nous avons mené une politique volontariste en faveur des crédits de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, un document de politique transversale récapitule les crédits des différentes missions affectés aux territoires ultramarins, dont ceux de la mission Justice.

Proposé par le CNB, mon amendement vise à permettre à la victime d'être assistée, lors des auditions, par un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle. Cette mesure améliorerait l'accompagnement des victimes, notamment de violences intrafamiliales, conformément aux recommandations du rapport « Plan Rouge vif » des parlementaires en mission Mmes Émilie Chandler et Dominique Vérien.

Le mien est similaire : nous proposons d'étendre l'aide juridictionnelle pour qu'un avocat assiste les victimes lors des auditions. Aucune indemnisation de l'avocat n'est pour l'instant prévue au stade de l'enquête, à l'exception des confrontations ou des séances d'identification des suspects. Pourtant, le droit à l'assistance a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022. Comme le souligne le récent rapport « Plan Rouge vif », cette mesure améliorerait l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales.

Nous en avons débattu lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Avis défavorable.

Le rapport de la commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files est très instructif : connivences au plus haut niveau de l'État, recours au salariat déguisé…

Le présent amendement tend à prélever 40 millions sur les crédits du programme Administration pénitentiaire pour augmenter ceux de l'aide juridictionnelle et ainsi proposer un accompagnement juridique à tous les travailleurs des plateformes qui veulent engager des démarches pour devenir salariés. Prouver le rapport de subordination suffit à requalifier le contrat, mais la procédure est infernale : les travailleurs des plateformes qui se sont lancés enchaînent prud'hommes, appel, retour aux prud'hommes… Faire valoir ses droits relève pour eux du cauchemar.

Plus d'enfermement n'assure pas plus de justice aux Français – cela ne fait qu'augmenter la population carcérale. Pour garantir l'accès à la justice, il faut renforcer le droit, le conseil et l'accompagnement.

Avis défavorable. Il ne serait pas pertinent de cibler une catégorie particulière de bénéficiaires. Il faut renforcer le réseau judiciaire de proximité pour faciliter l'accès de tous. C'est pourquoi le budget de l'accès au droit augmentera de 9,6 % en 2024.

Certes, le statut des travailleurs des plateformes pose des questions juridiques, sociales et humaines. Cependant, l'amendement vise à orienter des crédits de l'État au service d'une cause particulière. Cette logique est inquiétante, car comment l'État pourrait-il décider qu'une cause est juste avant même que la justice ne se soit prononcée ?

La cohorte des travailleurs Uber ne sont ici qu'un exemple. L'objet de l'amendement est d'apporter une aide juridictionnelle à tous ceux dont le statut s'apparente à du salariat dissimulé, soit plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes.

À l'opposé de la vision sécuritaire du ministre, nous proposons de développer un service public de la justice, c'est-à-dire une justice au service du peuple.

Le présent amendement vise à transférer les crédits alloués à la vidéosurveillance intelligente vers les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). En effet, le budget de l'accès au droit, bien qu'il augmente de 1,4 million pour 2024, est insuffisant. Les gens en situation de précarité, qui ont du mal à appréhender les procédures juridiques, ont besoin d'un accompagnement, qu'un meilleur maillage départemental leur garantirait.

Avis défavorable. L'augmentation des moyens alloués aux CDAD est déjà substantielle – plus de 9 %.

Tout est bon pour diminuer les crédits de l'administration pénitentiaire et du pilotage de la justice, prétendument au service d'une logique sécuritaire. Les conseils de l'accès au droit ont le mérite d'exister, mais pour le reste, l'exposé sommaire de l'amendement évoque la création de conseils intercommunaux, alors que les intercommunalités n'ont aucune compétence en matière de justice, et l'instauration d'un service public de l'accès au droit – un service public d'accès au service public ! Cette logique autotélique n'offre aucune solution aux problèmes que connaît la justice. Nous voterons contre l'amendement.

Comme le ministre, nous accordons une grande importance à la justice restaurative, qui permet d'accomplir un travail de fond avec les victimes et de lutter efficacement contre la récidive. Le texte ne lui accorde pas une place suffisante : je propose d'abonder de 30 millions supplémentaires le programme Accès au droit et à la justice, afin de la développer.

Je n'en suis qu'à 20 millions : nous négocions comme des marchands de tapis ! Mais il faut bel et bien augmenter les moyens de la justice restaurative.

Cécile Untermaier et moi avons organisé une projection du film Je verrai toujours vos visages à l'Assemblée nationale. Édifiant, il montre que la justice restaurative ne remplace pas la peine mais la complète, lorsque les auteurs et les victimes sont volontaires, et sans que ce soient nécessairement les protagonistes d'une même affaire qui soient mis en relation. Elle aide les victimes à se reconstruire et les auteurs des infractions à comprendre leurs actes. Elle a enfin la double vertu de prévenir la récidive et donc de contribuer à désengorger les prisons.

Avis défavorable. C'est vrai, il faut développer la justice restaurative. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit qu'à l'horizon 2027, les 164 tribunaux judiciaires disposeront d'une convention locale, conclue entre les juridictions, les associations d'aide aux victimes, les services de l'administration pénitentiaire, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les barreaux. Si vous aviez voté ce texte, qui prévoit en outre d'embaucher 10 000 personnes supplémentaires dans la justice, vous auriez accompli un premier geste en faveur du développement de la justice restaurative.

Ces amendements vont dans le bon sens, puisqu'il s'agit d'investissements susceptibles d'engendrer des économies.

La justice restaurative est intéressante, notamment pour prévenir la récidive. J'ai vu Je verrai toujours vos visages à Bourg-en-Bresse, à l'occasion d'une projection organisée par une association d'aide aux victimes. La salle était pleine ; 300 professionnels du secteur étaient venus. Vous évoquez des échéances à 2027, monsieur le rapporteur pour avis, mais la justice restaurative progresse déjà sur le terrain ! Il faut accompagner ses acteurs. Ici toutefois, le gage pose problème, puisque les crédits sont prélevés sur le budget de l'administration pénitentiaire ou de l'informatique du ministère, qui ont également d'importants besoins.

Vous nous reprochez de n'avoir pas voté votre réforme : c'est exact – elle ne s'accordait pas avec notre vision de la justice. Mais, monsieur le rapporteur pour avis, lors de l'examen du projet de loi, vous avez donné un avis défavorable à un de nos amendements qui avait pour seul but de faire distribuer un document d'information sur la justice restaurative, et l'ensemble de vos collègues ont voté contre ! Il est difficile de croire que vous avez la volonté de faire avancer cette cause.

Il tend à augmenter fortement les crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse. Les juges des enfants témoignent des difficultés croissantes qu'affrontent les services de la PJJ. Leur fonction d'assistance éducative est bouleversée par la priorité donnée à l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs. La situation des mineurs en danger en est encore aggravée, alors que le nombre d'enfants suivis a augmenté de 15 % entre 2015 et 2021. Alors qu'un enfant meurt tous les cinq jours du fait de maltraitances de son entourage proche, le budget pour 2024 ne prévoit que 92 emplois supplémentaires pour la PJJ : ce n'est pas à la hauteur.

Nous reprocher de n'être pas à la hauteur est un peu caricatural. Depuis 2017, nous avons augmenté chaque année le budget de la PJJ : de 3 % pour 2024, de 10,5 % pour 2023, de plus de 4 % en 2022, de 5,6 % en 2021… Pour 2024, la hausse dépasse 30 millions, portant le budget global à 1,1 milliard. La trajectoire est bonne, il n'est pas nécessaire de diminuer les crédits d'un autre programme. Avis défavorable.

L'amendement II-CL74 tend à augmenter les crédits de l'administration pénitentiaire, afin d'ouvrir des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et de renforcer les moyens affectés au contrôle judiciaire des auteurs de violences intrafamiliales. À la suite du Grenelle des violences familiales de 2019, un travail a été accompli en ce sens, et ces outils ont fait leurs preuves. La lutte contre les violences intrafamiliales en général a progressé, mais les moyens déployés sont essentiellement consacrés aux victimes. Or il faut traiter les deux aspects du problème, et mieux accompagner les auteurs : prévenir la récidive contribue à aider les victimes et à désengorger la justice.

Mes six amendements ont trait aux violences conjugales. Les II-CL219, II-CL220 et II-CL221 visent plus particulièrement à augmenter les crédits alloués aux bracelets antirapprochement (BAR), respectivement de 2 millions, 1,5 million et 1 million. C'est un dispositif efficace pour accompagner les victimes de violences conjugales et familiales en instance de jugement, il faut le développer plus rapidement. Comparativement à d'autres pays, il reste faiblement doté : en juillet 2023, quelque 930 BAR étaient en circulation. De plus, il a connu des difficultés opérationnelles, entraînant la résiliation des contrats des sociétés de gestion.

Le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP), qui a d'abord été expérimenté localement puis progressivement étendu, prévoit une éviction immédiate du domicile conjugal de l'auteur des violences et sa prise en charge globale dans un hébergement adapté. Cet excellent dispositif a été salué par tous les acteurs de terrain. Comme tous les dispositifs de réinsertion des personnes sous main de justice, il est prioritaire : les budgets afférents ont augmenté l'an dernier de 34 % et connaissent cette année une stabilisation, afin de le pérenniser. Le projet annuel de performances prévoit le financement de dix structures de CJPP, soit 165 places, pour un coût annuel de 2,5 millions. S'agissant de leur développement, j'ai interrogé le ministre et j'espère qu'il nous apportera des réponses lors de l'examen en séance des crédits de la mission, le 2 novembre.

En 2024, la dotation retenue pour les BAR s'élève à 10,4 millions, dont 5,6 millions pour moderniser les outils informatiques de traitement du suivi des mesures. Le ministère a changé de prestataire et nous pouvons espérer que les difficultés de gestion appartiennent au passé. En un an, le nombre de BAR posés a augmenté de 12 %, pour atteindre 932 ; nous sommes déterminés à en poursuivre le déploiement. Cet objectif figure dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Les crédits actuels sont suffisants pour cela.

Avis défavorable sur tous les amendements.

Mon amendement d'appel vise à augmenter les crédits du programme Administration pénitentiaire afin d'équiper les prisons de scanners corporels à ondes millimétriques, capables de détecter les petites masses métalliques et les couteaux en céramique et en plastique. Pour des raisons budgétaires, la mesure ne concernerait dans un premier temps que les prisons accueillant des détenus de longue durée, et non les maisons d'arrêt.

L'amendement II-CL216 vise à augmenter de 5 millions le programme Administration pénitentiaire pour accélérer la sécurisation des établissements pénitentiaires. Le ministère en équipe chaque année une quinzaine de systèmes de brouillage des communications téléphoniques et de dispositifs antidrones. En effet, les échanges des détenus avec l'extérieur sont constants ; l'auteur de l'attaque qui a coûté la vie au professeur Dominique Bernard dialoguait régulièrement avec son frère incarcéré.

Il faut accroître la sécurité des établissements pénitentiaires pour protéger le personnel, les détenus et les structures. J'ai effectué de nombreuses visites ces derniers jours, notamment sur l'île de Beauté : la situation est catastrophique.

Mes amendements visent également à augmenter la sécurité, active et passive, des centres de détention, en installant des portiques de sécurité, des brouilleurs et des dispositifs antidrones. Il y va de l'intégrité des détenus et du personnel, souvent confrontés à des actes de délinquance, notamment à des trafics.

La sécurité pénitentiaire est un sujet d'actualité : beaucoup d'établissements cherchent à développer des moyens de protection dans tous les domaines que vous avez cités. Le texte prévoit d'augmenter de 9 % les crédits concernés, ainsi portés à 83 millions.

S'agissant du brouillage des communications téléphoniques tout d'abord, un réel effort est consenti. En 2018, nous avons engagé une campagne d'installation de dispositifs de neutralisation, ciblant prioritairement les structures sécuritaires et sensibles : dix-sept établissements sont équipés d'un dispositif de brouillage, cinq le seront prochainement, et onze autres au cours du premier semestre 2024. Nous anticipons les évolutions technologiques en les adaptant dès maintenant à la 5G, mais cela demande du temps et des crédits. Le PLF pour 2024 y consacre 29 millions d'euros.

S'agissant des scanners corporels et des portiques, le budget alloué spécialement à l'achat d'équipements de sécurité a été multiplié par dix par rapport à 2023. La mesure de l'enjeu a donc été prise. L'administration pénitentiaire dispose déjà de 14,4 millions afin d'acheter, entre autres, des portiques de sécurité et ce ne sont pas 150 000 euros qui changeront la donne.

Le déploiement de systèmes de brouillage au sein des établissements pénitentiaires permet de faire face aux survols des bâtiments par des drones malveillants et d'endiguer cette menace en neutralisant leur trajectoire. Le maximum d'établissements doivent en être pourvus. En 2023, 3 millions y ont été consacrés et 2,6 millions le seront en 2024. Mais, si la question budgétaire est essentielle, celle de la technologie l'est tout autant. Un achat massif de systèmes qui deviendraient très rapidement obsolètes ne serait pas de bonne politique. Une évolution intelligente s'impose, tant en volume qu'en moyens.

Avis défavorable sur l'ensemble.

Au centre pénitentiaire du Gasquinoy, à Béziers, des drones « livrent » toutes les nuits : en 2022, 15 kilos de drogue et 189 téléphones portables ont été retrouvés par les gardiens. Nous ne disposons pas même du dispositif anti-projections que nous réclamons depuis des années, et nous ne ferons pas partie des centres qui auront un système de brouillage. Non seulement les personnels pénitentiaires passent leur temps à essayer de récupérer les colis lâchés depuis les drones – ils estiment en récupérer un sur quatre – mais la police nationale doit aussi intervenir, avec ce que cela implique en termes de procédure.

Selon les responsables de l'entreprise Instadrone, dans ma circonscription, un dispositif de brouillage efficace coûte entre 40 000 et 50 000 euros. C'est beaucoup, mais ce n'est pas insurmontable dès lors qu'il s'agit de sécuriser nos établissements. Un réel effort doit être accompli.

Le budget alloué à la sécurité des établissements pénitentiaires est tout de même dérisoire. L'extension du système de vidéosurveillance prévue dans celui de Borgo coûterait 2,155 millions. J'ai visité huit établissements pénitentiaires en seize mois et chaque fois les carences sont les mêmes. Par exemple, de nombreuses zones, notamment les salles de sport, ne sont pas couvertes par les caméras.

Des efforts doivent être également réalisés en matière d'intelligence artificielle, de manière à faciliter le travail de repérage des personnels. Il est impossible à un seul agent de surveiller trois cents ou quatre cents retours caméras, qui plus est lorsque les conditions de travail sont déplorables. À la porte principale de la maison d'arrêt d'Ajaccio, l'agent travaille dans 2 mètres carrés face à trois grands écrans, et il doit également gérer la remise des clés des cellules, les alarmes incendie et portatives, et ce qui se passe dans le périmètre de l'établissement !

Les crédits alloués à la vidéosurveillance s'élèvent à 4 millions. Dans les nouveaux établissements notamment, il est prévu d'optimiser les dispositifs par des systèmes intelligents permettant de zoomer sur les incidents tout en conservant une surveillance sur la zone ciblée. C'est un bond technologique qui permet de réduire le nombre de caméras tout en luttant contre les zones blanches.

Nous devons néanmoins avancer avec prudence. La surveillance dans les prisons repose certes sur des dispositifs de sécurité passive, mais les ressources humaines et la sécurité active qui comptent sont tout aussi importantes. Un équilibre est nécessaire.

Mon amendement d'appel vise à transférer des crédits vers l'action Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 afin d'augmenter le budget alloué aux personnels pénitentiaires en outre-mer, où le problème de la surpopulation carcérale est particulièrement prégnant. Il y a urgence. Les accidents, comme celui qui a presque coûté la vie à une surveillante en Guyane l'année dernière, sont trop fréquents.

La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est difficile et exige un renfort financier. L'an dernier, j'avais suggéré que les surveillants de ces établissements bénéficient d'une prime de 100 000 euros. Ce souhait est désormais partiellement satisfait, avec une prime de 59 000 euros. C'est déjà ça, mais compte tenu des tensions que nous connaissons, il conviendrait de la porter à 200 000 euros.

La situation des établissements pénitentiaires dans les outre-mer est évidemment préoccupante mais la question de la surpopulation carcérale ne touche pas qu'eux. À la maison d'arrêt de Gradignan, le taux de détention dépasse les 220 %, et elle n'est pas la seule dans ce cas.

Il faut continuer de lutter contre la surpopulation carcérale. Il y a plusieurs débats en cours, par exemple sur l'opportunité d'un mécanisme de régulation. Nous avons déjà mis en place la libération sous contrainte de plein droit pour mieux organiser les fins de peine en milieu ouvert. Nous ne restons pas inactifs, mais ces solutions ne peuvent être que d'ordre national.

Monsieur Schreck, la prime s'élèvera en fait à 119 000 euros au total. Depuis 2017, notre majorité a développé une politique de reconnaissance et de revalorisation à l'égard des métiers pénitentiaires et en particulier du métier de surveillant. Le passage de la catégorie C à la catégorie B qui sera effectif l'année prochaine permettra de renforcer encore leur attractivité et de mieux répondre aux problématiques de recrutement, y compris outre-mer.

Avis défavorable.

Les métiers de l'administration pénitentiaire manquent d'attractivité : tous les postes ouverts aux concours ne sont pas pourvus. Nous sommes donc dubitatifs quant à la finalisation du plan « 15 000 » : à quoi bon créer des places s'il n'y a pas de fonctionnaires pour tout faire tourner ? Il convient donc d'augmenter les budgets dévolus à leurs traitements.

Les beaux métiers de l'administration pénitentiaire souffrent en effet d'un manque d'attractivité mais les évolutions de carrière sont réelles. La directrice des services pénitentiaires de Nancy a commencé comme surveillante !

Le nombre de surveillants recrutés au titre des nouveaux établissements est moins important en 2024 qu'en 2023 en raison d'un moins grand nombre d'ouvertures. En effet, 2023 est une année très importante puisque onze structures sur les cinquante-et-une prévues au titre du plan « 15 000 » seront livrées. Rythme des travaux et difficultés locales obligent, 2024 sera plutôt marquée par les études et les lancements de chantiers. En cohérence, le schéma d'emplois prévu me semble adapté.

Je précise qu'outre les créations d'emplois que vous évoquez, 149 emplois supplémentaires pourront être pourvus si les autres plafonds d'emploi sont saturés. De surcroît, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit une nouvelle possibilité de recrutement par voie contractuelle de surveillants pénitentiaires adjoints, si certains postes ne sont pas pourvus à l'issue des concours. L'administration pénitentiaire pourra ainsi éviter la sous-exécution de ses schémas d'emplois.

Avis défavorables.

Aujourd'hui, 400 personnes sont incarcérées pour fait de terrorisme et 470 ont été libérées depuis 2018. La doctrine actuelle consiste à les incarcérer avec les détenus de droit commun dans des unités spéciales, mais ils sont éminemment dangereux et les agents de l'administration pénitentiaire ne sont pas forcément formés et équipés pour les gérer.

Il convient donc de nous doter d'une prison antiterroriste, avec des locaux adaptés, des personnels formés aux risques terroristes, des encellulements individuels et des conditions d'incarcération spécifiques.

Le second amendement concerne les détenus condamnés pour fait de terrorisme qui sont libérés et qui demeurent radicalisés ou dangereux. Leur suivi nécessitant d'importants moyens humains, je propose que les nouvelles technologies soient beaucoup plus utilisées, notamment, les nouveaux types de bracelets GPS mobiles.

J'ai eu l'occasion, avec notre ancien collègue Éric Diard, de travailler sur la question de la radicalisation, notamment dans les services publics et en prison.

Une logique de structures dédiées avec un encellulement individuel est déjà appliquée pour la prise en charge des détenus radicalisés. Depuis les attentats de 2015, notre administration pénitentiaire s'est rapidement adaptée. Outre une expertise d'évaluation et de prévention, la création des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) a permis d'isoler les détenus radicalisés et d'assurer un suivi spécifique. Ces quartiers regroupent dix à vingt détenus, emprisonnés individuellement dans des zones étanches de la détention ordinaire. Les programmes qui y sont suivis visent à un désengagement de l'idéologie radicale.

Ces QPR continuent leur montée en charge. Par exemple, un deuxième QPR consacré aux femmes ouvrira au premier semestre 2024 au centre pénitentiaire de Rennes. Une stratégie d'évaluation ambulatoire sans délai des femmes rapatriées depuis la zone irako-syrienne a été appliquée dès l'automne 2022.

Votre idée de prison « à part » est donc finalement un peu redondante. Quant au second amendement, aucune assise légale ne permet l'utilisation de tels bracelets, même si ce serait peut-être une bonne solution. Avis défavorables.

Les QPR ne sont pas hermétiques, ce n'est pas vrai. Les détenus communiquent entre eux, notamment lors des promenades ou par les fenêtres des cellules. Nous avons besoin d'établissements spécifiques, gérés par des surveillants spécialement formés.

Nous ne devons pas avoir peur d'utiliser une nouvelle technologie pour des détenus qui continuent à présenter des risques. Le bracelet constituerait un outil supplémentaire dans leur suivi et faciliterait le travail du service national du renseignement pénitentiaire et des services du ministère de l'intérieur – qui, de toute façon, utilisent des moyens technologiques pour cela.

Le cadre juridique, en l'état, n'est pas sécurisé mais un tel dispositif serait en effet sans doute utile.

Le QPR de Nancy est hermétique : pas de vis-à-vis, impossibilité de communiquer par les fenêtres, brouillage anti-drones, filet au-dessus de la cour… Tous les établissements ne sont peut-être pas aussi sécurisés, mais un véritable travail est accompli au sein de ces quartiers pour développer une vision différente de l'islam. J'ajoute que tous les détenus en QPR ne sont pas des terroristes. Ces quartiers doivent répondre à la fois aux nécessités de l'isolement et aux besoins de prise en charge de ces individus même si, évidemment, il faut se garder de tout angélisme.

Il vise à abonder un fonds destiné aux familles de membres de l'administration pénitentiaire qui auraient été victimes d'actes délictuels ou criminels dans l'exercice de leur métier ou en dehors, ce qui est de plus en plus fréquent.

Il faut en effet les soutenir mais, sauf erreur de ma part, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions bénéficie à toutes les victimes d'infractions pénales. Les membres de l'administration pénitentiaire et leurs familles sont donc déjà couverts. S'il fallait créer une indemnisation supplémentaire, il me semble qu'il conviendrait d'abord d'en étudier le principe et l'opportunité avant d'attribuer des crédits budgétaires. Avis défavorable.

Il vise à permettre le financement de travaux permettant l'accueil de détenus particulièrement signalés (DPS) au centre pénitentiaire de Borgo. Suite à ma visite sur place, je peux assurer qu'aucun accueil de ce type n'est possible en l'état, pas plus qu'ailleurs en Corse. Un bâtiment doit donc être construit sur le domaine pénitentiaire, de même qu'un mirador, afin d'assurer une sécurité parfaite.

Vous rouvrez là une question qui passionnait mon prédécesseur Bruno Questel.

En effet, l'accueil de DPS requiert que la sécurité passive de l'établissement soit optimale. Or, le centre pénitentiaire de Borgo souffre de fragilités structurelles qui empêchent la neutralisation du risque d'évasion. Les miradors de l'établissement ne peuvent assurer que partiellement la fonction de surveillance, étant inférieurs à la hauteur des bâtiments et n'assurant pas la visibilité de trois toitures terrasses. Si des travaux de rénovation des miradors sont en cours, ils ne permettront pas la résolution de tous ces écueils. Il faudrait sans doute construire de nouveaux miradors. En outre, l'établissement n'est pas doté de barrières hyperfréquence, barrières électriques répulsives ou câbles à choc. En l'état il est certain que la prison de Borgo n'offre pas de protection suffisante contre le risque d'évasion.

Selon moi, le dysfonctionnement que vous évoquez tient surtout au maintien du statut de DPS plutôt qu'à des questions d'immobilier pénitentiaire. D'ailleurs, la situation a été débloquée pour certains détenus originaires de Corse en modifiant ce statut. Avis défavorable.

Le problème des DPS corses ne sera donc pas réglé puisqu'ils ne pourront revenir dans l'île.

Les deux premiers amendements concernent le centre de détention de Casabianda. Il convient d'abord de l'équiper en bracelets électroniques avec système de géolocalisation, car les détenus – beaucoup de condamnés pour viol, pédophilie, meurtre dans la sphère familiale – évoluent en totale liberté sur un parc de 1 500 hectares, domaine agricole situé en bordure de plage près d'Aléria. Les surveillants les voient seulement le matin et le soir – quand il y a une évasion, ce qui s'est déjà produit, on s'en rend compte avec plusieurs heures de retard. Il conviendrait également de rénover les bâtiments d'hébergement en intégrant des toilettes dans les cellules, ce qui permettrait de verrouiller celles-ci le soir, ou en installant des barreaux aux fenêtres des cellules.

Les deux amendements suivants concernent la maison d'arrêt d'Ajaccio, vétuste et insalubre, qui devrait être reconstruite dans la banlieue de la ville. L'état des locaux du personnel pénitentiaire est déplorable et les cours de promenade ne sont pas adaptées pour recevoir entre cinquante et soixante-dix détenus. Et ne parlons pas d'encellulement individuel : j'ai vu arriver trois nouveaux détenus alors qu'il n'y avait qu'une cellule libre.

Casabianda est une prison ouverte, qui repose sur une liberté relative liée au travail dans une exploitation agricole. Je suis pour ma part favorable à ce modèle de prison, bien plus courant dans les pays scandinaves que chez nous, car il donne de très bons résultats en matière de réinsertion et de lutte contre la récidive. En outre, si les détenus ne respectent pas les règles, ils sont immédiatement renvoyés vers un établissement pénitentiaire classique et perdent alors cette forme de liberté. Les évasions sont peu nombreuses : de mémoire, trois dans les dix dernières années. Il ne me semble donc pas pertinent de saborder toute la logique de l'établissement pour trois cas.

Quant au budget rénovation et maintenance des établissements, il a longtemps été limité à 60 millions. Nous l'avons doublé et avons réussi à inscrire cet effort dans la durée, puisque nous y consacrons dorénavant chaque année environ 120 millions. L'ordre de priorité des rénovations est ensuite établi par l'administration.

Pour ce qui est d'Ajaccio, les prisons en ville suscitent des interrogations sur la gestion de la sécurité, notamment pour les riverains, mais elles favorisent la réinsertion des personnes détenues et le maintien des liens avec leurs familles. Elles permettent aussi d'attirer plus facilement des partenaires pour proposer du travail en détention. Elles présentent donc aussi des avantages. Le tout est une question d'équilibre entre ces différents enjeux, et je trouve notre position plus équilibrée que la vôtre.

Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ces amendements.

Je n'ai pas remis en cause le modèle de la prison de Casabianda, simplement proposé de renforcer sa sécurité. En revanche, il semble qu'un centre de vacances présent sur le domaine pénitentiaire ait été rétrocédé à la municipalité et risque de se retrouver dans le parc privé : comment gérer l'afflux de touristes, dont des enfants, à une centaine de mètres des bâtiments hébergeant les détenus ?

Concernant Ajaccio, les conditions de réinsertion ne sont pas adaptées. Selon l'enseignante qui donne des cours aux détenus, les locaux sont trop petits et ne permettent pas d'en accueillir assez. Le travail en prison est inexistant, à l'exception de quelques tâches d'auxiliaire ou en cuisine. Les perspectives de réinsertion sont donc extrêmement limitées. Et les détenus se retrouvent à quatre par cellule avec une luminosité extrêmement faible du fait des murs immenses qui entourent la prison, en raison de sa présence en ville : ces conditions ne sont pas acceptables.

Je suis allée visiter Casabianda il y a quelques années. Il y a d'ailleurs un autre établissement de ce type à Mauzac. Dans mon souvenir, les détenus, sauf peut-être ceux qui s'occupent des animaux, ne partaient pas le matin pour qu'on ne les revoie pas avant le soir : des appels sont faits, à six ou sept reprises, au cours de la journée. Les détenus sont bien surveillés et, entre la montagne et la mer, les risques d'évasion sont faibles. Ce n'est d'ailleurs pas une question d'insularité, comme le démontrent les prisons ouvertes du Danemark, qui fonctionnent très bien.

Mon amendement d'appel vise à rappeler toute l'importance d'offrir une formation professionnelle ou un parcours diplômant aux détenus. C'est un outil essentiel à la lutte contre la récidive et à la préparation à la sortie, que nous souhaitons renforcer dans le cadre du budget.

Il y a autre chose que l'incarcération. Le placement extérieur est une alternative efficace, et permet de désengorger les prisons. Or, au 22 décembre 2022, les structures agréées ne proposaient que 2 195 places, ce qui est bien insuffisant. Nous proposons donc d'augmenter les crédits alloués au placement extérieur.

La réinsertion fait partie des priorités de l'administration pénitentiaire, et les budgets qui y sont consacrés augmentent de manière pérenne. Toutefois, la formation professionnelle relève de la compétence des régions : cela ne concerne donc pas le budget de l'État.

Nous sommes sensibles à la nécessité d'alléger la pression carcérale. Depuis 2017, notre majorité œuvre pour développer les aménagements de peine et les alternatives à la détention. L'année dernière, le budget accordé au placement à l'extérieur a d'ailleurs connu une augmentation de 67,5 %, soit un effort considérable. Je sais que Mme Faucillon et Mme Abadie insistent sur le placement à l'extérieur dans leur rapport d'information sur les alternatives à la détention, mais les pistes de financement ne sont pas au point. Essayons de ne pas financer cette mesure au détriment d'autres aménagements de peines.

J'émets donc un avis défavorable, mais je reste attentif à la question de la lutte contre la surpopulation carcérale.

Il appartient en effet aux régions de financer la formation professionnelle, mais j'appelle l'attention sur le fait que toutes ne prennent pas forcément le sujet à cœur. Le programme de formation diffère largement d'une région à l'autre, et le taux de récidive également.

L'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) doit suivre l'évolution des objectifs de recrutement tout en assurant la valeur technique des formations. Son budget augmentera de 700 000 euros en 2024, mais cette hausse ne servira qu'à couvrir la facture d'énergie – + 225 % pour le gaz et + 215 % pour l'électricité. Le fait que le reste du budget de l'École ne progresse pas paraît totalement incompatible avec les objectifs affichés en matière d'attractivité du recrutement des agents pénitentiaires. C'est la raison pour laquelle ces amendements proposent de l'augmenter, respectivement de 2 et de 1 million.

La montée en charge de l'Enap a été anticipée. Le nombre d'élèves et de stagiaires augmente en effet, du fait notamment de l'ouverture de nouveaux établissements, du renforcement des Spip (services pénitentiaires d'insertion et de probation) et du remplacement de départs à la retraite. Pour y faire face, plusieurs mesures ont été prises. En 2019, la capacité pédagogique de l'Enap a été augmentée de 600 places. En 2022, l'École a réceptionné un quatrième village d'hébergement qui lui a permis d'augmenter sa capacité d'accueil des élèves : elle offre désormais un total de 1 750 lits. En 2026, un nouveau bâtiment de simulation devrait être livré dans le cadre du chantier d'extension de l'École. De plus, un pôle de criminologie appliquée devrait voir le jour, qui offrira près de 900 places pédagogiques supplémentaires.

Ce ne sont que quelques exemples, qui illustrent bien le fait que, dès 2017, augmenter la capacité pédagogique et hôtelière de l'Enap a été une priorité. L'augmentation du plafond d'emplois s'est ainsi accompagnée d'une hausse des dépenses de personnel de près de 20 % depuis 2017. La Cour des comptes a souligné ces efforts. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Il vise à appeler votre attention sur le manque de psychologues pour la jeunesse en difficulté. Les effectifs sont très insuffisants. Les cinquante-huit psychologues qui seront recrutés en 2024 ne suffiront pas à combler les besoins, qui sont vertigineux.

Il y aura cinquante recrutements de psychologues en 2023, cinquante-huit en 2024, et cela continuera d'augmenter : la trajectoire est donc bonne. On peut toujours demander plus, mais en prenant à d'autres programmes. En outre, les crédits de personnels pour la protection judiciaire de la jeunesse augmentent de 4 %. Avis défavorable.

Il vise à redéployer des crédits du programme Protection judiciaire de la jeunesse vers un nouveau programme consacré au développement des mesures en milieu ouvert. Il faut en effet revenir à la lettre de l'ordonnance de 1945, qui ne prévoyait pas d'incarcération pour les mineurs. L'incarcération des enfants est une aberration.

La loi Perben 1 du 9 septembre 2002 a pourtant créé les centres éducatifs fermés (CEF), dont le nombre a été augmenté par le Gouvernement. Cela va à l'encontre de toutes les recommandations des professionnels travaillant avec des mineurs et de tous les organismes nationaux et internationaux de défenses des droits des enfants.

Cet amendement vous aura permis de faire un beau plaidoyer anti-CEF, en oubliant au passage l'adoption du code de la justice pénale des mineurs. Mais ce positionnement nie complètement la diversité des profils de délinquance que l'on peut rencontrer chez les mineurs. Les CEF sont un des éléments utiles de la prise en charge que peut proposer la protection judiciaire de la jeunesse ; il n'est donc pas question de nous en priver. Avis défavorable.

Il vise à transférer 20 millions destinés aux investissements immobiliers pour de nouvelles places de prison vers un nouveau programme consacré à la création de pôles judiciaires de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes. Si l'on veut vraiment s'emparer de cette question, il faut s'en donner les moyens, et non se contenter de construire plus pour enfermer plus.

On sait que 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles à l'aide juridictionnelle, mais que 19 % portent plainte. Le montant de l'aide juridictionnelle est trop faible : son budget devrait être doublé. On peut aussi agir sur le coût des procédures en alignant la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle pour la partie civile sur les montants prévus pour le prévenu, qui sont aujourd'hui de moitié plus. Il faut enfin améliorer la formation des magistrats dans ce domaine.

Votre amendement est partiellement satisfait, le Gouvernement ayant annoncé la création de pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, avec des équipes judiciaires spécifiques et une instance unique de pilotage. Il ne nous paraît pas pertinent de les regrouper avec les violences sexuelles et sexistes car les infractions au titre des violences intrafamiliales mêlent des problématiques à la fois d'ordre civil et d'ordre pénal, ce qui n'est pas le cas des violences sexuelles et sexistes. Avis défavorable.

Il vise à ouvrir près de 3 000 équivalents temps plein dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et la réinsertion des personnes condamnées.

Nous défendons le développement du placement en milieu ouvert des personnes condamnées. Pour cela, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel des Spip, qui garantissent leur accompagnement social, juridique et de santé et qui permettent, en contact avec la justice, d'assurer l'individualisation de la peine.

Leurs moyens ont certes connu une augmentation bienvenue dans la période 2018-2022, mais ce n'est pas suffisant. Le Conseil national des barreaux alerte ainsi sur la difficulté qu'ont les avocats à accéder aux dossiers en raison d'un manque de personnel dans ces services.

Entre 2007 et 2021, les personnels des Spip ont connu une forte augmentation, de l'ordre de 160 %. Ainsi, 1 500 emplois supplémentaires ont été prévus sur la période 2018-2022. Leur recrutement est encore en cours : en raison des délais de formation, les agents recrutés au titre de ces créations ont été affectés dans les services à partir de l'année 2020 pour les premiers, et les derniers le seront à la fin de l'année 2024. Et les efforts ne sont pas que quantitatifs, puisque nous avons conduit une politique de revalorisation des carrières. Vous pouvez considérer que ce n'est pas assez. Il n'empêche que les efforts sont là et que nous entendons les poursuivre. Avis défavorable.

Il s'agit de prélever 10 millions dans les crédits destinés à l'investissement immobilier pour abonder un nouveau programme Moyens pour favoriser l'accès aux soins dans les établissements pénitentiaires.

Le manque criant de personnel de santé en milieu pénitentiaire et un accès aux soins déplorable ont des conséquences graves sur la santé physique et psychique des personnes détenues. Ainsi, la maison d'arrêt pour femmes de Lyon-Corbas ne dispose d'un gynécologue qu'une demi-journée par mois pour soixante femmes détenues. Elle ne compte plus aucun médecin généraliste depuis le mois d'août alors qu'il en faudrait deux à temps plein pour assurer un suivi minimal. Cette situation catastrophique n'est du reste pas une exception. Les personnes détenues ne devraient jamais être privées de soins. L'incarcération est une privation de liberté et non une privation de dignité. Il est urgent de réagir.

Merci d'évoquer ce sujet important. Depuis 1994, la prise en charge sanitaire des personnes détenues est entièrement confiée à l'administration hospitalière, car elle doit se faire dans des conditions équivalentes à celles de l'ensemble de la population. Des progrès restent sans doute à faire et, vous avez raison, il y a de gros problèmes de recrutement des personnels sanitaires. Toutefois, cela concerne le budget de la santé et non celui de l'administration pénitentiaire. Avis défavorable.

Je remercie nos collègues d'avoir déposé cet amendement sur la santé physique et psychique dans les établissements pénitentiaires. Alors que, selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, près d'un quart des détenus présentent des maladies psychiques lourdes et quasiment les trois quarts des troubles psychiatriques, qui ne peuvent que s'aggraver en détention, le personnel médical n'est pas suffisant et le personnel pénitentiaire pas suffisamment formé. Il est important que nous nous mobilisions pour apporter des réponses qui deviennent urgentes.

Si les hôpitaux tombent en ruines et si l'on manque de personnel parce que les conditions de travail ne sont pas très attractives, c'est bien de la responsabilité du Gouvernement. Plutôt que de consacrer de l'argent à la construction de prisons qui ne servent qu'à fabriquer de la récidive, utilisez-le pour améliorer les conditions de vie des détenus !

Jeudi 31 août, dans mon département de Savoie, Karen, une policière de 42 ans, a été sauvagement assassinée par son ex-mari, qui avait pourtant été condamné pour non-respect d'une ordonnance d'éloignement. Avec un bracelet antirapprochement et un téléphone grave danger, ce drame abominable aurait peut-être pu être évité.

Cet amendement vise à mener une étude des besoins par territoire en bracelets antirapprochement et en téléphones grave danger, ces deux dispositifs ayant été instaurés sans aucune donnée chiffrée, comme le souligne la Cour des comptes. Il nous paraît important de déterminer les moyens nécessaires en tenant compte des retours d'expérience et des spécificités de chaque territoire.

Les données existent pour partie, puisque les besoins découlent des décisions prises par les juridictions. C'est aussi la raison pour laquelle il n'est pas totalement possible de les anticiper. L'idée est donc de financer les dispositifs autant que de besoin, sans savoir leur nombre à l'avance. S'il faut sans doute améliorer l'évaluation sur le terrain, cela relève plutôt du rôle du Parlement au titre de l'évaluation des politiques publiques. Avis défavorable.

Gouverner, c'est prévoir, on ne peut pas attendre que les délits soient commis ! Seules les associations sont en mesure d'estimer le nombre de femmes en danger dans un territoire. Si l'on met à disposition le nombre de bracelets et de téléphones correspondant, l'institution judiciaire les prescrira plus facilement.

Il vise à transférer 1 euro symbolique du programme Administration pénitentiaire vers une nouvelle ligne budgétaire dédiée à la mise en œuvre d'un mécanisme de régulation carcérale. J'ai compris que vous n'étiez pas opposé par principe aux pistes ouvertes par Mmes Faucillon et Abadie dans leur rapport. Adopter cet amendement serait porteur d'espoir et changerait la façon dont on voit la population carcérale dans notre pays.

Ce sujet très intéressant mérite en effet que l'on en débatte, et votre euro symbolique montre bien qu'il ne s'agit pas d'une question budgétaire. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable.

Je souscris évidemment à l'objectif, même si un amendement au PLF n'est pas la solution. Je suis intimement convaincue que l'on ferait des économies avec un mécanisme de régulation carcérale, en prenant la décision politique de planifier la fin de la surpopulation dans les prisons.

Après les états généraux de la justice, le garde des sceaux a présenté un plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace, ce qui est un objectif majeur pour le Gouvernement depuis 2017. Il a annoncé une dématérialisation totale des procédures civiles et pénales. Or les conseillers prud'homaux ne sont pas équipés de matériel informatique ! C'est difficilement imaginable. L'amendement II-CL302 vise donc à allouer un budget aux frais d'acquisition de matériel informatique pour l'ensemble des conseillers prud'hommes, tandis que l'amendement de repli II-CL303 limite cette disposition aux seuls présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes.

L'article L. 1423-15 du code du travail précise déjà que les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil des prud'hommes sont à la charge de l'État : cela couvre les dépenses de matériel informatique. Vos amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.

Ce sont deux demandes de rapport, l'un concernant les personnels en contact avec des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles et le second les professionnels en contact avec les mineurs non accompagnés. Dans les deux cas, la prise en charge doit dépasser le simple domaine juridique.

Défavorable aux demandes de rapport.

Il a pour objet la remise d'un rapport sur la création d'une filière A juridictionnelle pour l'ensemble des personnels des greffes, afin d'assurer une meilleure reconnaissance de leur profession. Je sais que des négociations sont en cours sur le sujet, mais nous tenons à ce qu'elles aboutissent.

Je suis d'accord avec vous sur le fond mais j'émets un avis défavorable sur cette demande de rapport, d'autant que des discussions sont en cours avec le Gouvernement.

Une expérimentation est en cours avec l'AP-HP, qui permet le dépôt de plainte aux urgences pour les victimes de violences conjugales. Je regrette que ce dispositif ne soit pas étendu à La Réunion, qui connaît un taux de violences intrafamiliales particulièrement alarmant. Cet amendement de demande de rapport vise surtout à faire avancer le sujet.

Je suis encore une fois d'accord avec vous sur le fond mais la mise en œuvre de ce dispositif relève de conventions conclues entre les hôpitaux et les procureurs. Avis défavorable.

Je saisis cette occasion pour rappeler que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a prévu la généralisation des prises de plainte hors les murs. Cela devrait arriver prochainement dans tous les territoires.

Nous avons terminé l'examen de la mission Justice.