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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Mon amendement tend à augmenter les crédits de l'aide juridictionnelle afin que les enfants engagés dans une procédure civile, d'assistance éducative notamment, bénéficient systématiquement de la présence d'un avocat, comme c'est le cas en matière pénale. C'est une demande récurrente des barreaux.

Les membres du groupe Socialistes et apparentés ont déposé une proposition de loi en ce sens. Eu égard aux engagements conventionnels de la France, dont en particulier la Convention internationale des droits de l'enfant, il s'agit d'une mesure essentielle. Les enfants concernés traversent des situations délicates, en particulier en cas de placement ; leur intérêt supérieur commande qu'un avocat les assiste pour faire valoir leurs droits.

Il ne s'agit en aucun cas d'une remise en cause du travail des magistrats. Le plus souvent, ils travaillent bien avec les avocats : les situations sont si complexes, les familles si déchirées que la mise en commun de leurs analyses contribue à élaborer une solution favorable à l'enfant.

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