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Intervention de Jean Terlier

Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur pour avis suppléant :

Votre amendement est partiellement satisfait, le Gouvernement ayant annoncé la création de pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, avec des équipes judiciaires spécifiques et une instance unique de pilotage. Il ne nous paraît pas pertinent de les regrouper avec les violences sexuelles et sexistes car les infractions au titre des violences intrafamiliales mêlent des problématiques à la fois d'ordre civil et d'ordre pénal, ce qui n'est pas le cas des violences sexuelles et sexistes. Avis défavorable.

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