Intervention de Éric Poulliat

Les données existent pour partie, puisque les besoins découlent des décisions prises par les juridictions. C'est aussi la raison pour laquelle il n'est pas totalement possible de les anticiper. L'idée est donc de financer les dispositifs autant que de besoin, sans savoir leur nombre à l'avance. S'il faut sans doute améliorer l'évaluation sur le terrain, cela relève plutôt du rôle du Parlement au titre de l'évaluation des politiques publiques. Avis défavorable.