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Intervention de Jean Terlier

Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur pour avis suppléant :

Je suis encore une fois d'accord avec vous sur le fond mais la mise en œuvre de ce dispositif relève de conventions conclues entre les hôpitaux et les procureurs. Avis défavorable.

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