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Intervention de Éric Poulliat
Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Poulliat, rapporteur pour avis :Il faut en effet les soutenir mais, sauf erreur de ma part, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions bénéficie à toutes les victimes d'infractions pénales. Les membres de l'administration pénitentiaire et leurs familles sont donc déjà couverts. S'il fallait créer une indemnisation supplémentaire, il me semble qu'il conviendrait d'abord d'en étudier le principe et l'opportunité avant d'attribuer des crédits budgétaires. Avis défavorable.
