Intervention de Jérémie Iordanoff

Les représentants du parquet national financier (PNF) expliquent que, en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite. Cette situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et, en septembre, par la commission de suivi des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe. L'OCDE a démontré que la proportion des affaires résolues et le nombre de personnes morales condamnées restaient faibles au regard de la situation économique de la France et de l'exposition des entreprises au risque de corruption. Bref les enquêtes et poursuites aboutissent à un nombre encore trop limité de sanctions.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 ne prévoit qu'une équipe de vingt magistrats pour traiter un volume de 600 affaires. Le nombre de dossiers gérés par chaque procureur est presque cinq fois supérieur au volume envisagé dans les travaux préparatoires à la création du PNF en 2013.

Suivant les recommandations de l'OCDE, l'amendement II-CL298 propose donc d'augmenter les effectifs du PNF de manière à ce que chaque magistrat puisse ne traiter que huit affaires au lieu de trente-deux actuellement.