Intervention de Jean-François Coulomme

Le rapport de la commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files est très instructif : connivences au plus haut niveau de l'État, recours au salariat déguisé…

Le présent amendement tend à prélever 40 millions sur les crédits du programme Administration pénitentiaire pour augmenter ceux de l'aide juridictionnelle et ainsi proposer un accompagnement juridique à tous les travailleurs des plateformes qui veulent engager des démarches pour devenir salariés. Prouver le rapport de subordination suffit à requalifier le contrat, mais la procédure est infernale : les travailleurs des plateformes qui se sont lancés enchaînent prud'hommes, appel, retour aux prud'hommes… Faire valoir ses droits relève pour eux du cauchemar.

Plus d'enfermement n'assure pas plus de justice aux Français – cela ne fait qu'augmenter la population carcérale. Pour garantir l'accès à la justice, il faut renforcer le droit, le conseil et l'accompagnement.