Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Proposé par le CNB, mon amendement vise à permettre à la victime d'être assistée, lors des auditions, par un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle. Cette mesure améliorerait l'accompagnement des victimes, notamment de violences intrafamiliales, conformément aux recommandations du rapport « Plan Rouge vif » des parlementaires en mission Mmes Émilie Chandler et Dominique Vérien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.