Élaboré avec le CNB, l'amendement II-CL271 vise à prélever 15 217 787 euros des crédits affectés à l'action Aide juridictionnelle du programme 101 pour abonder un nouveau programme Accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins. Il s'agit de rendre plus visibles les actions menées dans ces territoires et de mieux cibler l'aide juridictionnelle, en créant une action par barreau, afin de mieux prendre en considération les spécificités de chaque territoire.