Intervention de Éric Poulliat

Le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP), qui a d'abord été expérimenté localement puis progressivement étendu, prévoit une éviction immédiate du domicile conjugal de l'auteur des violences et sa prise en charge globale dans un hébergement adapté. Cet excellent dispositif a été salué par tous les acteurs de terrain. Comme tous les dispositifs de réinsertion des personnes sous main de justice, il est prioritaire : les budgets afférents ont augmenté l'an dernier de 34 % et connaissent cette année une stabilisation, afin de le pérenniser. Le projet annuel de performances prévoit le financement de dix structures de CJPP, soit 165 places, pour un coût annuel de 2,5 millions. S'agissant de leur développement, j'ai interrogé le ministre et j'espère qu'il nous apportera des réponses lors de l'examen en séance des crédits de la mission, le 2 novembre.

En 2024, la dotation retenue pour les BAR s'élève à 10,4 millions, dont 5,6 millions pour moderniser les outils informatiques de traitement du suivi des mesures. Le ministère a changé de prestataire et nous pouvons espérer que les difficultés de gestion appartiennent au passé. En un an, le nombre de BAR posés a augmenté de 12 %, pour atteindre 932 ; nous sommes déterminés à en poursuivre le déploiement. Cet objectif figure dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Les crédits actuels sont suffisants pour cela.

Avis défavorable sur tous les amendements.