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Intervention de Caroline Yadan

Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Après les états généraux de la justice, le garde des sceaux a présenté un plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace, ce qui est un objectif majeur pour le Gouvernement depuis 2017. Il a annoncé une dématérialisation totale des procédures civiles et pénales. Or les conseillers prud'homaux ne sont pas équipés de matériel informatique ! C'est difficilement imaginable. L'amendement II-CL302 vise donc à allouer un budget aux frais d'acquisition de matériel informatique pour l'ensemble des conseillers prud'hommes, tandis que l'amendement de repli II-CL303 limite cette disposition aux seuls présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes.

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