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Intervention de Jérémie Iordanoff

Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

L'amendement II-CL292 propose de transférer des crédits pour financer le recrutement de greffiers. Le manque de greffiers affecte considérablement la qualité du système judiciaire français. Le chiffre de 340 greffiers supplémentaires en 2024 n'est pas cohérent avec le ratio de 1,2 greffier pour un magistrat, qui a généralement cours dans les juridictions. Il ne permettrait pas non plus à la France de combler son retard au niveau européen : 34 greffiers pour 100 000 habitants, contre 61 en moyenne en Europe.

L'amendement II-CL293 a pour objet de revaloriser la rémunération des greffiers. Le rapport du comité des états généraux de la justice souligne la dégradation de la situation des greffiers, avec pour conséquence un nombre croissant de postes vacants et une augmentation de 400 % en cinq ans du nombre de demandes de détachement. Le taux de vacance de postes s'élève à 7 %, soit un manque de 1 500 agents, alors que l'effectif théorique se situe déjà très en deçà de la moyenne européenne.

La rémunération des greffiers, qui est de 13 % inférieure à la moyenne des autres professions de catégorie B, n'est pas adaptée au niveau de qualification et à la complexité des tâches de cette profession.

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