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Intervention de Jean Terlier
Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur pour avis suppléant :Je suis d'accord avec vous sur le fond mais j'émets un avis défavorable sur cette demande de rapport, d'autant que des discussions sont en cours avec le Gouvernement.
