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Intervention de Jean-François Coulomme
Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-François Coulomme :Il vise à redéployer des crédits du programme Protection judiciaire de la jeunesse vers un nouveau programme consacré au développement des mesures en milieu ouvert. Il faut en effet revenir à la lettre de l'ordonnance de 1945, qui ne prévoyait pas d'incarcération pour les mineurs. L'incarcération des enfants est une aberration.
La loi Perben 1 du 9 septembre 2002 a pourtant créé les centres éducatifs fermés (CEF), dont le nombre a été augmenté par le Gouvernement. Cela va à l'encontre de toutes les recommandations des professionnels travaillant avec des mineurs et de tous les organismes nationaux et internationaux de défenses des droits des enfants.
