Nous reprenons l'examen du projet de loi pour le plein emploi. Nous avons examiné hier et cet après-midi 230 amendements. Il nous en reste donc 894.

Cet amendement vise à renforcer les droits des bénéficiaires du dispositif, notamment ceux qui sont au RSA, en créant une symétrie des obligations et des contrôles entre eux et l'État. Il sera possible de contester une décision avant toute diminution de l'aide versée et ensuite, le cas échéant, de demander réparation. Donner un peu plus de pouvoir aux bénéficiaires du dispositif serait vraiment d'utilité publique.

Vous voulez engager la responsabilité de l'État, mais il ne sera pas partie aux contrats : ce sont les organismes référents, en particulier l'opérateur France Travail, qui en seront les signataires. L'amendement a donc une portée juridique contestable : l'État ne sera pas responsable.

Par ailleurs, le demandeur d'emploi aura déjà la faculté de déposer un recours contre une sanction. Ses besoins propres seront pris en compte dans le contrat d'engagement, et il pourra les faire valoir en cas de contestation.

Enfin, le niveau de sanction doit faire l'objet de précisions dans la loi et non pas simplement dans un décret, comme votre amendement le prévoit.

Pour ces trois raisons, avis défavorable.

C'est un amendement rédactionnel.

Non, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel, même si je comprends votre logique quand vous l'affirmez.

Nous sommes là au cœur de ce que nous contestons dans ce projet de loi. Vous voulez supprimer la qualité et le statut de demandeur d'emploi : c'est la philosophie du texte. Or le statut de demandeur d'emploi permet d'avoir des droits : en le supprimant, vous enlèverez ces droits. Vous allez constituer une sorte de liste pour la réserve de main-d'œuvre des entreprises, au sein de laquelle vous pourrez créer à votre guise de nouvelles catégories, de façon très opaque, alors qu'il en résultera forcément une incidence sur le calcul du chômage. Par ailleurs, nous dit le ministre, lorsque le plein emploi sera atteint – en tout cas sur le plan des chiffres –, il faudra débattre de la nature des allocations, ce qui est une porte ouverte pour la fusion de certaines prestations. Ce qui se passe est grave.

Je soutiens notre collègue Monnet : cet amendement dit rédactionnel a en réalité une incidence, d'ordre philosophique. On peut comprendre l'inscription à Pôle emploi, ou à France Travail, des allocataires du RSA, mais dans quel cadre aura-t-elle lieu ? Ce sera dans la liste des demandeurs d'emploi. Or, selon l'article L. 5411-1 du code du travail, « a la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi » – précision importante, le demandeur d'emploi en fait la demande. L'inscription des allocataires du RSA qui ne demanderaient rien de tel aura une incidence sur le plan juridique.

Cet amendement est rédactionnel parce qu'il renvoie à une modification adoptée lors du vote de l'article 1er. Il faut, d'un point de vue légistique, être cohérent.

Nous proposons de retirer les mentions relatives à l'assiduité et à la participation active des demandeurs d'emploi, car ce sont des termes extrêmement infantilisants pour les signataires des futurs contrats d'engagement et peu clairs. Quelle est, en effet, la différence entre l'assiduité et la participation active ? Cette rédaction n'est pas seulement bavarde : elle risque aussi d'être opposée aux allocataires du RSA.

Ces termes, qui sont extrêmement infantilisants pour les personnes concernées et difficiles à apprécier, doivent être supprimés. Dans la rédaction actuelle, il est question des « engagements du demandeur d'emploi, parmi lesquels son assiduité et sa participation active ». Il y aurait donc d'autres engagements, qu'on ne connaît pas : vous établissez la moitié d'une liste, alors que vous avez expliqué qu'il fallait faire une liste complète ou s'abstenir. Je suis pour qu'on fasse confiance, comme vous l'avez souvent dit lors de nos discussions, à celles et ceux qui devront appliquer la réforme. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter ces mentions infantilisantes.

Sans surprise, nous n'avons pas la même lecture. La rédaction actuelle fait référence au contrat, qui stipulera les engagements pris de manière concertée, et je ne vois pas ce qu'il y a d'infantilisant quand on écrit que ce contrat prévoit l'assiduité et la participation du demandeur d'emploi. On ne trompe ainsi personne.

Par conséquent, avis défavorable.

L'assiduité et la participation active ne sont pas des gros mots, et surtout il n'y a rien de nouveau en la matière. Au bout d'un certain temps, si vous ne respectez pas vos engagements, les départements peuvent convoquer – et la plupart d'entre eux le font – une commission pluridisciplinaire qui peut prononcer votre radiation pure et simple de la liste des demandeurs d'emploi. C'est l'esprit qui prévalait déjà en 1988 : ce type de sanctions existait. Si vous ne respectez pas vos engagements, si vous ne venez pas aux rendez-vous fixés par votre conseiller, vous pouvez déjà être radié.

Cela ne concerne pas du tout l'assiduité ou la participation active, mais la présence à un rendez-vous, ce qui est un critère objectif. J'ai demandé au rapporteur de nous expliquer la différence entre l'assiduité et la participation active : s'il n'y a pas de tautologie, quelle est la définition de ces termes ? La clarté de la loi est en jeu. Nous avons besoin que le rapporteur, ou à défaut le ministre, s'exprime afin que nous puissions comprendre ce qu'il y a derrière ces notions.

J'ajoute que ces amendements ont fait l'objet d'un travail avec le collectif Alerte, que ces termes inquiètent beaucoup, parce qu'ils créent une insécurité juridique et du stress pour les allocataires, dont l'état de mal-être ne peut ainsi qu'être renforcé.

M. Le Gac a une lecture bien singulière des textes de 1988. Si leur esprit était respecté, vous ne mélangeriez pas l'assurance chômage, le RSA et le revenu minimum d'insertion. Vous êtes en train de durcir les dispositifs, et les précisions inutiles que vous voulez apporter en sont le témoignage. M. le rapporteur a fait référence au contrat d'engagement, mais celui-ci est défini avec la personne concernée – c'est un contrat. Il n'est donc pas nécessaire d'en rajouter ici.

Vous nous accusez souvent, depuis le début des débats, de stigmatiser les demandeurs d'emploi, mais je trouve que c'est précisément ce que vous faites à l'égard des professionnels qui travaillent auprès d'eux et des bénéficiaires du RSA, parce que vous n'avez pas confiance en leur aptitude à faire un diagnostic, à évaluer les situations, à établir un échange avec les personnes et à construire un contrat d'engagements réciproques. Le projet de loi définit un cadre visant à promouvoir un accompagnement intensif, quand c'est possible, et rapide, parce qu'on sait que plus on intervient rapidement, mieux c'est. Il faut faire confiance aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du RSA, mais aussi aux professionnels qui les accompagnent.

Faire confiance aux professionnels qui accompagnent, c'est une chose ; faire confiance à l'institution et aux directives données par les ministères, c'en est une autre. Pour qu'il y ait une confiance entre la représentation nationale, ou plus globalement le peuple, et les institutions, encore faudrait-il que les injonctions ministérielles et des institutions soient publiques. Or quel est le bilan de ce qui a suivi la réforme de l'assurance chômage ? Il y a eu une chasse aux chômeurs et des radiations prononcées à tour de bras. Comment voulez-vous qu'on ait confiance et qu'on pense que l'injonction à l'assiduité vise autre chose que radier, radier et encore radier– radier des listes les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA. Je sais, par ailleurs, toute la souffrance au travail à laquelle peuvent conduire, pour ceux qui se sont engagés au sein de Pôle emploi, parce qu'ils sont mus par la défense d'un service public, par l'altruisme, par la volonté d'être solidaire et d'aider les autres, ces injonctions totalement contradictoires qui tuent un métier. Non, la confiance n'est pas là.

J'aimerais savoir ce que veut dire une « participation active ». Si une personne assiste à une formation, par exemple, et qu'elle ne parle pas, est-on dans le cadre d'une participation active ou non ? Je vois que le rapporteur fait signe que non. Et si on prend des notes, qu'en sera-t-il ? Vous voyez bien la dimension kafkaïenne et ridicule de ce que vous voulez instaurer. Qu'appellera-t-on être assidu ? Quelqu'un qui arrivera avec un quart d'heure de retard sera-t-il considéré comme assidu ? Certaines personnes qui sont au RSA sont très éloignées de l'emploi, et elles ont du mal à se lever à une heure donnée. Par ailleurs, si elles ne parlent pas, leur participation sera-t-elle « active » ?

Ce projet de loi, excusez-moi, relève un peu du café du commerce : on a le sentiment que vous y avez mis tous vos préjugés. Si vous vous donnez la peine de proposer un alinéa relatif à l'assiduité et à la participation active, c'est que vous estimez qu'il y a un problème en matière d'accompagnement, mais sur quoi vous reposez-vous ? Quand je lis cette disposition, je comprends que vous considérez que le manque d'assiduité et de participation active est une des raisons pour lesquelles la réintégration professionnelle souhaitée ne se produit pas. C'était, d'ailleurs, un peu ce que voulait dire le Président de la République lorsqu'il a déclaré, avec beaucoup de mépris, qu'il n'y avait qu'à traverser la rue pour trouver du boulot. Concrètement, sur quoi vous fondez-vous pour penser que c'est le manque d'assiduité et de participation active qui constitue un frein ? Donnez-nous, pour que nous puissions travailler sérieusement, des éléments factuels en ce sens. Sinon, nous allons en rester à une discussion de café du commerce, où l'on explique que les chômeurs sont des feignants et que s'ils n'ont pas de travail, c'est bien leur faute.

Je vous laisse la responsabilité de l'idée selon laquelle les chômeurs seraient des feignants : ce ne sont pas du tout les termes que nous employons.

Je réaffirme, en revanche, notre volonté d'accompagner les personnes dignement vers l'emploi, plutôt que de les conforter dans des minima sociaux qui ne permettent que d'assurer leur survie, comme vous l'avez dit.

S'agissant de l'amendement en discussion, je redis qu'une réciprocité est prévue dans le cadre du contrat d'engagement. Il est inutile de préciser que les engagements sont déterminés conjointement avec l'organisme référent.

Je rappelle, pour être factuel, que les notions dont nous parlons ne figurent pas, jusqu'à présent, dans le code du travail. Il s'agit donc d'une nouveauté, et vous devez la défendre, en nous expliquant à quoi elle sert au sein de ce dispositif. Ce dont il est fait mention actuellement, c'est d'une obligation d'accomplir « des actes positifs et répétés » de recherche d'emploi. Vous changez la formulation, et il doit y avoir une raison. Il faut nous l'expliquer et nous convaincre. Vous n'avez pas réussi à le faire pour l'instant.

Il est parfois difficile d'emporter la conviction, mais ce n'est même pas la question : nous demandons simplement des définitions, pour préciser le sens du texte. Des parlementaires souhaitent être éclairés, et plus largement qu'on éclaire les citoyens. Quelle est, d'une part, la différence entre l'assiduité et la participation active et, d'autre part, entre ce que notre collègue Dharréville vient d'évoquer, c'est-à-dire l'obligation d'une participation répétée, et celle d'une participation active ? Cette expression désigne-t-elle une qualité plutôt qu'une quantité ? On peut mesurer l'assiduité – en ce sens, M. le rapporteur fait preuve d'une bonne participation à nos travaux –, mais cela correspond-il à ce qu'on attend des demandeurs d'emploi ?

Je vais vous dire quelle est la différence avec l'assiduité. Je suis depuis une douzaine d'années des conseillers en insertion des missions locales : un jeune peut très bien venir parce qu'on le lui impose, mais en n'étant absolument pas impliqué et en n'ayant pas, en fait, la volonté de suivre les activités.

Vous oubliez de citer une partie de l'alinéa 8, qui fait référence à une « participation active aux actions prévues par le plan ». Celui-ci est défini avec la personne concernée à la suite d'un diagnostic.

Si cet alinéa figure dans le texte, c'est parce que les conseillers des missions locales sont confrontés, même si ce n'est peut-être pas représentatif de la majorité des cas, à l'inactivité de jeunes qu'ils reçoivent.

L'assiduité, selon moi, désigne le fait d'être présent mais, si je comprends bien l'exemple qui vient d'être donné, il y aurait aussi, pour vous, une dimension qualitative. Un jeune qui n'est pas intéressé par l'emploi qui lui est proposé, parce qu'il ne lui convient pas ou que ce n'est pas du tout ce qu'il cherche, ne respecterait donc pas votre critère.

Non, c'est une question d'activité.

Mais de quoi s'agit-il, sinon de faire un CV ? Avez-vous des exemples concrets à nous donner ?

Il faudrait arrêter d'être à côté de la plaque. Quand on parle de l'action des travailleurs sociaux, il est quand même aussi question d'efficacité. Quand vous dites à vos collaborateurs que vous aimeriez que votre relation de travail se caractérise par de l'assiduité et une participation active, tout le monde voit ce que vous voulez dire. On comprend qu'il peut y avoir un écart en ce qui concerne les horaires, dans certaines situations, que l'investissement peut ne pas être le même tous les jours, mais le sens de l'assiduité et d'une participation active est très clair pour tous nos concitoyens – sauf, à mon avis, pour les députés de la NUPES.

Je reviens sur la discussion que nous avons eue au sujet du handicap, et plus particulièrement de la formation de tous les agents. Quand l'ambition qui est fixée est d'avoir une société inclusive, on ne peut pas se contenter d'une situation dans laquelle seuls des agents de Cap emploi peuvent accueillir les personnes en situation de handicap. Il est essentiel, pour combler notre retard, de former tous les agents.

S'agissant de l'assiduité et de la participation active qui seront exigées des demandeurs d'emploi, quel sens cette obligation aura-t-elle pour ceux en situation de handicap, notamment de handicap invisible, compte tenu de tous les préjugés qui existent ? Je rappelle que 37 % des personnes en situation de handicap ont connu une discrimination à l'embauche.

J'ai rappelé tout à l'heure que notre ambition était de tendre vers une formation complète de l'ensemble des agents aux questions de handicap, et j'ai expliqué que l'amendement que vous proposiez à ce sujet aurait pour effet d'exclure ceux qui n'étaient pas encore formés. Le dispositif montera progressivement en charge, et nous accompagnerons dans ce cadre la formation des uns et des autres. J'ai donc appelé à mener un travail de concert pour essayer de trouver d'ici à la séance une rédaction satisfaisante.

S'agissant plus précisément du présent amendement, un accompagnement spécifique des demandeurs en situation de handicap sera réalisé par les organismes spécialisés, qui ont l'expertise pour le faire, même si l'objectif est que l'ensemble des personnels puisse réaliser convenablement un tel accompagnement. Par ailleurs, les devoirs de ces demandeurs tiendront nécessairement compte de leurs éventuelles contraintes.

À ce stade, j'émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Par cet amendement de repli, mon groupe souhaite que les engagements imposés aux demandeurs d'emploi tiennent au moins compte de leur état de santé et de leur niveau de validité, en particulier pour ce qui est des demandeurs d'emploi en situation de handicap. En 2022, je le rappelle, 37 % des personnes handicapées déclaraient avoir subi une discrimination au cours d'une recherche d'emploi, contre 16 % dans l'ensemble de la population, selon l'association Ladapt. Aller davantage vers le droit commun pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap ne doit pas se faire au prix de sanctions supplémentaires et d'obligations qui laisseraient une marge d'interprétation beaucoup trop importante et dommageable pour ce public.

De telles difficultés sont déjà prises en compte dans le contrat d'engagement tel qu'il est prévu à l'alinéa 7, en lien avec les objectifs assignés en matière d'insertion sociale ou professionnelle.

Avis défavorable.

Nous proposons d'exonérer de l'obligation d'assiduité les parents de familles monoparentales. Je vous demande de prendre en compte cet amendement de repli.

Les familles monoparentales représentent une famille sur quatre en France. On sait également que 96 % des allocataires du RSA majoré sont des femmes et que ces dernières comptent pour 54 % des bénéficiaires du RSA. De plus, 48,7 % de ces femmes sont des mères isolées ayant un ou plusieurs enfants à charge.

Alors que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est déjà d'une extrême difficulté, les 15 à 20 heures d'activité par semaine que vous allez imposer, sans qu'on sache d'ailleurs pour quoi faire, seront pour beaucoup « mission impossible ». Vous imaginez la pression : l'enfant est malade, il faut aller le chercher à l'école parce qu'on a un rendez-vous chez le médecin, mais il y a l'autre rendez-vous ! Et celui-ci est hyperimportant : si je le rate, je peux perdre le RSA. Comment remplirai-je alors le frigo ? Et je suis toute seule, il n'y a personne pour m'aider !

Vous rendez-vous compte de l'angoisse dans laquelle on va plonger les parents de familles monoparentales qui sont allocataires du RSA ? Je vous demande vraiment de les exonérer de l'obligation d'assiduité dans le cadre du contrat d'engagement. Ayez l'humanité de prendre en considération les difficultés de ces mères.

Il sera tout à fait possible, en application de l'alinéa 10, d'adapter les engagements du demandeur d'emploi, dont son assiduité, en fonction de sa situation personnelle et familiale. Dans l'exemple que vous avez donné, une exonération serait tout à fait justifiée. Vous faites signe que non, mais cela voudrait dire que le travailleur social ne serait pas capable d'apprécier la situation : un peu de sérieux, quand même, vous grossissez le trait à l'excès. Cela fait partie des cas, le ministre l'a rappelé lors de son audition, dans lesquels le fait d'avoir manqué un rendez-vous pourra se justifier. Votre raccourci hâtif vous sert peut-être à draguer un électorat, mais il vous conduit très loin du texte.

Je suis outré. Les femmes isolées avec des enfants sont un enjeu majeur : elles souffrent d'une véritable assignation à résidence. J'en ai connu, dans ma propre commune, qui demandaient qu'on les aide à sortir, à surmonter leurs problèmes de garde d'enfants. Il faut les accompagner, et on doit évidemment tenir compte de leur situation. Si on parvient à mieux accompagner ces femmes, ce sera un progrès dans notre société.

Vous ne pouvez pas assigner à résidence les femmes qui élèvent seules leurs enfants et qui sont en proie à de graves difficultés – elles sont souvent en recherche d'emploi ou occupent un emploi modeste.

Madame Simonnet, vous sous-entendez que le travailleur social qui accueille une femme élevant seule ses enfants n'est pas en mesure d'apprécier la situation et, le cas échéant, d'exempter l'intéressée de l'obligation d'assiduité ou d'adapter le plan d'accompagnement. Pour ma part, je fais confiance à la capacité de discernement des professionnels.

L'économiste Hélène Périvier a montré que le système social français contribue à l'émancipation des femmes en libérant leur temps grâce aux possibilités de garde qui leur sont offertes. Or les mesures que vous proposez vont entraîner un retour en arrière. Alors que vous vantez le caractère miraculeux des dispositifs contractuels pour extraire les gens de la pauvreté, vous allez mettre les femmes à la tête de familles monoparentales dans une situation d'exception.

Je propose que, dans le prochain projet de loi de finances, nous votions à l'unanimité un amendement accordant les moyens aux collectivités de mettre en œuvre un véritable service public de la petite enfance opposable. Cela offrirait une solution à toutes les mères isolées qui demandent une place en crèche. Dans le budget de l'an dernier, vous avez asphyxié les collectivités, qui ont vu leurs dotations diminuer. Avec le projet de loi de programmation budgétaire que nous allons examiner, vous allez encore les saigner.

« Entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit », affirmait Lacordaire. Il y a ici un enjeu d'émancipation. Lorsqu'on maintient un cadre flou, on fait assumer à l'agent l'appréciation de la situation. Notre rôle est de protéger les familles monoparentales. Pourquoi ne pas prévoir que le parent qui assume seul la garde des enfants n'a pas à remplir un certain nombre d'engagements ? Allons au bout de la logique.

Cet amendement vise à ce que le contrat d'engagement tienne compte de certaines sujétions auxquelles le demandeur d'emploi est astreint, qu'il s'agisse, par exemple, d'un parent isolé ayant un enfant en situation de handicap ou ayant la qualité d'aidant, ou d'une femme enceinte isolée. L'amendement est issu de propositions du collectif Alerte, qui regroupe des associations très diverses, comme ATD Quart Monde, APF France handicap, Action contre la faim, le Secours catholique, le Comité chrétien de solidarité avec les chômeurs et les précaires, Emmaüs... Si elles nous soumettent ces préconisations, c'est qu'elles ont identifié des mesures dangereuses. On ne peut pas rester aveugle face à cela.

Votre amendement est satisfait par l'alinéa 10, qui prévoit que le contrat d'engagement « tient compte notamment [...] de la situation personnelle et familiale » du demandeur d'emploi.

L'amendement AS476 vise à supprimer l'alinéa 9, qui impose au demandeur d'emploi signataire d'un contrat d'engagement 15 heures d'activité hebdomadaires. Qu'entend-on par activité ? Si cela s'apparente à du travail, il s'agira de 15 heures de travail non rémunérées, qui pèseront sur les salaires des personnes non qualifiées. Pourquoi prévoit-on 15 heures, alors qu'on ne sait pas dans quel état se trouve la personne et dans quelle mesure elle sera capable de remplir ses obligations ?

Je défends l'amendement AS554.

Vous voulez imposer 15 heures d'activité obligatoires aux allocataires du RSA quelle que soit leur situation : mère isolée, agriculteur ayant subi une mauvaise récolte, chômeur... Cet ajout vient du Sénat. Mme Gruny, sénatrice de l'Aisne, avait expliqué que ces activités seraient constituées par toute action concourant à l'insertion, par exemple du bénévolat – on est ainsi en train d'inventer le bénévolat forcé – ou de la formation, y compris des mises en situation de travail ou du recrutement par simulation. Les expérimentations en cours dans les départements comprennent des stages, qui constituent bel et bien, quoi que vous en pensiez, une forme de travail. Le ministre a affirmé qu'on pourrait aussi passer le permis de conduire ou prendre soin de soi, ce qui est peut-être pire. En effet, pour aider les gens à prendre soin d'eux, vous les menacez de leur retirer tout revenu. J'appelle cela de la torture et de l'indignité.

Le plan d'action visé à l'alinéa 9 est l'élément structurant du contrat. Il est élaboré et signé par le demandeur d'emploi avec son organisme référent. Ces activités permettront à l'intéressé de retourner vers l'emploi et vers la dignité, au lieu d'être cantonné aux minima sociaux et de se trouver assigné à résidence. Je suis évidemment défavorable la suppression de ce plan. En revanche, il vous sera proposé une série d'amendements qui visent à assouplir la durée de 15 heures.

Nous considérons que l'obligation de donner 15 heures par semaine dans le cadre du contrat d'engagement réciproque est un moyen de lutter contre l'isolement, le renoncement et l'exclusion. Cela n'implique pas nécessairement d'aller dans une entreprise, de s'inscrire dans une logique économique ; il s'agit simplement d'être présent. Pour certains, cela peut être le premier pas vers un retour à l'emploi, par des formations, des actions d'insertion professionnelle... Pour d'autres, cela peut consister à prendre soin de soi, à passer le permis de conduire, à se rendre dans une association. C'est toute la différence entre la dignité voulue et le choix de laisser les gens au bord de la route.

Je ne suis pas opposé, par principe, à ce que ces personnes exercent une activité, mais il faut définir les notions. L'activité peut être au service de l'intégration ou de la réinsertion. C'est ce qui se fait dans les chantiers éducatifs, mais dans un cadre bien défini. En revanche, considérer l'activité comme une contrepartie à la prestation me pose un problème. Si on ne définit pas le périmètre de l'activité, on y fera entrer n'importe quoi, et certainement pas des outils au service du retour à l'emploi.

Il faut définir l'activité et son objet. S'il s'agit de favoriser la réinsertion professionnelle, comme cela a été fait dans mon département de l'Aisne, cela a du sens. Les personnes les plus éloignées de l'emploi, qui sont désocialisées, ne peuvent pas être employées immédiatement. Avant de retourner sur le marché du travail, elles doivent franchir une série d'étapes, se resocialiser, prendre soin de soi, être actives dans des associations.

Monsieur le rapporteur, le bénévolat forcé, la formation par la mise en situation de travail, le recrutement par simulation ou les stages ne semblent pas vous choquer ni vous paraître hors de propos. Si toutes ces actions peuvent être demandées aux allocataires, cela signifie que le travail gratuit est autorisé. J'espère qu'il s'agit d'une erreur. Nous sommes tous d'accord pour lutter contre l'isolement en invitant les personnes à effectuer des activités, mais vous n'aiderez jamais qui que ce soit en supprimant son revenu mensuel de 608 euros. Ce sera pourtant l'une des conséquences de votre texte.

Monsieur le rapporteur, si une personne inscrite à Pôle emploi, qui ne perçoit pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi, suit une formation agréée, pourquoi se contenterait-elle de toucher le RSA et ne demanderait-elle pas à bénéficier de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) ? Ces prestations sont-elles, ou non, complémentaires ?

Il faut trouver la bonne rédaction concernant ces heures d'activité, que je préfère appeler, pour ma part, des heures d'accompagnement. Il ne me paraît pas souhaitable de fixer une durée opposable de 15 heures, car, d'une part, elle est trop rigide et, d'autre part, elle n'a pas de sens, puisque les contrats d'engagement réciproque sont personnalisés, en fonction de l'âge, de la formation, de la situation familiale, des freins à l'emploi, etc. Certaines personnes, trop éloignées de l'emploi ou trop isolées, n'auront pas la capacité d'effectuer directement 15 heures d'accompagnement.

Les personnes en question ne vont pas donner des heures mais en bénéficier : c'est totalement différent. Les personnes isolées seront accompagnées pour accroître leur estime de soi et recréer du lien social.

Le groupe Démocrate considère que, s'il est souhaitable de prévoir un engagement d'effectuer un certain nombre d'heures d'activité, il faut être flexible, en tenant compte de la situation de la personne. Pour certains, un apprentissage intensif de la langue française durant 15 heures hebdomadaires sera très positif, tandis que d'autres ne pourront exercer une activité que durant quelques heures. La durée généralisée de 15 heures est inapplicable. Le rapport de synthèse de la mission de préfiguration France Travail, élaboré par Thibaut Guilluy dresse, pages 265 et 266, la liste des activités possibles.

Cet amendement vise, non pas à faire de la formation un objet de contrainte, conditionnant le versement d'une allocation nécessaire à la survie de la personne, mais à accorder aux bénéficiaires du RSA un droit à la formation.

Selon le modèle d'Emmaüs, une aide est toujours apportée en contrepartie d'une activité. La solidarité active ne se limite pas à la redistribution ; elle a aussi pour objet de favoriser le retour à l'emploi. Nous souhaitons que toute personne qui en est capable travaille. C'est pourquoi nous souhaitons préciser que le droit au bénéfice du RSA appelle un devoir, qui est de participer à 15 heures d'activité ou de formation. J'aurai toujours une préférence pour celui qui travaille ou qui cherche du travail par rapport à l'assisté professionnel.

S'agissant du premier amendement, je rappelle que l'allocataire du RSA bénéficie, grâce à son statut de demandeur d'emploi, du financement de sa formation. Il n'est donc pas nécessaire d'abonder le compte personnel de formation.

Concernant le second amendement, je préfère la rédaction proposée par l'amendement AS1483, que nous examinerons bientôt, laquelle me paraît mieux prendre en compte la situation du demandeur d'emploi et les difficultés qu'il rencontre. Nous conservons la cible en proposant un assouplissement.

Avis défavorable sur les deux amendements.

Monsieur Juvin, vous préférez ceux qui travaillent à ceux qui sont au RSA, c'est votre droit.

Je n'ai pas dit cela !

Plus exactement, pour reprendre vos termes, vous préférez ceux qui recherchent un emploi aux assistés professionnels. Ainsi, les allocataires du RSA qui ne sont pas en recherche d'emploi sont pour vous des assistés professionnels.

Pas du tout.

Certains allocataires du RSA ne peuvent pas chercher de travail, par exemple lorsqu'ils ont une incapacité liée à une situation d'invalidité – votre groupe a d'ailleurs voté un amendement en ce sens hier. La stigmatisation des allocataires est insupportable. Avez-vous demandé aux représentants d'Emmaüs ce qu'ils pensent de l'obligation des 15 à 20 heures d'activité ?

Cet amendement vise à ce que l'on ne mentionne pas dans le contrat d'engagement des objectifs d'insertion sociale ou professionnelle mais des souhaits. Les objectifs relèvent du lexique managérial. On doit se mettre à l'échelle de l'individu et lui demander ce qu'il veut faire.

Les souhaits du demandeur d'emploi sont déjà intégrés dans le contrat d'engagements réciproques par le biais des besoins personnalisés. Ils se concrétisent par des objectifs d'insertion sociale ou professionnelle.

Il s'agit de supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9, qui serait rédigé ainsi : « 3° Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale ou professionnelle. » On conserverait ainsi les dispositions initiales du texte tout en retirant la référence à la durée hebdomadaire d'activité d'au moins 15 heures, qui est inapplicable. Dans une note de la Fondation Jean-Jaurès que nous avons publiée avec quelques collègues, nous avons montré que les 15 à 20 heures représentent un budget pharaonique, qui n'est pas soutenable. Le milliard d'euros annoncé par le ministre à l'horizon 2027 ne suffira déjà pas à gérer l'inscription automatique des allocataires du RSA. À titre de comparaison, le contrat d'engagement jeune (CEJ), dont bénéficie à 300 000 personnes pendant une durée de six mois, représente un coût d'environ 600 millions. Chers collègues de la majorité, soyez raisonnables et réalistes.

Je partage votre objectif d'assouplissement. Nous en discuterons à l'occasion de l'examen des amendements AS1483 et identiques. En attendant, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

Je m'interroge également sur la durée de 15 heures. Celle-ci peut constituer un objectif pour un certain nombre d'allocataires ou de personnes accompagnées, mais elle est inadaptée pour d'autres personnes, qui sont restées sans accompagnement pendant trois, quatre ou cinq ans. Pour ces dernières, il faut renouer les fils dans le cadre d'un travail progressif, dans la durée. On peut tendre vers un objectif de 15 heures, au bout d'un certain temps, défini dans le contrat d'engagement. La question de l'intensité a du sens, mais il ne faut pas inscrire d'emblée une durée de 15 heures.

Cet amendement, travaillé avec l'Union nationale des syndicats autonomes, permet de revenir à un texte réaliste. Son adoption nous permettrait d'aller ensuite beaucoup plus vite.

Je serai sans doute assez seul en soutenant cet amendement, mais j'assumerai cette solitude, au nom de l'équilibre du texte, car les différentes positions exprimées me semblent trop tranchées. Le groupe LIOT souscrit à l'idée d'un contrat prévoyant une réciprocité et dont la réussite est conditionnée par l'adhésion de la personne en recherche d'activité, mais nous divergeons fortement à propos de l'incitation. En effet, plutôt qu'une sanction, que vous brandissez en envisageant une éventuelle suspension du versement de la prestation, nous souhaitons une bonification pour les bons élèves.

Tout le monde a déjà souligné qu'avec 607 euros, on ne fait que survivre. Le groupe LIOT ne remettra cependant pas en cause ce montant, qui est un socle acquis, un revenu d'assistance. Nous croyons à la capacité d'un engagement réciproque, qui est du reste la philosophie du CEJ. Cela revient à dire que l'engagement volontaire dans un contrat d'engagement réciproque pourrait ouvrir droit à un accompagnement renforcé et – chose qui ne figure pas dans l'amendement pour en préserver la recevabilité – à une bonification de l'allocation. Vous choisiriez ainsi de recourir à la carotte plutôt qu'au bâton et permettriez à ceux qui veulent s'engager dans une reprise d'activité de le faire avec force, sans fragiliser pour autant ceux qui perçoivent 607 euros, et ce serait là une forme d'équilibre.

Cette proposition, que je serai sans doute seul à défendre, permettrait d'assurer la solidarité nationale, qui est un droit pour les personnes en grande difficulté, tout en donnant à certains l'envie de reprendre une activité et de s'engager dans le cadre d'une certaine réciprocité.

Je comprends l'intention de votre amendement, qui n'aurait pas franchi la barrière de l'article 40. Je ne puis cependant qu'exprimer un avis défavorable car, je le répète, le contrat d'engagement relève de la réciprocité et engage donc les deux signataires.

M. Saint-Huile n'est pas seul, car nous sommes prêts à soutenir son amendement. En effet, monsieur le rapporteur, la dimension de réciprocité est assurée : le demandeur s'engage dans un parcours et, dans une démarche réciproque, l'État l'accompagne dans son objectif d'insertion.

M. Saint-Huile est, en effet, de moins en moins seul. La comparaison avec le contrat d'engagement jeune est instructive et utile, car ce contrat comporte lui aussi une obligation d'activité de 15 à 20 heures. On constate cependant un énorme taux d'échec, plus d'un tiers des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune n'atteignant pas le minimum de 15 heures. L'incapacité à imposer l'activité obligatoire dans le cadre d'un contrat qui bénéficie de l'expérience que lui confère son antériorité est déjà un échec pour une politique censée rejoindre celle que vous proposez. L'échec est d'autant plus prévisible ici que le CEJ mobilise un conseiller pour trente usagers : comment la formule fonctionnerait-elle mieux avec un conseiller pour deux cents usagers ou plus ? Avant même d'entrer dans le débat philosophique opposant les pour et les contre, le système n'est pas opérationnel.

Je souscris pleinement à l'exposé des motifs de l'amendement, car le CEJ a été évalué par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Il est vrai que 40 % seulement des bénéficiaires atteignent le seuil de 15 heures, car certaines situations ne permettent pas d'atteindre cet objectif, ou du moins sans une certaine progressivité. Vous oubliez cependant de dire que 89 % des jeunes plébiscitent la mise en activités, et que les conseillers ont la même opinion. En outre, les activités sont diverses et peuvent être aussi de nature culturelle et sportive, ou comprendre par exemple des ateliers de reprise confiance en soi. Il faut toutefois tenir compte de la situation particulière de certaines personnes. Le rapporteur nous en dira sans doute plus tout à l'heure en soutenant son amendement.

M. Saint-Huile n'est plus du tout seul et une synthèse s'opère entre ses propos et ceux qu'a tenus tout à l'heure M. Le Gac. Cet amendement, qui serait pour nous un amendement de repli, définit l'activité et le besoin d'accompagnement, dans une démarche volontaire – comme vous venez de le dire tous les deux. Cette disposition éviterait de figer les choses autour d'une activité très mal définie, et donc susceptible de soulever des problèmes d'interprétation : vous vous enlèveriez ainsi une belle épine du pied, car il n'est pas facile de mettre en œuvre 15 heures d'activité pour tout le monde quand on ne sait pas de quoi il s'agit ! Non seulement donc l'amendement nous ferait gagner du temps, mais il clarifierait également la notion d'activité.

Je ne vois pas en quoi l'amendement de M. Saint-Huile, qui va dans le sens du volontarisme et de la volonté d'inscrire le dispositif dans un schéma collectif, contrarierait la volonté du Gouvernement de travailler dans un contrat d'objectif. Il va, au contraire, dans le bon sens en responsabilisant et autonomisant les chômeurs et en leur permettant de s'inscrire dans un schéma d'objectifs Nous le soutenons donc.

Monsieur le rapporteur, vous dites qu'il n'y a pas de réciprocité, mais c'est pourtant ce que nous recherchons depuis le début. Selon nous, la réciprocité consiste à ce que l'institution s'engage à un accompagnement renforcé et à ce que, de l'autre côté, l'allocataire, s'il est présent et remplit son engagement, bénéficie d'une bonification de son RSA. Je n'ai pas cité de chiffres afin de préserver la recevabilité de l'amendement, mais ce supplément pourrait être de 150 euros par mois, ce qui aurait un effet immédiat de mobilisation et permettrait de distinguer, puisque c'est ce que vous voulez, ceux qui sont effectivement en recherche d'emploi.

Je suis heureux que nos collègues de la NUPES aient réagi et j'aurais voulu qu'au-delà même du Rassemblement national, la droite fasse de même. Puisque vous ne cessez de nous parler du mérite et du travail, vous avez là une synthèse de ce que nous pouvons faire ensemble pour remettre au travail et en activité des allocataires qui se sont parfois reposés tout en créant les conditions d'un engagement réciproque.

Cet amendement de repli vise à préciser que les 15 heures d'activité ne s'appliqueront pas aux allocataires du RSA qui vivent des difficultés personnelles, sociales et professionnelles.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu à ma question : comment les 15 à 20 heures d'activité des allocataires du RSA sont-elles compatibles avec la RFPE ? En effet, lorsqu'on suit une formation, on ne touche plus le RSA.

Je souscris à votre objectif d'assouplissement et je vous renvoie donc à l'amendement AS1483 que je présenterai tout à l'heure. Pour le reste, nous n'écrasons pas le droit existant.

Avis défavorable.

Avec l'amendement AS477, les députés écologistes souhaitent supprimer dans le contrat d'engagement du demandeur d'emploi la mention d'un plan d'action et l'obligation d'une durée hebdomadaire de 15 heures d'activité. D'une part, en effet, conditionner l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA à des heures d'activité détruit la logique du RSA et offre aux entreprises une main-d'œuvre à bas prix. D'autre part, les écologistes ne peuvent continuer à soutenir des réformes dont le seul objet politique et économique est de faire du vivant un outil au service de la croissance et du PIB. Il devient, au contraire, urgent d'interroger notre modèle économique et social fondé sur le travail, en réinterrogeant la place qu'il occupe dans l'existence.

Mon amendement de repli vise à supprimer l'obligation introduite dans le contrat d'engagement imposant aux demandeurs d'emploi de réaliser au moins 15 heures d'activité par semaine. Les différentes critiques de ce dispositif ont déjà été évoquées.

Je reviendrai cependant, sans rien lâcher, sur la question à laquelle je n'ai pas encore obtenu de réponse : monsieur le rapporteur, un bénéficiaire du RSA qui suivra une formation sera-t-il ou non rémunéré ? La réponse est non – ou alors il sort du régime du RSA et entre dans le régime de la rémunération des formations de Pôle emploi. L'activité peut s'entendre pour les jeunes qui perçoivent l'équivalent d'une allocation, parce qu'ils n'ont pas droit au RSA, mais lorsqu'on entre dans une formation, on est rémunéré à ce titre dans un régime distinct et, lorsqu'on a plus de 25 ans, on touche 512,40 euros par mois.

Je retire mon amendement. En effet, je reprochais au dispositif une application uniforme quels que soient la situation du demandeur d'emploi et les obstacles qu'il rencontrait ; or, l'amendement que proposeront prochainement le rapporteur et Mme Peyron répond à cette nécessité d'adaptation.

Depuis l'origine de ce projet de loi, où il s'agissait d'imposer une contrepartie aux bénéficiaires du RSA et à certaines personnes privées d'emploi, une évolution est intervenue, substituant à cette logique une logique d'activité. Il faudrait aller au bout de cette démarche et vous convertir définitivement et complètement à la logique de l'accompagnement.

Nous contestons l'obligation de 15 à 20 heures d'activité introduite par le Sénat – qui n'a, du reste, rien inventé et s'est contenté de l'inscrire dans la loi. Cette durée a-t-elle été choisie parce qu'elle représente la moitié d'un temps plein et qu'elle se traduirait alors par la moitié d'un Smic ? C'était sans doute la démarche de départ, mais vous avez vu que ça ne marcherait pas et vous ne l'avez pas assumé, et cela d'autant moins que les entreprises ne sont pas toujours prêtes à accueillir des gens et qu'elles souhaitent avoir un personnel formé – mieux vaut, d'ailleurs, quand on occupe un emploi, y être formé.

Au lieu de cette obligation de 15 heures telle qu'elle figure dans le texte, un véritable accompagnement est nécessaire, ce qui demandera beaucoup d'efforts et une variété de propositions de formation de la part de nombreux professionnels, qu'il faudra eux aussi former. Nous en sommes actuellement très loin et cela doit être organisé dans le cadre du service public de l'emploi et avec l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Nous souhaitons, nous aussi, le retrait de cette logique des 15 ou 20 heures d'activité, qui est irréaliste et irréalisable, comme vous le diront les gens qui assurent le suivi des allocataires et ceux qui ont suivi les jeunes dans le cadre du CEJ et qui ont rencontré de nombreuses difficultés pour leur proposer des heures d'activité. Ce carcan intellectuel, idéologique et dogmatique des 15 ou 20 heures ne repose sur aucune réalité sérieuse du monde du travail. Il peut y avoir contrat, réciprocité et logique d'activité, mais il ne faut en aucun cas corseter cela dans une logique de volume horaire qui ne correspond à aucune réalité.

Comme je l'ai déjà dit, les demandeurs d'emploi ou allocataires du RSA ont besoin d'être accompagnés en amont et, même s'il ne s'agit pas nécessairement d'une formation professionnelle, tout un schéma est nécessaire pour les resociabiliser afin qu'ils puissent être employables. Or, pour une personne très éloignée de l'emploi, le chiffre de 15 heures peut paraître énorme, mais peut-être aussi cette durée se révélera-t-elle insuffisante par rapport aux besoins. Il faut donc cadrer au cas par cas les besoins de formation et d'accompagnement, et pas seulement avec un chiffre dont on ne sait ni d'où il sort ni s'il se répartira, par exemple, sur deux jours par semaine ou trois heures par jour.

Mon amendement vise à supprimer la conditionnalité du RSA à une durée minimale d'activité, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, vous allez, avec ce projet de loi, demander à des personnes qui ont parfois travaillé des années de faire des « activités » – dont la définition reste en outre assez floue – pour obtenir précisément ce pourquoi ils ont cotisé. Vous allez également augmenter de façon exponentielle le portefeuille des conseillers Pôle emploi – qui changeront d'ailleurs de nom. Nous voulons donc supprimer la fin de cet alinéa, qui n'a aucune raison de figurer dans ce texte de loi.

En imposant ces 15 heures d'activité, le Sénat est allé très loin. En droit, la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail définit le travail forcé comme « tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré ». Vous conviendrez qu'on ne peut pas imposer 15 heures de travail !

Pour ce qui est des activités, en Creuse, par exemple, lors des expérimentations, on n'a trouvé 15 heures d'activité que pour un seul allocataire du RSA sur quatre-vingt-trois, et encore ces heures se déroulaient-elles à la banque alimentaire, ce qui ne contribue peut-être guère à son insertion.

Par ailleurs, vous avez refusé notre amendement visant à imposer une obligation de résultat de la part de l'État et des objectifs minimaux de temps de formation assuré par France Travail, au motif que tous les allocataires et demandeurs d'emploi ont des besoins différents et qu'on ne peut pas inscrire dans le marbre autant d'heures de formation. Et pourquoi dons, alors, faudrait-il y inscrire ces 15 heures pour tous les allocataires du RSA et les demandeurs d'emploi ?

Enfin, et c'est l'argument le plus important, l'allocation du RSA – dont le montant devrait du reste être revalorisé pour ne pas se situer sous le seuil de pauvreté – est un droit, qui ne doit faire l'objet d'aucune contrepartie. La formation est un droit. Elle ne doit pas être conditionnée.

Madame Simonnet, je me suis peut-être mal exprimé tout à l'heure, mais si nous avons refusé votre amendement qui engageait la responsabilité de l'État, c'est parce que l'État n'est pas cosignataire du contrat d'engagement et ne peut donc, à ce titre, être responsable de son exécution ou de sa non-exécution.

Je propose donc de repousser ces amendements au profit du suivant qui, comme l'a rappelé Mme Panosyan-Bouvet, apporte des précisions indispensables à la formulation initiale.

N'oublions pas, dans le RSA, la lettre A ! À force de nier l'obligation de réciprocité, on remet en cause la nature même du RSA. Soit on le supprime pour passer à autre chose, soit, si on veut le maintenir en le refondant, il faut demander une certaine réciprocité.

En second lieu, chers collègues de la majorité, la refonte du RSA figurait dans le programme de campagne du président Macron, et prévoyait, sauf erreur, 15 à 20 heures d'activité pour le bénéficiaire. Il ne faut pas être pusillanimes et savoir où vous voulez aller.

Certes, quelques évolutions ont eu lieu, et elles ne sont pas forcément négatives, même si elles ne vont pas assez loin. Nous proposons, pour notre part, de supprimer complètement la référence aux 15 à 20 heures. En effet, monsieur le rapporteur, vous ne dites pas que l'amendement que vous allez défendre prévoit l'application de ce dispositif « si cela s'avère adapté à la situation particulière du demandeur d'emploi et aux difficultés qu'il rencontre ». Vous maintenez donc la durée de 15 à 20 heures, moyennant une petite condition. Peut-être s'agit-il d'un petit arrangement entre amis auquel nous n'avons pas été conviés – et j'ignore alors si cela satisfera les députés du groupe Les Républicains. Toujours est-il que cela ne supprime pas la référence aux 15 heures inscrite dans le texte par le Sénat. Or, cette référence est inadaptée, notamment parce que les agents auront en face d'eux des personnes singulières, auxquelles il faut faire des propositions singulières.

M. Viry a le mérite de mettre en lumière une forme d'incohérence dans le discours présidentiel et dans la réalité. Je comprends que l'amendement annoncé cherche à ménager la chèvre et le chou en maintenant virtuellement l'idée des 15 à 20 heures, afin de ne heurter personne. Or ce n'est pas possible, non seulement pour des raisons pratiques, mais aussi parce que le seul dispositif qui expérimente cette mesure est le CEJ, dont le rapport de l'Igas cité par M. Clouet fait apparaître que plus d'un tiers des bénéficiaires ne satisfont pas à l'obligation hebdomadaire d'activité et que, sur une semaine, 20 % accomplissent moins de 5 heures d'activités d'accompagnement. Voilà la réalité de ce que vous avez rendu obligatoire.

Outre qu'il est impossible, ce dispositif n'est pas souhaitable. Pour vous, monsieur Viry, il faut une contrepartie, mais celle-ci existe déjà, car on peut déjà être radié du RSA si l'on ne respecte pas certains engagements, si l'on manque un rendez-vous ou si l'on n'a pas fait preuve de bonne volonté. Vous voulez donc ajouter une contrepartie supplémentaire, et non pas en créer une au titre de cette réciprocité déjà déséquilibrée et contre laquelle nous nous battons par ailleurs.

L'intervention de M. Viry est en effet très intéressante, car elle remet un peu d'ordre dans le débat. Pour lui, en effet, c'est parce qu'il y a de l'activité dans le revenu de solidarité active qu'il y a de la solidarité. Pour nous, à l'inverse, c'est parce qu'il y a de la solidarité qu'il peut y avoir de l'activité. C'est ce qui permet un débat intéressant pour savoir lequel des deux termes est tributaire de l'autre. Pour nous, c'est parce qu'il y a un apport de solidarité qu'on peut acheter un ticket de bus pour se rendre à un rendez-vous et aller chercher un emploi. C'est parce qu'on reçoit 600 euros qu'on peut aller faire une activité avec son gamin, qu'on est actif. Quant au fait qu'il s'agissait d'un élément du programme électoral de M. Macron, cet argument me parle assez peu – il est vrai que je ne suis pas macroniste.

Monsieur Viry, il s'agissait en effet d'une promesse présidentielle, mais un principe de réalité s'est imposé depuis lors, au vu des difficultés mises en lumière par l'expérimentation du CEJ. Vous avez par ailleurs souligné l'importance de l'activité et, de fait, comme je l'ai déjà dit, 89 % des jeunes plébiscitent cette mise en activité et 132 000 sur les 330 000 en contrat d'engagement jeune, soit 40 %, parviennent à accomplir leurs 15 heures d'activité, ce qui montre que ce n'est pas complètement impossible.

Il nous faut lever les freins à cette mise en activité, ce qui suppose d'embarquer tout l'écosystème des territoires, y compris les collectivités locales, pour être innovants. Je regrette qu'il n'y ait pas eu beaucoup d'innovation dans la Creuse, et il y a certainement des raisons à cela, mais de nombreux territoires innovent aujourd'hui en matière de mobilité, d'accompagnement et de repérage. Ce n'est donc pas impossible, mais il faut faire attention.

Pour parodier mon président de groupe, je dirais que nous souhaiterions que le RSA soit plutôt une « recherche de sérénité active », où le A serait aussi celui d'« accompagnement ». Comme l'a dit très justement M. Dessigny, cette démarche ne peut être que progressive pour certaines personnes trop éloignées de l'emploi.

Sur cette série d'amendements défendus avec des argumentations très différentes, je ne voterai pas, car l'obligation des 15 heures m'interroge. De fait, pour tenir compte de la diversité des situations, elle devrait être enrichie d'une notion de progressivité.

Mon amendement permettra de rétablir l'équilibre et d'introduire une certaine progressivité dans le dispositif puisqu'il s'agit d'ajouter à la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « correspond » les mots : «, si cela s'avère adapté à la situation particulière du demandeur d'emploi et aux difficultés qu'il rencontre, ».

Mon amendement vise à préciser les dispositions introduisant la durée minimale de 15 heures d'activité adoptées au Sénat, afin de permettre la prise en compte de la réalité des besoins et de la situation particulière des personnes, pour l'ensemble desquelles un tel accompagnement ne sera pas nécessairement adapté.

Il importe en effet d'adapter l'accompagnement des personnes en fonction de leur situation et de permettre une progressivité.

L'amendement n'évoque en rien une telle progressivité et sa rédaction est un peu spécieuse. Si nous l'avions proposé, vous auriez ironisé en arguant que l'adaptation va de soi.

Le sous-amendement AS1510 vise, à l'alinéa 4, à insérer après les mots : « d'emploi » les mots : «, de son foyer » car ce n'est pas seulement un individu qui est en cause : jusqu'à preuve du contraire, le RSA est une allocation familiarisée, conjugalisée.

Le sous-amendement AS1509 complète l'alinéa 4 par les mots : « et si l'organisme référent du demandeur d'emploi est en capacité de l'assurer ».

Le premier sous-amendement renvoie à la question des freins périphériques, qui sont identifiés dans le cadre du contrat d'engagement. Il me semble donc satisfait. Le second renvoie à la notion d'engagement réciproque, qui nous est chère et que vous avez introduite.

Avis défavorables.

Nous arrivons au terme d'un exercice de contorsionnisme. 15 heures d'activité sont obligatoires sans l'être tout en l'étant ! Comment voulez-vous que les gens comprennent la loi ? Vous avez passé un deal avec la droite et vous inscrivez les 15 heures parce qu'elle vous l'a demandé ! Assumez qu'il ne s'agit pas d'un dispositif d'accompagnement et qu'il faut que les allocataires du RSA, à qui l'on donne du fric, aient une activité ! C'est ridicule !

Nous sommes très attachés aux 15 heures d'activité mais nous comprenons que des adaptations sont nécessaires. Néanmoins, celles que vous proposez vide le texte de sa substance puisqu'il est envisageable qu'aucune heure d'activité soit demandée. Rien ne changera donc. L'allocation ne sera pas conditionnée à une activité.

Les expérimentations ne sont en effet pas terminées et c'est bien là le problème.

Enfin, je rappelle à M. le rapporteur qu'il a été élu sur ce programme des 15 heures d'activité.

J'étais tenté de féliciter le rapporteur pour une rédaction qui relève d'un slalom géant mais M. Juvin laisse penser que vous avez accroché la dernière porte. Heureusement, nous aurons un peu de temps, jusqu'à la séance publique, pour continuer à faire vivre le rapport de force entre LR et la majorité jusqu'à ce qu'ils parviennent à se poser.

M. Juvin est bien plutôt attaché au caractère irréaliste du texte : en effet, il ne sera pas possible, dans bien des cas, d'imposer 15 heures d'activité. Il place ainsi la majorité, à qui je souhaite bien du plaisir, dans une position intenable.

Cet amendement correspond précisément à l'esprit du programme présidentiel. Nous avons eu l'occasion de dire pendant la campagne électorale que les 15-20 heures d'activité ne sont pas adaptées à des personnes en trop grande difficulté.

Le service public de l'emploi éprouve des difficultés à prendre en compte des situations, des parcours de vie, des aspirations, un dynamisme très différents. On ne saurait donc traiter les gens d'une manière uniforme.

Nous devrions tous convenir qu'un engagement s'impose et qu'il n'est pas possible que des bénéficiaires du RSA n'aient pas de contrepartie mais, tout autant, que celle-ci doit être adaptée. La régularité et la montée en charge de cet engagement sont essentiels. Si nous y réfléchissons avant la séance publique, je gage que nous parviendrons à une solution. Nous voterons votre amendement, mais sans doute mériterait-il d'être retravaillé.

Je suis d'accord avec M. Turquois. Les conditions de la montée en charge de cet accompagnement progressif, par palier, sont réunies afin de pouvoir « activer » le RSA. Avec cet amendement de compromis, le rapporteur a trouvé un équilibre. Sans plaisanter cette fois : c'est le mérite d'avoir une majorité minoritaire.

Afin de clarifier un texte encore moins lisible depuis le vote de l'amendement précédent, mon amendement vise à supprimer la possibilité de contraindre un demandeur d'emploi à exercer des heures d'activité dans le contrat d'engagement.

Vous nous mentez en faisant semblant d'aménager un peu les 15 heures sans les supprimer tout en les supprimant, et vous mentez aux Républicains en assurant que vous les maintenez. Vous ne pourrez pas gagner sur les deux tableaux.

Afin de tenir compte des points de vue exprimés sur les contraintes, il s'agit de compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La durée hebdomadaire d'activité est modulable en fonction de l'évolution du projet et des besoins du demandeur d'emploi ». Néanmoins, compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir, je le retire.

Nous sommes attachés à la notion de progressivité, donc, de montée en puissance de l'accompagnement afin de tendre vers l'employabilité.

Je défendrai l'ensemble de mes amendements.

Il s'agit de rendre obligatoires les 15 heures d'activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires du RSA. Ceux qui ont travaillé durant de nombreuses années et qui ont cotisé au titre de l'assurance chômage ont droit à cette allocation.

Il convient de convertir le taux hebdomadaire d'activité obligatoire demandé aux demandeurs d'emplois à un taux mensuel et de diminuer le nombre d'heures d'activités prévues dans le contrat d'engagement en les portant à 10 heures et à 5 heures pour les parents isolés ou les proches aidants.

Il convient de faire des 15 heures d'activité hebdomadaire un objectif à atteindre pour les demandeurs d'emploi plutôt qu'une obligation.

Les autres amendements, à quelques détails près, reprennent ces dispositions.

Je défends l'amendement AS 1016.

Les analyses électorales montrent que le vote en faveur de Macron est le plus bourgeois de l'histoire. N'en avez-vous pas marre d'emmerder les pauvres gens ? Jamais vous n'oseriez placer sous un tel niveau de contrainte vos amis les plus riches, les cinq cents qui accaparent la moitié de la richesse produite dans notre pays.

Nous comptons 11 millions de pauvres. Des Français renoncent à tout en raison d'une inflation largement due aux superprofits, contre lesquels vous ne faites rien. Vous avez lourdé des milliards d'argent public, avec de piètres résultats, sans demander aucune contrepartie aux entreprises. En revanche, 600 euros pour subvenir à peine à quelques besoins, c'est trop et des contreparties s'imposent !

Selon le Préambule de la Constitution de 1946, « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Je ne suis pas sûr que ce soit le cas avec 600 euros. S'agissant de la situation économique, je rappelle qu'un emploi est non pourvu pour dix-huit chômeurs disponibles.

Nous cherchons donc à contourner cette obligation des 15 heures d'activité car le RSA doit être inconditionnel.

Nous proposons d'instaurer un plafond à 20 heures d'activité.

Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Je vous invite à retravailler ces questions pour la séance publique.

La distinction que vous proposez opèrerait une inégalité de traitement entre demandeurs. Avis défavorable.

L'amendement précise que l'activité attendue du demandeur d'emploi dans le contrat d'engagement n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

Il ne nous semble pas souhaitable d'exclure ces personnes qui pourront réaliser des activités à visée sociale pour une durée qui correspondra évidemment à leur situation personnelle. L'objectif de ce temps d'activité est aussi de lutter contre l'exclusion sociale des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Avis défavorable.

Cet amendement « garde-fou » permet de garantir que les 15-20 heures d'activité ne soient pas des heures de travail. Nous pouvons en effet nous interroger sur les listes figurant aux pages 265 à 267 du rapport Guilluy. Des éléments qui s'apparentent à la découverte professionnelle pourraient fort bien cacher une activité professionnelle.

Sous peine de constituer un délit de travail dissimulé, ces heures ne peuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Comme nous avons pu l'observer en visitant des agences de Pôle emploi, des entreprises peu scrupuleuses utilisent ce public en formation et en découverte professionnelle comme une véritable main-d'œuvre.

À vous de nous rassurer en faisant voter cet amendement et en répondant à la question que je ne cesse de poser sur la rémunération des formations de Pôle emploi.

Avis défavorable.

Le plan d'action vise à proposer des activités d'accompagnement à la personne en fonction de ses besoins, de sa situation et de son projet professionnel ou social. Elles peuvent donc être de nature très diverse : ateliers, actions de remobilisation, etc. Il ne s'agit évidemment pas d'heures de travail obligatoire.

M. le rapporteur nous a confirmé que des stages ou des activités de bénévolat pouvaient entrer dans le périmètre des 15 heures. L'adoption de cet amendement est la seule garantie dont nous disposions pour que ce texte n'autorise pas de dérives et que la manière dont lui-même conçoit les activités soit respectée.

M. le rapporteur ne m'a pas répondu à propos de la rémunération des formations de Pôle emploi.

Dès lors que le Gouvernement entend donner des activités à l'ensemble des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du RSA, etc., nous souhaitons garantir que les 15 heures d'activité imposées aux demandeurs d'emploi ne seront pas du travail gratuit et qu'elles seront rémunérées sur la base du Smic, sans remettre en question le bénéfice du RSA.

Comme le souligne Guillaume Allègre, de l'Observatoire français des conjonctures économiques, « on ne peut demander une juste contribution à ceux qui sont empêchés de contribuer pour des questions de santé, de mobilité, de manque de formation ou manque d'emploi leur correspondant ». En conditionnant le versement d'une allocation sociale à la réalisation d'activités peu ou pas rémunérées, le Gouvernement attaque la justice sociale et le salariat dans une logique néolibérale.

Contrairement à ce texte, nous souhaitons améliorer la qualité de vie des demandeurs d'emplois afin qu'ils ne tombent pas davantage dans la précarité.

Évitons les procès d'intention en soupçonnant une volonté d'instaurer un travail obligatoire ! Les activités qui seront réalisées le seront dans le respect du code du travail. Le meilleur « garde-fou », c'est la personne chargée de l'accompagnement, en particulier, le travailleur social.

Avis défavorable.

Nous ne vous disons pas que vous souhaitez instaurer le travail gratuit mais que le cadre légal qui est posé le permet. Une obligation d'activité qui conditionne une allocation dans le cadre d'un rapport de subordination à un organisme dont les personnes dépendent pour vivre, cela ressemble tout de même beaucoup à un travail sans salaire.

Le dispositif proposé correspond à ce que font les missions locales. Une seule a-t-elle jamais envoyé un jeune vers un travail non rémunéré ? Il s'agit par exemple de stages de découvertes et non d'activités de production.

En effet, il n'est pas toujours question d'activité de production mais un stagiaire n'est pas non plus embauché pour produire et il est rémunéré. Le stage ou l'activité de formation donnent-ils lieu à une rémunération spécifique distincte du RSA ou considère-t-on que le RSA en constitue la rémunération ?

Les professionnels de l'insertion connaissent tous les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Elles sont fondamentales car elles permettent aux personnes éloignées de l'emploi d'être confrontés à des situations réelles afin de découvrir un métier ou un secteur d'activité, voire de confirmer un projet professionnel. La loi les encadre déjà.

Oui, dans le cadre de son accompagnement, un bénéficiaire du RSA pourra faire une PMSMP dans une entreprise !

En l'occurrence, il s'agit d'une formation, mais le problème est de savoir ce qu'est une « activité ». Est-ce une formation ou un emploi, qui supposent une rémunération ? S'il s'agit d'un bénévolat, aucune obligation n'est possible. Avec cette « activité », vous inventez un nouveau dispositif.

Pas du tout !

Le dispositif que vous décrivez s'inscrit dans le cadre d'une formation et de l'accompagnement par Pôle emploi. L' « activité » que vous défendez est spécifique puisqu'elle concerne les allocataires du RSA, et elle ouvre un véritable « trou noir » législatif.

Je vous informe que dorénavant, je donnerai la parole à un orateur pour et un contre sur chaque amendement.

Il s'agit de s'assurer, d'une part, que le consentement du signataire du contrat d'engagement est libre, éclairé et exprès et, d'autre part, que les actions prévues dans ledit contrat sont légitimes, adaptées et pertinentes.

L'amendement est satisfait par le contrat d'engagement tel qu'il est défini par le texte.

Je reviens au débat précédent. Monsieur le rapporteur, vous m'expliquerez si la formation est rémunérée.

Pour trouver un emploi, il faut en chercher un. La recherche est ainsi la principale activité d'un demandeur d'emploi. L'amendement vise donc à l'ajouter à la liste des activités prescrites par le plan d'action.

La recherche d'emploi est par définition l'objet du suivi et des actions d'accompagnement et d'appui. L'amendement est satisfait, donc avis défavorable.

L'amendement a pour objet de limiter à six mois la période pendant laquelle l'activité doit être exercée, sur le modèle du CEJ. Le texte ne précise pas si celle-ci dure aussi longtemps que l'allocataire perçoit le RSA.

Le CEJ peut être prolongé jusqu'à douze mois.

Les 15 heures d'activité par semaine concernent toute la durée du parcours d'accompagnement du demandeur d'emploi, lequel peut s'étendre sur plus de six mois selon l'éloignement de l'emploi.

Il serait contreproductif qu'un demandeur engagé dans une activité qui lui convient soit contraint de l'arrêter au terme des six mois.

Le même argument aurait pu valoir pour le jeune qui cherche à s'insérer. Pourquoi avoir limité à six mois la durée dans le CEJ ? Les possibilités de renouvellement et de dérogation que vous mettez en avant sont très marginales. La durée est en moyenne inférieure à six mois, selon l'Igas, à cause des sorties d'emploi.

Sans limitation de la durée, l'allocataire du RSA pourra participer vingt-cinq fois à l'atelier de coaching personnel au fil des ans.

Afin de dissiper le flou du texte actuel, il est demandé qu'un décret vienne préciser les actions auxquelles le contrat d'engagement donnera lieu.

Les actions seront définies dans le contrat. Je ne vois pas l'intérêt de renvoyer à un décret.

Dans un souci de pragmatisme, l'amendement vise à dispenser de l'obligation d'activité hebdomadaire les parents d'enfants de moins de 3 ans sans solution de garde, les personnes handicapées et celles engagées dans la création d'une entreprise.

Il est satisfait puisque l'activité doit s'avérer « adaptée à la situation particulière du demandeur d'emploi et aux difficultés qu'il rencontre ».

Puisque vous imposez 15 heures d'activité hebdomadaire à des personnes dont vous jugez l'intégration sociale défaillante, nous vous suggérons d'autres cibles potentielles – en l'espèce, les personnes dont le revenu mensuel brut dépasse 20 000 euros. En effet, ces dernières nous paraissent poser également des problèmes sociaux : elles paient moins d'impôts que les autres ; elles polluent dix à vingt fois plus ; les modalités de leur enrichissement sont peu reluisantes.

Si vraiment toute personne dont le mode de vie n'est pas dans la norme doit être reprise en main, nous vous invitons à regarder en haut de l'échelle sociale. Vous y trouverez des gens qui méritent de découvrir le monde du travail et de se rendre socialement utiles. Ce serait un bon début de considérer que le problème posé par les plus riches est plus urgent que celui posé par ceux qui se bagarrent avec 600 euros par mois.

L'amendement a pour objet d'alerter sur le flou des activités imposées aux allocataires du RSA.

On peut tout imaginer : Martine, maman solo de deux enfants, obligée de se réveiller aux aurores pour aller trier des dons aux Restos du cœur qu'elle est contrainte de fréquenter le week-end. Cet exemple vous paraît ubuesque, c'est pourtant ce qui se passe dans la Creuse, dans l'un des dix-huit territoires choisis pour l'expérimentation de France Travail. Parmi plus de quatre-vingts bénéficiaires du RSA, une seule s'est vue proposer une activité – des actions de solidarité à la Banque alimentaire.

Pour limiter les dérives possibles, il est proposé d'exclure toute activité qui pourrait être accomplie à titre lucratif, telle que les stages en entreprise.

Les activités que réaliseront les demandeurs d'emploi s'inscriront évidemment dans le respect du code du travail. Il serait contreproductif d'empêcher les demandeurs d'emploi d'effectuer des stages qui sont souvent un tremplin vers l'emploi.

Cet amendement important tend à préciser que le plan d'action « respecte le droit à jouir des congés mentionnés au titre IV du livre Ier de la troisième partie » du code du travail.

Les allocataires du RSA ont le droit au repos et celui de partir en vacances, comme tout le monde, n'en déplaise à ceux qui voient en eux de dangereux profiteurs. Or, à aucun moment, le sujet n'est évoqué.

En effet, parce que les demandeurs d'emploi bénéficient déjà de congés en vertu de l'article R. 5411-10 du code du travail, qui prévoit également d'autres cas d'indisponibilités.

Il s'agit d'ajouter un alinéa aux termes duquel la durée hebdomadaire d'activité n'est pas applicable à l'allocataire du RSA, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui occupe un emploi dans les trois derniers mois.

Selon l'étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de janvier 2023, « RSA : parmi les bénéficiaires fin 2018, deux sur cinq ont travaillé en 2019 », 40 % des allocataires occupent un emploi au cours des mois suivant la perception de la prestation.

Il est absurde de contraindre des personnes à la réalisation d'heures d'activité alors qu'elles sont déjà dans une démarche d'insertion professionnelle.

Je le répète, la situation au regard de l'indemnisation ne saurait être un critère de distinction entre demandeurs d'emploi. Les modalités doivent s'appliquer à tous et trouver à s'adapter à la situation personnelle de chacun.

Avis défavorable.

Le groupe Les Républicains est favorable à l'instauration d'une durée d'activité hebdomadaire de 15 heures pour les allocataires du RSA mais souhaite en exclure les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que les parents isolés sans solution de garde d'enfant.

C'est la raison pour laquelle il a été précisé que l'exigence d'activité est adaptée à la situation particulière du demandeur d'emploi et aux difficultés qu'il rencontre.

Pour rendre le contrat d'engagement plus opérationnel, l'amendement a pour objet de prendre en considération les souhaits – s'épanouir et choisir son métier – et les besoins – travailler pour gagner sa vie – du demandeur d'emploi. C'est important pour lui mais aussi pour les employeurs qui se plaignent souvent de devoir accueillir des personnes qui n'étaient pas intéressées. Cela aboutit parfois à des catastrophes.

Ces précisions me semblent superfétatoires compte tenu de la définition que nous avons adoptée du contrat d'engagement. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

L'amendement vise à tenir compte de la situation médicale. La santé est primordiale, en particulier dans la vie professionnelle. Il ne faut pas négliger le frein que peut représenter une santé défaillante dans la recherche ou la reprise d'un emploi.

Certes, les qualifications et les expériences comptent mais certains métiers pouvant être exercés à 25 ans ne le sont plus forcément à 50, ou plus difficilement. Certains travailleurs ne sont ainsi plus en état physique de reprendre une activité qui était pourtant le cœur de leur métier. La situation personnelle du demandeur est une notion trop large, il faut spécifier la santé.

La santé fait évidemment partie des éléments relatifs à la situation personnelle du demandeur d'emploi. Par ailleurs, la santé sera déjà prise en compte en amont parmi les critères d'orientation pour justifier le meilleur accompagnement.

Cet amendement est étonnant. La situation médicale est appréciée sur la base de données, ce qui va à l'encontre du secret médical. Il serait dangereux que des données médicales soient communiquées à des professionnels dont la santé n'est pas le métier. Le droit à la protection de ces données a été conquis de haute lutte, ce serait un recul préjudiciable que d'accepter cet amendement.

Il s'agit de tenir compte, dans le contrat d'engagement, des sujétions de parents d'enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d'un enfant et des aidants. L'amendement a été rédigé en collaboration avec APF France handicap.

J'espère que mon amendement sera adopté. Il vise à s'assurer que la situation d'aidant familial est bien prise en compte par le contrat d'engagement. Le fait de s'occuper d'une personne malade ou en situation de handicap prend du temps. L'aide apportée à un parent n'est pas forcément couverte par la notion de situation familiale. 11 millions de nos concitoyens sont des aidants et trois quarts d'entre eux sont des actifs.

Il s'agit de prendre en compte la situation de proche aidant.

Près de la moitié des proches aidants font part de leur fatigue et de leur impression de se sacrifier. Il est inhumain d'imposer 15 heures d'activité à des personnes sans emploi qui aident un proche. Notre pays compte 11 millions de proches aidants. Près d'un demi-million d'entre eux, en majorité des femmes, passent 34 heures ou plus par semaine à s'occuper d'un conjoint, d'un parent ou d'un enfant en raison de son état de santé, de son âge ou d'une situation de handicap.

Nous partageons tous la volonté de porter une attention particulière aux proches aidants. C'est la raison pour laquelle nous avons hier ajouté la situation de proche aidant parmi les critères d'orientation et d'accompagnement social. Le contrat d'engagement doit évidemment prendre en considération ces critères.

Le contrat d'engagement prend en compte la situation personnelle et familiale mais pas celle d'aidant familial. Ce serait une vraie reconnaissance. En outre, le temps consacré au proche ampute le temps disponible pour la recherche d'emploi.

Je n'ai pas compris la réponse donnée à Mme Panosyan-Bouvet.

Les amendements sont satisfaits.

L'amendement concerne la nature des informations communiquées aux organismes référents. Il vise à supprimer celles relatives à la situation personnelle et familiale et à ajouter les « besoins éventuels du demandeur en matière d'aménagement de l'ergonomie du poste de travail ou d'horaires », éléments qui sont plus utiles dans un parcours de retour vers l'emploi et qui le sont moins pour le contrôle social.

Le contrat d'engagement tient compte des besoins du demandeur d'emploi afin d'y répondre au mieux. Ces besoins dépendent de la situation personnelle et familiale du demandeur d'emploi pour éviter que ce dernier soit contraint et donc insatisfait de son accompagnement. C'est uniquement dans cette optique que le contrat d'engagement recueille des informations relatives à la situation personnelle et familiale du demandeur.

S'agissant des besoins en matière d'aménagement de l'ergonomie du poste de travail ou d'horaires, ils ne me semblent pas trouver leur place dans le contrat d'engagement puisqu'ils seront discutés avec un éventuel employeur au moment de la signature d'un contrat de travail.

Avis défavorable.

Le demandeur d'emploi doit se sentir écouté. Le contrat d'engagement ne doit donc pas prendre en compte les seuls paramètres techniques mais aussi les demandes, projets et ambitions du demandeur d'emploi, sinon celui-ci ne tiendra pas ses engagements, sera radié et ne réussira donc pas à revenir vers l'emploi.

Ces éléments sont déjà pris en compte dans le contrat d'engagement. Avis défavorable.

L'amendement est défendu.

L'amendement vise à défendre un service public accessible, adapté aux personnes, qui ne soit pas uniquement numérique. Il a été rédigé en collaboration avec le Secours catholique et le collectif Alerte qui luttent contre la fracture numérique.

Votre proposition me semble trop prescriptive pour figurer dans la loi.

Nous souhaitons tous accélérer la prise en charge des demandeurs d'emploi mais le délai maximal d'un mois que vous prévoyez ne me semble pas aussi raisonnable que vous le présentez, notamment pour les départements accueillant les personnes les plus en difficulté.

Avis défavorable.

Peut-être pouvons-nous revoir le délai pour parvenir à l'adoption de l'amendement en séance.

L'amendement est défendu.

Il est crucial de rétablir l'équilibre du contrat d'engagement au profit du demandeur d'emploi.

Par cet amendement, nous souhaitons que chaque demandeur d'emploi soit informé des modalités de recours contre l'État lorsque celui-ci échoue à remplir sa mission d'accompagnement. Selon la logique coercitive et comptable du texte, une personne privée d'emploi serait coupable de ne pas s'investir suffisamment pour trouver un emploi. La réalité est tout autre : alors que l'État échoue à créer des emplois de qualité et ne tient pas sa promesse d'un accompagnement adapté aux besoins, la responsabilité est sans cesse rejetée sur les demandeurs d'emploi. Ceux-ci doivent pouvoir faire valoir leurs droits et être informés des possibilités de recours. Le contrat d'engagement doit être pleinement réciproque.

Le demandeur d'emploi doit disposer d'un recours contre son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d'accompagnement. L'amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération des acteurs de la solidarité.

Cela fait deux jours que vous nous parlez de réciprocité mais il faudrait enfin lui donner du contenu. Le contrat est pour l'instant totalement déséquilibré au détriment du demandeur d'emploi. L'amendement a pour objet d'imposer des devoirs aux organismes référents en contrepartie de ceux du demandeur d'emploi.

L'engagement de la responsabilité de l'opérateur pour carence dans l'exercice de ses missions est tout à fait possible selon une jurisprudence constante et bien établie sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi.

Par ailleurs, vous visez l'État ou ses représentants dont la responsabilité ne peut être engagée puisqu'ils ne sont pas partie au contrat. Le cas échéant, c'est bien la responsabilité de l'opérateur qui serait engagée.

Avis défavorable.

Depuis deux jours, vous déplorez le manque d'agents dans les organismes référents. Et soudain, vous proposez de leur mettre une pression morale incroyable en les menaçant d'engager leur responsabilité s'ils accompagnaient mal les demandeurs. Vous faites feu de tout bois pour soutenir une analyse qui n'a aucun sens.

Cette analyse est celle du Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Il recommande d'inscrire dans la loi la jurisprudence évoquée par M. Christophe.