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Intervention de Arthur Delaporte

Réunion du mardi 19 septembre 2023 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

Cette analyse est celle du Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Il recommande d'inscrire dans la loi la jurisprudence évoquée par M. Christophe.

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