Intervention de Paul Christophe

Vous voulez engager la responsabilité de l'État, mais il ne sera pas partie aux contrats : ce sont les organismes référents, en particulier l'opérateur France Travail, qui en seront les signataires. L'amendement a donc une portée juridique contestable : l'État ne sera pas responsable.

Par ailleurs, le demandeur d'emploi aura déjà la faculté de déposer un recours contre une sanction. Ses besoins propres seront pris en compte dans le contrat d'engagement, et il pourra les faire valoir en cas de contestation.

Enfin, le niveau de sanction doit faire l'objet de précisions dans la loi et non pas simplement dans un décret, comme votre amendement le prévoit.

Pour ces trois raisons, avis défavorable.