Séance en hémicycle du mercredi 14 juin 2023 à 21h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n° 1072, 1330).

La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Je le dis sans détour : c'est une étape importante, majeure même, que nous nous apprêtons à franchir vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. La proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, que l'Assemblée nationale a choisi d'inscrire dans un cadre transpartisan – et je salue cette initiative –, est en effet une des pierres essentielles de l'édifice que nous bâtissons en faveur de l'égalité des femmes et des hommes dans la fonction publique.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité conduire, dès l'été 2022, un travail collaboratif et de coconstruction. Quelques semaines à peine après ma nomination au Gouvernement, j'ai reçu les sénatrices, qui sont à l'origine de cette proposition de loi, afin d'échanger sur le bilan de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, dix ans après sa promulgation.

Nous avons constaté que de nouvelles mesures législatives étaient nécessaires ; j'ai donc souhaité travailler en lien avec la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, mais aussi avec celle de l'Assemblée, que vous présidez, madame Riotton, pour aboutir au texte transpartisan dont nous débattons.

Premier employeur du pays, la fonction publique, qui compte plus de 60 % de femmes, doit être exemplaire. Mais au-delà de son exemplarité, il y va de son efficacité, car permettre aux femmes d'accéder à des postes de responsabilité, c'est rendre nos administrations plus efficaces, plus performantes et c'est nous donner les moyens de bâtir des politiques publiques plus équilibrées. Autour de ces enjeux, nous avons eu, au Sénat, des débats riches et respectueux qui ont permis que la proposition de loi soit adoptée à l'unanimité, le 5 avril dernier.

Ma position n'a pas changé : bâtissons du consensus, des convergences, des solutions. C'est ce que vous avez fait la semaine dernière, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, lors de l'examen du texte en commission et je salue vos travaux. Mais soyons clairs : je ne cherche pas l'unanimité à tout prix. Le Rassemblement national a annoncé les choses en votant contre le texte en commission, au prétexte, toujours le même, que favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes se ferait toujours au détriment de ces derniers.

Balivernes !

Vous vous trompez de combat. Vous serez toujours du mauvais côté de l'histoire : contre la parité, contre l'égalité,…

Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !

…contre le progrès, contre l'efficacité et l'exemplarité de l'administration. Au fond, ce soir, c'est l'unanimité républicaine que je suis venu chercher.

Ce n'est pas le cas, manifestement !

La proposition de loi est la dernière étape d'un chemin de progrès long de plus de dix années. Par la loi Sauvadet de 2012, nous avons créé le dispositif des nominations équilibrées (DNE) dans la fonction publique. Puis, par l'accord de novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, nous avons rendu obligatoire la nomination de référents dans les administrations et chaque versant de la fonction publique. Par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, nous avons rendu également obligatoires pour les employeurs de la fonction publique la négociation et la publication des plans d'action pour l'égalité professionnelle.

Ces textes ont déjà porté des fruits : en dix ans, nous avons réduit de 10 % les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et nous sommes parvenus à atteindre un taux de 40 % de primo-nominations féminines dans les emplois supérieurs dans les trois branches de l'administration. Mais si ces premiers résultats sont importants, nous devons regarder la réalité en face : le salaire moyen des femmes fonctionnaires demeure inférieur de 12 % à celui des hommes. Ce n'est pas acceptable.

C'est la raison pour laquelle, grâce à la proposition de loi que nous examinons, nous franchissons résolument un nouveau pas vers l'égalité entre les femmes et les hommes.

Quels sont les deux objectifs qui guident mon action de ministre de la fonction publique en faveur de l'égalité professionnelle ? D'abord, en finir une bonne fois pour toutes avec le plafond de verre ; ensuite, réduire les inégalités de rémunération dans l'ensemble de la fonction publique, au-delà des postes d'encadrement.

Je sais l'ambition de la commission des lois et le travail qu'elle a accompli, avec son rapporteur, afin de pousser plus loin tous les curseurs sur ces deux points ; je pense aux objectifs en matière de nomination et de calendrier qu'elle a adoptés. Je ne doute pas que le Parlement saura maintenir cette ambition en la conjuguant avec le principe d'opérationnalité, afin de permettre à ces mesures très attendues de se déployer pleinement et concrètement dans toutes les administrations.

Mon premier objectif, disais-je, est de briser le plafond de verre. C'est ce que nous faisons ensemble en étendant le dispositif des nominations équilibrées. Je ne cesse de le dire : ce sont bien les compétences et les talents qui doivent fonder les promotions. Mais pour en finir avec certaines pesanteurs, qui sont parfois culturelles ou idéologiques, il est nécessaire de fixer, dans la loi, un cap, une trajectoire, en prévoyant, quand cela est nécessaire, des sanctions.

Nous assumons ces objectifs, d'abord en élargissant le champ des employeurs publics concernés par le DNE – la commission a entériné des évolutions en la matière –, ensuite en instaurant, et c'est une avancée majeure, une obligation concernant le stock d'emplois. C'est essentiel pour en finir avec le turnover que l'on constate sur les primo-nominations féminines, qui viennent parfois dévoyer les objectifs de flux que nous nous sommes fixés. Nous aurons désormais, si votre vote le confirme, et le film et la photographie.

Mais briser le plafond de verre ne suffit pas. Être exemplaire en matière d'égalité professionnelle, c'est aussi défendre une vision de l'égalité salariale pour l'ensemble de la fonction publique : c'est l'objet de l'index d'égalité professionnelle.

Cet index n'existait jusqu'à présent que pour le privé. Or, nous pouvons tous nous accorder à le reconnaître, il n'est pas normal que le premier employeur du pays soit privé d'un tel outil. C'est pourquoi j'ai souhaité, dès mon entrée en fonction, créer un index pour la fonction publique.

Un index, c'est fait pour pointer : pointer les inégalités, donc mesurer les efforts qu'il nous reste à déployer. Demain, grâce à la proposition de loi, les employeurs publics auront l'obligation de publier les résultats des indicateurs. Cet index, nous l'avons créé en nous inspirant de l'index Pénicaud en matière de sanctions et d'obligations de résultat. Ces grands principes doivent s'appliquer de la même manière dans le privé et dans le public, mais nous devons évidemment prendre en compte les spécificités de la fonction publique.

Accepter de porter un regard spécifique sur la fonction publique, cela veut dire s'interroger sur les dates de publication, mais aussi tenir compte de la taille spécifique de certaines administrations. Ces éléments seront définis pour les trois branches par décret ; je m'engage à ce que les parlementaires soient associés à ce travail.

L'index doit être suffisamment adapté pour être opérationnel et nous permettre notamment de mesurer les écarts de rémunération, pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels – c'est très important –, ainsi que le respect de l'égalité dans les promotions et dans les nominations aux postes à plus fortes responsabilités ou à plus haut niveau de rémunération. Si ces informations ne sont pas publiées et si les résultats ne progressent pas, des sanctions seront prononcées. Je suis pour des sanctions justes, efficaces et proportionnées, de manière à faire changer les choses.

Nous allons continuer ensemble à renforcer l'ambition de ce texte en débattant et, je l'espère, en adoptant des avancées nécessaires. Je pense à l'exigence accrue que nous devons avoir en ce qui concerne les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois en cabinet ministériel. Nous visons un objectif de parité au cours du quinquennat ; c'est un engagement que j'ai pris le 8 mars et que je vous propose d'inscrire dans la loi.

Je pense ensuite à l'élargissement du DNE aux chefs de pôle et aux chefs de service de la fonction publique hospitalière. Je pense enfin à l'avancement du calendrier de publication de l'index.

Vous le voyez, ce texte nous rassemble autant qu'il nous engage vis-à-vis du pays. Je sais la volonté de la commission, monsieur le rapporteur, de réunir rapidement la commission mixte paritaire afin d'atteindre l'objectif, partagé avec le Sénat, de promulguer le texte cet été. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi d'engager la procédure accélérée.

En conclusion, le combat pour l'égalité salariale est une partie de l'action plus large que nous devons mener en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Viser l'égalité professionnelle, c'est éradiquer ce qui est inacceptable : les violences sexistes et sexuelles (VSS). C'est pourquoi nous nous engageons concrètement à accompagner les employeurs publics et les directeurs des ressources humaines dans ce domaine.

Viser l'égalité professionnelle, c'est améliorer les conditions de travail, notamment en ce qui concerne la santé des femmes, qui était parfois un sujet tabou. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé d'exempter du jour de carence les femmes qui subissent des fausses couches et j'ai établi un plan de prévention des maladies chroniques au travail.

Viser l'égalité professionnelle, c'est s'assurer que les administrations, les collectivités, les hôpitaux déploient concrètement des plans d'action. C'est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions, avec les organisations syndicales, négocier un nouvel accord pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Viser l'égalité professionnelle, c'est poursuivre la révolution culturelle en brisant les plafonds de verre. C'est la raison pour laquelle je veux étendre et renforcer le dispositif des Talentueuses.

Toutes ces raisons fondent mon engagement profond en faveur de l'égalité professionnelle, gage d'exemplarité, d'efficacité et d'attractivité de la fonction publique.

Mes derniers mots, je les dédierai aux réseaux féminins de la fonction publique – Administration moderne, Donner des elles à la santé, Dirigeantes et territoires –, à toutes celles qui, au quotidien, nous poussent à agir et font bouger les lignes.

Mesdames, messieurs les députés, ce que vous allez décider ce soir sera étudié de près par celles et ceux qui défendront et vivront ces mesures jour après jour sur le terrain. Franchissons ensemble cette nouvelle étape ; elle est attendue par beaucoup d'agents et, au fond, par beaucoup de nos concitoyens.

Fêterez-vous aussi les 40 ans de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?

Oui, bien sûr, avec Anicet Le Pors !

Bonne idée !

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

J'aimerais commencer mon propos par une confidence. Si l'on m'avait dit, fin juillet 2019, au moment de l'adoption de la loi relative à la transformation de la fonction publique, que, moins de cinq ans après, nous nous retrouverions ici pour travailler au renforcement de l'ensemble des dispositifs visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique, je n'y aurais pas cru, tant les avancées d'alors ont été le fruit d'âpres négociations.

Aussi, je tiens à saluer le travail exemplaire des sénatrices Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul, qui, dans la continuité des travaux de 2019, se sont emparées de l'évaluation de la loi Sauvadet à l'occasion de son dixième anniversaire. Ce sont ces travaux qui ont permis la construction de la proposition de loi, déposée le 14 novembre dernier. Je salue également le travail de la rapporteure au Sénat, Françoise Dumont, et l'attitude du Gouvernement, qui a immédiatement saisi l'importance de ce sujet et a accompagné activement la construction du texte.

Enfin, je tiens à saluer l'ensemble des collègues de tous les groupes qui se sont mobilisés pour travailler sur cette proposition de loi, en particulier la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Véronique Riotton et le président de la commission des lois Sacha Houlié qui très tôt se sont montrés actifs pour demander l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Chers collègues, si nous sommes réunis pour débattre de cette proposition de loi, c'est en raison des importantes inégalités salariales et de carrière qui perdurent dans les trois branches de la fonction publique, cela malgré les dispositifs que nous avons mis en place depuis la loi Sauvadet.

Quelques chiffres montrent à eux seuls la nécessité de légiférer en la matière. Les femmes représentent, dans la fonction publique de l'État, 57 % de la totalité des agents publics mais occupent seulement 35 % des emplois supérieurs et de direction. Les femmes représentent 61 % de la totalité des emplois de la fonction publique territoriale mais occupent seulement 43 % des emplois supérieurs et de direction. Enfin, les femmes représentent 78 % de la totalité de la fonction publique hospitalière mais occupent seulement 43 % des emplois supérieurs et de direction. Les inégalités salariales demeurent autour de 10 % en moyenne. Entre 2013 et 2020, l'écart s'est réduit d'environ 2 points mais demeure massif, passant de 13,9 % en défaveur des femmes à 11,8 %.

D'importants progrès doivent ainsi encore être réalisés et, comme l'ont écrit nos collègues sénatrices, il faut dès à présent changer de braquet. C'est dans cet esprit que la proposition de loi initiale déposée au Sénat à la fin de l'année dernière visait à supprimer toute dispense de pénalité financière en cas de non-respect des quotas de primo-nominations, à porter le taux de primo-nominations de 40 % à 50 %, à élargir le périmètre des emplois concernés et à mettre en place, dans le secteur public, un index de l'égalité professionnelle sur le modèle de ce qui existe dans le secteur privé. À l'issue de son examen au Sénat, la portée de la proposition de loi a été réduite : en particulier, le taux minimum de primo-nominations de personnes de chaque sexe a finalement été fixé à 45 % et les élargissements de périmètre n'ont pas été retenus. Néanmoins, et je salue cette évolution, la proposition de loi contient désormais une obligation relative à la proportion minimum de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction de la fonction publique, fixée à 40 %.

Lors de nos travaux en commission, de manière transpartisane, nous avons renforcé la portée du texte. Nous l'avons fait autour de trois grands axes : en rétablissant l'ambition initiale consistant à fixer à 50 % le seuil pour les primo-nominations, de nombreux groupes ayant soutenu des amendements en ce sens ; en élargissant le périmètre des employeurs concernés par le DNE, en particulier dans la fonction publique territoriale ; en accélérant la mise en place de certains dispositifs tout en garantissant leur opérationnalité. Sur quatre-vingt-treize amendements discutés, quarante-sept ont été adoptés avant que la proposition de loi elle-même ne soit adoptée par l'ensemble des groupes à l'exception du groupe Rassemblement national, ce qui nous a privés, vous avez raison, monsieur le ministre, de l'unanimité qui a prévalu au Sénat. L'opposition de ce groupe n'est toutefois pas pour moi une surprise tant son combat pour nuancer la réalité des inégalités entre les femmes et les hommes, et pour attaquer l'existence de chaque dispositif relatif aux droits des femmes et à l'égalité est une constante pour cette famille politique.

Vous n'avez rien compris !

Mais cette opposition du groupe Rassemblement national me permet de réaffirmer les raisons qui guident notre action : d'abord, bien sûr, il s'agit d'un enjeu d'égalité et de lutte contre les discriminations ; il s'agit ensuite d'un enjeu d'exemplarité de la puissance publique car on ne saurait justifier que l'on en demande plus au secteur privé qu'au secteur public ; enfin, et j'insiste sur ce point, c'est un enjeu de qualité de la décision publique, qui a tout à gagner à plus de mixité.

Mes chers collègues, ce travail d'approfondissement, nous allons aujourd'hui le poursuivre avec les objectifs suivants. Premièrement, nous devons maintenir les ambitions fixées en commission, ambitions qui ne sont remises en question par aucun groupe, à l'exception, donc, du groupe Rassemblement national par le biais des amendements qu'il a déposés. Nous devons ensuite continuer l'élargissement du périmètre des employeurs concernés par ces dispositions mais aussi accélérer la mise en place de dispositifs comme l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur public. Enfin, nous devons garantir l'ambition et l'opérabilité des dispositions grâce auxquelles nous pourrons accélérer rapidement l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Avant de conclure mon propos, je dirai quelques mots des actions que nous devons continuer de mener pour garantir l'égalité professionnelle dans la fonction publique et qui ne relèvent pas du périmètre de cette loi ni même du domaine de la loi en général.

Je commencerai par la lutte contre les VSS et l'accompagnement et la protection des victimes : depuis l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la mise en place par les employeurs publics de dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral et de discrimination a été rendu obligatoire. Le bilan réalisé pour l'année 2021 dans la fonction publique de l'État montre que 755 saisines ont été enregistrées. Dans le secteur hospitalier, le baromètre Donner des elles à la santé révélait, le 11 mai dernier, que 82 % des femmes médecins hospitaliers s'étaient déjà senties discriminées au cours de leur carrière du fait de leur sexe et que 78 % d'entre elles avaient déjà été victimes de comportements sexistes – des chiffres glaçants, mes chers collègues.

Parmi les femmes managers de santé, en 2021, 63 % indiquaient avoir déjà fait l'objet de remarques gênantes sur leur tenue ou leur physique, et 64 % de blagues ou propos à connotation sexiste ou sexuelle. Dans la fonction publique territoriale, enfin, 281 cas d'agissements sexistes contre des femmes ont été recensés en 2019 et 273 cas de harcèlement sexuel. La mobilisation de toutes et de tous doit se poursuivre et s'amplifier pour éradiquer ce fléau dans toute notre société, y compris bien entendu dans le milieu professionnel au sein de la fonction publique.

J'en viens à la situation des secrétaires de mairie. Cet emploi est occupé en quasi-totalité par des femmes. Les secrétaires de mairie assurent des missions diverses et constituent les véritables chevilles ouvrières de la vie communale. Alors qu'un tiers de ces agents pourrait partir à la retraite d'ici à 2030, ce métier connaît d'importantes difficultés de recrutement. Deux propositions de loi sont actuellement discutées par le Sénat dont l'une, si je ne me trompe, monsieur le ministre, vient d'être adoptée à l'unanimité. Nous avons hâte d'en examiner les dispositions, toutes de bon sens.

Je terminerai par le management et les modalités de recrutement. Cet aspect a été évoqué par de très nombreuses personnes auditionnées. Dans la fonction publique territoriale, par exemple, les modalités de recrutement, notamment la rédaction des fiches de poste, doivent faire l'objet de la plus grande attention. Dans la fonction publique hospitalière, l'existence trop souvent constatée d'un esprit « carabin » a été portée à mon attention, esprit contre lequel il convient de lutter de façon volontariste pour assurer à la fois l'accès mais aussi le maintien des femmes aux emplois supérieurs. Je tiens par ailleurs ici à saluer l'importance de la structuration des réseaux féminins de la fonction publique et à les remercier d'avoir partagé avec nous, lors des auditions, leurs réflexions, les fruits de leurs travaux. Je maintiens l'idée que ces réseaux doivent en outre pouvoir se porter candidats aux projets soutenus par le fonds pour l'égalité professionnelle.

J'ajouterai l'importance de l'égal accès des femmes aux formations initiales et à la formation continue pour lutter contre les déséquilibres au sein de certaines filières, importance que vous avez été nombreux à souligner en commission.

Chers collègues, je connais votre mobilisation en faveur de l'égalité professionnelle. Il était important pour moi de partager avec vous ces éléments de réflexion. Je suis certain que le texte qui nous réunit recueillera l'assentiment du plus grand nombre. Les dispositions qu'il contient sont indispensables mais elles ne seront pas suffisantes. Nous devons d'autant plus les défendre dans le contexte de la montée, à travers le monde, des discours empreints de la philosophie du backlash, c'est-à-dire des discours promouvant la stagnation, voire le recul des droits des femmes.

Aussi, à tous ceux et à toutes celles qui nous font part leurs inquiétudes sur le fait que nous irions trop vite en matière d'égalité, que tout cela serait compliqué, voire infaisable, je ne répondrai qu'une seule chose : que notre détermination à agir pour le droit des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes est plus que jamais intacte, que cette action demeure indispensable et urgente. Et la fonction publique se doit d'être exemplaire et motrice des changements que nous impulsons au sein de la société. C'est ce à quoi contribue la présente proposition de loi. C'est pourquoi je tiens de nouveau à remercier les autrices de ce texte pour leur travail et à vous remercier vous, mes chers collègues, pour votre écoute.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-France Lorho.

Il n'est rien de plus injurieux pour une femme que d'être traitée en quota. Avide d'une parité rigoureuse dans tous les domaines, même lorsque cela n'est pas matériellement possible, le législateur s'est transformé en gendarme d'une comptabilité inadaptée qui, en favorisant un sexe au détriment de l'autre, a nécessairement lancé une nouvelle discrimination. Il me semble, monsieur le rapporteur, que c'est l'écueil du texte que nous examinons : au prétexte de « renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », la présente proposition de loi va créer des situations inéquitables et inextricables.

Exactement !

Absolument pas !

« Inéquitables » parce que le choix d'un candidat dans la fonction publique ne s'appuiera plus, désormais, sur ses compétences mais bien sur son sexe. Est-ce juste, pour un prétendant à un poste, d'être choisi en raison de la loi de la nature ? Une sélection sur tout autre critère que celui-là serait-il retenu ?

« Inextricable » ensuite parce qu'il existe des lieux où les femmes disposant des compétences requises ne sont pas aussi nombreuses que les hommes. Dans ces cas précis, favoriserez-vous des femmes aux compétences moindres que les hommes ?

En inscrivant de tels quotas dans la loi, vous allez créer un précédent regrettable qui, à terme, agira en leur défaveur.

Mais oui, bien sûr…

Allez-vous ainsi demander à la fonction publique territoriale, dont les femmes représentaient, fin 2015, 61,3 % des postes, de licencier plus de 10 % de leurs effectifs ? Allez-vous intimer à la fonction publique hospitalière, qui compte 78 % de postes occupés par des femmes, de se défaire de 28 % de leurs membres féminins ?

Non, mais de les promouvoir !

Chut !

Comme nous vous l'indiquions en commission des lois, nous ne sommes pas convaincus que les femmes soient lésées dans la fonction publique.

Voilà le discours du backlash !

En 2016, la fonction publique comptait, parmi ses 5,48 millions d'agents, près de 62 % de postes occupés par des femmes. Allez-vous rééquilibrer cette odieuse iniquité ?

Les sanctions que vous prévoyez pour privilégier l'accès de femmes aux responsabilités dans la fonction publique nous apparaissent en ce sens comme aussi détachées des réalités pragmatiques que spécieuses : lorsqu'il n'y a pas de candidates suffisamment qualifiées pour le poste requis, l'employeur se verra pénalisé financièrement s'il n'embauche pas une femme ; de même, s'il emploie une femme moins qualifiée qu'un homme au poste requis afin d'éviter l'amende, il se verra également pénalisé par cette employée moins qualifiée.

Mais quelle vision de la femme ! Ce n'est pas possible, ça, franchement !

C'est là que le bât blesse : pavé de bonnes intentions, votre cheminement législatif s'avère doublement fallacieux puisqu'il encourage les employeurs à recourir à des personnels qui ne sauront pas nécessairement répondre aux missions qui leur sont demandées.

Non mais je rêve !

Triplement fallacieux, même, puisqu'il pourrait même créer des vacances à des postes au prétexte que les quotas ne sont pas respectés.

Ça s'appelle le patriarcat !

À ce titre, nous nous alarmons des difficultés que vont rencontrer régions, départements, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de taille moyenne, que votre texte intime à la parité dès le seuil de 20 000 habitants au lieu des 40 000 initialement prévus. Pensez-vous sincèrement qu'il soit judicieux de soumettre à l'échelle locale des objectifs que même le Gouvernement ne respecte pas ? Je rappelle à cet égard que le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes déplorait en juillet 2022 que le nouveau gouvernement ne respecte qu'une « parité de façade », préférant nommer les femmes à des secrétariats d'État lorsque les hommes occupent les ministères de plein exercice.

Et la Première ministre, elle est secrétaire d'État ? Je rêve !

Comprenez-moi bien, chers collègues : il n'est en aucun cas question de remettre en cause les dispositifs de bon sens comme l'équité salariale à poste équivalent. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous n'avons pas déposé d'amendements à l'article 4. Néanmoins, cette propension à inscrire la parité partout en des lieux où elle est déjà plus que satisfaite nous apparaît au mieux comme une perte de temps, au pire, comme une mesure démagogique.

Ce texte est une injure faite à l'intelligence des femmes,…

Il ne faut peut-être pas exagérer.

C'est vous, qui êtes une injure !

…qu'en qualité de membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je ne peux cautionner.

Lorsque, en 1981, Marie-France Garaud, parmi les trois candidates en lice, se présentait à l'élection présidentielle, elle expliquait : « Je suis une femme, je suis seule ou presque, je n'ai pas d'appareil et j'ai peu de moyens. Mais je suis libre. Je ne me bats ni pour une carrière, ni pour un parti, ni pour une clientèle. Je me bats pour des idées qui sont les miennes. » Je suis heureuse que Mme Garaud, qui demeure l'une des plus brillantes personnalités politiques de notre temps, se soit hissée à la place qu'elle a occupée, grâce à son esprit et non pour satisfaire des quotas paritaires qui tuent toute crédibilité féminine.

Vous ne faites pas avancer les choses !

Nous avancerons sans eux !

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Le présent texte vise un objectif plus qu'urgent et supposé être « la grande cause du quinquennat » : l'égalité entre les femmes et les hommes. La féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique est un enjeu déterminant de cette lutte. À ce titre, les sénatrices qui ont déposé la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ont témoigné d'un certain degré d'ambition, nécessaire bien qu'insuffisant, mais qui a vite été balayé par ceux pour qui ladite égalité entre les femmes et les hommes serait primordiale.

La loi Sauvadet de 2012 a en effet instauré l'obligation de respecter dans la fonction publique une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans les emplois d'encadrement supérieur et de direction. La proportion de 40 % du sexe sous-représenté devait être atteinte en 2017 et ne l'a été qu'en 2020, et seulement en surface puisque les dispenses contenues dans cette loi ont mené à la réalité suivante : seul un tiers des emplois de direction et d'encadrement sont occupés par des femmes. Les chiffres sont encore plus faibles dans les ministères historiquement masculins, et dans les emplois considérés comme les plus prestigieux ou les plus techniques.

Prenons l'exemple criant de l'inégal accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique hospitalière : ces dernières n'occupent que 28 % des postes de direction des centres hospitaliers, alors que nous savons toutes et tous que les femmes sont surreprésentées et même très majoritaires dans les professions du soin puisqu'elles représentent en moyenne 80 % du personnel hospitalier.

Il était donc indispensable de faire évoluer la loi Sauvadet, qui ne permet pas de répondre à l'urgence de l'égalité femmes-hommes, et qui doit être améliorée. L'initiative de Mmes les sénatrices Billon, Filleul et Vérien était donc plus que nécessaire.

Lors de son examen au Sénat, le texte a malheureusement vu sa portée limitée et diminuée par de nombreux amendements, dont une partie provenait du Gouvernement. Ce dernier souhaitait en effet reporter à 2029 l'entrée en vigueur des dispositions, abaisser à 45 % l'objectif de primo-nominations pour les personnes appartenant au sexe sous-représenté alors qu'un chiffre maximal de 60 % était envisagé dans certaines situations, ou encore instaurer de nombreuses dérogations pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations légales.

Où est donc passé votre intérêt pour l'égalité femmes-hommes ? N'était-ce pas censé être la grande cause du quinquennat précédent et de l'actuel ? En agissant de la sorte, vous nous incitez à croire, une fois de plus et à juste titre, que vous vous en tenez à un simple affichage politique.

Eh oui !

Montrez-nous pour une fois que le sort de plus de la moitié de la population vous importe, et adoptons ensemble nos amendements visant à faire progresser l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique. Vous prouveriez ainsi à toutes les femmes de notre pays que les discriminations qu'elles vivent au quotidien dans leur vie professionnelle vous importent et que vous ne balayez pas d'un revers de main ce chemin vers davantage d'égalité professionnelle.

Notre travail en commission a permis de revenir sur certaines dispositions du texte initial qui avaient été supprimées lors de son examen au Sénat, mais d'un point de vue général, dès qu'une avancée a été obtenue, celle-ci s'est accompagnée de dérogations pour les employeurs les moins-disants, les plus négligents.

Prenons l'exemple des modalités d'application de la sanction financière, qui ont été modifiées par un amendement du Gouvernement. Aux termes de l'actuelle version du texte, le montant de cette sanction sera forfaitaire et fixé par décret, plutôt que proportionnel à la taille de la collectivité, de l'établissement ou du ministère concerné, comme le prévoyait la version initiale de la proposition de loi. Une telle disposition empêcherait pourtant les employeurs hors-la-loi de savoir à l'avance ce que leur coûterait le non-respect des obligations légales.

Par ailleurs, le texte prévoit la création d'un index de l'égalité professionnelle inspiré de l'index Pénicaud relatif au secteur privé, lequel, à en croire de nombreuses études, est un échec total dans la mesure où il ne s'applique en définitive qu'à un quart des salariés du privé.

Tout à fait !

Fort heureusement, nous avons réfléchi aux moyens d'améliorer le dispositif, et nous avons trouvé. Certes, nous n'avons pas eu à chercher très loin, étant donné que la méthode que nous avons identifiée est issue des préconisations du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) et qu'elle fut également recommandée par Marie-Pierre Rixain, députée de la minorité présidentielle.

En dépit des nombreuses insuffisances du texte et des mesures d'affaiblissement qu'il recèle, nous défendrons donc des amendements visant à renforcer l'esprit qui, sans équivoque, devrait animer la proposition de loi.

En tout état de cause, nous voterons ce texte. Le chemin vers l'égalité femmes-hommes est bien trop long et tout ce qui permet à notre société encore trop patriarcale d'avancer dans la défense de cette cause humaniste est juste et relève de la salubrité publique.

La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Plusieurs textes ont contribué à faire progresser la parité et à favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilité. L'un d'entre eux est la loi Sauvadet du 12 mars 2012, qui impose un taux minimal de femmes et d'hommes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

Cependant, dix ans après la promulgation de cette loi, un bilan d'application réalisé en juin 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a mis en évidence certaines lacunes dans l'instauration de la parité au sein de la fonction publique. Ce bilan préconise d'aller encore plus loin, en renforçant les politiques publiques visant à promouvoir la parité et à garantir une représentation équilibrée des femmes dans la fonction publique.

À l'heure actuelle, seul un tiers des emplois à responsabilité est occupé par des femmes dans la fonction publique de l'État.

C'est vrai !

La proportion de femmes occupant un emploi supérieur au sein du ministère de l'intérieur ne s'élève ainsi qu'à 32 %, qu'à 31 % au sein du ministère de la culture, et qu'à 27 % au sein du ministère de l'économie et des finances.

S'agissant de la fonction publique territoriale, on ne compte que 20 % – je dis bien 20 % – de femmes occupant un poste de directeur général des services, et seulement 15 % de femmes titulaires d'un poste de directeur général des services techniques, alors que, dans le même temps, les femmes représentent 59 % des agents de cette fonction publique.

Et la situation est similaire dans la fonction publique hospitalière. Les femmes occupent 27 % des emplois fonctionnels de directeur d'hôpital, alors qu'elles concentrent 76 % du total des postes dans cette fonction publique.

Nous ne pouvons donc que remarquer ces ratios quelque peu déséquilibrés entre les femmes et les hommes sur ces postes à responsabilité, sachant que ces disparités dans leur attribution ont également un impact négatif sur la rémunération des femmes.

Je tiens à souligner que l'enjeu de la représentativité des femmes dans tous les secteurs d'activité, et à plus forte raison dans la fonction publique, est crucial pour le groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Je salue donc l'initiative de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, Annick Billon, ainsi que ses collègues sénateurs ayant défendu ce texte.

Cette proposition de loi visant à élargir les obligations paritaires des employeurs publics, à renforcer les sanctions en cas de manquement, et à consolider la mobilisation en faveur d'une politique de l'égalité professionnelle et salariale ambitieuse dans la fonction publique reprend les quatre recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, lors du bilan des dix années de la loi Sauvadet, ce dont je me réjouis.

Dans le détail, le texte prévoit ainsi de supprimer la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées, d'augmenter la part des femmes dans les primo-nominations aux emplois supérieurs des trois branches de la fonction publique, d'élargir le périmètre des emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées, et d'instaurer un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour le secteur public.

Certaines évolutions apportées lors de l'examen du texte au Sénat méritaient néanmoins d'être réévaluées et renforcées, conformément à l'esprit du texte initial. À cet égard, je ne peux que me réjouir du rétablissement de l'objectif de 50 % de femmes parmi les primo-nominations aux emplois supérieurs des trois branches. Comme je l'ai répété lors de mon intervention en commission, ce chiffre n'est ni audacieux, ni inconvenant : il représente le juste équilibre pour que la parité soit enfin atteinte. Les quotas ont beau être décriés par certains – et certaines –, mais soyons réalistes et objectifs : en leur absence, les lignes ne bougeraient pas, ou alors de manière si infime que l'évolution serait imperceptible, et ce en dépit de toutes les compétences que nous pouvons avoir.

Certes, le texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale est plus ambitieux que celui transmis par le Sénat, mais les chiffres que j'ai cités montrent qu'il est plus que nécessaire d'accélérer la nomination des femmes aux postes à responsabilité dans les trois branches.

Rappelons que la fonction publique est le premier employeur de France avec ses 5,6 millions d'agents. À ce titre, elle ne peut être qu'exemplaire dans un monde où la persistance des inégalités professionnelles est inacceptable, pour ne pas dire révoltante. À maintes reprises, la fonction publique nous a prouvé qu'elle était capable de relever les défis pour tendre toujours plus vers une société du mieux-vivre. Nul doute qu'elle saura aussi relever celui-ci.

Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera ce texte.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

En préambule, je tiens à associer à mes propos ma collègue Cécile Untermaier, qui a travaillé sur ce texte en commission des lois, et à saluer ma collègue sénatrice Martine Filleul qui, avec Annick Billon et Dominique Vérien, a élaboré cette proposition de loi essentielle. Merci à elles ainsi qu'à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, pour la qualité de leur travail. Soulignons aussi que nous avons très bien collaboré avec le rapporteur, Guillaume Gouffier Valente, et la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale.

Nous abordons ainsi un texte qui s'impose eu égard aux difficultés persistantes des femmes pour accéder aux responsabilités dans la fonction publique, et ce pour la seule raison qu'elles sont des femmes.

Bien que l'objectif de 40 % de femmes parmi les primo-nominations ait été atteint pour la première fois en 2020 dans les trois branches de la fonction publique, ce chiffre élude les écarts encore trop importants qui existent selon la branche et selon les types et cadres d'emploi. De plus, les femmes n'occupent toujours qu'un tiers des postes d'encadrement supérieur et dirigeant. Enfin, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique s'élevait encore à 12 % en 2020, ce qui est inacceptable.

Alors que les ambitions du texte avaient été revues à la baisse lors de son examen au Sénat, celles-ci ont été renforcées en commission à l'Assemblée nationale. Des amendements du groupe Socialistes et apparentés y ont contribué. Le taux de femmes parmi les primo-nominations a ainsi été relevé à 50 % à compter de 2026, le champ d'application du texte a été élargi à toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants, et l'index d'égalité professionnelle sera publié sur le site internet de chaque administration concernée et débattu par les assemblées délibérantes.

Nous ferons d'autres propositions en séance afin de muscler le texte. Nous demanderons la fin des dérogations, dès 2025, pour les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations de nominations paritaires.

Nous proposerons que les employeurs puissent dépasser les objectifs affichés tant que la fonction publique, au niveau national, n'aura pas atteint un stock minimal de 40 % de femmes aux postes à responsabilité. Nous proposerons de fixer à 45 % le taux d'emploi des femmes aux postes à responsabilité à partir de 2029. Nous défendrons plusieurs amendements visant à renforcer l'index d'égalité professionnelle, la publication des salaires et leur répartition selon le sexe, ainsi que le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Enfin, nous plaiderons pour le renforcement des obligations de parité au sein des jurys des concours de la fonction publique et de l'enseignement supérieur.

Ce sont autant d'amendements que nous avons déjà défendus lors de la législature précédente, quand nous avons débattu de la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Nous avons déjà perdu deux ans : il est temps d'avancer et de se donner dès ce soir l'ambition de renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

En somme, l'enjeu du texte est de faire en sorte que la puissance publique respecte son devoir d'exemplarité. Nous avons tous à y gagner. L'approche paritaire contribue à une décision plus équilibrée grâce à la diversité introduite, et répond de manière efficace, quoique incomplète, à la question de l'attractivité de la fonction publique, qui doit tous nous interroger. À cet égard, il convient de réviser les rémunérations et les filières, voire d'en créer de nouvelles.

Vous l'aurez compris, en espérant que nos propositions bénéficient d'une écoute favorable, nous voterons évidemment ce texte. Je rappellerai simplement que les femmes représentent 60 % des effectifs de la fonction publique, mais qu'elles n'occupent que 30 % des postes de cadre supérieur. Le constat est là : des mesures doivent être prises pour que les femmes ne se retrouvent pas systématiquement en bas de l'échelle et les hommes en haut. Il est temps de remédier à cette situation et ce texte y contribue.

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Pour avoir écouté les propos successifs du Rassemblement national et de la NUPES, les uns estimant que nous en faisons beaucoup trop, les autres que nous n'en faisons pas assez, je suis assez rassurée et me dis, monsieur le ministre, que nous devons être sur le bon chemin.

Quoi qu'il en soit, je tenais à dire publiquement que, sans quotas, de nombreuses femmes ne seraient probablement pas présentes ce soir dans cet hémicycle…

C'est vrai !

C'est surréaliste de dire une chose pareille !

…– du moins je crois que je ne serais pas là, même si je parle aussi fort que les hommes.

Dix ans après la promulgation de la loi Sauvadet, l'heure est au bilan. Je qualifierai ce dernier d'encourageant car, oui, cette loi a permis une accélération objective de la féminisation des emplois dans la fonction publique. Rappelons qu'elle a imposé un taux minimal d'hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Depuis 2017, le taux en vigueur s'élève à 40 % : il a été atteint pour la première fois dans les trois fonctions publiques en 2020. Il s'agit d'une petite victoire, même s'il est vrai que 2020 est une année bien récente eu égard à celle d'entrée en vigueur de cette obligation.

Par ailleurs, force est de constater que la féminisation des emplois supérieurs dans la fonction publique demeure très variable selon les types d'emploi, les branches et les ministères. À titre d'illustration, en 2020, quatre départements ministériels ont dû s'acquitter de pénalités financières à hauteur de plus de 1 million d'euros.

De la même manière, au sein de la fonction publique hospitalière, les femmes demeurent moins nombreuses que les hommes aux postes considérés comme les plus prestigieux : on ne compte que 27 % de femmes directrices d'hôpital et 39 % de femmes directrices de CHU – centre hospitalier universitaire. Certes, le nombre de femmes occupant un poste à responsabilité progresse, mais trop lentement.

Afin d'accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a travaillé à la proposition de loi qui nous est soumise ce soir. Celle-ci nous invite à systématiser les pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant par l'obligation de nominations équilibrées ; à porter à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction ; à élargir le champ d'application de la loi Sauvadet ; à instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés par l'obligation de nominations équilibrées ; à créer un index de l'égalité professionnelle ; à ajuster les seuils de publication des dix plus hautes rémunérations.

Ces dispositions ont été largement enrichies par la commission des lois, en particulier par M. le rapporteur, dont je salue l'engagement et le travail sur cette proposition de loi : l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 3 bis, est désormais prévue en 2027 plutôt qu'en 2029, comme le prévoyait le texte du Sénat ; une nouvelle mission d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations est confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois est consacré pour la fonction publique parlementaire.

Féminiser la fonction publique et réduire les écarts de rémunération demande un constat objectif : c'est le but de la transposition à la fonction publique de l'index d'égalité professionnelle, qui existe maintenant depuis six ans dans le secteur privé. Cet effort de transparence est nécessaire et le groupe Horizons et apparentés a déposé un amendement visant à accélérer son entrée en vigueur.

En conclusion, je salue l'implication de M. le ministre dans ce sujet déterminant pour l'avenir de la fonction publique qui est l'une des grandes richesses de notre république.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir privilégié, lors de nos travaux préparatoires, la coopération et l'écoute. C'est assez rare pour être souligné. Une telle approche contribue au débat démocratique.

Les écologistes voient ce texte d'un bon œil. Je regrette toutefois que vous vous bridiez, chers collègues, ou que d'autres vous brident alors que ce sujet majeur demande des décisions urgentes et courageuses. Le courage semble aussi manquer aux amendements du Gouvernement, qui réalise pourtant de nombreuses campagnes de communication sur l'égalité femmes-hommes.

Ne pas agir dans ce domaine est synonyme de régression, mais l'inaction est en recul. Les combats des femmes, qui sont vues par certains comme des féministes pénibles, ont permis des conquêtes et, aujourd'hui, un peu moins de 40 % des postes à responsabilité de la fonction publique sont occupés par des femmes. Toutefois, dix ans après la loi Sauvadet, nous n'avons toujours pas atteint la parité dans les postes à responsabilité. En revanche, la parité « plus » est atteinte pour les derniers de cordée qui sont pratiquement toutes des dernières de cordée. Certains législateurs voudraient que ce texte assigne à la fonction publique un objectif de 40 %, ce qui revient à ne rien faire et donc, je le rappelle, à reculer. Pour éviter l'inaction, les féministes ne baissent jamais la garde : nous n'avons pas le luxe de nous permettre d'attendre.

À poste égal, les femmes sont plus diplômées que les hommes. Pourtant, elles occupent deux fois moins de postes à responsabilité et leurs salaires sont en moyenne inférieurs de 30 % à ceux des hommes, cet écart s'accentuant avec l'importance des responsabilités.

L'objet de la proposition de loi est d'apporter une réponse à ces problèmes structurels, construits au fil des ans par des habitudes renforcées par les choix politiques de l'inaction. Il est de notre devoir de corriger par la loi ce qui perdure de façon résiduelle.

La fonction publique a le devoir de montrer l'exemple et renforcer l'égalité par le haut est un des outils pour changer le quotidien des femmes. L'égalité professionnelle pour toutes, quel que soit leur niveau, est l'objectif à atteindre car l'inégalité coûte cher. Des économistes ont ainsi démontré que l'égalité salariale à elle seule permettrait d'assurer un même niveau de retraite pour toutes et tous à 60 ou 62 ans. Chaque gain d'égalité, même pour quelques catégories de femmes, est un gain pour toute la société.

Pourtant, j'ai entendu certains, en commission, assimiler les mesures proposées par ce texte à de la discrimination. Selon eux, elles porteraient atteinte à la méritocratie car elles feraient primer le sexe sur la compétence. On ne le répétera jamais assez : bien que les femmes soient plus diplômées et aient plus d'expérience que les hommes, on ne leur donne pas de postes à responsabilité. Un tel discours est réactionnaire, car ceux qui le tiennent jouent avec les mots afin d'inverser la charge en faisant passer l'égalité pour une discrimination et les discriminations pour des politiques d'égalité. Or mettre tout le monde au même niveau quand le contexte est inégal, c'est tout sauf de l'égalité !

Par la force de l'habitude, la société a établi des plafonds de verre qui ont empêché de nombreuses femmes d'avancer. C'est une réalité quotidienne que nous connaissons toutes trop bien. Nous sommes en 2023 et il est plus que temps que nous remplissions notre devoir de législateur en levant ces obstacles, par respect pour notre devise : Liberté, Égalité, Fraternité, à laquelle j'ai envie ce soir d'ajouter Sororité.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Avant de revenir plus précisément sur la proposition de loi, je souhaite partager avec vous ce constat simple : sans la loi sur la parité dans la vie politique, il n'y aurait probablement pas autant de femmes aujourd'hui siégeant au sein de cette assemblée ni au sein des exécutifs locaux. Lorsque l'objectif de parité s'arrête à des mesures incitatives et non contraignantes, les effets sont minimes et les évolutions sont extrêmement lentes. La loi ne fait pas tout mais elle permet des avancées notables à condition d'être ambitieuse.

Comme l'expliquent très bien Martine Filleul et Dominique Vérien dans leur rapport d'information intitulé Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet, la fonction publique doit être exemplaire en matière d'accès des femmes aux responsabilités et d'égalité des rémunérations. Toutefois, nous ne pensons pas qu'il suffit que la fonction publique montre l'exemple pour que les entreprises privées lui emboîtent le pas. L'incitation sans contrainte n'a que peu d'effets concrets. Je tiens malgré tout à saluer le travail réalisé par Mme Françoise Dumont, rapporteure au Sénat, et par M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur à l'Assemblée nationale.

Il y a dix ans était votée la loi Sauvadet, motivée par la volonté de renforcer le poids des femmes dans les emplois d'encadrement supérieur et de direction au sein des trois fonctions publiques. Elle fixait un objectif de 40 % de femmes parmi les personnes primo-nommées dans les 6 000 postes à responsabilité de la fonction publique. Cette loi a posé une première pierre, mais, dix ans après, le compte n'y est pas. Le constat est clair : la féminisation de ces emplois n'a pas été assez rapide. Nous partageons donc l'ambition des rapporteurs de l'accélérer.

Les quotas prévus dans cette loi ne s'appliquant qu'aux primo-nominations, ils n'ont pas permis d'augmenter durablement et globalement la proportion de femmes dans les emplois d'encadrement et de direction dans la fonction publique. En effet, la part des primo-nominations par rapport au nombre d'emplois concernés est faible. Par ailleurs, certains employeurs préfèrent s'acquitter d'une amende plutôt que de nommer des femmes à des postes à responsabilité. Enfin, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes perdurent à poste équivalent. Les dispositions de la loi Sauvadet ne sont donc ni assez rigoureuses ni assez contraignantes pour renforcer l'accès des femmes aux responsabilités. La proposition de loi a pour ambition d'aller plus loin et de combler ces lacunes.

Son article 1er supprime la dispense de pénalité financière pour irrespect des quotas sur les primo-nominations dans les emplois d'encadrement supérieur et de direction. Cette avancée est pertinente pour renforcer l'obligation de conformité à l'objectif de parité à 40 % pour ces primo-nomination, même si nous aurions souhaité que ce taux soit porté à 50 %. L'article 2 propose d'augmenter le quota concernant les primo-nominations dans la fonction publique à hauteur de 50 % afin d'atteindre une parité réelle.

Enfin, la mise en place d'un index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, prévue par l'article 4, est un outil intéressant. L'article rend obligatoire la publication d'indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans un certain nombre d'emplois. Il sanctionne l'absence de publication et les résultats inférieurs à un niveau fixé par décret. Nous espérons que cet article conservera toutes ces dispositions au cours de la discussion.

La proposition de loi joue sur différents leviers pour renforcer l'accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique, mais il y a encore beaucoup à faire pour parvenir à l'égalité réelle dans notre société. C'est un fait, les femmes s'autocensurent davantage quand elles candidatent à certains postes, elles se restreignent plus dans le choix de leur formation et sont moins présentes sur les bancs des grandes écoles. De plus, occuper un poste à responsabilité leur impose souvent des contraintes d'organisation plus importantes car ce sont elles qui assurent la majorité des tâches domestiques et le soin des enfants, tout en étant moins bien payées que les hommes. Il nous faut donc repenser tout le fonctionnement de notre société.

La proposition de loi, à laquelle le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES apporte son soutien, est une avancée à saluer.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Le débat de ce jour ne devrait pas avoir lieu dans la France de 2023 car l'égalité et la parité devraient d'ores et déjà être acquises dans toutes les couches de la société. L'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ne devrait donc pas être un sujet.

Pourtant, les obstacles sont encore trop nombreux et l'examen de ce texte témoigne de la persistance des disparités. L'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles est inscrit à l'article 1er de notre Constitution. Cet objectif nous oblige et nous sommes nombreux à mener le combat pour la parité, mais force est de constater que les avancées pour renforcer les obligations des employeurs publics n'ont pas encore suffi en matière d'égalité. La proposition de loi, bien qu'insuffisante, est un signal favorable. Presque tous les groupes, de l'opposition comme de la majorité présidentielle, ont conscience des progrès restant à accomplir.

Le texte contient plusieurs innovations pour nos trois fonctions publiques. La plus marquante est le taux minimum obligatoire de représentation qu'il est proposé de porter de 40 % à 50 % pour les primo-nominations aux postes à responsabilité. Admettons-le : les quotas, si souvent critiqués, ont permis des avancées pour les femmes. Les chiffres des fonctions publiques d'État et territoriale l'attestent : nous sommes passés d'un taux de 33 % de primo-nominations en 2013, à 42 % aujourd'hui. Notre groupe soutient donc la création d'un nouveau seuil obligatoire de 40 % pour le stock, c'est-à-dire le vivier, d'emplois. Il s'agit d'une avancée essentielle.

La loi ne doit toutefois pas se contenter de favoriser les nominations. Elle doit aussi garantir la continuité de la présence des femmes aux postes publics. Ces objectifs doivent être assortis de contraintes car il n'est pas normal que les inégalités qui abîment notre société restent impunies. Le groupe LIOT regrette à ce titre le maintien de la dispense de pénalité financière pour les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations.

Le rapporteur lui-même avait déposé en commission un amendement visant à mettre fin immédiatement à cette dispense, avant de le retirer. Nous jugeons ce recul regrettable, parce que nous avons un devoir d'exemplarité. Notre groupe est, par ailleurs, opposé à la modulation du montant des pénalités financières, prévue à l'article 3 bis . Le dispositif adopté en commission posera des difficultés aux collectivités. Le regard de l'État sur le respect de leurs obligations de parité relevait du contrôle de légalité. Il s'agira à l'avenir d'un contrôle d'opportunité. Nous estimons que le représentant de l'État n'a pas vocation à apprécier les « efforts » d'une collectivité ou les « motifs » justifiant l'absence d'atteinte du taux obligatoire. Nous refusons cette intrusion excessive de l'État dans le pilotage des ressources humaines des collectivités et cette logique de tutelle vis-à-vis des élus locaux.

Notre groupe éprouve un regret plus général concernant ce texte : le traitement indifférencié des trois fonctions publiques ne nous paraît pas réaliste. Il ne nous paraît ni juste ni souhaitable de leur appliquer les mêmes contraintes. À ce titre, nous nous interrogeons sur le choix d'abaisser de 40 000 à 20 000 habitants le seuil à partir duquel les collectivités sont concernées par l'obligation de primo-nomination, même si nous comprenons la volonté du rapporteur d'être ambitieux.

Nous attendons de l'État qu'il soit exemplaire. En 2019, six des onze départements ministériels – ce qui est consternant – ont dû payer plus de 2 millions d'euros de pénalités. En dépit de nos réserves, notre groupe votera pour ce texte. Ce sera un vote exigeant, vous l'aurez compris.

La parole est à Mme Émilie Chandler.

Ce matin, je me suis entretenue avec une fonctionnaire de catégorie A+, qui mène une carrière dans l'administration publique. Elle rencontre des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. La garde de ses enfants est un sujet de préoccupation, au même titre que la qualité du service qu'elle rend à nos concitoyens. Quid de sa carrière ?

La fonction publique compte environ 5,7 millions d'agents dont 63 % sont des femmes. Pourtant, elles n'occupent que 35 % des emplois supérieurs et de dirigeant de la fonction publique dans la fonction publique de l'État, 39 % dans la fonction publique territoriale et 43 % dans la fonction publique hospitalière. Elles sont nombreuses à être pompière ou gardienne de la paix, mais peu sont directrice de cabinet ou directrice d'une administration.

La situation des femmes s'est améliorée ces dernières décennies. Nous pouvons nous féliciter d'avoir une Première ministre, en la personne d'Élisabeth Borne, à la tête d'un gouvernement qui respecte la parité. Nous avons parcouru un long chemin, mais il reste fort à faire tant dans le secteur privé que dans la fonction publique, pour que l'égalité entre les femmes et les hommes soit pleinement atteinte.

La loi Sauvadet est la première pierre à partir de laquelle la fonction publique a pu prendre son élan en faveur de l'égalité. Ses dispositions doivent être renforcées. Le groupe Renaissance combat pour l'égalité, comme il l'a toujours fait, en soutenant l'adoption de la loi du 6 août 2019, qui reprenait l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, ainsi que le plan pour l'égalité entre les femmes et les hommes, présenté par le Gouvernement le 8 mars, dont certaines dispositions sont reprises dans les textes que nous examinons actuellement.

Le texte qui nous est parvenu en commission permettait d'apporter des améliorations au cadre juridique existant. Cependant, lors de son examen au Sénat, il avait perdu son ambition, qui est d'apporter des garanties en matière d'égalité pour les femmes. La commission des lois s'est donc attelée à remettre ses dispositions au niveau des attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

La grande cause qu'est l'égalité entre les sexes ne saurait faire l'objet d'une fin de non-recevoir. Certains membres de notre assemblée semblent considérer que cette proposition de loi ne devrait pas fixer d'objectifs, qu'elle devrait se contenter d'inciter à donner leur chance aux femmes et qu'il faut tenir compte des réalités territoriales. Or la réalité des territoires est que quinze femmes occupent le poste de directeur général des services départementaux, quand, dans l'ensemble des collectivités, celui de directeur général adjoint est occupé à 40% par des femmes. Nous devons changer cela, car elles ont les compétences et l'expérience nécessaire pour ces postes, qui ne sont pas réservés aux hommes.

Lors des débats en commission, certains ont déclaré qu'une femme devait être nommée à un poste non parce qu'elle est une femme mais pour sa compétence. Nous partageons tous cette idée, cependant, lorsqu'une femme disposant des mêmes compétences, des mêmes qualifications qu'un homme, n'est pas choisie, comment devons-nous l'interpréter ? Est-ce de la misogynie, un biais qui nous pousse à considérer qu'un emploi de direction est réservé aux hommes ? Est-ce là l'héritage que nous voulons laisser à nos filles ? Celles-ci auraient-elles le droit d'être secrétaires, mais non directrices de cabinet ?

Cette vision rétrograde et ces justifications ne sont pas audibles par nos concitoyennes et nos concitoyens. Alors que certains partis politiques ont vu leur candidate se confronter plusieurs fois à un plafond de verre, ils prônent le maintien de celui-ci dans la fonction publique, pour toutes les femmes. Sous couvert d'une lutte contre une idéologie – que j'ai bien du mal à cerner au demeurant –, c'est l'héritage de femmes qui ont fait la grandeur de la France, comme Olympe de Gouges, Marie Curie, Simone Veil et bien d'autres, sans qui notre pays ne serait pas ce qu'il est, que l'on foule aux pieds. Ce sont des millions de femmes, de mères, de Françaises, qui, tout autant que les hommes, ont fait notre pays. Elles sont des millions à bâtir la France de demain et c'est pour tenir la promesse d'égalité dans la fonction publique qu'implique notre devise nationale que les députés du groupe Renaissance voteront cette proposition de loi.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

« Femmes, c'est vous qui tenez entre vos mains le salut du monde ! » Le salut du monde, c'était la mission de Léon Tolstoï pour les femmes, une mission qui invitait à lever les yeux des hommes vers les femmes et les yeux des femmes vers un noble idéal. C'était un projet féministe à part entière, révolutionnaire, qui n'avait rien de commun avec les mouvements féministes d'aujourd'hui, obsédés par l'égalitarisme, contraignant les femmes à devenir d'autres hommes, véritable obsession qui se distille dans notre société depuis des années au point d'accoucher de lois maquillées de belles aspirations mais qui, à y regarder de plus près, frisent souvent l'absurde.

Trop de néoféministes d'aujourd'hui se trompent. Pour elles, c'est depuis le marchepied des quotas et des discriminations positives que les femmes doivent se hisser vers les sommets du marché du travail. Quel désolant relent d'une opposition de classe, non plus entre ouvriers et patrons mais entre hommes et femmes ! Et quel désolant aveu de faiblesse que de proposer des pénalités financières plutôt que la valorisation des talents et des compétences !

La proposition de loi, qui vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, en est une regrettable illustration. Elle semble ignorer que les postes de catégorie A sont occupés à 66 % par des femmes. À titre d'exemple, les emplois de haute direction de la mairie de Béziers et de sa communauté d'agglomération sont occupés par des femmes, y compris la direction des services techniques de l'agglomération. Comme quoi, les femmes peuvent occuper de hautes fonctions sans que la loi intervienne.

Disons-le clairement, cette obsession de parité et d'égalité professionnelle en faveur des femmes risque de contraindre encore davantage les choix de recrutement des collectivités territoriales. Dans un contexte économique où le marché de l'emploi est plus que tendu, où la fonction publique ne suscite que trop peu de vocations, où les compétences pour les emplois de direction sont difficiles à trouver et où les collectivités territoriales se font concurrence, ces nouveaux quotas créeront une difficulté supplémentaire. Les compétences, déjà difficiles à attirer, ne suffiront plus et il faudra prendre en compte la notion de sexe dans les recrutements. C'est aussi triste que stupide : une discrimination sera remplacée par une autre. On ne peut que le regretter, surtout lorsque l'on sait qu'à cause de l'inflation, les collectivités territoriales connaissent des difficultés financières énormes, lesquelles seront encore accrues si elles ne recrutent pas le bon sexe puisqu'elles seront alors pénalisées financièrement.

Cette idéologie a d'ailleurs conduit à corseter par des règles paritaires inadaptées la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, que nous examinerons demain. Est-ce raisonnable ? Est-ce pragmatique ? Je ne le crois pas, car ce dont la fonction publique a besoin, c'est de compétences mises au service des administrés. Parler de compétences est d'ailleurs bien plus moderne, bien plus féministe aussi, car les compétences s'acquièrent par notre travail et non par un coup du destin auquel nous ne pouvons rien. Au lieu de recourir systématiquement à la contrainte, ne serait-il pas temps de repenser la fonction publique pour la rendre plus attractive, plus séduisante, en un mot, plus sexy ?

Un autre marronnier est l'égalité salariale. Si dans le privé la question se pose vraiment, puisque les femmes gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes, il en va autrement dans le public, où hommes et femmes d'une même catégorie – A, B ou C – ayant connu la même carrière et d'une ancienneté équivalente disposent forcément du même niveau de rémunération car ils sont soumis à la même grille indiciaire. En revanche, en matière de primes, il peut effectivement en être autrement. Évidemment, il serait tout à fait pertinent d'inciter les collectivités territoriales à remédier aux inégalités à fonctions et compétences équivalentes. Cependant, elles le font déjà très majoritairement.

Vous l'avez compris, ce texte me pose problème, car naturellement, l'égal accès des femmes et des hommes à l'emploi est un objectif plus que légitime. Mais cela ne veut pas dire qu'il faille sacrifier telle ou telle candidature en fonction du sexe. Je suis d'ailleurs persuadée qu'entrer dans une logique de guerre des sexes, aussi contreproductive que désuète, est tout simplement dégradant pour les femmes.

Absolument pas ! Ce sont vos propos qui sont dégradants pour les femmes !

La parole est à Mme Nathalie Serre.

Vous le savez, depuis le 1er janvier 2013, la loi Sauvadet impose un taux minimal d'hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. La situation l'exigeait. En 2012, alors que les femmes représentaient enfin environ 60 % des agents de la fonction publique et 50 % des agents de catégorie A, elles n'étaient que 24 % à occuper des emplois de cadre supérieur et 14 % des emplois de cadre dirigeant. François Sauvadet, dans une contribution écrite adressée à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au mois de février 2012, a souligné les progrès importants qu'il restait à accomplir avant l'adoption de la loi qui porte son nom, dénonçant un plafond de verre qui interdisait aux femmes de talent d'accéder à certains métiers ou à de hautes responsabilités. Pour résorber ce déficit de parité, la loi Sauvadet a joué sur les flux en introduisant un dispositif de nomination équilibré, reposant sur des quotas, avec pour objectif final l'augmentation du stock de femmes occupant des emplois à responsabilité.

Oui, la loi Sauvadet a été un moment important pour la féminisation de la fonction publique – elle l'est désormais à 64 %. Le nombre de femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique a en outre augmenté de façon progressive. Le taux minimal de 40 % de femmes parmi les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants, en vigueur depuis 2017 a été atteint dans les trois fonctions publiques pour la première fois en 2020. Des progrès indéniables ont donc marqué la dernière décennie, mais ne nous arrêtons pas là, car le diable est dans les détails. Nous sommes très loin du compte en matière de féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. Sur les 6 000 plus hauts postes de la fonction publique, les deux tiers étaient occupés par les hommes en 2021.

Cette proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique met en pratique des recommandations de bon sens formulées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, à partir d'un bilan de dix années d'application de la loi Sauvadet. J'en profite pour saluer les trois corédactrices du texte, les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, pour leur travail remarquable.

Le texte prévoit le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants ; l'élargissement du champ d'application de la loi Sauvadet ; la systématisation des pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant pas l'obligation de nominations équilibrées ; l'instauration d'un index de l'égalité professionnelle, exactement comme dans le secteur privé, conformément à une exigence de transparence fondamentale pour les citoyens. Les Français pourront enfin savoir quelle est la situation précise dans les administrations et les collectivités territoriales, dans les villes, les départements et les régions mais aussi dans les hôpitaux, au sein de chaque établissement et de chaque direction de ministère.

C'est, je le répète, un enjeu d'exemplarité pour la fonction publique ; nous le devons aux Français.

Oui, l'effort est encore devant nous. Oui, comme vous le dites souvent, monsieur le rapporteur, il faut changer de braquet pour continuer à avancer. Même si l'on peut le déplorer, c'est ainsi : en France, il faut compter les femmes pour que les femmes comptent.

Belle formule.

Le groupe LR votera en faveur de ce texte.

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Sur l'amendement n° 82 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Plusieurs orateurs sont inscrits à l'article 1er .

La parole est à M. Roger Chudeau.

Vous avez abondamment caricaturé la position du Rassemblement national s'agissant de l'égalité entre les hommes et les femmes. Je rappellerai donc certains principes qui vous permettront de mieux nous comprendre.

L'universalisme républicain ne distingue pas les citoyens, ni selon leur sexe, ni selon leur race, leur religion ou leur opinion. L'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que l'on peut lire dans la cour d'honneur, dispose que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune – et non sur le sexe.

En instituant des quotas, vous portez atteinte à l'un des principes fondateurs de la République. Vous croyez être progressistes, mais cette proposition de loi est profondément régressive. Vous prétendez protéger les femmes et leur garantir des postes de direction dans les trois fonctions publiques car cela serait nécessaire. Vous semblez avoir une bien piètre opinion des femmes : Marie Curie a-t-elle été aidée par des quotas ? La présidente de l'Assemblée nationale a-t-elle eu besoin de quotas ?

Oui !

La Première ministre ?

Absolument !

Est-ce que Marine Le Pen a eu besoin de quotas ? Non, sûrement pas.

Est-ce que Jean-Jean, le poisson rouge, héritera du parti ?

Elles sont parvenues à ces hautes fonctions par leur seul mérite, grâce à leur intelligence et à leur énergie, rien d'autre !

Monsieur le ministre, saurez-vous répondre à cette question malicieuse : si vous continuez à distinguer les citoyens selon leur sexe, que ferez-vous lorsque les transgenres viendront frapper à votre porte ? Créerez-vous un nouveau quota ?

Oh là là !

Bonne question ! Avez-vous un amendement ?

En laissant croire que le Rassemblement national ne veut pas de l'égalité entre les hommes et les femmes, vous insultez l'intelligence et la sensibilité des Français, mais vous insultez surtout les femmes.

Et c'est un homme qui le dit, évidemment !

Votre remarque est sexiste, mademoiselle !

Madame !

La parole est à Mme Véronique Riotton, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je suis satisfaite de l'ambition de ce texte, grâce au soutien du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du rapporteur.

La proposition de loi vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, en élargissant les obligations paritaires des employeurs publics, en renforçant les sanctions, mais aussi en créant un index de l'égalité professionnelle spécifique à la fonction publique. Ce dernier était l'une des mesures du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, dévoilé en mars par la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Je me réjouis de sa traduction législative.

S'il est indéniable que ces dispositifs sont essentiels pour atteindre notre objectif, ils doivent s'accompagner d'un changement des pratiques dans le monde professionnel – pratiques managériales et de recrutement, environnement de travail – afin de garantir non seulement l'accès des femmes aux postes à responsabilité, mais aussi leur maintien à ces postes.

L'enjeu est de faire évoluer durablement le rapport aux femmes dans l'environnement professionnel, et d'abord chez les employeurs publics.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement de suppression n° 82.

En l'absence de candidat féminin à un poste, les pénalités financières sont injustes. Nous plaidons pour la suppression de cet article qui crée une discrimination sur la base d'une situation factuelle, indépendante de toute volonté.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Comme en commission, les amendements du Rassemblement national visent – et c'est aussi l'objet de vos propos – à nier les inégalités structurelles entre les femmes et les hommes qui existent dans notre société. Vous combattez tous les dispositifs qui viennent les corriger et rétablir l'égalité. Il ne s'agit pas de folklore, mais de lutter contre les discriminations afin de réduire les inégalités.

Nous nous battons contre toutes les injustices et discriminations !

Il s'agit aussi, avec ce texte, d'améliorer la construction de la décision publique, au bénéfice du plus grand nombre. Je serai défavorable aux amendements déposés par ce groupe car ils ne cherchent qu'à déshabiller ou à dénaturer les dispositifs qui visent à améliorer l'accès des femmes aux postes à responsabilité, à réduire les inégalités de salaires ou de construction de carrières.

Nous voulons rétablir la justice et l'égalité !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je remercie le Rassemblement national pour la clarté de ses positions. Vous démontrez que mes affirmations à la tribune ne sont aucunement une caricature, puisque vous assumez parfaitement que favoriser, par des dispositifs spécifiques, l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est…

Une discrimination !

… agir au détriment des hommes. Je le répète, vous vous trompez de combat.

C'est vous qui vous trompez !

Vous démontrez également votre méconnaissance de la fonction publique – c'est plus gênant. Vous affirmez qu'avec 60 % de femmes, la féminisation de la fonction publique serait suffisante. Mais c'est passer à côté de l'essentiel : comment promouvoir les femmes aux postes à responsabilité ? C'est l'objet de nos travaux. Avis défavorable.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Vous vous trompez sur toute la ligne et votre texte l'illustre amplement. Vous prétendez lutter contre les discriminations en créant des quotas. Mais ne s'agit-il pas d'une discrimination ? Je viens d'un secteur professionnel – les ressources humaines – où 80 à 90 % des salariés sont des femmes. Doit-on créer des quotas pour les hommes, monsieur le ministre ?

On doit choisir un salarié pour sa valeur et ses compétences, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, et non en raison de son sexe. Je le répète, les quotas sont une discrimination ; au Rassemblement national, nous luttons contre toutes les discriminations, y compris celle-ci, prétendument positive.

Sans quotas, il n'y aurait pas autant de députées !

La parole est à M. René Pilato.

Si l'on écoute le Rassemblement national, il faudra que les femmes attendent 250 ou 300 ans pour que les choses changent ! Que proposez-vous ?

La reconnaissance du mérite et des compétences !

Une motion de censure ?

Votez pour Marine Le Pen, vous aurez une Présidente de la République !

On n'aime pas les fachos, même quand ce sont des femmes !

Je mets aux voix l'amendement n° 82 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 79

Nombre de suffrages exprimés 78

Majorité absolue 40

Pour l'adoption 16

Contre 62

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.

Au titre de l'alinéa 3 de l'article 70, madame la présidente. Madame Garaud…

Garin !

…vient, à l'instant, de nous insulter en nous traitant de fachos.

La loi dit que c'est autorisé !

Je demande que ce soit consigné dans le rapport, avec inscription, car c'est une insulte…

Les tribunaux ne sont pas d'accord avec vous !

…et nous ne pourrons pas continuer à le tolérer pendant quatre ans – ce n'est pas la première fois !

Le RN est d'extrême droite !

Je souhaite que la présidente de l'Assemblée nationale en soit informée et que ce soit un rappel au règlement avec inscription.

Cela figurera de toute façon au compte rendu, puisque vous venez de faire un rappel au règlement.

Que ceux qui le souhaitent demandent la parole en m'indiquant l'article sur lequel ils fondent leur rappel au règlement.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 22 , 29 et 45 .

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 22 .

Je rappelle que les tribunaux français ont déjà tranché sur ce qu'il est possible de dire, ou pas. Je pense qu'ici, nous respectons tous la loi.

Si nous sommes ici, nous, en tant que femmes…

Souhaitez-vous que je cite ce que les tribunaux français ont considéré comme des propos politiques ? Vous verrez, c'est beaucoup plus violent !

Arrêtez avec les insultes !

Arrêtez avec les insultes !

Seule Mme Regol a la parole.

S'il y a un peu plus de 37 % de femmes dans cet hémicycle, c'est que des femmes se sont battues, que des quotas ont été imposés, que des partis ont choisi de miser sur la parité. En effet, cet outil, politique, qui met en avant les femmes, est le seul qui fonctionne après 4 000 ans de domination masculine.

Alors oui, on peut raisonnablement espérer davantage d'égalité ; je sais que c'est difficile pour vous mais, vous verrez, cela va bien se passer !

Nous proposons d'accélérer la marche en supprimant l'alinéa 2. L'abrogation de l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique, qui prévoit une dispense de pénalités, doit entrer en vigueur immédiatement. Ainsi, les employeurs qui ne respectent pas la parité seront enfin sanctionnés, ce qui les incitera à agir. C'est ce qui était prévu dans la rédaction initiale avant que le Sénat décide de reporter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2029. La commission des lois de l'Assemblée nationale a tranché, difficilement, en se prononçant pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Nous vous proposons de revenir à l'essence de ce texte et de faire preuve d'un peu de courage. Chers collègues, en face de vous, certains refusent que l'on agisse pour les droits des femmes ; ils travaillent à les amoindrir ; ils veulent nous empêcher de nous exprimer et d'avancer. Il est urgent de nous donner tout de suite les moyens d'agir !

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l'amendement n° 29 .

Nous ne comprenons pas que l'abrogation de l'article L. 132-9 ait été différée. Certains diront qu'il faut que les administrations s'organisent, que les services du personnel doivent avoir le temps de mettre à jour leurs informations. On a bien vu, pourtant, qu'il n'était pas si difficile de promulguer immédiatement après son adoption – dans la nuit –, avec application immédiate, une loi reportant à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite, alors qu'elle touche des millions d'individus !

C'est normal !

Arrêtez vos provocations !

Calmez-vous ! Ma collègue vous l'a dit, ça va bien se passer !

Il faut faire avancer la cause de l'égalité hommes-femmes ! Nous plaidons pour la suppression de l'alinéa qui reporte l'entrée en vigueur de cette disposition pertinente.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 45 .

Il s'agit de rétablir l'article 1er dans sa version initiale, qui visait à supprimer la dispense de pénalités en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées dès l'entrée en vigueur de la loi. Si nous souhaitons atteindre la parité dans les nominations sur des postes à responsabilité dans la fonction publique, il faut en finir avec ces dérogations. Nous avons suffisamment attendu ; cet amendement est extrêmement important.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous remercie d'avoir fait l'historique de cette disposition. En commission, nous avons longuement débattu. J'avais, au départ, la même position que la vôtre : je souhaitais que la dispense de pénalités soit supprimée dès la promulgation de la loi.

J'ai changé d'avis. Considérant que nous allions revoir à la hausse, en la portant à 50 % de personnes de chaque sexe, la part des primo-nominations, après avoir discuté avec Mme Emmanuelle Anthoine, après avoir lu son amendement déposé lors de l'examen en commission et l'amendement de repli de Mme Sandra Regol, après avoir échangé avec mes équipes, j'ai jugé plus pertinent de maintenir la dispense jusqu'au 1er janvier 2027, lorsque l'obligation d'atteindre un taux de 40 % s'appliquera au vivier.

Pour être précis, la dispense concerne seulement les employeurs qui n'atteindront pas l'objectif de 50 % de primo-nominations, mais dont le stock comporte déjà au moins 40 % de personnes de chaque sexe – autrement dit, ceux qui ne sont pas loin de l'égalité, ceux qu'il faut accompagner mais qui vont réussir. Pour les autres, les sanctions s'appliquent et continueront de s'appliquer.

J'ajoute que la dispense n'a été accordée qu'une seule fois, à une collectivité territoriale, la commune du Port, à La Réunion. Sa faible utilisation m'a convaincu de changer de position, au profit du dispositif que la commission des lois a adopté. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Excellent !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pourquoi, monsieur Dessigny, faut-il en effet ramener les filières surféminisées – vous citiez l'exemple des ressources humaines – à une répartition plus équilibrée ? Les deux tiers des écarts de rémunération constatés dans la fonction publique proviennent d'effets dits de ségrégation : certaines filières, plus féminisées, sont moins rémunératrices. Aussi devons-nous mener le combat de l'équilibre dans toutes les administrations, dans les deux sens.

S'agissant des primo-nominations et du dispositif de nominations équilibrées, l'avancée majeure de ce texte consiste justement à définir un objectif relatif au stock d'emplois, c'est-à-dire au vivier, puisque notre but doit être de l'égaliser. Dès ma nomination, j'ai défendu cette ambition en même temps que l'élargissement du dispositif de nominations équilibrées. Vous allez voter cette double mesure.

Le rapporteur l'a expliqué, la commission est parvenue à une position équilibrée. On peut admettre qu'une administration soit dispensée de la contribution lorsque le flux des nominations n'est pas à la hauteur attendue une année en particulier, dès lors que le sexe sous-représenté occupe déjà 40 % au moins des emplois.

Il est raisonnable d'appliquer la dispense jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif. Comme le rapporteur, je vous propose de conserver la position équilibrée à laquelle la commission est parvenue ; je suis certain que vous trouverez un accord avec les sénateurs.

Je vous demande donc de retirer ces amendements. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Je m'étonne que vous établissiez une corrélation entre les quotas et le délai d'application. On ne gagnera rien à reporter d'une ou deux années l'application du dispositif, car cela n'aura pas d'incidence sur les pourcentages.

Vous évoquez le temps nécessaire pour que les services caractérisent les emplois et établissent s'ils doivent être attribués plutôt à des femmes ou plutôt à des hommes. Là encore, autant appliquer la mesure tout de suite !

La parole est à M. le ministre.

À vous écouter, on pourrait penser que le processus de nomination ne nécessite pas plus de temps que la publication d'un décret. Or tel n'est pas le cas. Dans une administration travaillent des fonctionnaires et des hauts fonctionnaires, aux emplois d'encadrement : ils sont nommés à un poste, qu'ils occupent durablement. Soyons réalistes, on n'atteint pas un objectif de stock d'emplois à la même vitesse qu'on prend un décret ou une circulaire. Il faut adapter le processus de nomination et faire évoluer le vivier.

Définir un objectif de stock d'emplois pour 2027 va dans le bon sens, parce que le délai imparti est opportun. Ne caricaturons pas les positions : elles sont issues d'une ambition partagée et de la recherche d'un équilibre. Tâchons de prendre des décisions proportionnées et d'adopter des mesures effectives.

Le compte rendu m'a communiqué les propos tenus. J'invite chacune et chacun à éviter d'employer des termes auxquels pourrait s'appliquer l'article 70 du règlement.

Je suis saisie de quatre amendements, n° 23 , 47 , 64 et 46 , pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 23 , 47 et 64 sont identiques.

Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 23 .

Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre. Vous avez expliqué qu'il fallait savoir être raisonnable et sage. Savez-vous combien de fois dans sa vie une femme s'entend demander d'être sage, raisonnable, de rester à sa place, de sourire ?

Vous ne pouvez pas me dire ça !

Vous nous demandez ce qu'on nous demande depuis que nous sommes nées, depuis 2 000 ans au moins, peut-être 4 000. Nous sommes en 2023 : nous pourrions envisager que le législateur du pays de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en vienne à la Déclaration universelle des droits humains – qui inclut les femmes –, et accomplisse de petites actions, comme avancer de quelques mois la sortie d'un système qui permet à des collectivités territoriales de ne pas respecter les obligations en matière de parité.

Nous ne demandons pas grand-chose, voyez-vous. Nous ne demandons pas la parité haute, qui devrait être la norme, puisque la population compte 52 % de femmes. Nous demandons seulement la parité, c'est-à-dire une représentation inférieure à notre nombre – je ne parle ici que de la France.

Je défends donc un amendement de repli, qui vise à avancer à 2025 l'abrogation de la dispense : pourquoi remettre à demain une mesure nécessaire aujourd'hui ? Nous faisons des compromis en permanence, peut-être pouvez-vous en concéder certains de temps en temps.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 47 .

Ces amendements identiques sont raisonnables. Ils visent à supprimer la dispense en 2025, dans deux ans, ce qui laisse le temps nécessaire pour s'adapter. Nous l'avons tous dit dans nos interventions : nous avons déjà beaucoup attendu. Nous avons entendu vos arguments mais la date du 1er janvier 2025 n'y est pas contraire.

Nous retirons l'amendement n° 46 , de repli.

La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l'amendement n° 64 .

Monsieur le ministre, dans une négociation, chacune des parties parcourt un bout du chemin. Il est raisonnable de remplacer « 2027 » par « 2025 ». Nous avons compris que la mesure n'était pas applicable immédiatement, mais il est réaliste d'y parvenir dans un délai de deux ans.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis défavorable, comme pour les précédents amendements identiques. Le texte instaure un objectif de 50 % de primo-nominations : l'ambition est très élevée. La loi Sauvadet de 2012 a déjà permis de progresser de dix points en dix ans, puisque nous sommes passés de 33 à 43 %. La dispense s'applique aux employeurs qui sont près du but ; nous pouvons leur accorder un peu de souplesse, puisque le texte prévoit par ailleurs de porter à 50 % le taux de primo-nominations, ce qui représente un sacré changement de braquet pour les collectivités territoriales, comme pour bon nombre d'employeurs publics.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Je le dis, et cela vaut pour les débats qui suivront, je vous demande d'éviter de caricaturer les positions. J'ai pris des engagements. Dès mon premier jour au ministère de la transformation et de la fonction publiques, j'ai indiqué qu'il fallait accomplir des progrès dans le domaine du stock d'emplois, et non se contenter d'agir sur le flux des nominations ; en outre, j'ai affirmé qu'il fallait créer un index de l'égalité professionnelle de la fonction publique.

La proposition de loi a été élaborée avec les réseaux de fonctionnaires. J'ai cité certaines associations à la tribune, comme Donner des elles à la santé, Administration moderne et Dirigeantes et territoires – tous les réseaux qui font concrètement évoluer la situation. Ils soutiennent fermement le texte, dans la version issue du travail d'équilibre que nous avons mené. Je me permets donc une nouvelle fois de défendre le principe de notre démarche, en commission ainsi qu'au Sénat – je me contenterai par la suite de m'exprimer sur le fond des amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 23 , 47 et 64 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 77

Nombre de suffrages exprimés 77

Majorité absolue 39

Pour l'adoption 17

Contre 60

Je mets aux voix l'article 1er .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 75

Nombre de suffrages exprimés 74

Majorité absolue 38

Pour l'adoption 55

Contre 19

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 83 .

Nous proposons que l'obligation d'atteindre un taux de nominations féminines aux postes de la fonction publique soit conditionnée à la possibilité matérielle de présenter des candidates.

Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de quatre amendements, n° 89 , 101 , 48 et 80 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 89 et 101 sont identiques.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 89 .

Il a été suggéré par France urbaine – je précise aux collègues qui s'en dispensent qu'il est important de créditer les acteurs de la société civile des amendements qu'ils ont proposés.

Il vise à renforcer les moyens que nous nous donnons pour atteindre l'objectif d'au moins 40 % de femmes dans les emplois à responsabilité. L'état de la fonction publique nous y contraint malheureusement.

Monsieur le ministre, je me permets de vous faire remarquer que vous avez négocié avec les réseaux de fonctionnaires encadrants, représentants d'un univers qui emploie très peu de femmes : les principaux intéressés ont obtenu les moyens de faire perdurer la situation.

Peut-être pourriez-vous écouter aussi les législateurs, en particulier les législatrices, qui vous disent qu'il faut avancer rapidement. Le Sénat a déjà donné des indications sur ce que ce texte risquait de devenir : spoiler, il faut s'attendre à un recul par rapport à la rédaction initiale.

La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l'amendement n° 101 .

Cet amendement a été travaillé, en effet, avec France urbaine, l'association des métropoles, agglomérations et grandes villes. Certaines de ces collectivités sont en avance par rapport aux objectifs fixés dans le texte car elles comptent des services féminisés depuis longtemps.

Nous souhaitons aller plus loin que les dispositions de l'article. Il apparaît utile d'autoriser les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 % si l'objectif de 40 % n'est pas atteint à l'échelle nationale pour la fonction publique dans son ensemble. Les organisations pionnières, et donc exemplaires, participeraient ainsi à la progression des taux. Cette disposition, raisonnable et applicable, permettrait d'atteindre plus vite l'objectif fixé.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 48 .

Cet amendement, proposé par France urbaine, vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes à des postes à responsabilité fassent l'objet de sanctions. Il prévoit qu'un employeur peut nommer 50 % à 60 % de personnes du sexe sous-représenté tant que l'objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n'est pas atteint dans l'ensemble de la fonction publique au niveau national.

Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je vais aussi présenter l'amendement n° 80 .

Je vous en prie, madame Battistel.

Cet amendement de repli propose de limiter dans le temps l'application de cette dérogation.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Je partage la philosophie de ces amendements qui visent à faire bénéficier d'une clause de protection les collectivités qui, en avance dans leurs recrutements, risqueraient d'être pénalisées. Nous avons beaucoup échangé sur ce point pendant et après les débats en commission.

J'aimerais stabiliser une rédaction. Mon avis sera défavorable sur les amendements identiques. Sur l'amendement n° 80 , je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée : le 1er janvier 2027 est une date que nous avons retenue pour imposer la présence d'au moins 40 % de femmes dans les viviers.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je serai défavorable à ces amendements pour deux raisons.

La première tient au fait que le dispositif proposé ne serait pas opérationnel. Il repose sur un mécanisme très dysfonctionnel : l'exemption dépendrait de la réalisation de l'objectif pour l'ensemble de la fonction publique. Autrement dit, chaque année, il faudrait, après consolidation des chiffres pour l'ensemble des fonctions publiques, examiner si des sanctions s'appliquent à telle ou telle collectivité, sans pour autant tenir compte de sa situation au regard des objectifs fixés en termes de stock. Cela me paraît inapplicable.

La deuxième est une raison de fond. Nous avons vu que le déséquilibre pouvait aussi jouer dans l'autre sens : certaines administrations sont très féminisées. Je ne considère évidemment pas comme un problème le fait qu'il y ait trop de femmes occupant des postes d'encadrement dans des grandes administrations ou des grandes collectivités, où les fonctionnaires sont mieux rémunérés. Le rapporteur a cité l'exemple d'une collectivité, qui sera évidemment exemptée de sanctions. Je ne veux toutefois pas laisser de côté les administrations surféminisées, dans lesquelles les agents sont moins bien rémunérés – citons les petites collectivités ou les hôpitaux. C'est la raison pour laquelle je m'oppose aux dispositifs qui n'auraient pas pour cible un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans les administrations surféminisées ou sous-féminisées.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Rappelons d'abord que peu de ministres ont fait autant que vous pour la fonction publique : augmentation du point d'indice, prime de pouvoir d'achat et nombreux avantages.

La fonction publique est très féminisée avec deux emplois sur trois occupés par des femmes. Certes, il importe de faire arriver les femmes aux postes à responsabilité, mais encore faut-il que ceux-ci existent. Dans les métiers surféminisés, donc peu valorisés, les possibilités d'évolution de carrière sont faibles. Je pense aux secrétaires de mairie. Celles qui exercent ce métier difficile, qui requiert de multiples compétences, n'ont pas accès à des postes valorisants. Faisons en sorte d'ouvrir des perspectives de carrière pour tous ces métiers.

Très bien.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l'amendement n° 31 .

L'article L. 225-18-1 du code de commerce prévoit que toute nouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs de parité est nulle. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) propose même que la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations au sein des conseils d'administration d'entreprises privées. Par souci d'exemplarité, nous proposons que les législatrices et législateurs étendent cette disposition à l'ensemble de la fonction publique. Nous ferions ainsi preuve de la même exigence que le secteur privé.

Quel est l'avis de la commission ?

Ma position n'a pas changé depuis que nous avons examiné un amendement similaire en commission : avis défavorable. Il faut privilégier des politiques d'accompagnement : le produit des pénalités alimente le fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP), dont l'objectif est d'aider les employeurs à mener une politique d'égalité dans le recrutement, à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ou le harcèlement et à moderniser leur management.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 65 .

Cet amendement a pour objet de rétablir la mention des emplois de direction de la fonction publique hospitalière dans la disposition relative à l'entrée en vigueur du dispositif.

Sur l'amendement n° 38 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l'amendement n° 32 .

Rien de très sophistiqué dans cet amendement : il vise à accélérer l'application des quotas. Nous proposons en conséquence de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous avons voulu instaurer une obligation de progression pour les trois fonctions publiques. Elle concerne les administrations qui partent de plus loin, notamment certains ministères. Une administration trop éloignée de ces objectifs pourrait être tentée de ne pas s'engager dans une démarche dont elle ne verrait pas l'intérêt. Nous avons donc fixé un taux de progression de 3 points tous les trois ans jusqu'à ce que les objectifs de 50 % de femmes pour les primo-nominations et de 40 % de femmes dans les viviers soient remplis. C'est un dispositif opérationnel, qui permet d'atteindre notre but, et c'est cela qui intéresse nos agents publics.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Je comprends votre argument, monsieur le ministre, mais je ne le partage pas. Je vais essayer de retracer de manière aussi fidèle que possible le débat que nous avons eu en commission à ce sujet. Les principes ne tolèrent pas d'exception : ils ont un caractère absolu. Si l'on déroge au principe fixé, on envoie le signal que celui-ci n'a pas de valeur. En l'occurrence, cette mesure de ralentissement introduite par le Sénat implique que si l'objectif que nous nous fixons, à savoir la parité dans la haute fonction publique, n'est pas atteint, ce n'est pas si grave.

Vous n'allez pas en ce sens, monsieur le ministre, je l'ai bien compris. Vous exprimez une crainte bien réelle : si les administrations étaient forcées d'atteindre plus vite ces objectifs, on s'exposerait au risque que celles qui en sont le plus éloignées n'en voient pas l'intérêt et préfèrent payer l'amende. Je pense au contraire que c'est une erreur de prévoir des dérogations aux principes.

Pour cette raison, je vous invite à voter notre amendement qui supprimera cette exception. Notre assemblée se grandirait à affirmer le principe de la parité absolue dans la haute administration. Cela reviendrait à faire honte à celles et ceux qui ne respectent pas cette règle. Ne leur laissons aucun délai : ils doivent se conformer à la loi de la République dès qu'elle s'applique !

Je suis saisie de quatre amendements, n° 38 , 97 , 39 et 90 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 97 , 39 et 90 sont identiques.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l'amendement n° 38 .

Dans cette assemblée et au Sénat, les parlementaires ont la chance d'avoir un espace transpartisan où débattre de manière enrichissante des questions d'égalité femmes-hommes et avancer, je veux parler de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Il y a quelques semaines, au sein de la délégation aux droits des femmes, nous avons évoqué la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, et nous nous sommes réjouis que le Gouvernement souhaite introduire la parité dans les cabinets ministériels. Ceux-ci sont actuellement composés à 41 % de femmes, ce qui n'est pas si mal – nous ne sommes pas loin d'atteindre l'objectif.

Toutefois, il en existe un dans lequel la situation est plus compliquée : le cabinet du Président de la République compte deux femmes, pour onze hommes – ce sont les chiffres que j'ai trouvés mais si vous en avez d'autres, je serais ravie de les connaître. Nous sommes donc bien loin de la parité.

Cela pose la question de l'exemplarité au plus haut niveau de l'État. Le Président de la République a souhaité faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. J'aimerais, et nous sommes nombreux à le souhaiter, que la parité au plus haut niveau de l'État ne soit pas de nouveau reportée à demain.

Nous sommes une majorité, dans cet hémicycle, à penser que des femmes suffisamment compétentes pour conseiller le Président ne manquent pas. Nous sommes une majorité, dans cet hémicycle, à être convaincus que le pouvoir n'est pas une affaire de « boys' club » dont devrait être exclue la moitié de l'humanité.

Bien dit !

Je compte donc sur vous, chers collègues, pour promouvoir l'exemplarité, en matière de parité, au plus haut niveau de l'État.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 97 .

Vous avez eu l'amabilité de le rappeler, l'ambition du Gouvernement est d'étendre le périmètre des emplois concernés par le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois qui relèvent de sa décision. L'objectif initial était d'atteindre un taux de parité de 45 %. Dès le début de l'examen au Sénat, il m'a semblé logique de prendre l'engagement que toutes les nominations à la décision du Gouvernement répondent à une parité parfaite. J'ai échoué à faire adopter cet amendement au Sénat mais j'ai bon espoir qu'il le soit ce soir. Nous avons le bon vivier pour cela : sur 331 nominations, il doit être possible d'atteindre un taux de 50 % de personnes de chaque sexe.

J'en profite pour saluer celles qui travaillent d'arrache-pied sur ces questions au sein de mon cabinet ainsi que les fonctionnaires qui nous accompagnent ce soir. Je salue Mme Sandrine Staffolani, référente à l'égalité entre les femmes et les hommes au ministère de la transformation et de la fonction publiques – il y a un référent dans chacun des ministères. La parité n'est pas respectée sur les bancs des commissaires, mais c'est, si je puis dire, dans le bon sens…

La parité dans les emplois à l'Élysée et les postes auprès du Président de la République ne me pose pas de problème de fond, puisque j'estime qu'elle doit s'appliquer partout.

Banco !

Il a raison !

Le Président a démontré son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les actes – pas seulement dans les paroles –, au cours du premier quinquennat, comme dans celui-ci.

Parlons donc de la réforme des retraites !

Toutefois, le principe que je défends est très simple et vous comprendrez qu'un ministre, comme les parlementaires du reste, ne puisse y déroger. En vertu de la séparation des pouvoirs – article 16 de la Constitution –, le Parlement ne peut légiférer sur les emplois qui relèvent de l'Élysée.

Il faut le dire, alors !

C'est un principe à valeur constitutionnelle à l'encontre duquel nous ne pouvons aller – je l'ai dit devant le président de la commission des lois.

L'article 16 de la Constitution, c'est les pleins pouvoirs !

C'est au nom de ce principe que j'émets un avis défavorable sur votre amendement, madame Garin. Toutefois, le Parlement peut légiférer sur les emplois du Gouvernement, ils relèvent de son champ de compétences. J'assume mes responsabilités et je le prouve, avec l'amendement n° 97  : il vise à fixer un objectif de complète parité pour les nominations à la décision du Gouvernement.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 39 .

« Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras » : ce précepte relativement simple nous invite à préférer, de ce côté-ci de l'hémicycle, les faits aux mots, monsieur le ministre. Les promesses n'engagent que ceux qui y croient et, en l'occurrence, nous sommes assez échaudés.

En vertu de l'article 16, vous reprenez l'excellent amendement Marie-Charlotte Garin pour en exclure les emplois du cabinet du Président de la République. Vos promesses concernant les nominations à la décision du Gouvernement servent à masquer le fait que la présidence est en dehors de tout cadre, de tout devoir d'exemplarité ; elle n'aurait pas à incarner les paroles du président Macron, qui s'est engagé pourtant, à de multiples reprises, à œuvrer en faveur de la parité. Si tel est son objectif, ce ne devrait pas être un souci pour lui que d'avoir un cabinet composé à parité, avec des femmes assumant des responsabilités, au même titre que les hommes. Cela semble frappé du bon sens ! C'est comme si la position présidentielle était intouchable. Nous ne parlons que de fonction publique ce soir, monsieur le ministre, et cela ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs. Si vous soutenez cette position de principe, montrez-le nous par des actes concrets !

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Quelle est la différence entre les cabinets ministériels et le cabinet présidentiel ? Ils relèvent tous du pouvoir exécutif ! J'ai l'impression que vous ne voulez pas toucher à ce qui pourrait bien être un privilège du prince, alors qu'il n'y a aucune raison. Le Président de la République n'est pas au-dessus de ses ministres, l'exemplarité vaut pour toutes et tous au niveau de l'État.

Elle a raison ! Ce n'est pas une monarchie !

Vous considérez, par ailleurs, que nous ne devons pas interférer dans les affaires de l'Élysée. Pourtant, nous en votons le budget ! Pourquoi ne pourrions-nous pas imposer la parité pour les équipes du cabinet à l'Élysée ?

J'ai omis de demander au rapporteur l'avis de la commission. Je lui présente mes excuses.

Je reconnais que l'amendement n° 38 nous a occupés aujourd'hui.

J'ai vu…

Un rapporteur qui travaille ses dossiers !

Fayot !

En vertu de la séparation des pouvoirs, le Parlement a l'habitude de ne pas s'immiscer dans les cabinets de l'exécutif. Mais tandis que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, l'Élysée ne l'est pas ; ce principe a présidé à notre réflexion sur la recevabilité de cet amendement.

N'oublions pas que si nous abordons le sujet des cabinets ministériels ce soir, c'est en grande partie parce que Stanislas Guerini a défendu cet objectif, dès l'examen du texte au Sénat.

Eh oui !

Eh oui !

Avec volontarisme, il a proposé que les obligations prévues pour l'ensemble de la fonction publique soient étendues aux cabinets ministériels. Toutefois, il n'a pas réussi à emporter l'adhésion des sénateurs – il nous faudra en rediscuter avec eux si l'amendement est adopté ce soir.

Votre amendement, madame Garin, et nous ne l'avions pas vu venir, propose que ces obligations s'appliquent aussi au cabinet de la présidence de la République. Est-ce légitime ? Oui. Cela répond-il aux objectifs de la proposition de loi ? Totalement. Je ne vous surprendrai pas en disant que plus les responsabilités sont élevées, plus les inégalités entre les femmes et les hommes sont grandes, et que des décisions majeures se prennent au sein du cabinet de la présidence de la République. En ce qu'il implique une exemplarité et l'amélioration de la décision publique, votre amendement participe aux objectifs du texte.

En tant que rapporteur, mais aussi vice-président de la délégation aux droits des femmes, mon cœur balance entre le respect des institutions et mon engagement, depuis toujours, en faveur des droits des femmes. Pour les faire progresser, il faut souvent savoir transgresser. C'est pourquoi j'émets un avis favorable aux amendements !

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Sans vouloir rompre votre belle unanimité, je vous indique qu'aucun de ces amendements n'est conforme à la Constitution. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen…

Et non de la Constitution !

…pose le principe de la séparation des pouvoirs. Du reste, vous avez respecté ce principe en introduisant, en commission, un article spécifique relatif aux emplois de la fonction publique parlementaire et en prévoyant, pour les magistrats de l'ordre judiciaire, de passer par le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

En vertu de ce principe, lorsque le Parlement s'auto-oblige – lorsqu'une chambre oblige l'autre –, il est prévu que ce soit « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation », que « les assemblées parlementaires favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de la fonction publique parlementaire. »

On retrouve la même formule à l'article 8 du projet de loi organique, qui prévoit que les nominations aux plus hauts emplois de la magistrature judiciaire favorisent l'égal accès « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire ».

L'amendement n° 38 est encore moins conforme à la Constitution que les autres. D'abord, il ne respecte pas l'obligation constitutionnelle que je viens d'évoquer puisqu'il n'apporte pas de précision concernant la contrainte qu'il impose. Ensuite, il fixe une obligation à l'égard de la présidence de la République alors qu'en vertu de l'article 49 de la Constitution – que chacun ne connaît que trop bien –, seul le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Dès lors, l'Assemblée nationale, et a fortiori le Sénat, ne peut pas imposer de contraintes à l'Élysée.

Au-delà de l'absence de la formule, qui manque aussi dans les amendements n° 97 et identiques, l'amendement n° 38 pose un problème de droit. À titre personnel, j'y suis défavorable.

J'ai oublié de donner la parole à Mme Caroline Yadan pour défendre l'amendement n° 90 , identique à celui de M. le ministre.

Nous parlons le même langage et partageons la même ambition : renforcer le droit des femmes et réaliser concrètement l'égalité entre les femmes et les hommes. Comme l'a rappelé ma collègue Garin, bien que les femmes occupent près de deux tiers des emplois de la fonction publique, elles sont très peu présentes dans les emplois d'encadrement et de direction. C'est un problème. Il est donc nécessaire de renforcer leur droit à accéder aux responsabilités dans la fonction publique.

Elle a raison !

C'est tout votre engagement, monsieur le ministre : devant les deux chambres, vous avez réaffirmé que la parité était un enjeu majeur pour notre société. Personne, avant vous, n'avait pris une telle initiative – il faut le souligner.

Eh oui !

L'amendement vise à relever à 50 % le taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois soumis à la décision du Gouvernement et aux emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. La fonction publique et l'État doivent être exemplaires et réaliser l'objectif de parité complète. Cette exigence est la vôtre, monsieur le ministre ; nous devons la faire nôtre sur tous les bancs.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Comme vous le savez, je suis un fervent amateur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Mais bien sûr !

Il faut l'appliquer, alors !

Son article 16 – vous l'avez mentionné, monsieur le président – indique que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Notez que la première partie de la phrase a son importance.

Nous avons donc une Constitution, qui affirme le principe de séparation des pouvoirs. Vous estimez que si l'Assemblée nationale, représentante du peuple souverain, exigeait la parité au sein des cabinets ministériels et présidentiel, elle contreviendrait à la Constitution parce qu'elle ne respecterait pas la séparation des pouvoirs. L'article 1er de la Constitution – qu'on ne cite pas assez – précise pourtant bien : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Il est dit que la loi favorise cet égal accès, non qu'elle le garantit !

Nous respectons donc pleinement la Constitution quand nous affirmons que le nombre de femmes doit être égal à celui des hommes dans les cabinets ministériels et présidentiel.

Nous avons une Constitution, celle de la Ve République – même si je ne suis pas d'accord avec elle. L'amendement de Mme Garin la respecte scrupuleusement, en particulier son article 1er , quand il favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois publics et exclut que les cabinets ministériels et présidentiel fassent l'objet d'un traitement particulier.

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Oui, il y a un problème : nous n'atteignons toujours pas les objectifs fixés par le Président de la République en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Je salue la présente proposition de loi, qui vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : cette dernière doit en effet jouer un rôle moteur et se montrer irréprochable.

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'emploie à répondre au problème – Mme Garin l'a souligné. Cette ambition nous unit en permanence. Quand il s'agit de défendre les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, nous avons toujours mis un point d'honneur à nous unir, au-delà de nos querelles partisanes, pour trouver des compromis politiques. Nous en faisons un enjeu majeur dans toutes les commissions, et nous avons déposé des amendements en ce sens sur divers textes. Je salue à cet égard le travail mené par Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Stéphanie Rist, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et sur d'autres textes : elle nous a permis d'avancer, et nos propositions ont toujours été votées à l'unanimité.

Ce soir encore, la majorité Renaissance démontrera sa volonté de répondre au problème en votant ces amendements.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Nous allons vous laisser entre vous !

J'appelle les parlementaires que vous êtes à la vigilance. Je doute que nous consacrions la nuit à un grand débat constitutionnel mais je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, qui a estimé que la volonté du Parlement de modifier la rémunération du Président de la République – François Hollande, en l'occurrence – méconnaissait le principe de séparation des pouvoirs.

Ce n'est pas la même chose !

Cela n'a rien à voir !

Le Conseil constitutionnel a toujours jugé inconstitutionnelles les initiatives des parlementaires lorsqu'elles contrevenaient à la séparation des pouvoirs.

Envoyons au moins un message !

Ne vous méprenez pas : je partage votre ambition d'atteindre la parité dans les emplois soumis à la décision du Gouvernement, mais je vous invite à être attentifs aux principes constitutionnels. Je ne peux résolument pas donner un avis favorable à l'amendement n° 38 .

Faites ce que je dis, pas ce que je fais !

Quand on est féministe, il faut envoyer les bons messages !

Je mets aux voix l'amendement n° 38 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 78

Nombre de suffrages exprimés 72

Majorité absolue 37

Pour l'adoption 56

Contre 16

Je mets aux voix l'article 2, tel qu'il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 82

Nombre de suffrages exprimés 78

Majorité absolue 40

Pour l'adoption 64

Contre 14

L'amendement n° 66 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Sur l'article 2 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 85 .

Il vise à condamner la pratique quelque peu malsaine du name and shame proposée par M. le rapporteur, consistant à pointer du doigt une branche de la fonction publique, plutôt que de résoudre le problème en interne.

L'amendement n° 67 de M. le rapporteur est rédactionnel.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 25 .

Il vise à rendre obligatoire la sanction en cas de non-respect de l'obligation de publication des écarts de représentation entre femmes et hommes ; en effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 3 ne fait de cette sanction qu'une possibilité. Cet amendement est donc quasiment rédactionnel.

Il n'est absolument pas rédactionnel !

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement, qui n'est effectivement pas rédactionnel, suit la même logique que deux autres amendements adoptés par la commission. Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'avais prévu de voter contre, mais je m'en remettrai plutôt à la sagesse de l'Assemblée. L'esprit de la loi est bien de sanctionner l'absence de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes, ainsi que l'absence de progression en la matière.

Je mets aux voix l'article 2 bis, tel qu'il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 71

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l'adoption 57

Contre 14

Prochaine séance, demain, à neuf heures :

Discussion de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires ;

Discussion de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse ;

Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ;

Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.

La séance est levée.