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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 97 (Tombe)
Publié le 10 juin 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1330
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions de l’article L. 132‑8 ne sont pas applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement porte une exigence accrue pour les emplois à la décision du Gouvernement et dans les cabinets ministériels en fixant un objectif de complète parité pour les nominations aux postes à décision du gouvernement ainsi que les nominations des membres des cabinets.
C’est pourquoi le présent amendement propose de relever à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » au sein de ces emplois.
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