Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 84 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 1330
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Lorsqu'il est matériellement impossible de respecter une parité exacte dans une entreprise, il n'est pas légitime que celle-ci soit sanctionnée.
C'est pourquoi l'alinéa 3 du présent article est supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.