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Rapport N° 1330
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072).
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’Assemblée nationale est saisie d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Ce texte est issu d’une mission de contrôle conduite par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, qui a rendu en juin dernier un rapport d’information évaluant les effets de la « loi Sauvadet » de 2012 ([1]). Ce travail de contrôle a ensuite fait l’objet d’une proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 14 novembre 2022, puis examinée et adoptée par le Sénat le 5 avril 2023. Cette proposition de loi a pour objet de renforcer le dispositif de primo‑nominations équilibrées aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique et d’instaurer une obligation relative à la proportion de personnes de chaque sexe dans ces emplois.
De surcroît, elle vise ...
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