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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1330
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de ne pas repousser l'entrée en vigueur de l'article premier en 2027.
Le premier article de cette proposition de loi supprime la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nominations équilibrées, mais dont les emplois concernés par cette obligation sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
Cette dispense de sanction freine les avancées dans la mise en oeuvre de la parité : c'est pour cela que les auteurs de la proposition de loi avaient choisi d'y mettre fin dès la promulgation de la loi.
Plutôt que de retarder encore la mise en oeuvre de la parité des emplois de direction et d’encadrement dans la fonction publique, nous proposons de l'accélérer en restant fidèles au projet de cette proposition de loi.
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