Intervention de Jean-Louis Bricout

Le débat de ce jour ne devrait pas avoir lieu dans la France de 2023 car l'égalité et la parité devraient d'ores et déjà être acquises dans toutes les couches de la société. L'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ne devrait donc pas être un sujet.

Pourtant, les obstacles sont encore trop nombreux et l'examen de ce texte témoigne de la persistance des disparités. L'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles est inscrit à l'article 1er de notre Constitution. Cet objectif nous oblige et nous sommes nombreux à mener le combat pour la parité, mais force est de constater que les avancées pour renforcer les obligations des employeurs publics n'ont pas encore suffi en matière d'égalité. La proposition de loi, bien qu'insuffisante, est un signal favorable. Presque tous les groupes, de l'opposition comme de la majorité présidentielle, ont conscience des progrès restant à accomplir.

Le texte contient plusieurs innovations pour nos trois fonctions publiques. La plus marquante est le taux minimum obligatoire de représentation qu'il est proposé de porter de 40 % à 50 % pour les primo-nominations aux postes à responsabilité. Admettons-le : les quotas, si souvent critiqués, ont permis des avancées pour les femmes. Les chiffres des fonctions publiques d'État et territoriale l'attestent : nous sommes passés d'un taux de 33 % de primo-nominations en 2013, à 42 % aujourd'hui. Notre groupe soutient donc la création d'un nouveau seuil obligatoire de 40 % pour le stock, c'est-à-dire le vivier, d'emplois. Il s'agit d'une avancée essentielle.

La loi ne doit toutefois pas se contenter de favoriser les nominations. Elle doit aussi garantir la continuité de la présence des femmes aux postes publics. Ces objectifs doivent être assortis de contraintes car il n'est pas normal que les inégalités qui abîment notre société restent impunies. Le groupe LIOT regrette à ce titre le maintien de la dispense de pénalité financière pour les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations.

Le rapporteur lui-même avait déposé en commission un amendement visant à mettre fin immédiatement à cette dispense, avant de le retirer. Nous jugeons ce recul regrettable, parce que nous avons un devoir d'exemplarité. Notre groupe est, par ailleurs, opposé à la modulation du montant des pénalités financières, prévue à l'article 3 bis . Le dispositif adopté en commission posera des difficultés aux collectivités. Le regard de l'État sur le respect de leurs obligations de parité relevait du contrôle de légalité. Il s'agira à l'avenir d'un contrôle d'opportunité. Nous estimons que le représentant de l'État n'a pas vocation à apprécier les « efforts » d'une collectivité ou les « motifs » justifiant l'absence d'atteinte du taux obligatoire. Nous refusons cette intrusion excessive de l'État dans le pilotage des ressources humaines des collectivités et cette logique de tutelle vis-à-vis des élus locaux.

Notre groupe éprouve un regret plus général concernant ce texte : le traitement indifférencié des trois fonctions publiques ne nous paraît pas réaliste. Il ne nous paraît ni juste ni souhaitable de leur appliquer les mêmes contraintes. À ce titre, nous nous interrogeons sur le choix d'abaisser de 40 000 à 20 000 habitants le seuil à partir duquel les collectivités sont concernées par l'obligation de primo-nomination, même si nous comprenons la volonté du rapporteur d'être ambitieux.

Nous attendons de l'État qu'il soit exemplaire. En 2019, six des onze départements ministériels – ce qui est consternant – ont dû payer plus de 2 millions d'euros de pénalités. En dépit de nos réserves, notre groupe votera pour ce texte. Ce sera un vote exigeant, vous l'aurez compris.