Intervention de Stanislas Guerini

La proposition de loi est la dernière étape d'un chemin de progrès long de plus de dix années. Par la loi Sauvadet de 2012, nous avons créé le dispositif des nominations équilibrées (DNE) dans la fonction publique. Puis, par l'accord de novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, nous avons rendu obligatoire la nomination de référents dans les administrations et chaque versant de la fonction publique. Par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, nous avons rendu également obligatoires pour les employeurs de la fonction publique la négociation et la publication des plans d'action pour l'égalité professionnelle.

Ces textes ont déjà porté des fruits : en dix ans, nous avons réduit de 10 % les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et nous sommes parvenus à atteindre un taux de 40 % de primo-nominations féminines dans les emplois supérieurs dans les trois branches de l'administration. Mais si ces premiers résultats sont importants, nous devons regarder la réalité en face : le salaire moyen des femmes fonctionnaires demeure inférieur de 12 % à celui des hommes. Ce n'est pas acceptable.

C'est la raison pour laquelle, grâce à la proposition de loi que nous examinons, nous franchissons résolument un nouveau pas vers l'égalité entre les femmes et les hommes.

Quels sont les deux objectifs qui guident mon action de ministre de la fonction publique en faveur de l'égalité professionnelle ? D'abord, en finir une bonne fois pour toutes avec le plafond de verre ; ensuite, réduire les inégalités de rémunération dans l'ensemble de la fonction publique, au-delà des postes d'encadrement.

Je sais l'ambition de la commission des lois et le travail qu'elle a accompli, avec son rapporteur, afin de pousser plus loin tous les curseurs sur ces deux points ; je pense aux objectifs en matière de nomination et de calendrier qu'elle a adoptés. Je ne doute pas que le Parlement saura maintenir cette ambition en la conjuguant avec le principe d'opérationnalité, afin de permettre à ces mesures très attendues de se déployer pleinement et concrètement dans toutes les administrations.

Mon premier objectif, disais-je, est de briser le plafond de verre. C'est ce que nous faisons ensemble en étendant le dispositif des nominations équilibrées. Je ne cesse de le dire : ce sont bien les compétences et les talents qui doivent fonder les promotions. Mais pour en finir avec certaines pesanteurs, qui sont parfois culturelles ou idéologiques, il est nécessaire de fixer, dans la loi, un cap, une trajectoire, en prévoyant, quand cela est nécessaire, des sanctions.

Nous assumons ces objectifs, d'abord en élargissant le champ des employeurs publics concernés par le DNE – la commission a entériné des évolutions en la matière –, ensuite en instaurant, et c'est une avancée majeure, une obligation concernant le stock d'emplois. C'est essentiel pour en finir avec le turnover que l'on constate sur les primo-nominations féminines, qui viennent parfois dévoyer les objectifs de flux que nous nous sommes fixés. Nous aurons désormais, si votre vote le confirme, et le film et la photographie.

Mais briser le plafond de verre ne suffit pas. Être exemplaire en matière d'égalité professionnelle, c'est aussi défendre une vision de l'égalité salariale pour l'ensemble de la fonction publique : c'est l'objet de l'index d'égalité professionnelle.

Cet index n'existait jusqu'à présent que pour le privé. Or, nous pouvons tous nous accorder à le reconnaître, il n'est pas normal que le premier employeur du pays soit privé d'un tel outil. C'est pourquoi j'ai souhaité, dès mon entrée en fonction, créer un index pour la fonction publique.

Un index, c'est fait pour pointer : pointer les inégalités, donc mesurer les efforts qu'il nous reste à déployer. Demain, grâce à la proposition de loi, les employeurs publics auront l'obligation de publier les résultats des indicateurs. Cet index, nous l'avons créé en nous inspirant de l'index Pénicaud en matière de sanctions et d'obligations de résultat. Ces grands principes doivent s'appliquer de la même manière dans le privé et dans le public, mais nous devons évidemment prendre en compte les spécificités de la fonction publique.

Accepter de porter un regard spécifique sur la fonction publique, cela veut dire s'interroger sur les dates de publication, mais aussi tenir compte de la taille spécifique de certaines administrations. Ces éléments seront définis pour les trois branches par décret ; je m'engage à ce que les parlementaires soient associés à ce travail.

L'index doit être suffisamment adapté pour être opérationnel et nous permettre notamment de mesurer les écarts de rémunération, pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels – c'est très important –, ainsi que le respect de l'égalité dans les promotions et dans les nominations aux postes à plus fortes responsabilités ou à plus haut niveau de rémunération. Si ces informations ne sont pas publiées et si les résultats ne progressent pas, des sanctions seront prononcées. Je suis pour des sanctions justes, efficaces et proportionnées, de manière à faire changer les choses.

Nous allons continuer ensemble à renforcer l'ambition de ce texte en débattant et, je l'espère, en adoptant des avancées nécessaires. Je pense à l'exigence accrue que nous devons avoir en ce qui concerne les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois en cabinet ministériel. Nous visons un objectif de parité au cours du quinquennat ; c'est un engagement que j'ai pris le 8 mars et que je vous propose d'inscrire dans la loi.

Je pense ensuite à l'élargissement du DNE aux chefs de pôle et aux chefs de service de la fonction publique hospitalière. Je pense enfin à l'avancement du calendrier de publication de l'index.

Vous le voyez, ce texte nous rassemble autant qu'il nous engage vis-à-vis du pays. Je sais la volonté de la commission, monsieur le rapporteur, de réunir rapidement la commission mixte paritaire afin d'atteindre l'objectif, partagé avec le Sénat, de promulguer le texte cet été. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi d'engager la procédure accélérée.

En conclusion, le combat pour l'égalité salariale est une partie de l'action plus large que nous devons mener en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Viser l'égalité professionnelle, c'est éradiquer ce qui est inacceptable : les violences sexistes et sexuelles (VSS). C'est pourquoi nous nous engageons concrètement à accompagner les employeurs publics et les directeurs des ressources humaines dans ce domaine.

Viser l'égalité professionnelle, c'est améliorer les conditions de travail, notamment en ce qui concerne la santé des femmes, qui était parfois un sujet tabou. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé d'exempter du jour de carence les femmes qui subissent des fausses couches et j'ai établi un plan de prévention des maladies chroniques au travail.

Viser l'égalité professionnelle, c'est s'assurer que les administrations, les collectivités, les hôpitaux déploient concrètement des plans d'action. C'est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions, avec les organisations syndicales, négocier un nouvel accord pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Viser l'égalité professionnelle, c'est poursuivre la révolution culturelle en brisant les plafonds de verre. C'est la raison pour laquelle je veux étendre et renforcer le dispositif des Talentueuses.

Toutes ces raisons fondent mon engagement profond en faveur de l'égalité professionnelle, gage d'exemplarité, d'efficacité et d'attractivité de la fonction publique.

Mes derniers mots, je les dédierai aux réseaux féminins de la fonction publique – Administration moderne, Donner des elles à la santé, Dirigeantes et territoires –, à toutes celles qui, au quotidien, nous poussent à agir et font bouger les lignes.

Mesdames, messieurs les députés, ce que vous allez décider ce soir sera étudié de près par celles et ceux qui défendront et vivront ces mesures jour après jour sur le terrain. Franchissons ensemble cette nouvelle étape ; elle est attendue par beaucoup d'agents et, au fond, par beaucoup de nos concitoyens.