Intervention de Sacha Houlié

…pose le principe de la séparation des pouvoirs. Du reste, vous avez respecté ce principe en introduisant, en commission, un article spécifique relatif aux emplois de la fonction publique parlementaire et en prévoyant, pour les magistrats de l'ordre judiciaire, de passer par le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

En vertu de ce principe, lorsque le Parlement s'auto-oblige – lorsqu'une chambre oblige l'autre –, il est prévu que ce soit « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation », que « les assemblées parlementaires favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de la fonction publique parlementaire. »

On retrouve la même formule à l'article 8 du projet de loi organique, qui prévoit que les nominations aux plus hauts emplois de la magistrature judiciaire favorisent l'égal accès « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire ».

L'amendement n° 38 est encore moins conforme à la Constitution que les autres. D'abord, il ne respecte pas l'obligation constitutionnelle que je viens d'évoquer puisqu'il n'apporte pas de précision concernant la contrainte qu'il impose. Ensuite, il fixe une obligation à l'égard de la présidence de la République alors qu'en vertu de l'article 49 de la Constitution – que chacun ne connaît que trop bien –, seul le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Dès lors, l'Assemblée nationale, et a fortiori le Sénat, ne peut pas imposer de contraintes à l'Élysée.

Au-delà de l'absence de la formule, qui manque aussi dans les amendements n° 97 et identiques, l'amendement n° 38 pose un problème de droit. À titre personnel, j'y suis défavorable.