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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 67 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 1330
Article 2 bis (consulter les débats)
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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