Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, soumis à la procédure accélérée, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaire à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes : 214 amendements restent en discussion.

L'article 5 a pour objet de soustraire l'ensemble des constructions liées aux centrales nucléaires – constructions centrales et annexes, raccordements – aux dispositions de la loi « Littoral ». Nous avons précédemment examiné deux amendements de suppression.

Cet amendement pondéré vise à supprimer l'alinéa 1 qui traite des constructions centrales. Nous proposons ainsi de soustraire le cœur de la construction au régime dérogatoire.

L'amendement se rapproche beaucoup des amendements de suppression CE8 et CE278. Nous avons expliqué que, compte tenu des contraintes urbanistiques en zone littorale, de telles dérogations étaient indispensables pour faciliter l'implantation de réacteurs nucléaires.

D'après votre exposé des motifs, l'EPR de Flamanville a pu se soumettre « sans difficulté particulière » aux dispositions de la loi « littoral » puisque le juge administratif a estimé que l'extension de la centrale ne la méconnaît pas. Pourtant, rien ne garantit que cette jurisprudence s'appliquera aux projets de réacteurs nucléaires puisque les appréciations des juges du fond pourront varier. Ensuite, l'absence de régime dérogatoire défini par la loi pourrait entraîner un grand nombre de recours et accroître l'insécurité juridique qui pèse sur les porteurs de projets.

Vous soutenez qu'il est essentiel que les projets de réacteurs nucléaires fassent l'objet d'une étude approfondie en matière de risques naturels liés au changement climatique. Nous partageons cette préoccupation : il y va de la sûreté des installations nucléaires. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et EDF ont insisté sur le fait que les installations nucléaires font et feront l'objet d'une démonstration de sûreté nucléaire robuste, qui doit protéger les sites contre les risques d'inondation externe comme interne ainsi que contre des conditions climatiques ou météorologiques extrêmes.

Avis défavorable.

Avis défavorable. L'enjeu du texte est d'accélérer les procédures administratives liées à la construction des centrales nucléaires. Votre amendement s'y oppose.

La question n'est pas là. L'article 5 traite séparément des différents éléments des centrales. Les amendements de suppression CE8 et CE278 étaient globaux ; l'amendement CE437, spécifique, fait référence à des centrales construites avant la loi « Littoral ». Si l'on peut concevoir que l'ensemble des constructions annexes dérogent à cette législation, il n'en va pas de même pour son cœur, que nous devons soustraire aux dérogations.

Mon amendement vise à réintégrer les ouvrages de raccordement au réseau de transport d'électricité dans le cadre du régime dérogatoire général applicable aux installations nucléaires : il n'y a pas lieu d'avoir des régimes différents pour les installations nucléaires de base et les ouvrages de raccordement.

L'amendement supprime l'obligation d'enfouissement des lignes électriques introduite par le Sénat : bien que l'impact visuel de ces lignes soit indéniable, les enterrer entraîne des contraintes colossales, compte tenu de la puissance à évacuer – 400 000 volts – et de la nécessité de passer du courant alternatif au courant continu. Ces obstacles techniques rendraient le projet extrêmement coûteux, sinon impossible.

L'amendement CE508 vise à simplifier l'article et à renforcer sa portée, en revenant à la rédaction initiale du Gouvernement. Le texte du Sénat met l'accent sur des régimes procéduraux spécifiques en zone littorale et l'enfouissement des lignes électriques, qui représente une forte contrainte.

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial. Enfouir des lignes de 400 000 volts n'est pas réaliste, techniquement : en outre, cela revient à quintupler les coûts de raccordement des installations au réseau de transport d'électricité. Nous proposons de réintroduire les ouvrages de raccordement dans le champ de la dérogation à la loi « Littoral » prévue par l'article 5.

Il s'agit de compléter l'article, qui ne s'applique pas aux installations côtières exposées à l'érosion et au risque de submersion marine dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, conformément aux travaux les plus récents reconnus par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Cet amendement de repli vise à interdire la construction de nouveaux réacteurs dans de telles installations. Le risque de submersion est réel : la fonte du « glacier de l'Apocalypse », notamment, fera mécaniquement monter le niveau de la mer. Les centrales construites aujourd'hui verront le jour dans quinze à vingt ans, alors que le réchauffement climatique aura progressé. Plutôt que d'avoir à les protéger par des digues, il faudrait éviter de les construire dans les régions concernées par l'érosion et la submersion marine.

Avis défavorable. Lors du choix de l'emplacement des installations, une démonstration de sûreté nucléaire est réalisée. Un site vulnérable aux risques d'inondation interne comme externe, y compris à la submersion marine, ne serait pas retenu. J'entends votre inquiétude mais ces démonstrations sont robustes et rigoureuses.

Mon avis est également défavorable. Tel qu'il est rédigé, l'amendement semble interdire de construire des installations nucléaires près de la mer. L'enjeu est plutôt de prévoir des modalités de construction et de localisation qui permettent de faire face à ce type de risque, comme à tous les autres.

Dans un communiqué du 6 juillet 2022, l'IRSN a publié les conclusions de travaux menés par une équipe de recherche franco-québécoise, d'où il ressort que les estimations actuelles du risque d'inondation côtière présenteraient des biais. Compte tenu de l'intensification des événements climatiques extrêmes, le seuil d'estimation du risque calculé il y a vingt ans est dépassé, selon eux. Dans certaines stations, les données enregistrées ne s'étendent que sur trente ans alors qu'il convient d'estimer un niveau de surcote millénale.

Nos infrastructures ont donc été construites sur la base d'informations erronées. Il n'était pas possible de prévoir l'accélération et l'ampleur du réchauffement climatique. Que l'on soit pour ou contre le nucléaire, on doit prendre en compte les faits scientifiques et les études nouvelles : tout n'a pas pu être déjà prévu.

Que vous répétiez le contraire ne nous rassure pas voire aggrave notre inquiétude. Vous devez intégrer les faits scientifiques nouveaux, non les balayer d'un revers de main.

Les études de Réseau de transport d'électricité (RTE) portant sur les derniers rapports connus ne balaient pas de la main les études scientifiques. Quant à l'IRSN, il réalise ce travail de mise à jour. Vous venez donc d'utiliser l'argument qui montre que nos autorités de sûreté nucléaire et d'expertise tiennent compte des dernières avancées.

La dernière centrale nucléaire raccordée au réseau a été construite en 1987. Il faut reconnaître qu'à cette date, la granularité de nos données en matière de réchauffement climatique n'était pas la même qu'aujourd'hui.

L'amendement vise à réécrire l'article 6 pour garantir que la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d'un projet de réacteur électronucléaire n'est délivrée que si l'installation projetée n'est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines.

Selon l'IRSN, les effets d'un glissement de terrain ou d'une inondation sur la sûreté des centrales peuvent être multiples et entraver le bon fonctionnement des installations. Outre qu'il peut être difficile, voire impossible, de se rendre sur l'installation concernée, des débris peuvent obstruer les prises d'eau nécessaires à son refroidissement. Or celui-ci est vital pour la sûreté, car la perte de la source froide peut entraîner la fusion du cœur du réacteur, donc un accident nucléaire. L'inondation des locaux peut également engendrer l'endommagement ou la perte d'équipements importants pour la sûreté.

Les dernières recherches scientifiques ont montré que les risques d'inondation sont plus élevés que ceux calculés précédemment pour les centrales côtières françaises, telles celles de Gravelines ou du Blayais.

La centrale du Blayais avait frôlé la catastrophe en 1999 : les vagues qui y étaient entrées avaient endommagé le système de refroidissement. D'après le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), le trait de côte pourrait reculer de 290 mètres à 479 mètres en Gironde. La centrale pourrait donc avoir les pieds dans l'eau d'ici à 2050, alors qu'elle est candidate à la construction de deux réacteurs nucléaires de nouvelle génération. Dans ces conditions, il est inenvisageable d'accorder des concessions d'utilisation du domaine public maritime. Le président de l'ASN l'a dit, un accident nucléaire, en France, est possible.

Nous ne reviendrons pas sur tout ce qui est mis en place avant que l'emplacement des futurs EPR ne soit choisi – études de sûreté, études environnementales, études d'impact.

Personne ne démentira les propos du président de l'ASN. Le risque zéro n'existe pas, dans le nucléaire comme dans l'ensemble des industries. Il s'agit plutôt de maîtriser ce risque et de le diminuer autant que possible.

Le retour d'expérience après l'accident de Fukushima a contribué à établir des améliorations en matière de sûreté – le « noyau dur » – auxquelles l'ASN et l'IRSN ont largement contribué. Le dispositif prévoit des dispositions et des moyens matériels et humains visant à garantir qu'en cas d'événement extrême, le bâtiment du réacteur puisse être alimenté en eau, en air et en électricité, donc qu'un niveau de refroidissement et de pression satisfaisant soit maintenu pour éviter toute fusion, même partielle, du cœur.

Ces dispositions, déployées à partir de 2012, sont exigées dans les centrales dans le cadre de la quatrième visite décennale. On a largement tiré le retour d'expérience de l'accident de Fukushima : bien qu'ils aient vieilli, les réacteurs actuels sont plus sûrs qu'ils ne l'étaient il y a vingt ans. On leur a garanti un niveau de robustesse aux accidents climatiques qui figure parmi les meilleurs au monde.

Avis défavorable.

Défavorable.

La centrale du Blayais, près de laquelle j'habite, est située à quarante-cinq kilomètres de l'embouchure de la Gironde, non sur le domaine public maritime – en ce sens, les modifications que votre collègue écologiste du Sénat a apportées avec l'alinéa 12 sont inopérantes.

En 1999, une entrée d'eau a inondé des installations de secours sans affecter la centrale dont le système principal a continué de fonctionner. Celle-ci s'est automatiquement mise à l'arrêt, ce qui l'a préservée. Après les travaux qui y ont été effectués, l'eau n'y entrerait que si la ville de Bordeaux était entièrement inondée : le site est sécurisé. Vous aurez peut-être l'occasion de le visiter pour vous renseigner sur le sujet.

Vous dites qu'il n'y aura pas d'accident. Nous ne partageons pas ces certitudes et vous laissons assumer cette responsabilité s'il devait y en avoir un.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 1 qui introduit une dérogation à la protection du littoral. Les littoraux français constituent des paysages exceptionnels, qu'il convient de préserver et de protéger. Aucune nouvelle dérogation ne devrait permettre de les dégrader plus qu'ils ne le sont déjà.

Une fois n'est pas coutume, je défends la version du Gouvernement : les dispositions introduites par le Sénat sont déjà prévues à l'article L. 2124 du code général de la propriété des personnes publiques. Il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte et d'entraver l'accélération du nucléaire.

Nous souhaitons aussi revenir à la version initiale du texte et supprimer les alinéas 3 à 11 qui ont été ajoutés par le Sénat.

Monsieur de Fournas, votre amendement CE396 fait plus que revenir à la version initiale du Gouvernement puisqu'il supprime le cahier des charges : la liste détaillée introduite par le Sénat n'a pas lieu d'être mais un encadrement doit subsister. Je vous propose de le retirer au profit de l'amendement CE367 auquel je suis favorable.

L'amendement CE396 reprend les mêmes éléments que l'amendement CE367 mais supprime une phrase qui figurait dans la rédaction initiale. Je suggère également qu'il soit retiré au profit du second.

Je retire mon amendement. S'agissant de l'alinéa 12, je souligne avec Edwige Diaz, députée de Haute-Gironde, la nécessité que Le Blayais accueille deux EPR supplémentaires. Le bassin en a besoin, le site est adapté et tous les problèmes soulevés ont été réglés.

L'article apporte non des contraintes mais des garanties pour la construction de nouveaux réacteurs. Sur ces questions, le Gouvernement se trouve dans une idylle avec le Rassemblement national. Or le nucléaire n'est pas une technologie comme une autre. On distribue des comprimés d'iode stable dans un rayon de vingt kilomètres autour des centrales – lors de son audition, le président de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) a affirmé que la dernière campagne n'a permis de toucher que 25 % des personnes qui auraient pu y prétendre. Une telle distribution n'est pas nécessaire autour des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques…

C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces amendements.

Mon amendement supprime l'alinéa 12, dont l'objet est déjà satisfait.

L'amendement de Thomas Cazenave, élu de Gironde, vise à modifier l'ajout du Sénat portant sur les modalités de délivrance de la concession d'utilisation du domaine public maritime. En interdisant toute implantation d'installation dans une zone inondable, sans prendre en compte les mesures de sûreté et les garde-fous introduits pour protéger les installations de ce risque, ses dispositions empêchent toute implantation d'installation nucléaire en zone littorale, ce qui est contraire à l'ambition du projet de loi. La question se pose dans le Blayais comme dans d'autres endroits du territoire.

L'amendement CE532 vise à revenir sur une disposition selon laquelle la concession d'utilisation du domaine public maritime ne peut être délivrée que si l'installation nucléaire n'est pas située dans une zone inondable. Or une centrale nucléaire a besoin d'être proche de l'eau, donc du rivage ou d'un cours d'eau afin d'alimenter son circuit de refroidissement. Afin de rendre l'article plus cohérent, le groupe Démocrate propose de supprimer l'alinéa 12.

Avis favorable.

Favorable.

Je me rallie à l'amendement déposé par différents collègues de la majorité, élus de la Gironde. La suppression de l'alinéa 12 est importante pour la centrale du Blayais.

L'unisson semble se faire sur un certain climato-négationnisme. (Protestations.) La rédaction du Sénat est issue d'un amendement de Monique de Marco, qui, elle aussi, connaît bien la centrale du Blayais. S'il faut des centrales à proximité de l'eau, on ne veut pas de centrales flottant sur l'eau – notre collègue M. Bothorel a demandé si des projets de recherche existaient en la matière. Vous ne pouvez pas ignorer l'existence des submersions marines. L'alinéa expose clairement ces risques.

Vous en proposez la suppression, avec le Rassemblement national qui, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, proposait d'installer des récupérateurs de pluie en vue de refroidir les réacteurs ! En outre, avec l'IRSN, vous voulez supprimer celles et ceux qui, sur ces sujets, font de la recherche approfondie sur la longue durée. On peut avoir des doutes quant à la solidité de vos propositions.

J'entends que nous puissions avoir des désaccords. Vous posez des questions ; nous y répondons. Vous n'êtes pas convaincue – c'est votre liberté. En revanche, nous accuser de climato-négationnisme n'est pas à la hauteur des débats. C'est faux, et vous le savez. Ce n'est pas notre faute si vous manquez d'arguments. De telles attitudes sont déplorables !

Ce n'est pas nous qui validerons le dossier, ce sont l'ASN et l'IRSN. Les amendements que j'ai déposés permettent justement à l'ASN d'être confortée par les compétences de l'IRSN. Vous ne les avez manifestement pas lus.

Au contraire !

Vous dites donc que l'ASN et l'IRSN font mal leur travail, puisque ce sont eux qui produisent les rapports et prennent les décisions – c'est la limite de votre raisonnement. Ayons de la considération pour le travail que réalisent les autorités de contrôle et d'expertise. Lisez leurs rapports et leurs expertises : vous constaterez la profondeur de leur travail.

Puisque vous ne croyez pas au risque de submersion, peut-être croirez-vous au risque sismique…

Le 11 novembre 2019, un séisme de magnitude 5,4 a été enregistré près de Montélimar. Bien qu'aucun dégât n'ait été constaté sur les bâtiments, les réacteurs de la centrale de Cruas-Meysse ont été mis à l'arrêt afin de procéder à un examen – les alarmes des cinq réacteurs s'étant déclenchées en raison du dépassement du seuil vibratoire sismique.

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'ASN prennent très au sérieux le risque sismique en appliquant une réglementation stricte. Pourtant, le séisme enregistré à Cruas-Meysse dépassait les scénarios les plus pessimistes. La référence de sécurité pour ce site avait été fixée à une magnitude maximale de 5,2 – et elle intégrait une marge de sécurité.

L'amendement CE157 prévoit d'exclure l'application des mesures prévues par le titre Ier de ce projet de loi dans les zones de sismicité définies conformément à l'article L. 563-1 du code de l'environnement.

L'amendement CE158 est de repli. Le risque sismique est loin d'être négligeable en France. Le groupe Écologiste-NUPES propose donc de prendre des mesures de précaution en excluant tout projet de construction de réacteur nucléaire dans les zones sismiques les plus à risque.

On peut minimiser la question de la sûreté nucléaire, mais on ne peut pas jouer avec le nucléaire.

À cet égard, le démantèlement de l'IRSN nous inquiète fortement, car cet institut fait un travail essentiel. Pourquoi ne pas attendre, afin de prendre en compte les préconisations qui figureront dans son étude à paraître début avril sur les effets du réchauffement climatique – peut-être disposez-vous déjà de ses conclusions, Madame la ministre ?

Nous ne sommes pas rassurés par les annonces précipitées qui ébranlent notre système de sûreté au moment où l'on en a le plus besoin. Face à des événements climatiques dont on sait qu'ils vont intervenir mais dont a encore du mal à mesurer l'ampleur, il faut maintenir une recherche approfondie.

Il faut que la loi protège des risques du nucléaire. L'accident nucléaire ne se produira pas pendant votre mandat ; vous n'en porterez donc pas la responsabilité immédiate. Mais c'est irresponsable pour les générations futures. Je vous demande donc de prendre toutes les précautions nécessaires. Si vous voulez relancer le nucléaire, faites-le au moins de manière sûre.

Je tiens à vous rassurer : la ministre et moi-même n'avons jamais pensé qu'EDF exploitait des usines de chocolat. Nous sommes bien conscientes de ce qu'est une centrale nucléaire.

Le pilotage de la sûreté en France est extrêmement robuste, grâce tout d'abord au travail réalisé par l'ASN, avec l'appui de l'IRSN. Et, quoi qu'il arrive, l'ASN continuera à bénéficier de l'expertise technique des personnels de cet institut. En outre – et je passe sur les organismes internationaux qui suivent de près la question –, il existe une filière de sûreté au sein du groupe EDF pour l'ensemble du parc nucléaire. De plus, chaque centrale compte une filière de sûreté, au sein desquelles des ingénieurs de sûreté, qui ne dépendent pas des chefs d'exploitation, effectuent des contrôles.

Le risque sismique a été intégralement pris en compte à la suite de l'accident de Fukushima. Tous les systèmes de secours qui ont été ajoutés – comme les moteurs diesel d'ultime secours – ont été qualifiés pour faire face aux risques sismiques et d'inondation.

On peut toujours chercher à atteindre le risque zéro, mais celui-ci n'existe pour aucune technologie. Nous disposons d'un parc nucléaire parmi les plus sûrs du monde, et nous pouvons en être fiers.

Ce projet de loi ne change pas une virgule des procédures de contrôle et de sûreté nucléaire. Vous confondez les procédures de contrôle et les autorités de contrôle et de sûreté nucléaire. Le niveau d'excellence des procédures reste inchangé.

Vous avez estimé précédemment que la baisse du niveau de production d'électricité nucléaire en 2022 mettait en évidence une forme de fragilité. Or, si cette production est au plus bas, c'est précisément parce que nous avons fait collectivement le choix de la sûreté. Dans le cadre de la visite décennale, la sûreté des centrales a été mise à niveau en intégrant tous les enseignements de Fukushima, dont le risque de submersion marine. De plus, nous n'avons fait aucun compromis au sujet de la corrosion sous contrainte.

Les faits et le contenu de ce projet de loi vous donnent tort.

Je vous propose de parler du texte, plutôt que de laisser planer une forme de doute, désagréable pour les responsables que nous sommes. Nous prenons des décisions pour donner de l'électricité aux Français, lutter contre le réchauffement climatique et être responsables vis-à-vis des générations futures.

La sûreté et la sécurité sont analysées dans toutes leurs dimensions et de manière continue par des personnes qui sont plus compétentes que nous. Ce projet de loi traite de l'accélération des procédures et nous prendrons les décisions en respectant l'avis de ces experts.

Avis défavorable.

Puisque ces amendements sont lunaires au regard du sérieux du texte présenté par le Gouvernement, je voudrais savoir, Madame la ministre, si vous avez étudié la trajectoire de la météorite qui doit s'abattre sur la centrale de Flamanville le 28 août 2067 ?

J'ai mentionné des événements qui ont eu lieu et dont le niveau a excédé les prévisions faites par l'ASN et l'IRSN. Il est donc nécessaire de poursuivre des recherches approfondies sur les risques – ce que fait l'IRSN.

Que l'on soit pour ou contre le nucléaire, je ne comprends pas comment on peut être contre le fait de prendre en compte la réalité dans le cadre de la construction des nouveaux EPR prévus avec la relance du nucléaire. Les centrales ne produisent pas en effet du chocolat. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas badiner.

Alors que l'accélération du réchauffement climatique est plus rapide que prévu, il est essentiel de laisser l'IRSN mener son travail sur le long terme et ne pas simplement avoir à répondre aux injonctions de l'ASN, qui doit prendre des décisions de court terme.

Vos propos ne sont pas rassurants et relèvent d'une certaine forme d'irresponsabilité.

Comme la remarque de M. Lavergne était une boutade, je laisse la parole à M. Jumel.

Les préoccupations de nos collègues écologistes au sujet de la sécurité et la sûreté ne sont pas lunaires ; elles sont légitimes et les prendre en compte est une impérieuse nécessité.

Je suis d'accord avec l'idée selon laquelle la France dispose encore, d'une certaine manière, de l'un des modèles de contrôle indépendant les plus sûrs. C'est une raison supplémentaire pour ne pas le déstabiliser et pour conserver l'expertise croisée de l'IRSN et de l'ASN.

Lorsque la logique comptable et financière d'actionnaires s'empare de la politique nucléaire, ce n'est pas bon pour la sûreté. Cette logique comptable est d'ailleurs à l'œuvre en ce qui concerne l'IRSN, qui a perdu 11 % de ses crédits – ce qui réduit les capacités d'expertise.

Même si mon propos est moins alarmant que celui de nos collègues écologistes, il ne faut pas détériorer la relation entre l'IRSN et l'ASN.

Être désobligeant, insulter et minorer les propos des adversaires politiques sans pour autant étayer ses propres dires par un argument scientifiquement prouvé ne contribue pas à élever le débat.

Monsieur le président, vous avez qualifié les propos de M. Lavergne de « boutade ». Ce n'est pas davantage à la hauteur.

Bienvenue dans cette commission, Madame Regol… Je ne vous laisserai pas la transformer en ZAD. Je n'ai pas de leçon de morale à recevoir.

Nous non plus !

J'ai parlé de « boutade » sans vous faire de remarque.

Retirez vos propos !

On parle de sûreté nucléaire et vous faites les guignols !

Madame Regol, souhaitez-vous défendre l'amendement ?

Oui, si vous me laissez le micro !

Les propos de M. Lavergne étaient une provocation, pas une boutade !

Jusqu'à présent, nous avions réussi à bien travailler, plutôt dans le calme et la bonne humeur. Je vous propose de continuer sur cette lancée.

Une centrale nucléaire a besoin en permanence d'une grande quantité d'eau pour refroidir ses réacteurs – c'est sans doute aussi complètement lunaire... C'est la raison pour laquelle quasiment toutes les centrales sont installées à proximité immédiate d'un cours d'eau ou de la mer – cette réflexion manque probablement d'arguments scientifiques…

À cet égard, le changement climatique en cours présente un double enjeu. D'une part, les quantités d'eau nécessaires ne pourront pas être mobilisées en période de sécheresse. D'autre part, la température élevée de l'eau rejetée par les centrales n'est pas sans conséquences pour la faune, la flore et l'équilibre physique et biologique des cours d'eau ou de la mer – cela gêne peut-être certains collègues que j'aie le droit de m'exprimer sur ce point. Certains réacteurs ont déjà dû être mis à l'arrêt pour éviter de perturber les écosystèmes et permettre un partage équitable de l'eau, notamment pour les usages agricoles – ce qui n'est pas anecdotique.

La Compagnie nationale du Rhône (CNR) a annoncé que le réchauffement climatique aura pour conséquence une baisse du débit de ce fleuve d'au moins 30 % à l'horizon 2050. Cela montre que les choix énergétiques pour demain doivent prendre en compte la question de l'approvisionnement en eau et celle des bouleversements climatiques – mais c'est sans doute encore une fois lunaire.

Par-delà les événements climatiques extrêmes, la montée du niveau de la mer liée au changement climatique est un problème pour la sûreté des centrales nucléaires – le dire est peut-être climato-négationniste. Phénomène moins spectaculaire mais tout aussi problématique, les méduses prolifèrent en raison du réchauffement des océans et cela peut entraîner l'arrêt des réacteurs, car elles obstruent les filtres à eau de refroidissement. Peut-être n'est-ce pas assez factuel pour mes collègues.

Le monde entier est affecté par le réchauffement climatique, qui pourrait s'amplifier à l'avenir.

Face à ces aléas, le nucléaire est loin d'être aussi maîtrisable qu'on voudrait nous le faire croire – mais peut-être n'est-il pas de bon ton d'en parler.

C'est la raison pour laquelle cet amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement.

Avis défavorable.

Mon intervention a vocation à contribuer à la sérénité de nos débats.

Tout parlementaire dispose de la légitimité pour y participer, qu'il soit membre ou non de cette commission. J'ai moi-même pris part aux discussions sur la réforme des retraites au sein de la commission des affaires sociales, dont je ne suis pas membre – et je vous assure que je n'ai pas épargné sa présidente. Mais j'ai joué mon rôle d'opposant dans le respect.

Il est bon pour la démocratie que nos collègues Écologistes et de La France insoumise expriment un avis différent de celui de la majorité – et quelquefois aussi du mien – sur la question essentielle de l'avenir énergétique de la France. On doit pouvoir échanger des arguments pour trouver le meilleur chemin sans se caricaturer.

Chaque député a une part de la légitimité populaire et dispose de la liberté de parole. Je m'attache à donner exactement le même temps de parole à chacun, qu'il soit membre ou pas de cette commission. J'essaie de toujours garder un équilibre entre les « pour » et les « contre », dans le strict respect des opinions de chacun. Mon rôle est de donner équitablement la parole, pour permettre que l'expression soit libre dans cette commission. Cela s'est toujours bien passé et je n'avais jamais été contraint jusqu'à présent de suspendre une réunion. Il est surprenant d'entendre que je ne joue pas mon rôle de président. Si certains veulent effectuer des réclamations, qu'ils le fassent. Je fais de mon mieux, de la manière la plus juste possible et dans le calme.

Je soutiens cet amendement. Encore une fois, on peut comprendre le souhait de développer le nucléaire le plus vite possible. Nous y sommes opposés par principe, mais nous devrions pouvoir nous retrouver sur l'exigence de sûreté. Les questions de l'approvisionnement en eau, de la submersion marine et des risques sismiques n'ont pas été évoquées simplement par coquetterie ou de manière partisane. S'il y avait un accident nucléaire, les conséquences en seraient dramatiques. Bien évidemment, nous nous demandons tous comment éviter une telle situation, mais nous ne sommes pas convaincus par les réponses que vous apportez. C'est la raison pour laquelle nous demandons que davantage de précautions soient prises.

Cet amendement vise à supprimer l'article 7, qui autorise des mesures d'expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs nucléaires reconnus d'utilité publique. Mon groupe considère que cette dérogation pour acquérir de manière forcée certaines propriétés privées est disproportionnée et injustifiée.

Du fait de l'absence de précisions dans ce projet de loi en ce qui concerne les superficies concernées, la localisation et le nombre de nouveaux réacteurs nucléaires – quatorze ou six ? – la prise de possession immédiate par l'exploitant peut conduire à de véritables excès.

Il convient également de rappeler que ce ne sont pas les procédures administratives ou contentieuses engagées contre les décisions prises qui sont à l'origine de l'important retard de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les défaillances techniques de la filière. On aurait dû porter l'effort sur ce point, plutôt que d'organiser des expropriations.

Mon argumentation est identique. Tout a déjà été dit.

L'article 7 prévoit d'appliquer les procédures d'expropriation non seulement aux immeubles non bâtis mais également aux immeubles bâtis, sans faire de distinction entre un entrepôt et une résidence principale. Cela nous paraît excessif.

Avis défavorable.

Cette procédure existe déjà dans notre droit. Elle a été prévue pour la réalisation de certains travaux liés aux Jeux olympiques et paralympiques (JO) ou pour la réalisation de l'itinéraire routier qui dessert le réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter), à Cadarache. Pour ce dernier site, il n'a finalement pas été nécessaire de recourir à la procédure d'expropriation.

L'article 7 permet d'agir plus rapidement, mais des garanties sont apportées car la procédure d'expropriation porte atteinte au droit constitutionnel de propriété. Une indemnité provisionnelle est notamment versée avant la prise de possession.

Il s'agit d'une procédure qui ne s'appliquera que si les discussions à l'amiable ont échoué.

Seuls les sites envisagés à Bugey ou à Tricastin pourraient nécessiter des expropriations. Les emprises concernées sont constituées pour l'essentiel par du foncier industriel, qui appartient à Orano ou à des exploitants de carrières, et non à des particuliers.

L'objectif n'est vraiment pas de porter atteinte au droit de propriété – notre majorité a bien démontré qu'elle y était très attachée. Mais nous avons besoin de cette faculté en dernier recours.

Avis défavorable. Il s'agit en réalité d'une procédure habituelle lorsque l'on veut engager des travaux extraordinaires.

Notre collègue Louise Morel a présenté précédemment un amendement à propos de la « circulaire Borloo », qui limite les constructions à proximité des sites nucléaires.

On ne sait pas où seront installés les nouveaux réacteurs. On nous dit que ce projet de loi aura des effets durant les vingt prochaines années. Cela signifie que des particuliers en train d'acquérir un terrain ou des collectivités qui ont des projets d'intérêt général – comme la construction d'une école – pourraient subir une expropriation dans quinze ans en raison de l'installation d'un réacteur nucléaire.

Il ne faut pas confondre accélération et précipitation.

Comme nous l'avons répété, ce projet de loi entretient le flou sur la localisation exacte des futurs sites nucléaires. Nous vous avons proposé de préciser les périmètres concernés, mais vous l'avez refusé. Votre texte prévoit une utilisation excessive du droit d'expropriation. Il s'agit certes de projets d'intérêt général, mais le champ d'application est tellement flou que cela peut concerner beaucoup de personnes.

Cet amendement propose de supprimer le caractère immédiat de la prise de possession par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.

La référence aux Jeux olympiques ne nous incite pas à penser qu'il est plus légitime de procéder à des expropriations pour construire un réacteur nucléaire que pour organiser des compétitions sportives.

L'amendement CE282, qui sera discuté un peu plus loin, prévoit quant à lui que l'expropriation avec prise de possession immédiate ne peut prendre effet que dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret qui la prévoit.

Nous avons vraiment besoin de prévoir cette procédure, pour éviter qu'un chantier se trouve bloqué en raison d'une difficulté liée à une expropriation.

Nous déplorons tous les retards du chantier de l'EPR. Personne ne considère que ce projet a été mené dans des conditions satisfaisantes, tant en ce qui concerne le respect du calendrier que du devis. Des leçons ont été tirées par les pouvoirs publics, par l'exploitant et, plus largement, par la filière.

Nous voulons accélérer la construction des réacteurs en projet et le Conseil d'État n'a rien trouvé à redire à cet article, qui présente toutes les garanties nécessaires.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Le Conseil d'État a analysé cet article avec précision, et il est bien placé pour savoir ce qu'est une décision proportionnée.

Nous considérons que les réacteurs nucléaires sont essentiels pour la Nation, pour son indépendance et pour lutter contre le réchauffement climatique. Cela explique pourquoi nous avons recours à ce dispositif.

Il est classique qu'un projet d'intérêt général conduit par une collectivité publique bénéficie d'une déclaration d'utilité publique afin de permettre une expropriation.

Cette procédure est très encadrée et préserve les intérêts du propriétaire grâce à une indemnisation, voire avec l'obligation pour la collectivité bénéficiaire de reconstituer une propriété agricole équivalente – c'est le cas dans ma circonscription avec la construction d'un hôpital sur des terres agricoles. Les municipalités ont également recours à la déclaration d'utilité publique pour réaliser des projets d'aménagement.

Il n'est pas absurde de donner à la puissance publique les outils nécessaires pour faire aboutir des projets en matière énergétique, qu'il s'agisse du nucléaire ou des énergies renouvelables. Sans cela, rien ne se ferait. Peut-être l'objectif de l'amendement est-il de créer les conditions pour bloquer tout projet.

Pour répondre à mon collègue Jumel, je rappelle que le premier amendement que j'ai défendu propose de supprimer le caractère immédiat de l'expropriation, tandis que le second prévoit que cette dernière ne peut intervenir avant un délai de trois ans.

La fatigue aidant, Mme la rapporteure n'a peut-être pas lu la bonne réponse puisqu'elle a parlé des retards de l'EPR de Flamanville. Sauf erreur de ma part, aucun problème d'expropriation ne les explique.

Cet amendement de repli propose que le dispositif d'expropriation ne s'applique qu'aux immeubles non bâtis.

Vous avez indiqué que le dispositif que vous proposez ne comporte pas de différence avec la législation en vigueur. Mais celle-ci ne porte que sur les immeubles non bâtis, et pas sur les immeubles bâtis. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les sénateurs ont ajouté un I bis à l'article 7 – ce qui n'est pas suffisant selon nous.

L'objectif est évidemment d'éviter d'en arriver à l'expropriation. Mais, comme l'a souligné notre collègue Jumel, nous avons besoin d'outils juridiques en cas d'absolue nécessité pour mener les projets à bien. Le Conseil d'État a d'ailleurs jugé que la mesure proposée était proportionnée aux objectifs visés.

Je comprends votre réticence, car personne n'a envie de devoir recourir à des expropriations. Mais il s'agit d'un projet industriel majeur pour notre souveraineté énergétique et pour le climat. Si l'on compare les avantages aux inconvénients, la mesure est justifiée.

Ce projet de loi a pour but de répondre à l'objectif de neutralité carbone en 2050. Le caractère majeur de ce dernier suppose de prendre des mesures d'exception, classiques au demeurant.

M. Laisney a fait part de son avis controversé sur les Jeux olympiques. On peut penser que la lutte contre le réchauffement climatique est principielle, et c'est la position que nous défendons.

J'entends bien, mais ne dites pas qu'il s'agit de l'application de la législation existante, puisque ce que vous proposez va plus loin.

Votre dispositif s'applique en outre non seulement aux éléments à proximité immédiate du réacteur, mais aussi à des annexes – y compris des parkings.

Ce que je veux dire, c'est qu'une procédure similaire a déjà été utilisée pour aider à réaliser d'autres grands projets.

Seulement pour le non-bâti.

Non.

Cet amendement vise à garantir la faisabilité globale du projet de réacteur nucléaire. Il convient donc d'ajouter, en complément du réacteur électronucléaire lui-même, les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation.

Avis favorable.

Après avoir autorisé le contournement de la consultation du public à l'article 4 et diminué les possibilités de recours à l'article 3, vous facilitez les expropriations. Toutes ces dérogations sont à nos yeux excessives et injustifiées.

Notre amendement de repli CE281, qui va tomber, visait à limiter le recours à la procédure d'expropriation dérogatoire aux seules constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires. Il reprenait en cela les recommandations du Conseil national de la transition écologique.

Une fois la procédure administrative achevée, le démarrage du chantier reste entravé par un dernier obstacle tout à fait légitime : le code du travail.

Tout chantier doit disposer d'aménagements destinés à assurer la sécurité ainsi que le confort sanitaire et alimentaire des ouvriers tels que les bases vie. Or l'installation de ces modules empiète souvent sur le domaine public, ce qui requiert une autorisation temporaire d'occupation du domaine public. Les délais de délivrance de cette autorisation varient de quinze jours à deux mois. Afin de lever d'inutiles incertitudes qui pèsent sur un chantier, il est proposé de fixer à vingt jours le délai maximal. Le temps pour redresser notre parc nucléaire est compté.

L'amendement vise deux chapitres du code du travail qui ne comportent que des dispositions réglementaires, ce qui lui ôte toute valeur législative.

EDF m'a confirmé qu'il n'avait pas besoin d'une telle modification. Je vous invite donc à retirer l'amendement.

On ne peut pas laisser dire par une députée du Rassemblement national que le code du travail est une entrave. Mes partenaires de la NUPES en conviendront, le code du travail n'est jamais une entrave si ce n'est une entrave à l'exploitation des travailleurs. Voilà pourquoi l'extrême droite ne l'a jamais aimé et pourquoi nous le défendrons toujours.

L'article 7 bis a pour objet d'accélérer les procédures contentieuses, ce qui aurait pour effet de rendre plus difficiles les recours contre les projets de construction entachés d'illégalité ou d'irrégularités.

Nous ne parlons pas d'usine de chocolat, comme aime à le dire la rapporteure, donc nous ne pouvons pas tolérer des défaillances dans les dossiers ni une restriction des recours. Cet article, comme le précédent, traduit votre volonté de passer en force. Nous nous opposons à ce véritable rouleau compresseur.

Il est essentiel de supprimer cet article dont l'objectif est de réaliser les projets coûte que coûte, quitte à s'affranchir du droit.

Ainsi, si une partie du projet venait à être annulée par la justice, il serait toujours possible de continuer les travaux sur la partie non concernée par la décision. En d'autres termes, quelles que soient les décisions de justice, le projet ne pourra ni être remis en cause ni arrêté. C'est un peu abracadabrant et risqué.

Il me semble plus prudent, y compris pour l'industriel qui investit, de ne pas tordre le droit et la justice, donc de renoncer à une telle hérésie en supprimant l'article.

L'article ne porte pas atteinte au droit de recours. Il permet au juge, plutôt que d'annuler l'acte, de le régulariser.

C'est un outil dont nous avons besoin pour mener les projets de construction. En outre, il est le pendant des dispositions adoptées en matière d'énergies renouvelables que vous avez soutenues. Avis défavorable.

La procédure n'a rien d'extraordinaire puisqu'elle est déjà prévue par l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Contrairement à ce que vous laissez croire, l'article concerne les situations dans lesquelles le problème juridique ne porte pas sur un élément fondamental du projet. Si c'était le cas, le juge ne le laisserait pas passer.

Pour lutter contre le réchauffement climatique, nous menons une politique de transition énergétique crédible et pragmatique en levant les freins liés à des erreurs procédurales – tous les élus ont connu ce genre de situations – sans jamais remettre en cause le droit de l'environnement ou de la sûreté.

D'abord, il s'agit exactement du même dispositif que celui qui s'applique aux énergies renouvelables. Ensuite, aucun texte ne peut priver le juge de son pouvoir d'appréciation à moins d'encourir l'inconstitutionnalité. Celui-ci conserve la possibilité de ne pas régulariser si le dossier ne s'y prête pas.

Madame la ministre, je vous encourage à veiller à ce que les maires continuent à garder la main sur l'aménagement du territoire, y compris pour les chantiers de cette nature.

Le législateur peut choisir de ne pas étendre à de nouveaux domaines une législation existante.

Le nouveau programme nucléaire ne nous aidera pas à diminuer notre consommation d'énergies fossiles pour atteindre nos objectifs en matière de climat puisque le premier réacteur, s'il y parvient, ne verra pas le jour avant 2035. Vous répétez à l'envi que le nucléaire est la solution pour lutter contre le réchauffement climatique, mais c'est faux. Je vous invite à changer de discours pour justifier la relance du nucléaire.

Le premier réacteur devrait fonctionner à partir de 2035, soit quinze ans avant l'horizon fixé pour la réalisation des objectifs et nous ne comptons pas redémarrer les centrales à charbon en 2051. Nous sommes engagés dans une lutte continue contre le réchauffement climatique. Lorsque les centrales actuelles arriveront en fin de vie, il faudra bien remplacer leur puissance électrique sur le réseau.

Oui, la relance du nucléaire est un élément fondamental de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette vision vous heurte mais c'est celle que défendent le GIEC, le Haut Conseil pour le climat ainsi que de nombreux experts.

La raréfaction de la ressource en eau invite à privilégier les technologies les moins « aquavores ». L'amendement vise donc à rendre presque obligatoire le recours au refroidissement en circuit fermé, le choix du circuit ouvert n'étant autorisé que sur dérogation.

Sauf erreur de ma part, le circuit ouvert est moins consommateur d'eau que le circuit fermé. Ce dernier restitue 60 % de l'eau qu'il prélève contre la quasi-totalité pour le premier.

Dans un circuit ouvert, l'eau est rejetée dans la mer et il n'y a pas d'évaporation. En circuit fermé, la déperdition est plus grande.

En imposant cette contrainte, vous préemptez la nature de l'installation donc sa localisation. Or nous avons choisi de proposer d'implanter les nouveaux réacteurs dans des zones qui en ont déjà accueilli ou à proximité. Cela conditionne la nature du circuit de refroidissement. Nous ne souhaitons pas limiter le champ des possibles sur ce point d'autant que de nombreux critères notamment liés à la sécurité et la sûreté seront déjà pris en considération pour le choix des sites.

Je vous invite donc à retirer l'amendement.

Il s'agit de supprimer l'article 7 ter qui prévoit un rapport sur l'opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales nucléaires.

La mutualisation des recettes fiscales ne saurait être envisagée au niveau national. Elle doit être réservée aux communes couvertes par un plan particulier d'intervention (PPI) sinon l'État reprendrait d'une main ce qu'il donne de l'autre.

Avis favorable.

Mme la rapporteure a évoqué une ferme aux crocodiles. Sachez qu'il en existe aussi une à Pierrelatte, à proximité de la centrale du Tricastin. Y a-t-il une corrélation entre les recettes fiscales issues des centrales et l'installation des fermes aux crocodiles ?

Il semble qu'il y ait une corrélation, mais d'une autre nature : la chaleur dégagée par la centrale sert à chauffer partiellement la serre aux crocodiles.

En vertu de l'article 8, un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du titre Ier. Par principe, nous sommes opposés au dessaisissement de la Représentation nationale. Nous demandons donc la suppression de l'article.

Avis défavorable. Il est habituel qu'un décret précise les dispositions adoptées par le Parlement.

Même avis. Vous n'êtes pas dessaisis puisqu'il s'agit non pas d'une ordonnance mais de dispositions réglementaires prises dans le respect de la loi que vous aurez votée.

Il s'agit de soumettre le décret d'application du titre Ier à la participation du public, sous l'égide de la CNDP, conformément à l'article 7 de la charte de l'environnement.

Faire l'économie du débat public ou vouloir le contourner affaiblit nécessairement la confiance de nos concitoyens. C'est souvent contre-productif.

La participation du public est déjà prévue. En outre, la saisine de la CNDP est obligatoire pour toute nouvelle construction de réacteurs. Enfin, M. Jumel et moi remettrons un rapport d'application six mois après l'entrée en vigueur de la loi qui fera le point sur les décrets pris. Il ne semble donc pas nécessaire de saisir la CNDP une nouvelle fois.

Avis défavorable.

Mon amendement porte sur le projet de décret prévu à l'article 8.

L'amendement a pour objet de conditionner l'entrée en vigueur de la loi à la mise en service du réacteur de Flamanville. Avant de relancer le nucléaire, il faut s'assurer que le dernier réacteur construit peut fonctionner. Au vu des déboires qu'il a connus – 10 milliards d'euros de dépassement et douze ans de retard –, il n'est pas déraisonnable d'attendre avant de lancer de nouveaux projets faramineux.

Il existe des EPR qui fonctionnent dans le monde : Taishan, Olkiluoto – malgré des retards, j'en conviens, les étapes de montée en charge ont été réalisées avec succès. Il n'y a pas de doute sur la technologie. Avis défavorable.

Le lien que vous établissez entre un projet de loi de procédure administrative et un projet industriel qui relève de la programmation ne me semble pas valide.

EDF ayant prévu une mise en service de Flamanville en 2024, l'amendement aurait pour effet de retarder les procédures et le travail de documentation des risques. Cela nous fait perdre un an pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone.

Comment peut-on dire qu'il n'y a pas de doute sur la technologie de l'EPR ?

Pour des raisons de proximité, nous connaissons bien le cas de Flamanville – après plus de douze ans de retard, entrera-t-il en fonction un jour ? La mise en service a encore été repoussée d'un an. Le chantier d'Olkiluoto a connu douze ans de retard et le réacteur ne fonctionne toujours pas à plein régime. À Taishan, l'un des deux réacteurs a été arrêté pendant un an. Les Chinois sont tellement convaincus par la technologie EPR qu'ils ont décidé de l'abandonner. Quant à Hinkley Point, les retards et les surcoûts s'accumulent aussi, certes dans des proportions moindres.

Autrement dit, la technologie EPR ne marche quand même pas très bien.

L'article 9 A prévoit un audit sur les besoins prévisionnels en emplois de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par des aléas et des événements incertains.

Nous souhaitons, d'une part, déplacer du titre II relatif aux installations nucléaires de base au titre III relatif aux dispositions diverses l'article afin que l'audit porte aussi sur les installations nucléaires à venir et pas seulement sur le parc existant.

D'autre part, nous demandons au Gouvernement la remise, dans un délai de trois mois, d'un rapport recensant les besoins prévisionnels en emplois pour assurer le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans le contexte de relance du nucléaire. Cela permettra d'éclairer la Représentation nationale avant l'examen du projet de loi de finances pour 2024.

Le sous-amendement CE683 vise à porter à six mois le délai pour la remise du rapport.

Les sous-amendements CE681 et CE680 ont pour objet d'étendre le champ du rapport, lequel pourrait utilement être confié à l'OPECST, respectivement à l'ensemble des moyens humains et financiers, et aux missions d'expertise et de recherche qu'ils permettent d'assurer.

Le sous-amendement CE682 vise à préciser le caractère éventuel de la relance du nucléaire.

Pour une complète information du Parlement, le sous-amendement CE679 vise à élargir l'objet du rapport au périmètre des transferts des différentes missions de l'IRSN, aux conditions de transfert et de recrutement des personnels, aux sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant aux besoins générés par l'ensemble des projets liés au nucléaire.

Avis favorable à l'amendement et aux sous-amendements, à l'exception du CE682 puisque la relance du nucléaire n'est pas éventuelle.

Même avis.

Nous voterons l'amendement et les sous-amendements à l'exception du CE679. Celui-ci entérine le démantèlement de l'IRSN et son éclatement entre l'ASN et le CEA auxquels nous sommes opposés. Il est indispensable de maintenir la distinction entre, d'une part, la recherche et l'expertise, et, d'autre part, le contrôle. Cette séparation n'est pas sans effet sur la doctrine d'analyse du risque – aux États-Unis où elle n'existe pas, la doctrine n'est pas la même qu'en France – et cela nous inquiète.

Il paraît tout à fait utile, dans un contexte marqué par les aléas et les événements incertains, mais aussi par le vieillissement de nos centrales, de faire un audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de l'ASN. Les s ous-amendements de mes collègues me semblent bienvenus, puisqu'ils apportent d'utiles précisions, à l'exception de celui de Mme Danielle Brulebois qui acte, ni vu, ni connu, le démantèlement de l'IRSN.

Il importe que nous ayons un débat serein sur cette question. Je vous invite donc à ne pas voter le sous-amendement CE679, qui est un cavalier législatif. La sûreté du nucléaire mérite mieux que cela.

Dans ces conditions, je me demande s'il ne faudrait pas appeler en priorité l'examen de l'article relatif à l'ASN et à l'IRSN.

Je vous propose une brève suspension de séance, afin de voir ensemble s'il est préférable de mettre aux voix cette série de sous-amendements et l'amendement CE533 ou d'appeler en priorité l'article en question.

J'ai consulté les différents groupes. Une majorité se dégage pour suspendre nos travaux ce soir. Cela nous permettra de les reprendre sereinement lundi, à vingt et une heures trente, et de nous rendre éventuellement dans l'hémicycle dans les vingt-cinq minutes qui viennent, si la proposition de loi de M. Luc Lamirault est examinée dans le cadre des séances, réservées, ce jour, au groupe Horizons.