Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement de repli propose que le dispositif d'expropriation ne s'applique qu'aux immeubles non bâtis.

Vous avez indiqué que le dispositif que vous proposez ne comporte pas de différence avec la législation en vigueur. Mais celle-ci ne porte que sur les immeubles non bâtis, et pas sur les immeubles bâtis. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les sénateurs ont ajouté un I bis à l'article 7 – ce qui n'est pas suffisant selon nous.