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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
La procédure n'a rien d'extraordinaire puisqu'elle est déjà prévue par l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Contrairement à ce que vous laissez croire, l'article concerne les situations dans lesquelles le problème juridique ne porte pas sur un élément fondamental du projet. Si c'était le cas, le juge ne le laisserait pas passer.
Pour lutter contre le réchauffement climatique, nous menons une politique de transition énergétique crédible et pragmatique en levant les freins liés à des erreurs procédurales – tous les élus ont connu ce genre de situations – sans jamais remettre en cause le droit de l'environnement ou de la sûreté.
