Intervention de Julie Laernoes

Cet amendement vise à supprimer l'article 7, qui autorise des mesures d'expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs nucléaires reconnus d'utilité publique. Mon groupe considère que cette dérogation pour acquérir de manière forcée certaines propriétés privées est disproportionnée et injustifiée.

Du fait de l'absence de précisions dans ce projet de loi en ce qui concerne les superficies concernées, la localisation et le nombre de nouveaux réacteurs nucléaires – quatorze ou six ? – la prise de possession immédiate par l'exploitant peut conduire à de véritables excès.

Il convient également de rappeler que ce ne sont pas les procédures administratives ou contentieuses engagées contre les décisions prises qui sont à l'origine de l'important retard de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les défaillances techniques de la filière. On aurait dû porter l'effort sur ce point, plutôt que d'organiser des expropriations.