Intervention de Maud Bregeon

L'article ne porte pas atteinte au droit de recours. Il permet au juge, plutôt que d'annuler l'acte, de le régulariser.

C'est un outil dont nous avons besoin pour mener les projets de construction. En outre, il est le pendant des dispositions adoptées en matière d'énergies renouvelables que vous avez soutenues. Avis défavorable.